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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberations cc 19 oct 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberations cc 19 oct 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
l'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/127 : PARTICIPATION AU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT PROPOSE PAR LE SYNDICAT ENERGIES VIENNE POUR LA MISE À JOUR DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.229-26 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_127-DE
Reçu le 23/10/2026 Vu la Stratégie Nationale Bas-Carbone {(SNBC) ;
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte a désigné les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre comme coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire et a rendu
obligatoire l'élaboration d'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) pour les EPCI de
plus de 20 000 habitants.
Conformément aux exigences réglementaires, et avec le concours d’un accompagnement
proposé par le Syndicat ENERGIES VIENNE, la Communauté de Communes a adopté son
premier PCAET par délibération du Conseil communautaire n° CC/2022-28 en date du 7
avril 2022.
Le processus d'élaboration, les modalités de mise en œuvre ainsi que le contenu attendu des
PCAET sont précisés dans le Code de l’environnement. Celui-ci prévoit notamment une
évaluation à mi-parcours, trois ans après leur adoption, ainsi qu'une mise à jour tous les six
ans selon les mêmes conditions que celles applicables à leur élaboration.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE, qui avait accompagné la Communauté de communes dans
l'élaboration de son premier PCAET, propose à nouveau un dispositif mutualisé
d'accompagnement pour la mise à jour des PCAET des 5 Communautés de communes de
la Vienne (Civraisien en Poitou, Haut-Poitou, Pays Loudunais, Vallées du Clain et Vienne et
Gartempe) reposant sur l'intervention d’une assistance à maitrise d'ouvrage spécialisée.
Cet accompagnement pourra porter, selon les besoins de la collectivité, sur différentes
prestations nécessaires à la mise à jour des PCAET, incluant notamment : l'évaluation du
PCAET existant, l'actualisation du diagnostic territorial, la définition de la stratégie territoriale,
l'élaboration du programme d'actions, l'évaluation environnementale stratégique, ainsi que
les prestations relatives à la concertation, à la consultation, et au dépôt réglementaire des
PCAET mis à jour.
Le contenu des prestations intégrées dans cet accompagnement a été défini en concertation
entre les services du Syndicat ENERGIES VIENNE et les services des EPCI concernés, afin de
garantir une démarche coordonnée et répondant aux besoins de chaque collectivité.
La Communauté de Communes demeurera pleinement maître de l'élaboration et du contenu
de son PCAET. L'accompagnement proposé sera adapté à ses besoins et à son calendrier de
révision.
Le rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE sera de coordonner et de suivre l'accompagnement
apporté aux EPCI, afin de vérifier qu'il réponde bien à leurs attentes. Le Syndicat assurera
également un rêle de coordinateur à l'échelle départementale.
Les prestations réalisées dans le cadre de ce dispositif seront financées, en totalité, par le
Syndicat ENERGIES VIENNE.
Vu l'intérêt de recourir à l'accompagnement proposé par le Syndicat ENERGIES VIENNE pour
la mise à jour du PCAET,
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_127-DE
Reçu le 23/10/2026 Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Pour 67 Contre 1 Abstention 1 NÉRIErQIRe part au vote
- d'approuver la participation de la Communauté de communes au dispositif
d'accompagnement proposé par le Syndicat ENERGIES VIENNE pour la mise à jour de son PCAET ;
-_ de solliciter, en fonction des besoins, le prestataire qui sera retenu par le Syndicat ENERGIES VIENNE dans le cadre de l'accord-cadre qui sera conclu à cet effet ;
-__ d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche et à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice- Président
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
Le, 2
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publi cation :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CŒPA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA), délai initi4 de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_127-DE
Reçu le 23/10/2026 AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_127-DE
Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/128 : CONTRIBUTION DE LA CCVG A L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET EOLIEN « DU PAYS BLANCOIS » PORTE PAR LA SOCIETE EOLISE SUR LES COMMUNES DE MERIGNY, ST AIGNY, CONCREMIERS (36)
Le Président rappelle que la Communauté de communes Vienne et Gartempe a adopté un Plan Paysage Transition Energétique. Celui-ci s'est traduit par une Opération d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique ENR intégrée dans notre PLUIi, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2024.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2027_128-DE
Reçu le 23/10/2026 Cette OAP a permis de définir des points d'équilibre et de consensus, travaillés avec les
communes de la CCVG, en concertation avec les habitants. Les enjeux liés à l’éolien ont été
particulièrement détaillés et exigeants aux regards de l'implantation de nouveaux projets.
Le contexte énergétique en Vienne et Gartempe permet au territoire de produire plus
d'énergie qu'il n’en consomme et d'avoir dépassé ses objectifs du PCAET. Actuellement, 103
éoliennes sont autorisées et/ou installées sur le territoire. À cela s'ajoutent plus de 2 300
hectares de projets agrivoltaïques autorisés, installés ou en instruction. En ce sens, une
motion « alerte sur le développement important des projets ENR sur le territoire de Vienne et
Gartempe » a été adoptée le 23 janvier 2025.
Cependant la CCVG reste ouverte aux projets d'énergies renouvelables quand ils répondent
aux orientations de l'OAP et qu'ils sont acceptés localement.
Une consultation du public est en cours depuis le 1° septembre dernier jusqu'au 30
novembre.
Elle concerne un projet qui comptabilise 5 éoliennes d'une hauteur de 200 mètres en bout
de pale dans le Parc Naturel Régional de la Brenne, 2 sont sur la commune de Mérigny, 1
sur Saint-Aigny et 2 sont sur la commune Concrémiers. L'implantation de ces éoliennes est
donc voisine de notre territoire. Ce projet est développé par l’entreprise Eolise.
Le Président précise que la distance entre les éoliennes et les habitations est au plus près de
600 mètres. La CCVG à travers son OAP thématique ENR, préconise une distance minimale
de 800 mètres. Ainsi, en cohérence avec cette orientation, cette distance semble trop faible.
Par ailleurs, les enjeux liés à la qualité paysagère sont nombreux. Le projet est localisé à
environ 8 km de la Gartempe qui fait l’objet d’une inspection générale pour le projet de
classement. Des covisibilités sont donc possibles, tout comme avec l’abbaye de Saint-Savin,
inscrite sur la liste du Patrimoine Mondial de l'UNESCO), située à seulement 10 km de ces
éoliennes. Un effet de saturation visuelle ou d’encerclement peut également être craint, du
fait de la présence du parc de Pouligny-Saint-Pierre, composé de 5 éoliennes de 150 m de
haut localisé à moins de 10 km et celui de Saint-Pierre-de-Maillé composé de 21 éoliennes
à une quinzaine de km. L'étude paysagère reconnait que 9 hameaux subiront un impact fort
et 8 autres un impact modéré.
Le Président tient à préciser que la mesure 18 de la charte du PNR de la BRENNE 2025-
2040 : évoque les conditions de conciliation de la production d'énergies renouvelables avec
la responsabilité du territoire vis-à-vis de la préservation de la biodiversité et des patrimoines.
