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Déliberation - NOTE SYNTHESE CFU 2024
Déliberation - note synthese CFU 2024
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Grand-Quevilly.
Lien du pdf (Déliberation - note synthese CFU 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
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COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
NOTE DE SYNTHESE
Aux termes des dispositions de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Le « cycle » budgétaire est le suivant : débat d’orientation budgétaire, budget primitif, budget supplémentaire, décision(s) modificative(s), compte financier unique.
Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité, spécialité et équilibre. Le budget de la commune comporte deux sections : fonctionnement et investissement. Chaque section doit être en équilibre, en dépenses et en recettes.
Pour rappel, le Conseil Municipal, par délibération du 10 décembre 2021, a voté la mise en place de la nomenclature budgétaire M57 dès l’exercice 2022.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2023, la commune a candidaté à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) portant sur les comptes de l’exercice 2023, pour le budget principal et son budget annexe.
Cette expérimentation a fait l’objet d’un bilan accompagné de propositions qui a été remis par le Gouvernement au Parlement et sur cette base l’article 205 de la loi de Finances pour 2024 a généralisé le CFU au plus tard au titre de l’exercice 2026.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20250618-1806202506-DE Date de télétransmission : 23/06/2025 Date de réception préfecture : 23/06/2025 Page 2 sur 15
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le CFU présente, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du Budget Principal ainsi que celui du Budget Annexe du Clos du Père Jules. Il retrace les opérations de toutes natures réalisées au cours de l’année.
********
Le budget principal
1- Résultats de l’exercice
1a – Résultats de l’exécution 2024
Le résultat de l’exécution retrace l’ensemble des recettes et dépenses effectuées par la collectivité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
Les résultats de l’exécution 2024 s’établissent comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes 9 113 964,67 € 42 367 590,21 € 51 481 554,88 €
Recettes restes à réaliser 4 740 246,22 € 4 740 246,22 €
Dépenses 7 048 890,49 € 39 852 681,72 € 46 901 572,21 €
Dépenses restes à réaliser 8 900 797,74 € 8 900 797,74 €
RESULTATS 2024 - 2 095 477,34 € 2 514 908,49 € 419 431,15 €
1b – Résultats de clôture 2024
Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution 2024 et intègre les résultats de l’exercice précédent.
Le résultat de 2024 présente un excédent net de 3.280.967,38€ (2.255.316,94€ pour l’exercice 2023). C’est le composé d’un excédent de fonctionnement de 4.679.897,77€ (2.164.989,28€ en 2023) et d’un déficit d’investissement de 1.398.930,39€ (pour un excédent d’investissement de 90.327,66€ en 2023).
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Résultats antérieurs 696 546,95 € 2 164 989,28 € 2 861 536,23 €
Résultats 2024 - 2 095 477,34 € 2 514 908,49 € 419 431,15 €
RESULTATS DE CLOTURE 2024 -1 398 930,39 € 4 679 897,77 € 3 280 967,38 €
Accusé de réception en préfecture
076-217603224-20250618-1806202506-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Page 3 sur 15
Les dépenses de fonctionnement en 2024 sont en augmentation par rapport à l’exercice 2023 (39.852.681,72€ en 2024 contre 38.762.833,37€ en 2023, hausse essentiellement due à la sortie du patrimoine consécutive aux cessions immobilières de l’année). D’ailleurs, les charges à caractère général et celles de gestion courante sont en diminution par rapport à 2023.
Dans le même temps, les recettes connaissent un dynamisme particulier (42.367.590,21€ en 2024 contre 39.023.638,23€ en 2023). D’où un excédent de fonctionnement sur l’exercice 2024 de 2.514.908,49€ (260.804,86€ en 2023).
La recette majeure de l’exercice 2024 est la vente de 13 pavillons à Quevilly Habitat pour une recette de 1.294.900€ ainsi que la vente de 4 propriétés et d’un terrain pour un montant de 720.488€. Ces recettes de cessions immobilières, imputées en section de fonctionnement, sont en partie neutralisées par des dépenses d’ordre comptabilisant la sortie de ces biens du patrimoine communal.
En 2024, un reversement du SDEC (Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados) d’un montant de 201.805,41€ est intervenu suite aux gains réalisés par ce syndicat dans le cadre de l’optimisation du prix du kWh (dispositif ARENH).
