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Procès Verbal - Proces verbal CM 09 02 2026
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Plouisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 09 02 2026)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
Ï |
2e _ VILLES & MLLAGES ‘où li fait bon vivre
._ COMMUNE DE PLOUISY
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 9 février 2026
Date d’envoi de la convocation : 02/02/2026
Date de l’affichage de la convocation : 02/02/2026
Ordre du jour :
1 Démissions de deux adjoints et d’un conseiller municipal
2 Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2025 ;
3 Compte rendu de la délégation au Maire
4 Projets de délibérations :
2026 — 01 : Détermination du nombre de postes d’adjoints
2026 — 02 : Indemnités de fonction aux élus
2026 - 03 : Tarifs ALSH 2026, recrutements et rémunérations des animateurs
2026 - 04 : Modification du tableau des effectifs pour le personnel école
2026 — 05: Avenant à la convention pour le groupement d’achat énergie avec le SDE22
e 2026 - 06: Promesse d’obligation réelle concernant les mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) et d’accompagnement de l’étude d’impact environnementale du projet éolien de Plouisy
e 2026 - 07 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau potable pour l’année 2024
e 2026 - 08 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement non collectif (SPANC) pour l’année 2024
e 2026 - 09 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement collectif pour l’année 2024
e 2026 - 10 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2024
e 2026 — 11 : Adoption du rapport d’activité annuel 2024 de la délégation de service publique mobilité
e 2026 — 12 : Adoption du rapport d’activité annuel 2024 de la délégation de service publique ligne 24 par Transdev GPA
e 2026 — 13 : Echange de terrains pour régularisation de cadastre à Kerloas
5 Questions orales
L'an deux mille vingt-six, le 9 février à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil à la mairie sous la présidence de Rémy GUILLOU,
Maire. VILLES & VILLAGES aù I Fait bon vivre
Membres présents : Rémy GUILLOU, Aurélie LE SAOUT, Xavier LE GUEN, Nathalie
CRENN, Andrée LEROUX COTEL, Olivier FOURE, Dimitri LE POTIER, Pierre BRIGANT, André LEROY, Pascal FAMEL..
Absent excusé ayant donné pouvoir :
Yveline LE GAC pouvoir à pascal FAMEL
Absents : Bruno BACCON, Stéphanie SEBILLE
Secrétaire de séance : Aurélie LE SAOUÛUT
1- Démission de deux adjoints et d’un conseiller municipal
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Démission de deux adjoints
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Mireille LE PESSOT par courrier en date du 06 01 2026 et reçu en mairie le 07 01 2026 a démissionné de ses fonctions de première adjointe et de conseillère municipale.
Par courrier en date du 27 janvier 2026, M le sous-préfet a accepté la démission de Madame Mireille LE PESSOT qui prend effet à compter du 21 janvier 2026.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Bruno BACCON par courrier en date du 14 01 2026 et reçu en mairie le 15 01 2026 a démissionné de ses fonctions de deuxième adjoint et de conseiller municipal.
Il n’a pas été fait de retour de la sous-préfecture à ce jour sur la date de prise en compte de la démission de Monsieur BACCON.
Le Conseil Municipal prend donc acte de la démission de Madame Mireille LE PESSOT et de Monsieur Bruno BACCON qui ne seront pas remplacés.
Démission d’un conseiller municipal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Karine BRIAND par courrier en date du 08 01 2026 et reçu en mairie le 08 01 2026 a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.
Madame Karine BRIAND avait été élue sur la liste « Plouisy continuons ensemble ». Tous les
candidats sur cette liste ont déjà été appelés.
Le Conseil Municipal prend donc acte de la démission de Madame Karine BRIAND à compter du 08 01 2026 qui ne sera pas remplacée. 1- Validation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025.
[2 - Projets de délibérations
(2026 — 01 : Détermination du nombre de postes d’adjoints
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints.
