Déliberation - Deliberation du conseil municipal du 09 02 2026

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal CM 09 02 2026

Procès Verbal - Projet Proces verbal CM 09 02 2026

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 09 2024

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 12 2024

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 25 02 2026

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 03 2026

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 31 06 2026

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 31 03 2026

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 19 02 2025

Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 21 09 2022

Déliberation - Deliberation du conseil municipal du 09 02 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Plouisy. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du conseil municipal du 09 02 2026)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, , RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/01

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU,

Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT,

André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 — 01 : Détermination du nombre de postes d’adjoints

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.

Suite à la démission de Madame Mireille LE PESSOT du poste de première adjointe et de monsieur Bruno BACCON du poste de deuxième adjoint, il est proposé de porter à 3 le nombre de postes d'adjoint.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DECIDE la détermination à 3 postes le nombre d’adjoints au maire.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy ( UILLOH Aurélie LE

TeRÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/02 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU,

Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT,

André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 — 02 : Indemnités de fonction aux élus

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Il avait précédemment été décidé de répartir une enveloppe mensuelle maximum de 5 857.43 € correspondant à 5 adjoints de la façon suivante :

INDICE 1027

en € brut : 3 889.40| % indice Montant mensuel Nombre

Maire 43.71 1 700.06 € 1

ler adjoint 17.74 689.98 € 1

2e adjoint 15.17 590.02 € 1

3e adjoint 15.17 590.02 € 1

4e adjoint 15.17 590.02 € 1

Se adjoint 15.17 590.02 € 1 conseiller municipal délégué spécial 1 affaires scolaires et information 12.86 500.18 €conseiller municipal délégué au 1 protocole 3.86 150.13 €

conseiller municipal et autre conseiller 40.06€ par élu 11 municipal délégué 1.03 soit 440.66 €

TOTAL 5 841.09 € 19

La loi 2025 — 1249 du 22 décembre 2025 sur le statut de l’élu local fixe un nouveau barème

visant à revaloriser les indemnités des élus.

L’enveloppe à répartir du fait de la diminution du nombre d’adjoints est également modifiée. Il convient donc de réexaminer la répartition de l’enveloppe mensuelle maximum pour cette fin

de mandature.

Nouvelle enveloppe maximale à répartir :

Indice 1027 : 3889.40 € brut % max indice Montant max

Maire 55.70% 2166.40

ler adjoint 21.38% 831.55

2e adjoint 21.38% 831.55

3e adjoint 21.38% 831.55

TOTAL 4 661.06 €

Il est proposé de répartir équitablement en accordant une augmentation d’environ 72.50 € à

chaque élu.

Délibération 2026

Indice 1027 : 3889.40 € brut| % indice Montant mensuel

Maire 45.57 % 1 772.40 €

ler adjoint 17.03 % 662.36 €

2e adjoint 17.03 % 662.36 €

3e adjoint 17.03 % 662.36 €

8 Conseillers municipaux 2.89 %| 112.40 € par élu soit un total de 899.20 €

TOTAL 4 658.68 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et

suivants,

Vu l’article L 2123-20-1 précisant que les indemnités versées doivent figurer expressément dans un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité DECIDE de fixer le montant des indemnités selon le tableau récapitulatif ci-dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire,

Rémy GYILLOU

7

Ne

La secrétaire de séance

Aurélie LE SAOUT. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/03 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU,

Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT, André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOÛUT

2026 — 03 : Tarifs ALSH 2026, recrutements et rémunérations des animateurs

Rapporteur : Nathalie CRENN

L'accueil de loisirs de Plouisy sera ouvert du lundi 06 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026.

La commission enfance jeunesse s’est réuni le 20 janvier 2026 afin de valider les tarifs et les rémunérations des animateurs et propose de revaloriser l’ensemble des tarifs et rémunérations à hauteur de 1.5 %.