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2023, la Ville a adopté un règlement portant sur l’occupation économique du domaine public. La recette pour l’année 2024 s’est élevée à 54.036,38€, recette qui n’existait pas en 2023.
Il est à noter aussi une dynamique de la taxe additionnelle aux droits de mutation en 2024 avec une réalisation à hauteur de 756.244€ (338.968,65€ en 2023).
Enfin, une action transversale des services municipaux a permis la régularisation d’avoirs à hauteur de 376.670,68€ (concernant les fluides pour la période allant de 2017 à 2022).
1c – Affectation du résultat 2024
Conformément à la règlementation, il a été décidé d’affecter comme suit le résultat de la section de fonctionnement :
Solde repris en section de fonctionnement (compte 002) : 3.280.967,38€
Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 1.398.930,39€
Accusé de réception en préfecture
076-217603224-20250618-1806202506-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Page 4 sur 15
2- La section de fonctionnement
CHAPITRES LIBELLES DEPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général 7 682 980,24
012 Charges de personnel 21 760 903,70
014 Atténuations de produits 6 409,00
65 Autres charges de gestion courante 4 364 720,22
66 Charges financières 121 133,69
67 Charges exceptionnelles 6 223,44
042 Opérations d'ordre entre section 5 910 311,43 632 091,85
013 Atténuations de charges 199 396,71
70 Produits des services 2 066 276,28
73 Impôts et taxes 7 628 879,00
731 Fiscalité locale 16 308 515,67
74 Dotations et participations 12 264 154,49
75 Autres produits de gestion courante 1 214 687,61
76 Produits financiers 27 705,92
77 Produits exceptionnels 2 025 682,31
78 Reprises sur provisions 200,37
TOTAUX 39 852 681,72 42 367 590,21
2a – Les recettes de fonctionnement
Le chapitre 013 « atténuations de charges » correspond aux remboursements sur rémunérations du personnel (indemnités journalières, accidents du travail…).
Le chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » regroupe notamment :
2024 2023
Produits de la restauration scolaire 676 973,18 € 590 045,19 €
Crèches - facturation des familles 300 186,57 € 302 578,32 €
Centre de loisirs - facturation des familles 242 768,19 € 214 640,01 €
Accueil ludo éduc. - facturation des familles 145 329,13 € 137 073,45 €
Produits des concessions 121 557,00 € 116 560,00 €
Repas cafeteria et espaces séniors 131 118,81 € 115 755,80 €
Mise à disposition des personnels au budget annexe 23 694,16 € 23 422,72 €
DSP Piscine charges d'électricité + excédent + redevance (1) 0,00 € 89 870,51 €
Dullin : billetterie, bar, remboursement coaccueil et frais ville 44 523,22 € 105 990,82 €
Redevance d’occupation du domaine public communal 54 036,38 € 0,00 €
Reversement SDEC 201 805,41 € 0,00 €
Mise à disposition des installations sportives 68 968,00 € 392,00 €
Autres produits 55 316,23 € 134 176,07 €
2 066 276,28 € 1 830 504,89 €
(1) imputation au chapitre 75 en 2024
Accusé de réception en préfecture
076-217603224-20250618-1806202506-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Page 5 sur 15
Plus particulièrement, l’augmentation des recettes pour les repas « cafeteria et espaces séniors » s’explique par l’augmentation du nombre de repas ainsi que des tarifs.
Il est à noter que les recettes dédiées aux repas des espaces séniors passent de 69.722,24€ en 2023 à 76.932,48€ en 2024, en raison d’une fréquentation accrue.
La baisse des recettes liées à l’activité du théâtre Charles Dullin s’explique par le début des travaux de réhabilitation, compensé par la poursuite des représentations « hors les murs ».
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2023, la Ville a adopté un règlement portant sur l’occupation économique du domaine public. La recette pour l’année 2024 s’est élevée à 54.036,38€.
En 2024, un reversement du SDEC (Syndicat Départemental d’Énergies du Calvados) d’un montant de 201.805,41€ est intervenu suite aux gains réalisés par ce syndicat dans le cadre de l’optimisation du prix du kWh (dispositif ARENH).