Suite à la démission de Madame Mireille LE PESSOT du poste de première adjointe et de monsieur Bruno BACCON du poste de deuxième adjoint, il est proposé de porter à 3 le nombre de postes d'adjoint.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité DECIDE la détermination
à 3 postes le nombre d’adijoints au maire.
2026 — 02 : Indemnités de fonction aux élus
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Il avait précédemment été décidé de répartir une enveloppe mensuelle maximum de 5 857.43 € correspondant à 5 adjoints de la façon suivante : INDICE 1027
en € brut : 3889.40] % indice Montant mensuel Nombre
Maire 43.71 1 700.06 € l
ler adjoint 17.74 689.98 € 1 2e adjoint 15.17 590.02 € 1 3e adjoint 15.17 590.02 € 1 4e adjoint 15.17 590.02 € 1
5e adjoint 15.17 590.02 € 1 conseiller municipal délégué spécial 1 affaires scolaires et information 12.86 500.18 €
conseiller municipal délégué au 1 protocole 3.86 150.13 €
conseiller municipal et autre conseiller 40.06€ par élu 11 municipal délégué 1.03 soit 440.66 €
TOTAL 5 841.09 € 19
La loi 2025 — 1249 du 22 décembre 2025 sur le statut de l’élu local fixe un nouveau barème visant à revaloriser les indemnités des élus.
L’enveloppe à répartir du fait de la diminution du nombre d’adjoints est également modifiée.
Il convient donc de réexaminer la répartition de l’enveloppe mensuelle maximum pour cette fin de mandature.
Nouvelle enveloppe maximale à répartir :
Indice 1027 : 3889.40 € brut % max indice Montant max
Maire 55.70% 2166.40 ler adjoint 21.38% 831.55
2e adjoint 21.38% 831.55 3e adjoint 21.38% 831.55
TOTAL 4 661.06 €
Il est proposé de répartir équitablement en accordant une augmentation d’environ 72.50 € à chaque élu.
Délibération 2026
Indice 1027 : 3889.40 € brut] % indice Montant mensuel
Maire 45.57% 1 772.40 € Ler adjoint 17.03 % 662.36 €
2e adjoint 17.03 % 662.36 € 3e adjoint 17.03 % 662.36 € 8 Conseillers municipaux 2.89 %| 112.40 € par élu soit un total de 899.20 € TOTAL 4 658.68 €
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité DECIDE de fixer le montant des indemnités selon le tableau récapitulatif ci-dessus. (2026 — 03 : Tarifs ALSH 2026, recrutements et rémunérations des animateurs
Rapporteur : Nathalie CRENN
L'accueil de loisirs de Plouisy sera ouvert du lundi 06 juillet 2026 au vendredi 14 août 2026.
La commission enfance jeunesse s’est réuni le 20 janvier 2026 afin de valider les tarifs et les rémunérations des animateurs et propose de revaloriser l’ensemble des tarifs et rémunérations à
hauteur de 1.5 %.
Les tarifs proposés pour 2026 sont les suivants :
Allocataires CAF
Tranche 1 2 3 4 5
QF CAF <512€ | 513à699€ | 700à949€ | 950à1199€| >1200 €
Tarifs journée 7.25 € 8.30 € 10.35€ 12.45 € 14.00 €
camping Mile 130€
Allocataires MSA
camping /veillée
QF MSA <400 € 401 à 549€ | 550 à 699 € | 700 à 850 € > 851€
Tarifs journée 13.70 €
Bons MSA 9.35 € 8.30 € 7.25 € 6.20 € 0€
Restant dû 4.35 € 5.40 € 6.45 € 7.50 € 13.70 €
Tarifs nuit de 730 €
Il est proposé d’effectuer les recrutements suivants pour l’été 2026 :
- Juillet 6 animateurs et 2 stagiaires
- Aout 4 animateurs et 1 ou 2 stagiaires
Les rémunérations journalières proposées pour 2026 sont les suivantes : Rémunération journalière
surveillant de baignade
Catégorie Montant brut
Directeur 95.30 €
Directeur adjoint 81.20 €
Animateur diplômé BAFA 64.20 €
Animateur diplômé BAFA titulaire d’un brevet de 70.30 €
Animateur non diplômé A étudier selon diplôme
pour un animateur
Entre 30 et 50 €
Animateur en stage pratique BAFA 46.70 €
Supplément de rémunération d’une nuitée de camping 17.60 €
Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération
suivante : Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à lunanimité :
- DECIDE la création des emplois de non-titulaires saisonniers sur la période estivale de juillet et août 2026 en vue de l’ouverture de l’accueil de loisirs ; - FIXE pour 2026 les niveaux de rémunérations tels que figurant ci-dessus ; - FIXE pour 2026 les tarifs de l’accueil de loisirs sans hébergement comme ci-dessus.