Les tarifs proposés pour 2026 sont les suivants :

Allocataires CAF

Tranche 1 2 3 4 5

QF CAF <512€ | 513à 699€ | 700à949€ | 950à1199€ > 1200 €

Tarifs journée 7.25 € 8.30 € 10.35€ 12.45 € 14.00 €

Tarifs nuit de 130€

camping /veillée

Allocataires MSA

QF MSA <400 € 401 à 549€ | 550 à 699 € | 700 à 850 € >851€

Tarifs journée 13.70 €Bons MSA 9.35 € 8.30 € 7.25 € 6.20 € 0€

Restant dû 4.35 € 5.40 € 6.45 € 7.50 € 13.70 €

Tarifs nuit de 730 €

camping /veillée

Il est proposé d’effectuer les recrutements suivants pour l’été 2026 :

- Juillet 6 animateurs et 2 stagiaires

- Aout 4 animateurs et 1 ou 2 stagiaires

Les rémunérations journalières proposées pour 2026 sont les suivantes : Rémunération journalière

Eaiésons Montant brut

Directeur 95.30 €

Directeur adjoint 81.20 €

Animateur diplômé BAFA 64.20 €

Animateur diplômé BAFA titulaire d’un brevet de

surveillant de baignade 70.30 €

A étudier selon diplôme

Entre 30 et 50 €

Animateur en stage pratique BAFA 46.70 €

Supplément de rémunération d’une nuitée de camping

pour un animateur

Animateur non diplômé

17.60 €

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération

suivante :

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 3 2°

Vu l'avis de la commission enfance jeunesse du 20 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité : - DECIDE la création des emplois de non-titulaires saisonniers sur la période estivale de juillet et août 2026 en vue de l’ouverture de accueil de loisirs ; - FIXE pour 2026 les niveaux de rémunérations tels que figurant ci-dessus ; - FIXE pour 2026 les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement comme ci-

dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy GUILLOU Aurélie LE SAOUT 7

le. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/04 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL,, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT, André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOÛUT

2026 — 04 : Modification du tableau des effectifs pour le personnel de l’école

Rapporteur : Aurélie LE SAOUT

L'assemblée est informée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Suite au départ en retraite au 01 05 2026 de la responsable de la restauration scolaire, il convient de supprimer le poste de technicien principal de 1** classe à temps complet et de créer un poste de technicien principal de 2°" classe à temps complet à compter du 01 03 2026 pour son remplacement.

Un agent a été recruté en décembre 2025 pour une DHS de 19 H pour un renfort sur le temps du midi et en garderie le soir. Il est proposé de lui élargir ses missions de garderie et de lui confier des missions d’entretien des bâtiments communaux pour une DHS de 31.5 H. Un poste d’adjoint territorial avec une DHS de 31.5 H est disponible ans le tableau des effectifs.

Un agent polyvalent (ATSEM le matin — périscolaire) avec une DHS de 31.50 H souhaite une diminution de son temps de travail le soir et le matin pour arriver à une DHS de 28H.

L’ensemble des agents a donné son accord à ces mesures. Un dossier est déposé au comité technique départemental du Centre de Gestion.Il convient donc de procéder aux changements suivants dans le tableau des effectifs du

personnel de la commune :

o Suppression du poste de technicien principal de 1°® classe à compter du 01 05 2026 et création du poste de technicien principal de 2°" classe à compter du 01 03 2026, o Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial avec une DHS de 19.20 H à compter du 01 02 2026,

© Diminution de DHS du poste d’adjoint technique territorial de 31.5 H à 28 H à compter du 01 02 2026.

Tableau des effectifs Délibération du 9 février 2026 Grade Cat. D.H.S. Effectif

Filière Administrative

Attaché principal territorial A 35h 1

Adjoint Administratif Principal de 2°" classe C 35h 0

Adjoint Administratif Principal de 2°" classe C 35h 1

Adjoint Administratif Principal de 2°" classe Our . C 35h 0 Suite à réussite examen professionnel

Adjoint administratif Territorial C 35h 1

Adjoint administratif territorial C 17.5h 1

Filière culturelle

Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe C 35h 1

Filière animation

Adjoint d’animation € 35h 1

Filière Médico-Sociale

Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère c 35h 1 classe des Ecoles Maternelles

Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère c 35h l

classe des Ecoles Maternelles ‘

Filière technique

Technicien territorial principal de 2% classe B 35h 1Tableau des effectifs Délibération du 9 février 2026 Grade Cat. D.HS. Effectif