Concernant la mise à disposition des installations sportives, l’augmentation des recettes pour l’exercice 2024 s’explique par la mise à disposition payante du stade du Chêne à Leu à QRM, la mise à disposition payante de SESAM à PSL et la mise à disposition du terrain de rugby à un organisme de formation.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » regroupe :
• La fiscalité locale directe :
Jusqu’en 2020, les communes percevaient les impôts « ménages » : taxe d’habitation et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. La loi de finances pour 2020 a prévu la compensation intégrale, à partir de 2021, de la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux à usage d’habitation principale et le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).
Aussi, dans le cadre d’une reconduction des taux, le nouveau taux 2021 de TFB a été fixé comme la somme des taux communaux (23,76 %) et départementaux 2020 (25,36 %), soit 49,12 %.
L’engagement de l’équipe municipale pour la mandature de ne pas augmenter les taux de la fiscalité communale a été respecté, soit pour 2024 :
* Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants : 14,99% * Taxe foncière sur le bâti : 49,12% * Taxe foncière sur le non-bâti : 46,33%
L’évolution des bases relatives à ces impôts locaux résulte de deux facteurs :
- La revalorisation des bases résulte d’un mécanisme national décidé par le Gouvernement et le Parlement. La loi prévoit que ces bases soient revalorisées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) observée entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2023 pour une application en 2024. En 2024 et compte tenu de la valeur de l’IPCH constatée en novembre 2023, l’augmentation forfaitaire a été de 3,9% (7,1% en 2023). Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20250618-1806202506-DE Date de télétransmission : 23/06/2025 Date de réception préfecture : 23/06/2025 Page 6 sur 15
- La dynamique des bases à Grand Quevilly (constructions nouvelles, amélioration de l’habitat par extension de l’habitation notamment).
Le produit des impôts pour 2024 se décompose comme suit :
Produits des Impôts 2024 2023
Taxe d'Habitation (RS &LV) 93 182 € 84 240 €
Taxe Foncière sur le bâti 19 619 851 € 18 856 750 €
Effet du coefficient correcteur -5 238 663 € -5 035 841 €
Taxe Foncière sur le non bâti 31 389 € 30 697 €
Rôles complémentaires 19 253 € 58 458 €
Total 14 525 012 € 13 994 304 €
• La fiscalité locale indirecte :
D’autres taxes sont également perçues par la commune. La répartition de leurs produits pour 2024 était la suivante :
2024 2023
Taxe additionnelle aux droits de mutations 756 244,00 € 338 968,65 €
Taxe sur la consommation finale d'électricité 474 377,63 € 494 261,39 €
Taxe d'accueil de VESTA 242 594,12 € 241 344,79 €
Taxe locale sur la publicité extérieure 233 730,22 € 195 143,23 €
Total 1 706 945,97 € 1 269 718,06 €
Il est à noter une dynamique de la taxe additionnelle aux droits de mutation en 2024 avec une réalisation à hauteur de 756.244€ pour un budget primitif de 350.000€ et avec une majorité des versements en fin d’année. La taxe additionnelle aux droits de mutation s’applique aux mutations de biens immobiliers sur le territoire communal et est perçue notamment par les communes de plus de 5.000 habitants.
La taxe sur la publicité extérieure reste également très dynamique sur le territoire de Grand Quevilly, en raison du développement des activités commerciales.
• Les ressources de l’intercommunalité :
La Métropole Rouen Normandie a été créée le 1er janvier 2015 par le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014.
Cette création a engendré un transfert de charges et produits entre la Métropole et chacune de ses communes membres. Une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLETC) en date du 30 novembre 2015 a permis de fixer les montants d’une Attribution de Compensation (AC) positive (de la Métropole vers la commune) qui s’élève à la somme de 6.397.676 €.
Un nouveau calcul de ces ressources a été voté en décembre 2021 qui prévoyait pour 2022 la bascule des dotations TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) vers l’AC pour un montant de 149.108 €. Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20250618-1806202506-DE Date de télétransmission : 23/06/2025 Date de réception préfecture : 23/06/2025 Page 7 sur 15
De ce fait, l’Attribution de Compensation Métropolitaine s’est élevée à 6.546.784€.
Cette attribution est complétée par la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) dans le but de favoriser la péréquation et renforcer la solidarité financière et fiscale entre les communes membres.