(2026 — 04 : Modification du tableau des effectifs pour le personnel de l’école
Rapporteur : Aurélie LE SAOUT
L'assemblée est informée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Suite au départ en retraite au 01 05 2026 de la responsable de la restauration scolaire, il convient de supprimer le poste de technicien principal de 1° classe à temps complet et de créer un poste de technicien principal de 2Ÿ"% classe à temps complet à compter du 01 03 2026 pour son
remplacement.
Un agent a été recruté en décembre 2025 pour une DHS de 19 H pour un renfort sur le temps du midi et en garderie le soir. Il est proposé de lui élargir ses missions de garderie et de lui confier des missions d’entretien des bâtiments communaux pour une DHS de 31.5 H. Un poste d’adjoint territorial avec une DHS de 31.5 H est disponible ans le tableau des effectifs.
Un agent polyvalent (ATSEM le matin — périscolaire) avec une DHS de 31.50 H souhaite une diminution de son temps de travail Le soir et le matin pour arriver à une DHS de 28H.
L'ensemble des agents a donné son accord à ces mesures. Un dossier est déposé au comité technique départemental du Centre de Gestion.
Il convient donc de procéder aux changements suivants dans le tableau des effectifs du personnel
de la commune :
o Suppression du poste de technicien principal de 1*° classe à compter du 01 05 2026 et création du poste de technicien principal de 2°" classe à compter du 01 03 2026, o Suppression d’un poste d’adjoint technique territorial avec une DHS de 19.20 H à
compter du 01 02 2026,
© Diminution de DHS du poste d’adjoint technique territorial de 31.5 H à 28 H à compter
du 01 02 2026.
Tableau des effectifs Délibération du 9 février 2026 Grade Cat. D.HS. Effectif
Filière Administrative
Attaché principal territorial A 35h 1
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe C 35h 0 F es Le VILLES & VILLAGES
où il Fait bon vivre
Tableau des effectifs Délibération du 9 février 2026 Grade Cat. D.H.S. Effectif
Adjoint Administratif Principal de 2°"% classe C 35h 1
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe os en e : C 35h 0 Suite à réussite examen professionnel
Adjoint administratif Territorial C 35h 1
Adjoint administratif territorial C 17.5h 1
Filière culturelle
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe C 35h 1
Filière animation
Adjoint d'animation € 35h 1
Filière Médico-Sociale
Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère c 35h I classe des Ecoles Maternelles
Agent Territorial Spécialisé Principal de 1ère c 35h I classe des Ecoles Maternelles
Filière technique
Technicien territorial principal de 2°" classe B 35h 1 Technicien Prncialde ire dl
Suppression au 01 05 2026 suite à départ en B 35h +
retraite
Technicien territorial principal de 2°% classe B 35h 1
Adjoint Technique Principal 1° classe C 35h 1
Adjoint Technique Principal 1°* classe C 35h 1
Adjoint Technique Principal 1°" classe € 35h 1
Adjoint Technique Principal 1°" classe C 35h 1
Adjoint Technique Principal 2°" classe C 35h 1
Adjoint Technique Principal 2°" classe C 35h 1
Adjoint Technique Territorial C 35h 1
Adjoint Technique territorial CE 35h l —S VILLES & VILLAGES ‘où i fait bon vivre
Tableau des effectifs Délibération du 9 février 2026 Grade Cat. D.HS. Effectif
Adjoint Technique territorial C 35h 1
Adjoint Technique Territorial C 31.50h 1
Adjoint technique territorial C 31.50h 1
Adeitteehniqueteriterel Ç 4920-h +
Adjoint technique territorial E 28h 1
Les comités enfance jeunesse et affaires scolaires se sont réunis le 20 janvier 2026 et ont émis un