Suppression au 01 05 2026 Suite à départ en B 35h + retraite

Technicien territorial principal de 2°" classe B 35h l

Adjoint Technique Principal 1°" classe E 35h 1

Adjoint Technique Principal 1°" classe C 35h 1

Adjoint Technique Principal 1°" classe € 35h 1

Adjoint Technique Principal 1°° classe € 35h 1

Adjoint Technique Principal 2°" classe € 35h 1

Adjoint Technique Principal 2°" classe E 35h 1

Adjoint Technique Territorial C 35h 1

Adjoint Technique territorial € 35h 1

Adjoint Technique territorial € 35h 1

Adjoint Technique Territorial E 31.50h 1

Adjoint technique territorial C 31.50h 1

Adjoint-technique-territortal C 4926h +

Adjoint technique territorial GE Su 1

Les comités enfance jeunesse et affaires scolaires se sont réunis le 20 janvier 2026 et ont émis un avis favorable à ces propositions de changements.

Vu l’avis des comités enfance jeunesse et affaires scolaires du 20 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DECIDE la suppression du poste de technicien principal de 1°"° classe à temps complet à compter du 01 05 2026 et la création du poste de technicien principalde 2î"€ classe à temps complet à compter du 01 03 2026 pour le poste de

responsable de la restauration scolaire ;

- DECIDE la diminution de la DHS du poste d’adjoint technique territorial de

31.50 H à 28 H à compter du 01 02 2026 ;

- __ DECIDE la suppression du poste d’adjoint technique territorial d’une DHS de

19.20 H à compter du 01 02 2026 ;

- APPROUVE le tableau des effectifs modifié en conséquence comme ci-dessus ;

- _ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy GUILLOU Aurélie LE SAOUT. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/05 DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU,

Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT, André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 — 05 : Avenant à la convention pour le groupement d’achat d’énergie avec le SDE22

Rapporteur : Xavier LE GUEN

Le comité syndical du SDE22 a validé lors de sa séance du 19 décembre 2025 dernier un projet d’avenant à la convention de groupement d’achat d’énergie portant sur des modifications mineures et des clarifications :

intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD),

- précision sur la définition d’un membre désormais désigné par son n° de SIREN

- _ précision sur la date d’application des frais d’adhésion au groupement qui sont dus dès la phase de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement),

- suppression des références au logiciel SMAE (système de management des achats d'énergie), ce module étant désormais intégré au logiciel SME.Il est proposé à l’assemblée de valider le projet d’avenant n°2 au groupement de commandes

pour l’achat d’énergie ci-joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité : - APPROUVE l'avenant à la convention pour le groupement d’achat d’énergie avec

le SDE22,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente

délibération.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy GUILLOU Aurélie LE SAOUÛUT. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/06 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT,

André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 — 06 : Promesse d’obligation réelle concernant les mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) et d’accompagnement de l’étude d’impact environnementale du projet éolien de Plouisy

Rapporteur : Rémy GUILLOU

Ce projet, développé par la société BayWa r.e. France, s’inscrit dans le cadre des objectifs européens et nationaux de développement des énergies renouvelables (engagement par la loi Grenelle à 23% d’EnR dans la consommation finale d’énergie pour 2020 et par la loi de transition énergétique à 40% d’électricité renouvelable pour 2030).

Historique du projet :

En décembre 2021, la commune de Plouisy lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) portant sur le développement d’un projet éolien sur les parcelles communales. La société BayWa r.e. a répondu à cet AMT et a été choisie par délibération du conseil municipal le 21 septembre 2022 pour réaliser ce projet.

Les études environnementales, paysagères, acoustiques, techniques et de ressources en vent ont démarré en avril 2023. Elles ont permis de dimensionner le projet éolien. Ce dernier a été déposé pour instruction par les services de l’Etat le ler décembre 2025.Dans le cadre de ces études et du dossier d’autorisation environnementale déposé, des mesures de compensation et de d'accompagnement ont notamment été définies comme celles-ci-dessous

sur des parcelles communales :

- Mesure compensatoire concernant la suppression d’une partie du réseau de drainage et la restauration d’une culture en prairie humide ;

- Mesure d'accompagnement pour la restauration et gestion écologique des mares de l’espace naturel du champ de tir ;

- Mesure d’accompagnement pour la pérennisation de gîte à chiroptère ;

- Convention de mise en oeuvre d’une mesure d'accompagnement environnementale pour la

mise en place d’un plan de travaux forestiers à vocation écologique.