En 2017, un critère destiné à renforcer l’aide à l’enseignement artistique a été introduit pour une période de trois ans.
En 2024, le montant de la DSC s’est élevé à 516.130€ (509.710€ en 2023).
Une troisième ressource de fonctionnement en provenance de la Métropole concerne le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Mis en place par la Loi de Finances pour 2012, le FPIC est un mécanisme national de péréquation horizontale des ressources fiscales des groupements et de leurs communes. La Métropole Rouen Normandie a bénéficié pour la première fois du FPIC en 2015. En 2024, le reversement au bénéfice de la commune était de 346.260€ (348.322€ en 2023).
En dernier lieu, le versement transport s’élève à 1.785,97€ (1.196,50€ en 2023).
Ces montants s’ajoutent aux subventions importantes versées par la Métropole aux projets d’investissement de la Ville (FACIL, FAGIP, etc.) et aux travaux qu’elle assure directement sur le territoire communal (voir page 9).
• Au sein du chapitre figurent aussi :
Le Fonds National de Garantie des Ressources (FNGR), dispositif de compensation par l’Etat des pertes de ressources dues à la suppression de la Taxe Professionnelle, verse à la Ville une somme de 219.705 € (inchangée).
Les droits de places sur les marchés s’élèvent à 19.821,73€ (19.459,41€ en 2023).
Le Chapitre 74 « Dotations et participations » regroupe :
2024 2023
DGF / Dotation forfaitaire 4 149 027,00 € 4 172 623,00 €
DGF / Dotation de Solidarité Urbaine 3 132 566,00 € 2 998 572,00 €
Compensations exonérations fiscales (TH/TF) 2 971 720,00 € 2 860 045,00 €
Participation CAF - Crèches & RAM 959 509,62 € 1 086 639,61 €
Autres participations CAF - loisirs, enfance, scolaires... 585 489,37 € 451 399,85 €
Dotation de compensation de la taxe professionnelle 69 729,00 € 83 226,00 €
FCTVA Fonctionnement 17 734,30 € 22 956,71 €
Participation intercommunales mat. & élém. 38 880,00 € 44 280,00 €
Diverses subventions, appels à projets 137 086,72 € 105 439,51 €
Autres produits (dont Citéos pour 108.074,24 €) 202 412,48 € 68 434,55 €
12 264 154,49 € 11 893 616,23 €
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales. Elle comporte une part forfaitaire ainsi qu’une part de péréquation reversée aux collectivités les plus défavorisées, la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS). Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20250618-1806202506-DE Date de télétransmission : 23/06/2025 Date de réception préfecture : 23/06/2025 Page 8 sur 15
En 2024, la commune a perçu 4.149.027€ au titre de la DGF part forfaitaire (4.172.623€ en 2023) et 3.132.566€ pour la DSU-CS (2.998.572€ en 2023), soit un total de 7.281.593€ (7.171.195€ en 2023). Le montant de la dotation globale est en diminution. L’augmentation de la DSU-CS est, pour sa part, plus dynamique.
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » reprend pour l’essentiel les revenus des locations des bâtiments de la Ville, soit 720.060,52€ en 2024 (661.359,24€ en 2023) et la redevance pour la DSP piscine à hauteur de 61.248,00€ (59.952,00€ en 2023). Une attention particulière pour recettes relatives aux locations de salles municipales qui s’élèvent à 60.366,61 euros en 2024 (40.740,57 euros en 2023), suite à une revalorisation tarifaire qui est intervenue pour l’année 2024.
Depuis la mise en place de la M57, ce chapitre intègre aussi les produits divers : assurances, pénalités dues, produits exceptionnels sur opérations de gestion, etc. pour un montant de 494.627,09€ (49.772,84€ en 2023), dont 376.670,68€ de régularisation d’avoirs concernant les fluides pour la période allant de 2017 à 2022.
Le chapitre 76 « Produits financiers » correspond essentiellement à un transfert de la Métropole lié au transfert de compétences, pour une somme de 27.513€ (36.106€ en 2023).
Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » intègre globalement :
• Les produits de cessions de terrains et matériels pour 2.016.888,00€ (737.879,69€ en 2023) ;
A noter pour l’année 2024, la vente de 13 pavillons à Quevilly Habitat pour une recette de 1.294.900€, la vente de 4 propriétés et d’un terrain pour un montant de 720.488€ ainsi que la vente d’un véhicule pour un montant de 1.500,00€ ;
• Les mandats annulés sur exercices antérieurs pour 8.794,31€ (24.740,99€ précédemment) ;
Accusé de réception en préfecture
076-217603224-20250618-1806202506-DE
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025 Page 9 sur 15
2b – Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses du chapitre 011 « Dépenses à caractère général » se répartissent comme suit :
2024 2023
Fluides (eau, énergie, carburants) 1 591 084,76 € 1 901 210,39 €
Alimentation 954 588,32 € 882 512,01 €
Fournitures diverses 886 488,37 € 887 014,65 €
Entretien et maintenance 1 608 645,47 € 1 636 779,39 €
Prestations et locations 1 946 121,30 € 1 841 310,88 €
Affranchissements et téléphone 182 085,03 € 164 523,70 €
Impôts et taxes 114 046,56 € 121 113,61 €
Transports collectifs et de biens 94 792,43 € 105 724,76 €
Assurances et contentieux 181 811,82 € 191 853,51 €
Autres dépenses 123 316,18 € 162 256,49 €
Total 7 682 980,24 € 7 894 299,39 €
Le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » s’élève pour 2024 à 21.760.903,70€ (21.522.161,15 € en 2023). Cette augmentation s’explique en partie par l'ajout de 5 points d’indice aux agents publics à compter du 1er janvier 2024, ce qui a des conséquences aussi bien sur les rémunérations brutes que sur les charges patronales qui s’y rattachent.
Autre élément exogène, une augmentation de la cotisation CNRACL de 30.65% à 31.65%.
Enfin, 2024 a également été une année électorale (Elections Européennes puis législatives) qui a engendré des frais de personnel supplémentaires pour la collectivité.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » enregistre les dépenses relatives :
• Aux subventions attribuées au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), aux associations ou encore aux écoles comme détaillées dans le tableau suivant :
2024 2023
CCAS 1 900 000,00 € 1 890 000,00 €
DSP Piscine 968 604,80 € 968 497,20 €
Associations sportives 559 690,00 € 575 016,00 €
Ecole de musique 392 311,00 € 364 198,00 €
Amicale du personnel 23 095,23 € 23 784,74 €
Ecoles 2 280,00 € 4 298,00 €
Autres 42 050,18 € 46 319,05 €
Total 3 888 031,21 € 3 872 112,99 €
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• A l’indemnisation et à la formation des élus, soit 327.171,17€ (326.221,28€ en 2023) ;
• Aux contributions diverses telles que la garantie maintien de salaire, les charges intercommunales, l’utilisation des gymnases du Département, etc. pour un montant de 39.226,42€ (18.103,76€ en 2023) ;
• Aux produits irrécouvrables, soit 7.874,48€ (16.096,63€ en 2023) ;
• Aux charges de gestion courantes et redevances pour une somme de 30.584,30€ (99.382,57€ en 2023) ;
• Enfin, sont reprises également dans ce chapitre, les aides aux étudiants, Quevilly études secondaires ou supérieures pour 71.832,64€ (75.065,65€ en 2023).
Le chapitre 66 « Charges financières » représente le montant du remboursement des intérêts de la dette. Il s’élève à un montant de 121.133,69€ en 2024 (24.449,30€ en 2023), en raison de la mobilisation de deux emprunts d’un montant global de 3M€, contractés en 2023 pour faire face notamment au pic d’investissement constaté alors dans un contexte inflationniste (12.360.790€ de dépenses). Il est à noter que la dette de la Ville se limite à 155€ par habitant contre 976€ en moyenne pour les villes de même taille.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » regroupe :
• Des titres annulés sur exercices antérieurs pour un montant de 6.223,44€ (69,73€ en 2023).
3- La section d’investissement
3a – Les recettes d’investissement
Celles-ci peuvent être résumées dans le tableau ci-après :
CHAPITRE LIBELLE RECETTES
001 Résultat reporté 696 546,95
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 817 254,95
13 Subventions d'investissement 1 193 377,41
16 Emprunts et dettes assimilées 382,00
21 Immobilisations corporelles 143,88
27 Autres immobilisations financières 178 347,00
TOTAL RECETTES REELLES 3.886 052,19
L’ingénierie développée par la ville en matière de recherche de cofinancements permet de réduire fortement le coût d’investissement supporté par la collectivité sur certains projets structurants, telle la restructuration du théâtre Charles Dullin. Ce volontarisme en la matière se traduit par une prospection des financements possibles pour chaque projet d’investissement présenté au Budget Primitif ou au Budget Supplémentaire.