avis favorable à ces propositions de changements.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité : - _ DECIDE la suppression du poste de technicien principal de 1°"° classe à temps complet à compter du 01 05 2026 et la création du poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet à compter du 01 03 2026 pour le poste de responsable
de la restauration scolaire ;
- _ DECIDE la diminution de la DHS du poste d’adjoint technique territorial de 31.50
H à 28 H à compter du 01 02 2026 ;
- DECIDE la suppression du poste d’adjoint technique territorial d’une DHS de
19.20 H à compter du 01 02 2026 ;
- APPROUVE le tableau des effectifs modifié en conséquence comme ci-dessus ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
2026 — 05 : Avenant à la convention pour le groupement d’achat d’énergie avec le SDE22
Rapporteur : Xavier LE GUEN
Le comité syndical du SDE22 a validé lors de sa séance du 19 décembre 2025 dernier un projet
d’avenant à la convention de groupement d’achat d’énergie portant sur des modifications mineures
et des clarifications :
- intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), - précision sur la définition d’un membre désormais désigné par son n° de SIREN
- précision sur la date d’application des frais d’adhésion au groupement qui sont dus dès la
phase de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement), - suppression des références au logiciel SMAE (système de management des achats
d’énergie), ce module étant désormais intégré au logiciel SME.
IL est proposé à l’assemblée de valider le projet d’avenant n°2 au groupement de commandes pour
l’achat d’énergie ci-joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité APPROUVE l'avenant à la convention pour le groupement d’achat d’énergie avec le SDE22 et AUTORISE Monsieur
le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération. a CAN . — MERS
2026 — 06: Promesse d’obligation réelle concernant les mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) et d’accompagnement de l’étude d’impact environnementale du projet éolien de Plouisy
Rapporteur : Rémy GUILLOU
Ce projet, développé par la société BayWa r.e. France, s’inscrit dans le cadre des objectifs européens et nationaux de développement des énergies renouvelables (engagement par la loi Grenelle à 23% d’EnR dans la consommation finale d’énergie pour 2020 et par la loi de transition
énergétique à 40% d’électricité renouvelable pour 2030).
Historique du projet :
En décembre 2021, la commune de Plouisy lance un appel à manifestation d’intérêt (AMD) portant sur le développement d’un projet éolien sur les parcelles communales.
La société BayWa r.e. a répondu à cet AMI et a été choisie par délibération du conseil municipal le 21 septembre 2022 pour réaliser ce projet.
Les études environnementales, paysagères, acoustiques, techniques et de ressources en vent ont démarré en avril 2023. Elles ont permis de dimensionner le projet éolien. Ce dernier a été déposé pour instruction par les services de l’Etat le 1er décembre 2025.
Dans le cadre de ces études et du dossier d’autorisation environnementale déposé, des mesures de compensation et de d'accompagnement ont notamment été définies comme celles-ci-dessous sur
des parcelles communales :
- Mesure compensatoire concernant la suppression d’une partie du réseau de drainage et la restauration d’une culture en prairie humide ;
- Mesure d’accompagnement pour la restauration et gestion écologique des mares de l’espace
naturel du champ de tir ;
- Mesure d’accompagnement pour la pérennisation de gîte à chiroptère ; - Convention de mise en oeuvre d’une mesure d'accompagnement environnementale pour la mise en place d’un plan de travaux forestiers à vocation écologique.