Présentation du projet :

Le projet de parc éolien est ainsi situé sur la commune de Plouisy au sein de la zone d'implantation favorable décrite dans le plan de situation ci-dessous, il serait composé de 3 aérogénérateurs (dans la continuité des aérogénérateurs situés sur la commune de Plouisy),

d'une capacité de production individuelle estimée entre 4,2 MW (Mégawatts) et 4,8 MW (Mégawatts), d’une hauteur totale en bout de pale comprise entre 192 mètres et 200 mètres, représentant une puissance totale comprise entre 12,6 MW et 14,4 MW.

L’entreprise porteuse du projet

La société Plouisy Energies société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 105 rue La Fayette, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et

des sociétés de Paris sous le numéro 939 361 598.

Elle-même représentée par BayWa r.e. France, Présidente, société par actions simplifiée au

capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 105 rue La Fayette, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 450 462 qui développe, finance, construit et exploite des parcs éoliens sur le territoire français.

Modalités de la promesse d’obligation réelle :

1° Parcelles concernées par la promesse d’obligation réelle :

Les parcelles concernées par la promesse d’obligation réelle avec la commune sont listées ci-

dessous :

- D 258 et D 227 : promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure compensatoire

concernant la suppression d’une partie du réseau de drainage et la restauration d’une culture en prairie humide.

- D 259 : promesse d'obligation réelle en lien avec la mesure d'accompagnement pour la restauration et gestion écologique des mares de l’espace naturel du champ de tir. - D 1169 : promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure d'accompagnement pour la restauration et gestion écologique des mares de l’espace naturel du champ de tir. - D 453 : promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure d'accompagnement pour la

pérennisation de gîte à chiroptère.L'ensemble des parcelles susmentionnées sont représentées dans le plan ci-dessous.

Projet éolien de Plouisy

Carte des parcelles concernées par des promesses d'obligation réelles

Légende

Mesures compensatoires et d'accompagnement

Parcelles

Parcelles concernées

2° Gratuité de l’engagement :

L’ensemble des engagements sont consentis sans contrepartie.

3° Durée de l’engagement :

Les promesses d’obligations réelles ont une durée de 5 ans prorogeable automatiquement pour une durée de 3 année supplémentaire en cas de refus de délivrance, de recours, de retrait ou de déféré concernant une autorisation administrative nécessaire au projet. Une fois la levée d’option réalisée l’obligation réelle aura une durée de 25 ans minimum et 40 ans maximum.

4° Objet de l’engagement :

- Promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure compensatoire concernant la suppression d’une partie du réseau de drainage et la restauration d’une culture en prairie humide : Le but de cette mesure est de restaurer des milieux prairiaux humides plus diversifiés d’un point de vue faunistique et floristique que les terrains cultivés. Un suivi de l’évolution de ces zones humides sera également réalisé pendant toute la durée de l’exploitation, avec notamment un suivi pédologique et un suivi botanique. Le tout pris en charge par Plouisy Energies.

- Promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure d'accompagnement pour la restauration et gestion écologique des mares de l’espace naturel du champ de tir : Au sein du champ de tir,les mares permanentes présentent un mauvais état de conservation. En effet, on retrouve une présence importante d’herbiers flottants de Spirodèle et de lentilles d’eau à la surface des mares, ce qui traduit un phénomène d’eutrophisation. La mesure consiste à restaurer la mare pour retrouver une bonne fonctionnalité écologique, notamment en tant que site de reproduction propice aux amphibiens. La restauration est évaluée à 3500€ HT (basé sur un estimatif fourni par les services techniques de la commune). Ce coût sera pris en charge par Plouisy Energies.

