Procès Verbal - PV DU 13122024

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Procès Verbal - PV DU 13122024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Vaureilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13122024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VAUREILLES

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 décembre 2024

L’an deux mille vingt quatre et le 13 décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de Vaureilles, régulièrement convoqué, le 06 décembre 2024, s’est réuni, au nombre prescrit

par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Mr HENRY Claude, Maire.

Présents: Claude HENRY, Laurent BERNUSSOU , Gisèle ONNO, Frédéric PETIT, Edith

FAIX, Lucile GRATUZE-BESSOU, Ludovic GRIALOU, Franck BRUGEL, Pascal AMIRAULT

Absent excusé : Vincent GAYRALD

Absent : Sébastien DE LA BALLINA

Monsieur Laurent BERNUSSOU a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour:

- Approbation du Procés Verbal du Conseil Municipal du 25/10/2024

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable exercice 2023

- Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 - Redevance assainissement Collectif - Tarifs commune pour 2025

- Location appartement T2

- Mise à jour Subvention rénovation éléctricité et chauffage école

- Mise à jour subvention aménagement espace public et sécurisation de l'accés à l'école - Mise à jour Maîtrise d'oeuvre de l'aménagement espace public et sécurisation de l'accés à l'école - Point travaux aménagement espace public et sécurisation de l'accés à école - Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la FPT - Participation à la protection sociale complémentaire-risque prévoyance

- Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants

- Création d'un emploi permanent d'agent de maîtrise

- Subvention association des parents d'élèves

Divers

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2024 qui n'appelle aucune observation et qui est voté à l’unanimité.

DELIBERATION N°46 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’ Alimentation en eau potable

EXERCICE 2023

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 26 septembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Vaureilles, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire

du rapport annuel.

I convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.DISPOSITIF Après présentation de ce rapport,

Le conseil municipal, par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »:

æ APPROUVE Je rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2023.

DELIBERATION N°47 : redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l’arrêté du $ juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 DU 10/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau

Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes

encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : ° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne ;

eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration); il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

° l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année + L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti àla redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie. Après en avoir délibéré et procédé au vote 9 voix « pour » 0 voix « contre » 0 « abstentions » ; Décide :

- De fixer à 0,105 € /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie applicable à compter du 1° janvier 2025

DELIBERATION N° 48 : Actualisation des montants de la redevance d’assainissement collectif à

compter du 1er janvier 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu les tarifs actuellement en vigueur pour la redevance d’assainissement collectif adoptés par délibération du 17 novembre 2024 ;

Considérant la nécessité d’actualiser les montants de la redevance. ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote 9 voix « pour » 0 voix « contre » 0 « Abstention » :

1. Fixe les montants de la redevance d’assainissement collectif applicables à compter du ler janvier 2025 comme suit :

o Part fixe :40.00 € par an.

o Part variable : 0.75 € par mètre cube d’eau consommée, correspondant à la consommation réelle des usagers.

2. Précise que la part variable sera calculée sur la base des relevés de consommation d’eau transmis par le service de distribution d’eau potable.

3. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. Informe que le montant de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour l’année 2025 répercutée sur chaque usager (Cf délibération DE2024-47), est fixé à 0.105€/m 3.DELIBERATION N ° 49 : Location appartement T2- appt 1 situé 24 rue de la mairie

Mr le Maire informe le Conseil Municipal du départ du locataire du logement T2 appt 1 situé

24 rue de la Maire le 5 janvier 2025.

Monsieur le Maire propose que le bien soit remis en location à compter du 06 janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 9 voix « pour », 0 voix « contre », 0

« abstention»:

- _ Approuve La décision de relouer ce logement à compter du 06 janvier 2025

- Fixe le montant du loyer mensuel à la somme de 340.00 £, révisable annuellement

selon la variation de l’indice de référence des loyers INSEE.

- Fixe le montant du dépôt de garantie à la somme de 340.00 € correspondant à un

mois de loyer

- Mandate Monsieur le Maire pour la signature du contrat de bail ainsi que toutes

pièces afférentes à cette location.

DELIBERATION N°50: Mise aux normes de l'installation électrique et rénovation des

radiateurs défaillants de l’école communale de Vaureilles- Représentation du dossier de

demande de subvention au titre de la DETR 2025 — Validation des modifications du plan de financement

Après avoir fait part de l’avancement de la réalisation de la mise aux normes de l'installation

électrique et rénovation des radiateurs défaillants de l’école communale de Vaureilles,

Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention a été présentée au titre de la DETR

2024 , cette opération n’a pas été retenue en 2024 mais néanmoins peut être représenté au

titre de la DETR 2025.