La Disposition 18.3 fait mention de deux motions adoptées très majoritairement par le comité
syndical du 8 juin 2023, notamment « Considérant les enjeux du patrimoine paysager du
territoire, le développement de l’éolien industriel est considéré comme incompatible avec les
objectifs de préservation des paysages identitaires de la Brenne ».
Un précédent projet, quasiment similaire à celui-ci, porté par la même entreprise, a fait
l'objet d’un refus du préfet de l’Indre par arrêté en date du 30 mai 2024. Celui-ci basaïit son
argumentaire notamment sur des enjeux de biodiversité relatif à la présence de la cigogne
noire (espèce protégée, en danger et classée sur la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs)
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2027_128-DE
Reçu le 23/10/2026 et de l’Elanion blanc (espèce protégée et vulnérable, classé sur la liste rouge des oiseaux
nicheurs).
Les conditions techniques des éoliennes restent les mêmes : la garde au sol des pâles est à
50 mètres, or il est démontré que l’Elanion blanc vole plus haut. Il y a donc risque de collision
avec cette espèce. Pour ce qui concerne les cigognes noires, leur présence est avérée à
proximité de ce parc et le risque de collision n'est pas nul. Enfin la présence de certains
chiroptères peut également être impactée, notamment la pipistrelle et la noctule.
Considérant que ce projet cumulerait un nombre important de caractéristiques incompatibles
avec une bonne intégration sur le territoire, relatifs à l’environnement, la biodiversité, le
cadre de vie ;
Le COPIL ENR de la CCVG s’est réuni le 9 septembre dernier et a émis un avis défavorable.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas
Pour 54 Contre 9 Abstention 4 part au vote
- D'émettre un avis défavorable au projet éolien porté par la société Eolise sur ces communes selon les éléments présentés ci-dessus ;
-_ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
a _FSA
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous 54 responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA), délai initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2027_128-DE
Reçu le 23/10/2026 AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2027_128-DE
Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également: M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/129 : AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MOUVEMENTS DE TERRAIN (PPRNMVT) SUR LA COMMUNE DE MONTMORILLON
Le dossier de consultation du PPRNMVT relatif à la commune de Monfmorillon est à disposition de fous les conseillers communautaires au siège de la CCVG pendant les heures d'ouverture ou sur demande.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2024 approuvant le PLUi ;
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_129-DE
Reçu le 23/10/2026 Par arrêté préfectoral n°2021-DDT-679 en date du 18 novembre 2021, le Préfet de la Vienne
a prescrit l'élaboration du plan de prévention du risque naturel (PPRN) prévisibles
mouvements de terrain sur la commune de Monimorillon.
Le 14 septembre 2026, les services de l'Etat ont fait parvenir à la CCVG le dossier de
consultation du PPRNMVT, le Conseil communautaire a 2 mois pour émettre un avis.
Le Président précise que la commune de Montmorillon est actuellement dotée d'un Plan
d'Exposition aux Risques Naturels (PERN) approuvé par arrêté préfectoral en date du 25
juillet 1994.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain viendra ainsi se substituer
au Plan d’Exposition aux Risques Naturels existant. Il a pour objectif principal de limiter la
vulnérabilité, à partir de l'analyse des risques sur un territoire donné, il fixe les prescriptions
et les mesures de prévention à mettre en œuvre face aux risques naturels prévisibles de
mouvements de terrain liés aux chutes de blocs, aux glissements de terrain et aux
effondrements de cavités souterraines de la commune de Montmorillon
Ainsi, le volet réglementaire dudit document vise à :
- Délimiter des zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de
l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage,
d'aménagement {...) notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies
humaines ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés,
utilisés ou exploités ;
- Délimiter des zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où
des constructions, des ouvrages, des aménagements (...) pourraient aggraver les
risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou
des prescriptions ;
-__ Définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde devant être
prises par les collectivités dans le cadre de leurs compétences ainsi que celles
pouvant incomber aux particuliers ;
Cela se traduit par :
- Des mesures d'interdiction ou des prescriptions vis-à-vis des constructions, des
ouvrages, des aménagements ou des exploitations qui pourraient s'y développer
- Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les
collectivités et les particuliers
Ledit document, une fois approuvé, devra être annexé au PLUI par le biais d'un arrêté de
mise à jour et deviendra opposable aux tiers en qualité de servitude d'utilité publique. II
convient à ce titre de rappeler qu'un Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements
de Terrain est un document de portée supérieure à tout document d'urbanisme.
Le Président propose d'apporter des modifications à la marge au document présenté en
annexe.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_129-DE
Reçu le 23/10/2026 Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Pour 69 Contre 0 Abstention 0
Ne prend pas
part au vote
- D'émettre un avis favorable au Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain sur la commune de Montmorillon présenté par les services de l'Etat en intégrant les modifications présentées dans le document joint;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1°’ Vice- Président
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
EE ER,
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIA) délai initia de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_129-DE
Reçu le 23/10/2026 AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_129-DE
Reçu le 23/10/2026 REGLEMENT GRAPHIQUE :
La carte mérite d’être revue et améliorée, notamment la partie rive gauche de la Gartempe et ce
afin d'éviter toute confusion ou mauvaise interprétation du zonage.
REGLEMENT LITTERAL :
> p 5/68: clarification à apporter au sein du terme «habitation » En effet il est précisé que
la sous - destination « hébergement désigne la fonction de tous les locaux à sommeil que
sont l'habitation et l'hébergement hôtelier (..) ». Or l'hébergement hôtelier est une sous-
destination à part entière relevant de la destination commerce et activité de service. La
rédaction pourrait être la suivante :
La destination « habitat » (et non « habitation ») regroupe les sous - destinations :
e logement comprenant les logements utilisés à titre de résidence principale,
secondaire ou logement occasionnel et recouvrant également les résidences
démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (3° de l’article
L.151-13 du code de l’urbanisme), les chambres d'hôtes au sens de l’article
D.324-13 du code du tourisme (5 chambres pour une capacité maximale de 15
personnes), les meublés de tourisme dès lors qu'ils ne proposent pas de
prestations hôtelières au sens du b) de l’article 261 -D du code général des impôts.
e Hébergement recouvrant les constructions principalement à vocation sociale
destinées à héberger un public spécifique : étudiants, foyers jeunes travailleurs,
EHPAD, Maisons de retraite, résidences hôtelières à vocation sociale, centres
d'hébergement d'urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS), centres d'hébergement des demandeurs d’asiles (CADA).
> p 18/68: «le territoire de Montmorillon est concerné par huit catégories distinctes de
zones réglementaires identifiées par une couleur propre et indicées ». Pas tout à fait exact
car 8 zones pour seulement 4 couleurs : seules les zones bleues ont des couleurs
différentes.
> p 23/68 : «la non-production de ce document à l'appui des demandes de permis de
construire ou de permis d'aménager fait l’objet d’un refus des demandes d'urbanisme de
la part du service instructeur » : une demande de pièces manquantes peut également être
adressée au porteur de projet.
