Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 666 cabinet 2klp 2 allee des oliviers
Arrêté - 346 cabinet atgtsm rue saint martin
Arrêté - 663 cabinet atgtsm rue paul valery
Arrêté - 116 cabinet 2klp rue santos dumont
Arrêté - 50 cabinet 2klp 29 rue henri fabre
Arrêté - 121 cabinet 2klp 2rue des remparts
Arrêté - 117 cabinet atgtsm avenue s allende
Arrêté - 569 cabinet atgtsm avenue georges melies
Arrêté - 547 cabinet atgtsm 3 bld leon gambetta
Arrêté - 524 atgtsm rue de la liberte
Arrêté - 354 cabinet 2klp rue alex manoukian
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 354 cabinet 2klp rue alex manoukian)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Vaucluse
ARRETE N° ARI_2026_354
ile de Bollène
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL PARCELLE CADASTREE SECTION AA N° 11 28, RUE ALEX MANOUKIAN - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 28 mai 2026 par laquelle le cabinet 2KLP, Maître Lionel
Perrin,
demeurant 2, boulevard Léon Gambetta — 84500 BOLLENE pour le compte du
dossier n° 1004612,
courriel : lionel.perrin@notaires.fr,
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section AA n° 11 située,
28, rue Alex Manoukian — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/5 Département de Cuchie
uRRs
ARRETE N° ARI_2026_354
Ville de Belbne
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par la ligne rouge «A, B>» pour la parcelle cadastrée section AA n° 11 située 28, rue Alex Manoukian :
— Partant du point « A », localisé à l'intersection du pied du mur de clôture de la parcelle cadastrée section AA n° 11,
— se terminant parle point « B », localisé à l'intersection du pied du mur de clôture de la parcelle cadastrée section AA n° 11 et de sa jonction avec le trottoir.
Tel que représenté sur la photographie annexée au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est pas soumise à une servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes :
— Photographie — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207— 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page2/5 Département de Uauchise
ARRETE N° ARI_2026_354
Dille de Bollène
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bollène, le 10 JUN 2026
Reçu en Préfecture le; 23,
Affichée ; #£ca ee Lpus He A2 44 Z2e
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/5 Y VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D’ALIGNEMENT PARCELLE AA n° 11
28 RUE ALEX MANOUXKIAN ,84500 BOLLENE
PLAN DE SITUATION
20 À Den À
62e | a
PRINCIPE D’ALIGNEMEN