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Au chapitre 13 « Subventions d’investissement », ont été reçues des subventions :
- De la Métropole Rouen Normandie pour 411.843,05€ réparties ainsi :
• Acompte 1 pour l’aménagement de l’aire écololudique au titre du FACIL
(31.733,67€)
• Acompte 2 pour l’aménagement de l’aire écololudique au titre du FACIL
(22.213,57€)
• Solde du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL)
pour la restructuration de l’espace SESAM (34.484,26€)
• Solde pour le réaménagement du parc Albert Camus au titre du FACIL
(8.502,55€)
• Avenant au fonds de concours – projet de territoire pour la réhabilitation du
théâtre Charles Dullin (314.909,00€)
- De l'Etat pour 343.613,96€ réparties ainsi :
• Solde des subventions du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) pour l'acquisition de gilets pare-balles (2.250.00€) et pour la liaison CSU vers le CIC de la Police Nationale (9.000,00€)
• Solde du plan de relance pour le parcours de cybersécurité (50.000,00€)
• Soldes de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) pour la
rénovation du gymnase Tabarly (41.187,88€) et la restructuration de l’espace SESAM (65.075,63€)
• Acompte 1 de la DSIL pour la réhabilitation du théâtre Charles Dullin
(120.000€)
• Acompte 1 au titre du Fonds vert pour la réhabilitation du théâtre Charles
Dullin (53.100,45€)
• Bonus écologique sur acquisition d’un véhicule (3.000,00€)
- De la Région Normandie pour 295.226,40€ correspondant à l’acompte pour la restructuration de l’école maternelle Charles Perrault.
- Du Département de Seine-Maritime pour 134.596,00€ réparties ainsi :
• Soldes pour la rénovation du gymnase Tabarly (55.996,00€), le déploiement
de la vidéoprotection (2021) pour 4.800,00€, pour la restructuration de l’espace SESAM (15.000,00€), les travaux au gymnase Milon (18.000,00€), le déploiement de la vidéoprotection (2023) pour 24.000,00€
• Acompte pour l’aménagement de l’aire écololudique pour 16.800,00€
- De l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour 8.098,00€, correspondant au solde du Fonds Vert mis en place par l'Etat pour la végétalisation de la toiture-terrasse de l'école maternelle Charles Perrault.
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Le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » est constitué du Fonds de Compensation de la TVA pour un montant de 1.817.254,95€ (935.928,67€ en 2023).
Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » est constitué communément par la mobilisation des emprunts au cours de l’année. En 2024, la Ville n’a pas mobilisé d’emprunt. Les 382,00€ correspondent aux cautions reçues.
Le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » correspond principalement au remboursement en capital de la dette consécutive au transfert de la compétence voirie à la Métropole.
3b – Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles figurent dans le tableau suivant :
CHAPITRE LIBELLE DEPENSES
20 Immobilisations incorporelles 231 129,19
204 Subventions d'équipement versées 5 650,00
21 Immobilisations corporelles 2 104 827,84
23 Immobilisations en cours 3 668 762,00
Dépenses d'équipement 6 010 369,03
16 Emprunts et dettes assimilées 377 281,61
26 Participations (au capital de la SPL RNE) 15 000,00
TOTAL DEPENSES REELLES 6 402 650,64
Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » les dépenses concernent l’acquisition de logiciels pour équiper les services municipaux et les écoles pour un montant de 198.018,42€ (192.983,21€ en 2023), des études et des frais d’insertion dans la presse pour les marchés publics d’investissement pour un montant de 33.110,77€ (27.799,68€ en 2023).
Au chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » figurent les sommes versées à des particuliers au titre de l’esthétique urbaine et de l’aide à la mobilité pour un montant de 5.650,00€ pour 2024 (6.596,19€ en 2023).