> Pourtoutes les zones rouges : « sont interdits tous travaux soumis ou non à déclaration ou
à autorisation (...)»: revoir la rédaction en précisant que sont interdits tous travaux
soumis ou non à formalités au titre du code de l’urbanisme et de quelle que nature qu’ils soient à l'exception de ceux autorisés au paragraphe II (..).
> Pourtoutes les zones : paragraphes IV - Prescriptions pour les nouveaux projets - « toutes
les dispositions dictées par l'étude géotechnique doivent être respectées lors de la
conception et de la réalisation du projet. Conformément aux articles R.43 1-16 fet R.441-
6 du code de l'urbanisme, le dossier joint à toute demande de permis de construire ou de
permis d'aménager comprend une attestation établie par l'architecte du projet ou par un
expert (....) ». L'article R.431-16 f) est uniquement opposable aux les permis de construire
ré Pres -6 aux permi$ d'aménager. Par conséquent, l'étude ne pourrait pas être
demandee-petH-des-travatsbumis à déclaration préalable.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_129-DE
Reçu le 23/10/2026 AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_129-DE
Reçu le 23/10/2026 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 62
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 65
CC/2026/130 : CONVENTION DE VEILLE ENTRE L'EPFNA — LA COMMUNE DE VALDIVIENNE- LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE POUR LA CREATION DE NOUVEAUX LOGEMENTS A PROXIMITE DE LA MAIRIE
Conformément à l'article L2131-11, modifié par la Loi n°2025-1249, article 32, du 22 décembre 2025 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme BROUARD, M. PINOT et Mme MACHET, Conseillers communautaires, ne participent ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle que l'Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière
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Reçu le 23/10/2026 volontariste via l'acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement
des collectivités.
L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et
foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les
opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études
et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
Il intervient au titre de son décret de création et du Code de l’urbanisme pour des projets :
e de logements,
e de développement économique,
e de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
e de lutte contre les risques et de protection de l'environnement.
Le Président informe le Conseil communautaire que la présente convention a pour objet la
densification de l'urbanisation sur la parcelle cadastrée BO 0241 à proximité de la mairie
de Valdivienne d’une superficie de 7 471 m2.
L'accompagnement de l'EPFNA est formalisé par une convention de veille entre la commune
de Valdivienne, la CCVG et l'EPFNA. Elle sera échue au 31 décembre 2028. L'engagement
financier maximal de l'EPFNA est de 200 000 €.
Le Président propose que la Communauté de communes Vienne et Gartempe donne la
délégation à l'EPFNA pour le Droit de Préemption Urbain (DPU) en vue de réaliser des actions
ou des opérations d'intérêt communal sur le périmètre d'intervention.
La commune de Valdivienne a validé cette convention par délibération du Conseil municipal
en date du 14 septembre 2026.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :
Pour | 60 Contre 0 Abstention 1 Ne prend pas 4 part au vote
- De valider la convention de veille, ci-jointe, entre l'EPFNA — la CCVG - la
commune de Valdivienne pour la densification de l’urbanisation sur la parcelle
cadastrée BO 0241 à proximité de la mairie de Valdivienne ;
- De donner délégation à l’EPFNA pour le Droit de Préemption Urbain (DPUÜ) en
vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal sur le périmètre
d'intervention et pendant toute la durée d'exécution de la convention
opérationnelle ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de veille ainsi
que tout document relatif à cet accompagnement.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice- Président
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD Jean-Luc MA
loies et délais de re eiPeautoire de Je äRPärafton ef informbue œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comitér TATEURS
stratif (articles L410-1 à L.411-7 du CFA)
tieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délaà initial
Lecce ce Um
d'un recours con
— gé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 23/10/2026 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023-2027
| Vienne : Cl
Gartempe f
| eofna lehhe Communauté Établissement public foncier
de communes
CONVENTION DE VEILLE N°86-26-039
POUR LA CRÉATION DE NOUVEAUX LOGEMENTS À PROXIMITÉ DE LA MAIRIE
ENTRE
LA COMMUNE DE VALDIVIENNE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
La commune de Valdivienne, personne morale de droit public, dont le siège est situé à la mairie : 29 route de Lussac à Vaildivienne (86300), représentée par Monsieur Thomas MESMIN, son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la Commune » ou « la personne publique garante »
d'une part,
La communauté de communes Vienne et Gartempe, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 6 rue Daniel Cormier — BP 20017 à Montmorillon (86502), représentée par Monsieur Jean-Luc SOUCHAUD, son président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du .......................,
Ci-après dénommée, « l'Intercommunalité » ou « la Communauté de communes » ;
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019, renouvelé par arrêté ministériel du 28 mars 2024 et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-2026- du 17/09/2026.
ci-après dénommé « EPFNA » ou « l'Etablissement » ;
d’autre part
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Reçu le 23/10/2026 PRÉAMBULE
La commune de Valdivienne
La commune de Valdivienne est localisée au centre du département de la Vienne. Elle est intégrée à la
communauté de communes Vienne et Gartempe depuis sa création le 1°’ janvier 2017.
Valdivienne se positionne sur les vallées de la Vienne et de la Dive. Elle est relativement bien placée, à 7
kilomètres de Chauvigny et à 25 kilomètres de Poitiers. Elle est traversée par la départementale n°8 qui relie
Chauvigny à Lhommiaizé.
La commune de Valdivienne est lauréate du dispositif « Villages d'avenir ».
(ba 86233
COIMNQ Valdivienne PPSET er
Rural à habitat dispersé
Les pctites polarités mixtes
2728 hab.* É+-4,12% [20164-2022]}
6149,42 ha - 44,58 hab/kin**
| Logements ckivensement 202%)
Nombre total : 1567
Dont :
- Rés. princ. : 1246-79,5% 1
- Rés. sec. ei occ. : 127-8.1% Em
- Vacants : 194 - 114% [ins
Log. commencés, const. neuves Qus2022
Surf.Moy. : 102.7 - Moy, annuelle : 1.2
Ex évolannuel. ; 4.74% ct6e2022
Mutations
Prix médian - Maison : 1250 €/n*
Prix médian - App. : E/im?
Prix médian - Local : 31 Em?
Politiques publiques
ND% Pop. en QPV
Villages d'Avenir : Qui
Action Cœur de Ville : Non
Petites Villes de Demain : Non
Revenu médian disponible :23360 €
Nb pers./ménage may. 2.2
Emploi
Nb actifs occupés : 1253
Taux SRÛ 65672025) :
Commune carencée (623-2024) :
Taux cible çus-202s :
Commune déficitaire 024: A — 3 000
eme
| 4
—— Valdivienné + 4% Æ WU —- -
à cas HE
A
4 k
Ë È
6 000 m Millésime
La communauté de communes Vienne et Gartempe :
1 Ê3 Département C] Commune #8 Au 08 U 2025
La communauté de communes Vienne et Gartempe a été créée à la suite du Schéma de coopération
intercommunale (SDCI) prenant effet le 1° janvier 2017, par l'arrêté préfectoral définitif du 6 décembre 2016,
regroupant aujourd’hui 55 communes, et environ 41 000 habitants au dernier recensement.
