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Arrêté - RUE HENRI FABRE
Arrêté - 56 RUE HENRI FABRE
Arrêté - 53 RUE HENRI FABRE
Arrêté - 17 RUE HENRI FABRE
Arrêté - 42 RUE HENRI FABRE
Arrêté - 50 cabinet 2klp 29 rue henri fabre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - 50 cabinet 2klp 29 rue henri fabre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Département de Cauchis
ARRETE N° ARI_2026_50
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT
PARCELLE CADASTREE SECTION BZ
29, RUE HENRI FABRE - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
INDIVIDUEL
N° 185
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 20 janvier 2026 par laquelle le cabinet 2KLP, Maître Lionel Perrin,
demeurant 2, boulevard Léon Gambetta — 84500 BOLLENE pour le compte du dossier n° 1004435,
courriel : lionel.perrin@notaires.fr,
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BZ n° 185 située,
29, rue Henri Fabre — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207— 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/5 Département de Uauchise
ARRETE N° ARI_2026_ 50
Ville de Bale
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne rouge « À, B »:
— Partant du point « A», localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle
cadastrée section BZ n° 185 à sa jonction avec l’enrobé de la chaussée,
— se terminant au point « B », localisé à l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section BZ n° 185 à sa jonction avec l’enrobé de la chaussée.
Tel que représenté sur la photographie annexée au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique.
Cette parcelle n’est pas soumise à une servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexe :
— Photographie — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent
arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou
de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/5 —_ pouvoir devant le tribunal_administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS _88010
Département de Tuichuse
ARRETE N° ARI_2026_50
Dille de Bollène
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 -— Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Reçu en Préfecture le : su À 3 Jouer Lot6
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/5 Ÿ VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D’ALIGNEMENT PARCELLE BZ 0185
29 RUE HENRI FABRE ,84500 BOLLENE
PLAN DE SITUATION