- Promesse d'obligation réelle en lien avec la mesure d’accompagnement pour la pérennisation de gîte à chiroptère : Sur la zone d’étude, un gîte à chiroptère a été identifié dans une ancienne poudrière. C’est un gîte temporaire où des oreillards ont pu être observés en début de printemps et des Barbastelles d'Europe mi-aout. La mesure consiste à protéger ce lieu, et potentiellement favoriser la présence de chiroptères. Le suivi de ce lieu pourra être confié à une association compétente dans le domaine. La mise à défend du site et le suivi du gite sera pris

en charge par Plouisy Energies.

Modalité de la convention :

1° Parcelles concernées par la convention :

La convention de mise en oeuvre d’une mesure d'accompagnement environnementale pour la mise en place d’un plan de travaux forestiers à vocation écologique concerne les parcelles 1, 2

et 4 du plan ci-dessous :

Forêt communale de PLOUISY -&

dit sance snétgement ts) Fe ronde er 918

2° Gratuité de engagement :

L’ensemble des engagements sont consentis sans contrepartie.

3° Durée de l’engagement :Le temps nécessaire à la réalisation de la Mesure d’Accompagnement et à son suivi.

4° Objet de l’engagement :

L'objet de la Convention de mise en oeuvre d’une mesure d’accompagnement environnementale est de définir les modalités de mise en place d’un plan de travaux forestiers à vocation écologique par l'ONF, financé par la Société Plouisy Energie, sur le territoire de la Commune de Plouisy. Le plan de travaux proposé par l'ONF permettra de favoriser la régénération naturelle des boisements de la commune et de favoriser les essences résistantes face aux changements climatiques. Les arbres gîtes, les arbres morts et sénescent seront protégés et conservés à l'exception de ceux proches des chemins pour des raisons de sécurité. Le projet implique aussi la création de mares forestières. Le coût du plan de travaux ainsi que le suivi sera porté par Plouisy Energies dans la limite de 27 000 € HT pour l’ensemble des travaux et 500 € HT de suivi tous les deux ans (basé sur une estimatif fourni par l'ONF).

Vu la note explicative de synthèse des promesses d'obligation réelles et de la convention,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le maire à signer les promesses d’obligation réelles et la convention de mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement environnementale pour la mise en place d’un plan de travaux forestiers à vocation écologiques

Pour extrait conforme au registre,

La secrétaire de séance Le Maire, ;

P, Aurélie LE SAOÛT Rémy GUILLOU /. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/07

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU,

Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT,

André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 — 07 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) sur l’eau potable pour l’année 2024

Rapporteur Rémy GUILLOU

Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Le rapport d’activité sur la qualité et le prix du service d’eau potable de Guingamp-Paimpol Agglomération, établi pour l’année 2024 vous est présenté en annexe.

Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté les rapports 2024 sur l’eau potable.Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération.

Pour extrait conforme au registre,

La secrétaire de séance

Aurélie LE SAOUT. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/08 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT, André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 — 08 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service publie (RPQS) d’assainissement non collectif (SPANC) pour l’année 2024

Rapporteur Rémy GUILLOU

Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Le rapport d’activité sur la qualité et le prix du service d’assainissement non collectif de Guingamp-Paimpol Agglomération, établi pour l’année 2023 vous est présenté en annexe.

Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté les rapports 2024 sur l’assainissement non collectif.Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy GUILLOU Aurélie LE SAOUT

J ee 7 | /. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/09 DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT, André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOÛUT

2026 - 09: Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement collectif pour l’année 2024

Rapporteur Rémy GUILLOU

Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Le rapport d’activité sur la qualité et le prix du service d’assainissement collectif de Guingamp- Paimpol Agglomération, établi pour l’année 2024 vous est présenté en annexe.

Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté ce rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy GUILLOU Aurélie LE SAOUTRÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/10

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT,

André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 - 10 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2024

Rapporteur Rémy GUILLOU

Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Le rapport d’activité sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets ménagers de Guingamp-Paimpol Agglomération, établi pour l’année 2024 vous est présenté en annexe.Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public des déchets.

Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp

Paimpol Agglomération.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy GUILLOU Aurélie LE SAOUTRÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/11

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement

convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT, André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 - 11 : Adoption du rapport d’activité annuel 2024 de la délégation de service publique mobilité

Rapporteur Rémy GUILLOU

Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».

Le rapport d’activité annuel sur la délégation de service publique mobilité, établi pour l’année 2024, vous est présenté en annexe.Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté le rapport 2024 sur la délégation de service publique mobilité par Transdev GPA.

Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 d’activité annuel de la

délégation de service publique mobilité par Transdev GPA.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy GUILLOU ? Aurélie LE SAOÛUT

flLe Conseil Municipal estimant que la cession de cette partie du domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, conformément à l’article L 141.3 du Code de la Voirie Routière qui précise que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont, dans ce cas, dispensées d’enquête publique préalable :

Il est convenu entre les parties de procéder à un échange à titre gracieux afin de régulariser la situation. Il est convenu que les demandeurs supporteront les frais d’acte associés.

La consultation des services du domaine n’est pas obligatoire dans ce cas car inférieur au seuil de 180 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- CONSTATE la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées D1321 et D1322 d’une contenance respective de 6 m° et 4 m° et se prononce pour leur déclassement et APPROUVE leur acquisition par Madame MOREAU à titre gratuit;

- APPROUVE lacquisition par la commune des parcelles nouvellement cadastrées D1316 et D1317 d’une contenance respective de 122 m° et 1 m° appartenant à Madame MOREAU et leur intégration au domaine public communal ;

- _ APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles nouvellement cadastrées D1320 d’une contenance de 24 m? appartenant à l‘indivision GUILLOU -— PETIBON et son intégration au domaine public communal ;

- _ PRECISE que les frais de rédaction d’acte — droits de publicité foncière seront

supportés par les demandeurs ;

- __ DESIGNE Monsieur le Maire pour représenter la commune lors de la signature de Pacte.

Pour extrait conforme au registre,

Le Maire, La secrétaire de séance

Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT

leRÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/13

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

Commune de PLOUISY

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Réunion du 9 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU, Maire.

Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie

CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT,

André LEROY, Pascal FAMEL.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL

Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE

Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUT

2026 — 13 : Echanges de terrain pour régularisation du cadastre à Kerloas

Rapporteur : Rémy GUILLOU

La parcelle cadastrée D1107 située au 3 rue de Kerloas et appartenant à Madame MOREAU comprend sur son emprise une partie de la voie communale 17.

La parcelle cadastrée D1200 située au 5 Kerloas et appartenant à Monsieur et Madame GUILLOU PETIBON comprend sur son emprise une partie de la voie communale n°17.

Un bornage a été effectué en présence des services de la mairie afin de délimiter précisément les limites entre les parcelles D1107 et D1200 et la voie publique.

Ce bornage fait apparaître que trois parcelles appartenant à des propriétaires privés sont situées sur le domaine public :

- La parcelle nouvellement cadastrée D1320 d’une contenance de 24 m? appartenant à l‘indivision GUILLOU - PETIBON est située sur la voie communale, - La parcelle nouvellement cadastrée D1316 d’une contenance de 122 m°? appartenant à Madame MOREAU est située sur la voie communale,- La parcelle nouvellement cadastrée D1317 d’une contenance de 1 m° appartenant à Madame MOREAU est située sur la voie communale.

Il est convenu que la commune de Plouisy acquière ces parcelles pour les intégrer dans son

domaine public.

Deux parcelles nouvellement cadastrées D1321 et D1322 d’une contenance respective de 6 m° et 4 m° appartenant au domaine public sont situées sur le terrain de Madame MOREAU.

Il est convenu que Madame MOREAU acquière ces parcelles après que la commune les ait

déclassés de son domaine public communal.

&——

1199

Madame MOREAU souhaite vendre la parcelle nouvellement cadastrée D1315 (anciennement D1107) à un particulier et le notaire demande à ce que la situation soit régularisée avec

notamment le déclassement du domaine public.

Comme le rappelle l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu’un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111- 1 et L2111-2 du même Code, il est possible de le déclasser pour qu’il intègre ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l’objet d’une aliénation comme c’est le cas en l’espèce

(surface très limitée à 10 m°?).