Documents d’urbanisme en vigueur :
PLUi Approuvé le 10 octobre 2024
SCOT Sud | Approuvé le 14 janvier 2020
AUTANT
L_— |
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Reçu le 23/10/2026 L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. IL est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités.
L'EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L'EPFNA intervient au titre de son décret de création et du Code de l'urbanisme pour :
e des projets de logements,
e de développement économique,
° de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
° de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément à l’article L321-1 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi Climat et résilience du 22 aout 2021, l’EPFNA contribuera par son action à la limitation de l’artificialisation des sols. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l'Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d'espace et d'équilibre des territoires prônés par le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine.
Les orientations développées à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI 2023-2027 de l'EPFNA.
Ce dernier établit trois grandes priorités d'action :
- L'aménagement durable des territoires ;
- La mobilisation du foncier pour l'habitat et en particulier pour le logement social ;
- La prévention des risques naturels et technologiques.
Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour l'EPFNA qui se retrouve dans l'ensemble de ses axes d'intervention. Par ailleurs, la protection des espaces naturels et agricoles passera nécessairement par une attention particulière à la localisation des interventions et une priorité donnée aux projets réalisés en densification.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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Reçu le 23/10/2026 1. CADRE DE LA CONVENTION
1.1. Objet de la convention
La présente convention de veille a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de
Valdivienne, la communauté de communes Vienne et Gartempe et l'EPFNA.
Elle détermine :
- les objectifs partagés par la commune, lintercommunalité et l’'EPFNA ;
- les engagements et obligations que prennent la commune, l’intercommunalité et l'EPFNA en vue de
sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au
sein de la présente convention ;
- les modalités techniques et financières d'interventions de l'EPFNA et de la Commune, et notamment les
conditions financières de réalisation des études.
Le projet développé à travers la présente convention est en cohérence avec les axes définis dans le PPI 2023-
2027 de l'EPFNA :
| X | l'habitat :
le développement des activités et des services
la protection des espaces naturels et agricoles
_la protection contre les risques technologiques
1.2. Documents contractuels
Les parties conviennent que la présente convention a été rédigée selon les règles du PPI 2023-2027 voté par le
conseil d'administration de l’'EPFNA le 24 novembre 2022 et du Règlement d'intervention de l'EPFNA en vigueur
à la date de signature de la convention d’action foncière.
Les modalités d'intervention de l’EPFNA sont définies dans le Règlement d'intervention annexé au présent do-
cument (annexe 1). || précise notamment les conditions de réalisation d’études dans le cadre de la convention,
les modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la
gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention,
ses modalités de résiliation.
Le présent document opérationnel et le Règlement d'intervention forment un tout indivisible et constituent
ensemble la convention visée à l’article L321-1 du Code de lurbanisme. L'ensemble des signataires déclare en
avoir pris connaissance et en accepter toutes les conditions sans réserve.
Les modifications des documents contractuels peuvent s'effectuer par avenant avec l'accord des parties. Cet
avenant est daté. Il est signé par l'ensemble des parties.
Les modifications des documents contractuels n’ont pas d’effet rétroactif, sauf accord expresse des parties.
Le présent document opérationnel complète et précise les dispositions du Règlement d’Intervention. En cas de
contradiction entre une disposition du document opérationnel et une disposition du Règlement d'intervention,
les parties appliquent la disposition du document opérationnel.
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Reçu le 23/10/2026 2. PÉRIMÈTRE DE VEILLE
2.1. Définition du secteur de veille
Le secteur de veille est identifié comme « DENSIFICATION DE L’URBANISATION À PROXIMITÉ DE LA MARIE » et défini par les éléments suivants :
Parcelle Surface de la | Type de Adresse de la Zonage PLU Occupation
cadastrale parcelle bien parcelle
BO 0241 7471 Terrain nu Le Roc aux Quatre U Libre
Lots
La commune est invitée à partager toutes informations concernant les caractéristiques du site dont elle aurait connaissance (occupation du bien, servitudes, contraintes d'urbanisme, pollution, nature du sol, archéologie, réseaux, biodiversité, ....) ainsi que les précédentes utilisations du site, en particulier celles qui pourraient avoir pollué ou affecté le sol ou le bâti.
, pération - Densification de l'urbanisation à praximit | Commune : Valdivienne P de 12 Mairie
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Reçu le 23/10/2026 La commune souhaite maîtriser le dernier foncier disponible sur la commune, un grand terrain situé à proximité
immédiate de la mairie. Elle envisage d'y créer des logements notamment locatifs car la commune enregistre
une carence sur ce type de logements. Une part de logements locatifs sociaux pourra être intégrée au futur
projet.
La présente convention clôture et remplace la convention de réalisation n°86-24-084 sur laquelle aucune
dépense n’a été réalisée.
2.2. Démarche d'acquisition
Le périmètre de veille foncière s'inscrit dans une démarche d'anticipation foncière active, en appui de la
réflexion engagée par la commune pour la définition de son projet.
A ce titre, l'EPFNA :
- pourra engager des premières prospections amiables sur le foncier identifié d’un commun accord avec
la commune.
- pourra exercer le droit de préemption puis acquérir à là demande de la commune, le ou les biens
identifiés durant la phase d’études mais ne pourra pas acquérir à l'amiable les fonciers ciblés.
Par délibération en date du 10/10/2024, le Président est titulaire du droit de préemption urbain. Le droit de
préemption sera délégué à l'EPFNA, par décision du Président de la Communauté de communes sur ce périmètre
selon les dispositions du Code de l'urbanisme, article L.210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, et du Code général des collectivités territoriales, articles L.2122.22-15° et L.2122.23.
3. LA RÉALISATION D’ÉTUDES
3.1. Objectifs et définition du type d’études à réaliser
Cette opération n'étant pas à maturité, la Collectivité a sollicité l'EPFNA afin de réaliser ou de faire réaliser :
X | Etude capacitaire (plan de composition, bilan Etude environnementale et diagnostic
financier) pollution
Etude de requalification de zone d'activité Diagnostic «travaux» intégrant les
prélèvements dans la structure même du
bâtiment
Étude de marché immobilier et foncier, échelle EPCI Diagnostic structure dans le cadre
d'opérations comprenant des travaux de
réhabilitation (évaluation de portances...)
Etude de programmation urbaine X | Étude géotechnique
Etude de programmation commerciale Etude de faisabilité
Constitution dossier de DUP et enquête parcellaire Etude de réhabilitation et économiste de la
construction
Etude historique et documentaire Expertise immobilière
Autre : à préciser
La commune et l’intercommunalité s'engagent à définir, dans les conditions de la présente convention, les
projets portant sur le périmètre de veille.
Au regard de la faisabilité économique et des résultats des études, elles s'engagent à valider une programmation
afin de permettre le lancement de la phase opérationnelle.