Le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » regroupe les dépenses suivantes :
• Aménagements et équipements sur les bâtiments et la voirie (554.100,29€) ;
• Installations et matériels techniques (437.167,48€) ;
• Acquisition d’œuvres d’arts pour l’artothèque (29.583,48€) ;
• Achat de véhicules pour les services municipaux (427.801,71€) ; • Acquisition de mobilier de bureau, informatique et téléphonie (313.248,08€) ;
• Achat de matériels divers et de restauration (342.926,80€).
Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » reprend l’ensemble des travaux :
• Aménagements de terrains (785.640,75€), dont 474.097,65€ pour l’aménagement de l’aire écololudique et 106.752,39€ pour le réaménagement de la roseraie ; Accusé de réception en préfecture 076-217603224-20250618-1806202506-DE
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• Constructions (2.575.996,51€) dont les principales opérations concernent la restructuration du restaurant Jean Zay Ribière (674.465,15€), la réhabilitation du théâtre Charles Dullin (618.984,43€), la rénovation de l’école maternelle Charles Perrault (382.722,49€), l’aménagement de la cour d’école Maryse Bastié (371.952,11€), la rénovation de l’école maternelle Levillain (103.272,12€), la construction de l’abri multiservices de la mairie (64.366,69€), la réalisation de divers aménagements à la crèche Ile aux Enfants (IAE) ;
• Installations, matériel et outillage techniques (307.124,74€) dont 165.088,21€ pour des travaux et du matériel de chauffage et 98.320,80 € pour des travaux électriques et de distribution informatique (GTB).
L’amortissement de la dette municipale au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » s’est élevé à 371.433,75€ et le remboursement de cautions à des locataires quittant les lieux s’est élevé à 5.847,86€.
La dette actuelle est composée de quatre prêts :
L’encours de la dette au 31 décembre 2024 est de 4.097.634,52€.
Le montant de la dette par habitant est de 155,58€ (le montant des communes de la strate s’élève à 976,00€), soit une capacité de désendettement de 6 mois (contre 4,7 ans en moyenne pour les communes de la strate).
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4- Les ratios financiers
4.a L’épargne nette dégagée en 2024
D
E
P
E
N
S
E
S
Charges de personnel :
21.760.903,70 €
Impôts et taxes :
23.937.394,67 €
R
E
C
E
T
T
E
S
Charges à caractère général :
7.682.980,24 €
Dotations et participations :
12.264.154,49 €
Subventions de fonctionnement :
3.886.629,83 €
Autres recettes
(Dont produits des services) :
5.533.949,20 €
Autres charges de gestion :
611.856,52 €
Total Recettes
41.735.498,36 €
Total Dépenses
33.942.370,29 €
Epargne brute : 7.793.128,07 €
Epargne brute : Différence entre les
recettes et les dépenses de
fonctionnement. Indicateur de solvabilité
de la commune
Intérêts de la dette : 116.404,44 €
Capital de la Dette : 371.433,75 €
Epargne nette : Epargne brute –
dépenses liées au remboursement de la
dette (capital et intérêts)
Epargne nette : 7.305.289,88 €
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4.b - Les principaux ratios financiers
Principaux ratios
financiers
2020 2021 2022 2023 2024 Moyenne de la strate (données 2023)
Epargne brute 228,52 € 197,51 € 186,06 € 167,05 € 295,89 €
€ par habitant pour Grand
Quevilly (207€ pour la
moyenne de la strate)
Epargne
brute/recettes
réelles de
fonctionnement
16,48 % 14,37 % 13,11 % 11,51 % 18,60 % 13,20 %
Encours (au 31/12) 78,37 € 71,82 € 93,76 € 169,07 € 155,58 €
€ par habitant pour Grand
Quevilly (976€ pour la
moyenne de la strate)
Capacité de
désendettement de
la commune :
Encours (au 31/12)
/ Epargne brute
(exprimée en
nombre d’années)
4 mois 4 mois 5 mois 1 an 6 mois
La règle d’or fixe un plafond
entre 11 et 13 ans
4,7 ans
Epargne nette 227,63 € 191,54 € 178,14 € 159,03 € 277,37 €
€ par habitant pour Grand
Quevilly (105€ pour la
moyenne de la strate)
Encours de dette /
Recettes réelles de
fonctionnement
(Taux de
désendettement)
5,65 % 5,24 % 6,61 % 11,65 % 9,80 % 62,40 %
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