Vu les modalités d'attribution des subventions au titre de la Dotation d’Équipement des

Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 20925 :

Considérant que des ajustements ont été nécessaires dans le plan de financement initialement présenté pour mieux répondre aux besoins techniques et financiers liés à la réalisation du projet

— Coût total du projet : 17 472,10 € HT;

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant:Coût estimatif de l'

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

montant

rénovation

énergétique

Nature des dépenses dont montant les montants indiqués (sans Nom du prestataire Montant (HT) accessibilité arrondi) doivent être justifiés (catégorie 2/B)

Maîtrise A cas

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 47 40

Ressources prévisionnelles de l'opération

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de démarrage de l'opération : 15 juillet 2024

Date prévisionnelle de fin de l'opération : 1er semestre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

- approuve la réalisation du projet estimé à 17 472.10 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2025

DELIBERATION N° 51: Aménagement d’espace public et sécurisation, de l’accès à l’école : Représentation du dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2025 — Validation des modifications du plan de financement

Après avoir fait part de l’avancement de la réalisation de l’aménagement d’un espace public et sécurisation de l’accès à l’école, Monsieur le Maire rappelle qu’une demande de subvention a été présenté au titre de la DETR 2024 dans la catégorie espace public , cette opération n’avait pas été retenue en 2024 mais néanmoins peut être représenté au titre de la DETR 2025.Vu les modalités d'attribution des subventions au titre de la Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux (DETR) pour l'année 2025 ;

Considérant que des ajustements ont été nécessaires dans le plan de financement initialement présenté pour mieux répondre aux besoins techniques et financiers liés à la réalisation du projet — Coût total du projet : 93 868.39 EHT ;

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Coût estimatif de l'opération

Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,

Nature des dépenses

les montants indiqués (sans

arrondi} doivent être justifiés

Nom du prestataire Montant (HT)

Ma d'œuvre

I frais annexes

roment

annexe rances

Travaux ou a

Sous-total travaux ou

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 93

Ressources prévisionnelles de l'opération

le cas Financements à

10 x20%

67843,10 x30%

Montant

Montant

T de financement

l'autres aides non

ou

Pa du maître

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de démarrage de l'opération : novembre 2024

Date prévisionnelle de fin de l'opération : 2ieme semestre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal:

dont montant

rénovation

énergétique

dont montant

accessibilité

{catégorie 2/B)

À le cas échéant

le cas échéant

cas échéant

Montant- approuve la réalisation du projet estimé à 93 868.39 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR 2025

DELIBERATION N° 52: : Actualisation Maîtrise d'œuvre —- Aménagement espace public et

sécurisation de l’accès à l’école.

Monsieur le maire fait informe le Conseil Municipal que suite à la nouvelle estimation des travaux du projet d’aménagement d’espace public et sécurisation de l’accès à l’école. Il a demandé une actualisation des honoraires de la maîtrise d’oeuvre à la SARL LBP et Nicolas FRANCES architecte DPLG. Monsieur le Maire présente la proposition d’actualisation conjointe de Maitrise d’œuvre transmise par la SARL LBP et Nicolas FRANCES architecte DPLG :

Désignation Prix U, Quantité Coefficient MontantHT HT (€) (€)

Proposition conjointe de Maîtrise d'oeuvreavec

Nicolas Francès Architecte DPLG: Selon

Enveloppe previsionnelle de 70.000,00 €HT

Taux de rémunération : 12,00 %

Forfait de rémunération : 8.400,00 €HT

+ PRO - DCE Projet détaillé, Dossier de

Consultation des Entreprises: 30,00 % 8 400,00 1 0,3 2 520,00

- ACT - Assistance à la passation des

Contrats de Travaux: 15,00 % 8 400,00 1 0,15 1260,00

- VISA - Visa du dossier d'exécution: 7,50 % | 8 400,00 1 0,075 630,00

- DET - Direction de l'Exécution des

Contratsde Travaux :42,50 % 8 400,00 1 0,425 3 570,00

+ AOR - Assistance aux Opérations de

8 400,00 1 0,05 420,00 Réception des Travaux : 5,00 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition

Après délibération le Conseil Municipal après vote 5 « pour » ; 3 « contre » ; 1 « abstention »

Décide

- De valider la proposition ci-dessus de Maitrise d'œuvre conjointe de la sarl LBP et

Nicolas FRANCES Architecte DPLG

- D’annuler la délibération DE-202440405 16 du 05/04/2024

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférentsDELIBERATION N° 53: Adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l'Aveyron.

Sur la proposition DU MAIRE

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A L’'UNANIMITE , LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré : DECIDE

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à

compter du 1° janvier 2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

DELIBERATION N°54 : Participation à la protection sociale complémentaire- risque prévoyance Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités teritoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2024

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires , actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Le Montant Mensuel de la participation est fixée à 7 € par agent

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTE : à l'unanimité des présents

DÉLIBERATION N°55 : Portant création d’un emploi permanent de secrétaire générale de mairie des communes de moins de 2000 habitants.Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code générai de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Cette délibération est également proposée dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et notamment du décret n°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie.

Cette loi a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. À cette fin, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d'ores- et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.

Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet, à raison de 33/35°"5 (fraction de temps complet),

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs, au grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B.