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Reçu le 23/10/2026 3.2. Modalités de réalisation des études
L'EPFNA assurera la maitrise d'ouvrage des études et à ce titre rédigera les cahiers des charges, désignera les prestataires et assurera le suivi et le pilotage des études, en étroite concertation avec la Commune, chaque étape devant être validée par cette dernière.
A ce titre, la Commune sera en outre sollicitée via un accord de collectivité précisant le montant de la prestation, le prestataire retenu et la durée prévisionnelle de la mission.
Pour la réalisation de ces études, l’'EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention.
L'EPFNA, en tant que maître d'ouvrage de l'étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra préconiser des rencontres de partenaires s’il l'estime utile, en tout état de cause l’'EPFNA décidera ou non d'accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire devra toujours associer l’'EPFNA à ses échanges avec la collectivité.
3.3. Modalités de financement et de paiement des études
La réalisation de ces études a pour objectif d'approfondir le projet de la commune mais également de sécuriser, sur le plan technique et financier, une éventuelle intervention foncière de l'EPFNA.
L'EPFNA en tant que maitre d'ouvrage assurera le règlement du prestataire.
En cas d'abandon du projet par l’une ou l’autre des parties, la commune sera redevable du montant de l'étude et des dépenses annexes.
Le remboursement par la commune des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de la présente convention pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l'EPFNA pouvant régler des dépenses d’études après cette date.
4. ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
4.1. Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'EPFNA est de 200 000 € (DEUX CENTS MILLE EUROS).
L’EPFNA procédera annuellement un bilan des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses, afin de s’assurer du respect du plafond de dépenses. ll pourra, le cas échéant, proposer une actualisation de ce montant par avenant.
L'ensemble des dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par l'EPFNA au titre de la convention sera imputé sur le prix de revente des biens acquis, hormis d'éventuelles dépenses liées à la réalisation des études qui pourront faire l’objet d’une facturation indépendante.
veprésenteconventienclétmeeisemplece la convention de réalisation n°86-24-084 sur laquelle aucune dért
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Reçu le 23/10/2026 4.2. Accord préalable de la personne publique garante
L’'EPFNA ne pourra signer d'acte d'acquisition sans autorisation préalable de la personne publique garante. Cette
autorisation prend la forme d’une délibération de l'instance délibérante de la collectivité et d’un accord signé
par la personne ayant la délégation de pouvoir.
La délibération ou accord donné préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de
gestion courante estimé à 15% du montant de l'acquisition. Pour ces dépenses et à l’intérieur de ce plafond,
l'EPFNA ne sollicitera pas de nouvel accord de collectivité. Au-delà de ce plafond et/ou pour toutes dépenses
exceptionnelles, un nouvel accord de collectivité sera sollicité au préalable par l'EPFNA.
Enfin, l'EPFNA se réserve le droit d'engager toute dépense nécessaire à la réalisation de travaux d'urgence ayant
trait à la sécurité des biens et des personnes, ou de cas de force majeur, y compris sans accord de collectivité
ou en cas de refus de cette dernière.
4.3. Obligation de rachat et responsabilité financière de la personne publique garante
En dehors de ces dépenses, l’'EPFNA sollicitera un accord préalable de la personne publique garante avant tout
engagement : études et frais annexes liés aux études, frais de prestataires externe (géomètre, avocat...),
diagnostics (structure, immobilier, pollution, avant démolition...).
l'est rappelé à la personne publique garante que le portage foncier proposé ne doit pas l’inciter à investir au-
delà de ses capacités financières.
Les dépenses réalisées par lEPFNA en exécution de la présente convention engagent la personne publique
garante. À cet égard :
- Le bilan actualisé de l'opération sera communiqué annuellement à la personne publique garante par
l'EPFNA sous forme d’un Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)
- La personne publique garante s'engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au
remboursement des sommes engagées par l'EPFNA, l’année du terme de la convention
- La personne publique garante s'engage à faire mention de ce portage (objet, montant, durée, date
d'échéance) à l’occasion de chaque débat annuel d'orientation budgétaire, et en fournira le compte
rendu de séances à l’'EPFNA.
Au terme de la convention, la personne publique garante est tenue de rembourser l’ensemble des dépenses et
frais acquittés par l’'EPFNA au titre de la convention. En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
e Siaucune acquisition n’a été réalisée, la personne publique garante est tenue de rembourser à l'EPFNA
l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir le coût d'éventuels diagnostics, études ou procédures
engagés par l’'EPFNA ;
e _Sides fonciers ont été acquis par l’'EPFNA, la personne publique garante est tenue de racheter les biens
acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des dépenses et/ou frais d’études et de portage,
augmentés du montant de la TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l'EPFNA étant
assujetti ;
2..—Sile projet. est. abandonné. par. ls personne publique garante, la cession à la personne publique garante
“exigible et toutedles dépenses engagées par l’'EPFNA devront être remboursées.
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Reçu le 23/10/2026 Chaque année, lors du premier trimestre, l'EPFNA transmettra à la personne publique garante, un Compte
Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), récapitulant l’ensemble des dépenses engagées au titre de la convention. Ce CRAC devra être présenté annuellement en conseil municipal ou communautaire. La délibération devra être transmise à l’'EPFNA.
Les dépenses effectuées par l'EPFNA au titre de la présente convention doivent être inscrites par la personne
publique garante dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements). Ces dispositions s'appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).
Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.
5, DURÉE DE LA CONVENTION
La convention sera échue à la date du 31 décembre 2028.
Si un bien concerné par la présente convention fait l’objet d’une décision de préemption suivie d’une acquisition, les partenaires s'engagent à mettre en place une convention de réalisation au plus tard lors de la première instance de l’'EPFNA qui suivra la signature de l’acte authentique d'acquisition.
En cas de préemption réalisée moins de 6 mois avant l'échéance, la convention sera échue 6 mois après la date de préemption.
La convention de réalisation reprendra l’ensemble des dépenses engagées au titre de la présente convention et définira une durée de portage en fonction du calendrier prévisionnel de l'opération. Lorsque plusieurs acquisitions par préemption seront menées en parallèle, les dépenses engagées seront réparties entre les conventions de réalisation correspondante. A défaut de validation par l'organe délibérant de la personne publique garante, cette dernière sera immédiatement redevable de l’ensemble des dépenses engagées par V'EPFNA au titre de la présente convention.
A l'inverse, si aucune acquisition n’est engagée dans le cadre de la présente convention, la personne publique garante remboursera à l'EPFNA, en fin de convention, l’ensemble des dépenses engagées par l'Etablissement, et notamment le montant des études et frais annexes liés à ces études.
Le remboursement par la personne publique garante des dépenses engagées par l'EPFNA au titre de la présente convention pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, V'EPFNA pouvant régler des dépenses (études, impôts, taxes, frais d'avocat, huissiers...) après cette date.