Présentation du projet :
Le projet de parc éolien est ainsi situé sur la commune de Plouisy au sein de la zone d’implantation favorable décrite dans le plan de situation ci-dessous, il serait composé de 3 aérogénérateurs (dans la continuité des aérogénérateurs situés sur la commune de Plouisy), d'une capacité de production individuelle estimée entre 4,2 MW (Mégawatts) et 4,8 MW (Mégawatts), d’une hauteur totale en bout de pale comprise entre 192 mètres et 200 mètres, représentant une puissance totale comprise entre 12,6 MW et 14,4 MW.
L'entreprise porteuse du projet
La société Plouisy Energies société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 105 rue La Fayette, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 939 361 598.
Elle-même représentée par Bay Wa r.e. France, Présidente, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 105 rue La Fayette, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 450 462 qui développe, finance, construit et exploite des parcs éoliens sur le territoire français. À cs MLL ‘où I fait bon vivre
Modalités de la promesse d’obligation réelle :
1° Parcelles concernées par la promesse d’obligation réelle :
Les parcelles concernées par la promesse d’obligation réelle avec la commune sont listées ci- dessous :
- D 258 et D 227 : promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure compensatoire concernant la suppression d’une partie du réseau de drainage et la restauration d’une culture
en prairie humide.
- D 259 : promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure d'accompagnement pour la restauration et gestion écologique des mares de l’espace naturel du champ de tir. - D 1169 : promesse d'obligation réelle en lien avec la mesure d'accompagnement pour la restauration et gestion écologique des mares de l’espace naturel du champ de tir. - D 453 : promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure d'accompagnement pour la
pérennisation de gîte à chiroptère.
L'ensemble des parcelles susmentionnées sont représentées dans le plan ci-dessous.
Projet éolien de Plouisy Besace.
Carte des parcelles concernées par des promesses d'obligation réelles Dar:
Légende
Mesures compensatoires et d'accompagnement
Parcelles
Parcelles concernées
2° Gratuité de l’engagement :
L'ensemble des engagements sont consentis sans contrepartie.
3° Durée de l'engagement :
Les promesses d’obligations réelles ont une durée de 5 ans prorogeable automatiquement pour une durée de 3 année supplémentaire en cas de refus de délivrance, de recours, de retrait ou de déféré concernant une autorisation administrative nécessaire au projet. Une fois la levée d’option réalisée
l'obligation réelle aura une durée de 25 ans minimum et 40 ans maximum.
10 Ée VILLES & VILLAGES où Ii Fait bon vivre 4° Objet de l'engagement : - Promesse d'obligation réelle en lien avec la mesure compensatoire concernant la suppression
d’une partie du réseau de drainage et la restauration d’une culture en prairie humide : Le but de cette mesure est de restaurer des milieux prairiaux humides plus diversifiés d’un point de vue faunistique et floristique que les terrains cultivés. Un suivi de l’évolution de ces zones humides sera également réalisé pendant toute la durée de l’exploitation, avec notamment un suivi pédologique et un suivi botanique. Le tout pris en charge par Plouisy Energies.
- Promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure d’accompagnement pour la restauration et gestion écologique des mares de l’espace naturel du champ de tir : Au sein du champ de tir, les mares permanentes présentent un mauvais état de conservation. En effet, on retrouve une présence importante d’herbiers flottants de Spirodèle et de lentilles d’eau à la surface des mares, ce qui traduit un phénomène d’eutrophisation. La mesure consiste à restaurer la mare pour retrouver une bonne fonctionnalité écologique, notamment en tant que site de reproduction propice aux amphibiens. La restauration est évaluée à 3500€ HT (basé sur un estimatif fourni par les services techniques de la commune). Ce coût sera pris en charge par Plouisy Energies.
= Promesse d’obligation réelle en lien avec la mesure d’accompagnement pour la pérennisation de gîte à chiroptère : Sur la zone d'étude, un gîte à chiroptère a été identifié dans une ancienne poudrière. C’est un gîte temporaire où des oreillards ont pu être observés en début de printemps et des Barbastelles d'Europe mi-aout. La mesure consiste à protéger ce lieu, et potentiellement favoriser la présence de chiroptères. Le suivi de ce lieu pourra être confié à une association compétente dans le domaine. La mise à défend du site et le suivi du gite sera pris en charge par Plouisy Energies.