Conformément à l’article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent de de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

(+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-8-7°:

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la

promotion interne des secrétaires généraux de mairie,

Vu la délibération n° 44 en date du 25 octobre 2024 portant mise à jour du tableau des effectifsConsidérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants,

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des rédacteurs,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Nombre de suffrages exprimés : 9

Votes Pour : 9

Votes Contre 0:

Abstention :0

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi permanent de de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2000 habitants, à femps non complet à raison de 33/35°"°, de catégorie B, au grade de rédacteur relevant du cadre d'emplois des rédacteurs.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° janvier 2025 :

Grade : rédacteur

Ancien effectif 0

Nouvel effectif 1

Article 3 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

DELIBERATION N° 56: Portant création d’un poste permanent d’ Agent de Maîtrise au

sein de la commune de Vaureilles (dans le cadre d’une promotion interne sans détachement

pour stage)Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 ; ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le temps de travail du poste,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant la nécessité de créer un emploi(s) de Agent de Maîtrise (grades), en raison des possibilités de promotion interne,

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création de un emploi de Agent de Maîtrise, permanent à temps non complet à raison de 28/3515,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° janvier <2025,

- Filière : Technique

- Cadre d’emplois Agent de Maîtrise territoriaux

- Grade : Agent de Maîtrise : -Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré :

DECIDE : d’adopter /a ou les modificationfs) du tableau des emplois ainsi proposées). Valide le tableau des effectifs ci-joint en annexe

Posles pourvus Postes non pourvus

Statut de Le

l'agent Gps

ue | ae ue | as ur LE Dre : rade TC | {er Fiche de poste) S : En A Depuis mir . TNC .../3sè (stagiaire M partie quelle date ? | exemple (recrutement en cour, dispanibilité.….)

CRE me inde

uel) %)

Service Administratif

Adjoint adm ppal | TNC

C 1 cl 33/35 Secrétaire de mairie T F

Adjoint adm ppal | TNC 31/03/2 | Poste à supprimer saisie CST en C 2éme cl 33/35 Secrétaire de mairie 020 cours

TNC Secrétaire générale de Poste créé promotion interne

B Rédacteur 33/35 Mairie SGM

Service Scolaire et Périscolaire

ATSEM ppal lére | TNC Poste à supprimer après C cl 28/35 ATSEM T F promotion interne

TNC

C Agent de maîtrise | 28/35 ATSEM Poste crée promotion interne

TNC

C Adjoint technique | 16/35 Agent polyvalent C FTNC |

€ Adjoint technique | 16/35 Agent polyvalent C F

Service technique

Agent de maîtrise

C ppal TC Agent polyvalent T M TC

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION N°57 : Subvention exceptionnelle pour l'association des parents d’élèves

Suite au Conseil d’école, Monsieur le Maire présente au conseil Municipal les activités et sorties scolaires prévues pour l’année scolaire 2024/2025.

Monsieur Maire propose qu’une subvention exceptionnelle soit versée à l’association des parents d’élèves

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide - d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2000 € ( deux mille euros) à | association des parents d’élèves en vue de soutenir les activités et sorties scolaires.

- de verser cette subvention en 2025.

Les crédits nécessaires à cette subvention seront inscrits au budget 2025 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Chemin de randonnée:

M. Frédéric PETIT fait part au Conseil Municipal que suite à une information du Comité Départemental des Randonnées pédestres les circuits de randonnées ne doivent pas comporter plus de 30% de route. Afin d’inscrire au topoguide la randonnée pédestre « Au pays de Monseigneur MARTY » un travail a été réalisé en collaboration avec Mme CAVAIGNAC Evelyne, membre du CDRP de façon à réduire le passage sur les routes en intégrant davantage de chemins ruraux.

Fréderic présente les plans des différentes variantes élaborés par Mme CAVAIGNAC Evelyne, le Conseil Municipal valide un nouveau tracé du chemin de chemin de randonnées au « pays de Monseigneur MARTY ».

Boite à Livres :

Mme Gisèle ONNO informe le conseil Municipal que grâce à la générosité et au travail de Monsieur

SOLIGNAC Guy , le bourg de Vaureilles sera dotée d’une boite à livre qui permettra aux habitants et

visiteurs à prendre ou à laisser des livres selon une démarche d'échange. Le Conseil Municipal est

conquis par le principe de la boite à livre et la réalisation de M.SOLIGNAC Guy.Ecole

Compte rendu succinct, du Conseil d’école du 12/11/2024 présenté par M. Ludovic

GRIALOU :

Effectif RPI 52 élèves — 3 classes ( 19 TPS-PS-MS ; 13 GS-CP }) Vaureilles / (20 CEI-CE2-

CMI-CM?2 }) Privezac

Activités années scolaires 2024/2025 : Ecole et cinéma, Natation piscine Villefranche de

Rouergue, Gymnase Montbazens, Ecole " dehors".

Projet voyage scolaire à Paris pour la classe de Privezac.

Recherche de bénévoles pour aide aux devoirs de 16h15 à 17h sur le site de Privezac.

Divers

- Rédaction du bulletin municipal par la commission : Edith, Gisèle, Frédéric, Laurent

- _Vœux à la population le 2 février 2025 à 11h00 à la Salle des Fêtes de Pachins

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance levée à 23h20

LE MAIRE : LE SECRETAIRE :

C.HENRY L.BERNUSSOU

LA PET S AT ALACTZ D LIT

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