6. INSTANCES DE PILOTAGE
Il est créé au titre de la présente convention, un comité de pilotage comprenant a minima le maire de la commune, et le directeur général de l’'EPFNA ou leur représentant. En fonction du projet seront intégrés au comité de pilotage, le/la représentant{e) de l'Etat, le/la représentant(e) du conseil départemental, le/la représentant(e) de la région Nouvelle-Aquitaine, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la Collectivité souhaitera associer.
Le comité de pilotage se réunira autant que de besoin sur proposition de la Collectivité ou de l’'EPFNA, et a minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le comité de pilotage sera l'instance décisionnelle sous la présidence du maire de la commune. Il validera en outre les différentes étapes des études portées par PE PER ner morte nllertunité ayant trait aubprojet déterminé.
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Reçu le 23/10/2026 7. SUITE DE LA CONVENTION
Deux cas doivent être distingués :
Cas n°1 : en l'absence d'acquisition, au terme des études réalisées et au plus tard 2 mois avant le terme de la
convention, les partenaires (a minima Commune, Intercommunalité et EPFNA) se réunissent pour décider des
suites à donner à cette phase d’impulsion. A l'issue de cette réunion un relevé de décision réalisé par l’'EPFNA
sera transmis à l’ensemble des participants.
Selon les cas et en fonction de la maturité du projet, les partenaires peuvent envisager :
e L'évolution de la présente convention en conventions de réalisation dédiées à chacun des projets validés
par la personne publique garante, en fonction des priorités qu’elle aura souhaité donner et intégrant les
orientations issues des études réalisées (composition urbaine, programme, faisabilité économique,
stratégie d'intervention foncière et modalités opérationnelles incluant le calendrier).
e L’abandon de l'opération.
Cas n°2 : lorsqu'une préemption a été réalisée, une convention de réalisation sera régularisée au plus tard, lors
de l'instance de l’EPFNA suivant la signature de l'acte d'acquisition. Cette convention de réalisation intégrera a
minima le foncier objet de l’acquisition et détaillera les orientations issues des études réalisées (composition
urbaine, programme, faisabilité économique, stratégie d'intervention foncière et modalités opérationnelles
incluant le calendrier). Si cette convention de réalisation n’est pas signée dans un délai de 6 mois à compter de
l'acquisition du bien, la personne publique garante sera tenue de racheter à l'EPFNA l’ensembles des dépenses
réalisées par l'EPFNA dans le cadre de cette opération.
Les parties peuvent aussi, en plus de la convention de réalisation ciblant le foncier objet de l'acquisition, conclure
d’autres conventions de réalisation, ou de veille selon la maturité et la nature des projets à réaliser. Ces
conventions devront détailler le projet sur la base des orientations issues des différentes études.
8. TRANSMISSION DES DONNÉES
La commune et l’intercommunalité le cas échéant, transmettent l’ensemble des documents d'urbanisme,
données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l’EPFNA.
La commune et l’intercommunalité le cas échéant transmettront à l’'EPFNA toutes informations correspondant
au projet et s'engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L'EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les fichiers et
respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu'ils contiennent.
L'EPFNA s'engage à remettre à la commune et à l’intercommunalité toutes les données et documents qu'il aura
pu être amené à produire ou faire produire dans l'exécution de cette convention.
9. PROTECTION DES DONNÉES
La présente convention est conclue dans le respect de la législation applicable en France relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données personnelles, constituée par la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et par le
Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
C0 11Ctère personneLet à la libre circulation de ces données.
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Reçu le 23/10/2026 Dans le cadre de ses missions, l'EPFNA ne sera pas amené à traiter des données pour le compte de la Collectivité. Par conséquent, en vertu de l’article 24 du RGPD, les parties restent responsables des données qu’elles traitent lors de l’exécution du présent contrat.
Il appartient à chacune d’elle de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que leurs traitements sont effectués conformément à la règlementation en vigueur.
Chaque partie communique à l’autre partie l’ensemble des données personnelles de ses collaborateurs nécessaires à la réalisation de la mission.
Les parties s'engagent à respecter et à préserver la confidentialité des données et documents traités au titre du Contrat. À cet égard, elles s'engagent à ce que seuls les salariés en charge de la Mission au titre du Contrat puissent accéder aux informations et que ceux-ci ne puissent le faire que pour les seuls besoins de la Mission.
Les parties s'engagent également à assurer la sécurité des Données traitées au titre du Contrat par la mise en
place de mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données contre les risques de violation de données au sens de la Législation applicable.
10. COMMUNICATION
La commune, l’intercommunalité et l’'EPFNA s'engagent à mentionner, dans chacun des documents de communication relatifs à l’opération, la contribution des autres partenaires, et notamment par la présence de leur logo.
11. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
11.1. Résiliation mutuelle
La présente convention peut être résiliée à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord. Cette résiliation est formalisée par un écrit.
Une fois le document signé par toutes les parties, la partie la plus diligente le notifie par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de la convention.
11.2. Résiliation de droit
En outre, l’'EPFNA dispose d’un droit à résiliation unilatérale dans les hypothèses suivantes :
e La convention n’a connu aucun commencement d'exécution au bout d’un an ;
e L'exécution de la convention s’avère irréalisable techniquement ou économiquement non viable ;
e Sile programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l'échéance de celle-ci et qu'aucun avenant n’est envisagé ;
e Si la collectivité partenaire renonce à une étude, mission, opération ou en modifie substantiellement le pro- gramme.
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Reçu le 23/10/2026 L’EPFNA informe la commune et l’intercommunalité de son intention de procéder à la résiliation unilatérale de
la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune et l’intercommunalité disposent de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette lettre
pour faire connaître leurs observations. Ces observations sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Dans ce même délai de 30 jours, les parties peuvent également convenir de se rencontrer.
Passé ce délai, l'EPFNA dispose à nouveau de 30 jours calendaires pour informer les parties de sa décision de
procéder à la résiliation unilatérale de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception
11.3. Conséquences de la résiliation
Dans l'hypothèse d’une résiliation, il est procédé, au plus tard dans un délai d’un mois après la notification de la
résiliation, à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPFNA.
Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’'EPFNA doit remettre à la
collectivité partenaire, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La personne publique garante devra rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPFNA.
Si dans le cadre de la convention un ou plusieurs biens ont été acquis par l’'EPFNA, ce dernier procèdera à leur
cession.
La collectivité procèdera elle-même à l’achat des biens acquis par l’'EPFNA conformément aux engagements pris
dans la présente convention.
12. CONTENTIEUX ET RÉSOLUTIONS AMIABLES DES LITIGES
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation, ou à l'application, de la présente
convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
Dans cet objectif, les parties peuvent recourir à la médiation par un tiers. Le médiateur est choisi avec l’accord
des parties parmi :
e Les présidents ou membres des associations départementales de maires, dont la liste figure sur le site internet
de l'Association des Maires de France (AMF) ;
° Les avocats-médiateurs membres du « Centre de Médiation de Poitiers » (4 bis Bd du Maréchal de Lattre de
Tassigny, 86009 POITIERS) ou de « Bordeaux Médiation » (1 Rue de Cursol 33077 BORDEAUX).