Modalité de la convention :
1° Parcelles concernées par la convention :
La convention de mise en oeuvre d’une mesure d'accompagnement environnementale pour la mise en place d’un plan de travaux forestiers à vocation écologique concerne les parcelles 1, 2 et 4 du plan ci-dessous :
Forêt communale de PLOUISY -@ 2° Gratuité de l’engagement :
L'ensemble des engagements sont consentis sans contrepartie.
3° Durée de l’engagement :
Le temps nécessaire à la réalisation de la Mesure d’Accompagnement et à son suivi.
4° Objet de l’engagement :
L'objet de la Convention de mise en oeuvre d’une mesure d'accompagnement environnementale est de définir les modalités de mise en place d’un plan de travaux forestiers à vocation écologique par l'ONF, financé par la Société Plouisy Energie, sur le territoire de la Commune de Plouisy. Le
plan de travaux proposé par l'ONF permettra de favoriser la régénération naturelle des boisements de la commune et de favoriser les essences résistantes face aux changements climatiques. Les
arbres gîtes, les arbres morts et sénescent seront protégés et conservés à l’exception de ceux proches des chemins pour des raisons de sécurité. Le projet implique aussi la création de mares forestières. Le coût du plan de travaux ainsi que le suivi sera porté par Plouisy Energies dans la limite de 27 000 € HT pour l’ensemble des travaux et 500 € HT de suivi tous les deux ans (basé
sur une estimatif fourni par l'ONF).
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité AUTORISE Monsieur le maire à signer les promesses d’obligation réelles et la convention de mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement environnementale pour la mise en place d’un plan de travaux
forestiers à vocation écologiques
2026 — 07 : Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) sur l’eau potable pour l’année 2024
Rapporteur Rémy GUILLOU
Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune
membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d’activité sur la qualité et le prix du service d’eau potable de Guingamp-Paimpol Agglomération, établi pour l’année 2024 vous est présenté en annexe.
Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a
adopté les rapports 2024 sur l’eau potable.
Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du
service public d’eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération. 2026 — 08: Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement non collectif (SPANC) pour l’année 2024
Rapporteur Rémy GUILLOU
Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d’activité sur la qualité et le prix du service d’assainissement non collectif de Guingamp-Paimpol Agglomération, établi pour l’année 2023 vous est présenté en annexe.
Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté les rapports 2024 sur l’assainissement non collectif.
Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération.
2026 - 09: Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement collectif pour l’année 2024
Rapporteur Rémy GUILLOU
Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d’activité sur la qualité et le prix du service d’assainissement collectif de Guingamp- Paimpol Agglomération, établi pour l’année 2024 vous est présenté en annexe.
Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté ce rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération. 2026 - 10: Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2024
Rapporteur Rémy GUILLOU
Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d’activité sur la qualité et le prix du service de prévention et de gestion des déchets
ménagers de Guingamp-Paimpol Agglomération, établi pour l’année 2024 vous est présenté en annexe.
Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a
adopté le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public des déchets.
Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du
service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de Guingamp Paimpol
Agglomération.
2026 - 11 : Adoption du rapport d’activité annuel 2024 de la délégation de service publique mobilité
Rapporteur Rémy GUILLOU
Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération
intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d’activité annuel sur la délégation de service publique mobilité, établi pour l’année 2024, vous est présenté en annexe.
Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté le rapport 2024 sur la délégation de service publique mobilité par Transdev GPA.
Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 d’activité annuel de la délégation de service publique mobilité par Transdev GPA. 2026 - 12 : Adoption du rapport d’activité annuel 2024 de la délégation de service publique ligne 24 par Transdev GPA
Rapporteur Rémy GUILLOU
Aux termes de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ».
Le rapport d’activité annuel sur la délégation de service publique ligne 24, établi pour l’année 2024, vous est présenté en annexe.
Le conseil de Guingamp-Paimpol Agglomération par délibération en date du 25 novembre 2025 a adopté le rapport 2024 sur la délégation de service publique ligne 24 par Transdev GPA.