Les parties peuvent également, en application de l’article L. 213-5 du Code de justice administrative et en dehors
de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif de Poitiers d'organiser une
mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
La médiation se conclut par un protocole d'accord transactionnel signé de toutes les parties ou par un rapport
circonstancié de non-conciliation rédigé par le médiateur.
Dans toutes les hypothèses, les frais afférant à la médiation sont partagés à parts égales entre l’ensemble des
parties, sauf meilleur accord.
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Reçu le 23/10/2026 Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige est porté devant le tribunal administratif de Poitiers dans les conditions de droit commun.
Fait à rem, 1e. EN 3 exemplaires originaux
La commune de Vaildivienne La communauté de communes L'Etablissement public foncier
représentée par son maire, Vienne et Gartempe de Nouvelle-Aquitaine
représentée par son président, représenté par son directeur général,
Thomas MESMIN Jean-Luc SOUCHAUD Sylvain BRILLET
Avis préalable de la contrôleuse générale économique et financier, n° 2026/................ en date du
Annexe 1 : Règlement d'intervention de l'EPFNA
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Reçu le 23/10/2026 AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
l'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 65
| Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/131 : CONSTRUCTION D'UN LOCAL DE STOCKAGE DE PRODUITS CHIMIQUES AU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE DE LA GASSOTTE A ST SAVIN : VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Le Président explique la nécessité de mise en sécurité du local de stockage de produits chimiques au centre aquatique de la Gassotte à Saint Savin. Il s’agit de mettre aux normes la livraison, le stockage et l'injection PH et chlore pour satisfaire à la réglementation en vigueur et également protéger les agents en supprimant un maximum de risque d'accident lors de manipulation.
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Reçu le 23/10/2026 Afin de remédier aux enjeux de sécurité, il est proposé les travaux suivants :
LA A
- Création d’un local incluant un espace clos dédié à la cuve pH et un deuxième espace
clos pour la cuve Chlore
- La création de ce local permettra une circulation complète entre les zones techniques,
reliant le local TGBT (ECS) et la filtration.
AVANT PROJET DEFINITIF :
local ! | | filtration
—
017 j i ï + Accès — FT S:4743m À A 017 4" AC
Local ECS
st
dm
mt
ST
ne
TRS
ST)
mr
ares
FF
6 nu + 6
-
a
—
k
} 4,52
Insertion dans l’espace :
DE APRES
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Reçu le 23/10/2026 Estimation des travaux :
Dépenses Montant ï prévisionnel HT
TRAVAUX {APD juin 2026)
| Lot N°1 Gros Œuvre 39 300€ HT
Lot N°2 Charpente — bardage métallique — étanchéité 61 700€ HT
Lot N°03 Menuiseries — ouvrages plaques de plâtre — peinture 13 700€ HT
Lot N°4 Electricité 7 500€ HT
Lot N°5 Plomberie — sanitaire — chauffage - ventilation 21 000€ HT
Honoraires MO - Attribués 21932€ HT
Contrôle technique - Estime 3 000€ HT
Coordination SPS -Estimé 3 000€ HT
Petits Equipements + extincteurs -Estimeé 1 500€ HT
Provision divers aléas 10 000€ HT
TOTAL 182 632€ HT
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES COUT HT RECETTES MONTANT HT
MOE et frais annexes 29 432 €
Travaux estimatifs 143 200 €
Provisions pour aléas 10 000 €
Fonds propres 182 632 €
Totaux 182 632 € 182 632 €
Planning prévisionnel :
- Validation de l’avant-projet définitif : CC du 19 octobre 2026
-__ Mise en place crédits : CC du 19 octobre 2026
- Remise DCE : novembre 2026
- Réalisation PC: : Entre octobre 2026 et janvier 2027
- Consultation des entreprises : décembre 2026 - janvier 2027
- Attribution : janvier 2027
- OS démarrage + 1ère réunion travaux : 1°° quinzaine de février 2027
- Travaux : mars à juin 2027
- Mise à disposition du service et réception de travaux : fin juin 2027
- __ Ouverture début : juillet 2027
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Reçu le 23/10/2026 Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 67 Contre 2 Abstention 0
part au vote
- D'approuver l'Avant-projet définitif tel que présenté ;
- D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
i
NES
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunad administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/132 : VENTE DE TERRAIN SUR LA ZAE LA BARRE À MONTMORILLON AU PROFIT DE LA SOCIETE CONTAMINE : MODIFICATION DE SUPERFICIE
Le Président explique aux membres du Conseil communautaire que Madame et Monsieur LE ROUX, Dirigeants de la société CONTAMINE ont sollicité la CCVG, en date du 8 décembre 2025, pour l'achat d’un terrain sur la ZAE La Barre à Montmorillon en vue de développer leur activité de construction de réseaux électriques sur notre territoire.
Le terrain visé sur la ZAE La Barre à Montmorillon représente une partie de la parcelle cadastrée section C 1621 et correspondant à une partie du lot n°6 du Permis d'Aménager de l'extension de la zone. La superficie est de 10 076 m2.
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Reçu le 23/10/2026 La vente du terrain a été validée au Conseil communautaire du 15 janvier 2026, par
délibération n° CC/2026/04.
Madame et Monsieur LE ROUX, Dirigeants de la société CONTAMINE ont sollicité la CCVG
afin de diminuer la superficie du terrain, dans un souci d'ajustement financier. La nouvelle
superficie est de 9 700 m2.
Le terrain est viabilisé et vendu 8 € HT/m?2 hors frais de débours et honoraires.
Le montant de la vente s'élève à 77 600 € HT.
La TVA sera appliquée selon la règlementation en vigueur.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Pour Ne prend pas
| 65 Contre O | Abstention 2 | part au vote
D'abroger la délibération n° CC/2026/04 en date du 15 janvier 2026 validant
la vente d'un terrain d'une superficie de 10 076 m? ;
De valider la vente de la parcelle cadastrée C 1621 sur ZAE La Barre à
Montmorillon, d'une nouvelle superficie de 9 700 m2 à la société CONTAMINE
avec faculté de substitution à l'une de ses structures de droit moral où de droit
privé, pour un montant total de 77 600 € HT hors frais de débours et honoraires:
De confier la rédaction de l'acte à Maître Guillaume JOUBERT de la MOTTE ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte de vente et tout
document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
LE SK
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice-
Voies et délais de recours: Le Président œriifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œlle-à peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificaiion ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du FA)
d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 23/10/2026 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026 de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation: le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/133 : NOMINATION DES ELUS REPRESENTANT LA CCVG A LA CAO MIXTE POUR LE MARCHE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE GRAND POITIERS, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-038 du 6 décembre 2016 portant création d'une nouvelle Communauté de communes Vienne et Gartempe à compter du 1’ janvier 2017 ;
Vu la compétence obligatoire en matière d'accueil des gens du voyage pour l'aménagement, l'entretien et de gestion des aires d'accueil.