Le CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE du rapport 2024 d’activité annuel de la délégation de service publique ligne 24 par Transdev GPA.
(2026 — 13 : Echanges de terrain pour régularisation du cadastre à Kerloas
Rapporteur : Rémy GUILLOU
La parcelle cadastrée D1107 située au 3 rue de Kerloas et appartenant à Madame MOREAU comprend sur son emprise une partie de la voie communale 17.
La parcelle cadastrée D1200 située au 5 Kerloas et appartenant à Monsieur et Madame GUILLOU PETIBON comprend sur son emprise une partie de la voie communale n°17.
© 1199
1200
Lieu
io
1107
110$
Voie
n D A urssuuses
ai banviure
Un bornage a été effectué en présence des services de la mairie afin de délimiter précisément les limites entre les parcelles D1107 et D1200 et la voie publique.
Ce bornage fait apparaître que trois parcelles appartenant à des propriétaires privés sont situées sur le domaine public :
- La parcelle nouvellement cadastrée D1320 d’une contenance de 24 m° appartenant à
l‘indivision GUILLOU -— PETIBON est située sur la voie communale,
- La parcelle nouvellement cadastrée D1316 d’une contenance de 122 m° appartenant à
Madame MOREAU est située sur la voie communale,
- La parcelle nouvellement cadastrée D1317 d’une contenance de 1 m° appartenant à
Madame MOREAU est située sur la voie communale.
Il est convenu que la commune de Plouisy acquière ces parcelles pour les intégrer dans son
domaine public.
Deux parcelles nouvellement cadastrées D1321 et D1322 d’une contenance respective de 6 m° et 4 m° appartenant au domaine public sont situées sur le terrain de Madame MOREAU.
Il est convenu que Madame MOREAU acquière ces parcelles après que la commune les ait
déclassés de son domaine public communal.
1199
HMMURE DE PLOUISY
Madame MOREAU souhaite vendre la parcelle nouvellement cadastrée D1315 (anciennement D1107) à un particulier et le notaire demande à ce que la situation soit régularisée avec notamment le déclassement du domaine public.
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= VILLES & VILLAGES eû i Fait bon vivre
Comme le rappelle l’article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L2111-1 et L2111-2 du même Code, il est possible de le déclasser pour qu’il intègre ainsi le domaine privé de la commune et fasse ensuite l’objet d’une aliénation comme c’est le cas en l’espèce (surface très limitée à 10 m°).
Le Conseil Municipal estimant que la cession de cette partie du domaine public communal ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, conformément à l’article L 141.3 du Code de la Voirie Routière qui précise que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont, dans ce cas, dispensées d’enquête publique préalable :
Il est convenu entre les parties de procéder à un échange à titre gracieux afin de régulariser la situation. Il est convenu que les demandeurs supporteront les frais d’acte associés.
La consultation des services du domaine n’est pas obligatoire dans ce cas car inférieur au seuil de 180 000 €.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité : - _ CONSTATE la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées D1321 et D1322 d’une contenance respective de 6 m? et 4 m? et se prononce pour leur déclassement et APPROUVE leur acquisition par Madame MOREAU à titre gratuit ; - APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles nouvellement cadastrées D1316 et D1317 d’une contenance respective de 122 m° et 1 m° appartenant à Madame MOREAU et leur intégration au domaine public communal ;
- APPROUVE l'acquisition par la commune des parcelles nouvellement cadastrées D1320 d’une contenance de 24 m°? appartenant à l‘indivision GUILLOU - PETIBON et son intégration au domaine public communal ;
- PRECISE que les frais de rédaction d’acte — droits de publicité foncière seront supportés par les demandeurs ;
-__ DESIGNE Monsieur le Maire pour représenter la commune lors de la signature de l’acte.
Date du prochain conseil municipal
Mercredi 25 février 2026 à 19H00
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.
Le Maire Le secrétaire de séance
Aurélie LE SAOUT