Vu la délibération du Bureau Communautaire n° BC/2024/139 en date du 16/05/2024 portant sur le marché de services ayant pour objet la gestion et l'entretien des aires d'accueil dessens-dverage—ioriestionge lancement et signature du marché ; AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 Vu la décision n°172-2024 en date du 6 septembre 2024 attribuant le marché public portant
gestion des aires d'accueil des gens du voyage de la Communauté de communes Vienne et
Gartempe, à l'entreprise ACGV SERVICES SAS - 1 rue de la Trinquette, Immeuble le Sextant
- 17000 La Rochelle - SIRET : 801 251 604 00022, pour un montant forfaitaire annuel de
131 868,00 € HT, soit 158 241,60 € TTC ;
Vu la délibération n° CC/2026/87 relative à la convention portant sur la constitution d’un
groupement de commandes entre la Communauté Urbaine de Grand Poitiers, la
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et la Communauté de communes
Vienne et Gartempe pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
Le Président rappelle que la Communauté de communes Vienne et Gartempe a travaillé en
collaboration avec la Communauté Urbaine de Grand Poitiers et la Communauté
d'Agglomération de Grand Châtellerault pour la constitution d'un groupement de
commandes de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et de grands passages des
trois EPCI.
Chaque EPCI gérera sa propre facturation et ses relations avec le prestataire tout en
bénéficiant des avantages du groupement de commandes.
La gestion technique et administrative du futur marché sera similaire aux modalités de
fonctionnement du marché actuel de la Communauté de communes Vienne et Gartempe.
Le marché a été publié en juin 2026 et la CAO s'est déroulée le 06 octobre 2026. Chaque
EPCI avait désigné un élu titulaire et un élu suppléant lors de cette commission. Le démarrage
des prestations est prévu à partir du 1” janvier 2027. Pour la CCVG, le marché avec le
prestataire commencera à compter du 1°” novembre 2027.
Pour la CCVG, Madame Marie-Renée DESROSES est nommée représentante titulaire et
Monsieur Gérard Huguenaud suppléant.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Pour 68 Contre 1] Abstention 0 Ne prend pas part au vote
- D'approuver la nomination de Madame Marie-Renée DESROSES, titulaire et de
Monsieur Gérard HUGUENAUD, suppléant, à la CAO mixte pour le marché de
groupement de commandes pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains de grand passage ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
ce dossier ;
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice- Président ; >
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
LE ET
et délais de recours: ÎLe Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de 13 présente
ration et informe que Œlle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de CRETE
_ A (aticiesL.410-1 à L.411-7 du CFA)
u un recours curiertieädevant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois profodé a d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison
des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à
Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également: M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M.
NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 65
| Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/134 : SIMER — COLLEGE TRAVAUX PUBLICS : ÉLECTION D'UN DELEGUE SUPPLEANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté N°2016-D2/B1-054 en date du 19 décembre 2016 portant modification des
statuts du Syndicat Interdépartemental Mide pour l'Equipement Rural (SIMER) et en particulier
son article 5.
Le Président rappelle au Conseil communautaire, la délibération prise lors du Conseil
communautaire du 7 mai dernier pour nommer 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
pour représenter la CCVG au collège travaux publics du SIMER.
AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 M . B O U R G O I N Daniel, délégué suppléant avait déjà été nommé délégué dans sa commune
et il était précisé qu'un même délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité.
Le Conseil doit renommer un délégué suppléant.
Le Président sollicite les candidatures.
M . Alain PEYRAT est candidat.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité
Pour 66 Contre 0 Abstention l N e prend pas 2 part au vote
De nommer M . Alain PEYRAT en tant que délégué suppléant au Collège travaux
publics du SIMER pour représenter la C C V G ;
D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
ce dossier;
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires d e séance Le l er Vice-
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD Jean-L e n v i � i
'
·,
Voies et délais de re_cours: Le R-ésident certifie, sous s a responsabilité, le caractère exérutoirede la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à rompter de s a notification ou d e s a publication :
d'un recours administratif (arliclesl.410-1 à L.411-7 du CR"A)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers ( articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) : délai initial de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_134B-DE
Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également: M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/135 : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE SOLIDARITE PAYSANS
Le Président rappelle la délibération du Bureau communautaire en date du 5 mars 2026, attribuant une subvention à hauteur de 5 000 € pour l'association Solidarité Paysans.
Cette association est venue présenter aux membres du Bureau communautaire, les actions menées actuellement auprès des agriculteurs et a fait remonter les grandes difficultés rencontrées par la plupart d'entre eux compte tenu des aléas climatiques ainsi que le coût des matières premières.
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Reçu le 23/10/2026 Au-delà des pertes économiques, ces épisodes climatiques engendrent des conséquences
psychologiques majeures, épuisement professionnel, isolement, anxiété liée à l'incertitude
sur l'avenir des exploitations et Un risque suicidaire accru, que l’ensemble des acteurs de
santé en agriculture documentent aujourd'hui avec inquiétude.
Dans ce contexte, cette subvention complémentaire permettra de :
- Renforcer la capacité d'accueil et d'écoute de l'association,
- Soutenir les binômes salarié/bénévole, notamment sur la détection et la gestion de
la détresse psychologique,
- Assurer la continuité et la coordination avec les dispositifs existants.
Le Président propose qu’une subvention supplémentaire exceptionnelle d’un montant de 5 000 €
soit attribuée à l'association Solidarité Paysans, pour accompagner les agriculteurs en difficulté.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
o Ne prend pas
part au vote
Pour 63 Contre 3 Abstention
- D'attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’association Solidarité
Paysans ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette subvention
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice- Président
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD Jean-Luc MADE]
a —
Voies et délais de reœurs: Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la préserrt
délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publi cat i on :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du ŒFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunä administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables
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Reçu le 23/10/2026 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
l'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
| Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/136 : BUDGET 2026 DECISION MODIFICATIVE N°3
Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2026 de la CCVG et ses budgets annexes, sont insuffisants et qu'il est nécessaire d'effectuer de virements et ouvertures de crédits conformément au tableau ci- joint annexe 6.
La commission « finances » réunie 12 septembre 2026 a donné un avis favorable.
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Reçu le 23/10/2026 Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 68 Contre L Abstention (8)
part au vote
- De valider la décision modificative n°3, ci-jointe ;
- D'autoriser Île Président ou son représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice- Président
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
)
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-a peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 CCVG
DECISION MODIFICATIVE N° 3
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Libellé Prévu DM n°3 Prévu DM n°3 Commentaires
Administration Générale
62878/041/POLCONTR - € 26 300,00 € Remboursement de frais à la Communauté de Cmes Civraisien en Poitou 2023/2024
Sports
62268/323/PISCI 3 720,00 € 5 000,00 € Honoraires pour expertise du tribunal administratif pour pentagliss piscine Isle J.
Développement économique
65748/61/SUBVECO 37 000,00 € 5 000,00 € Subvention exceptionnelle à Solidarité Paysans
165888/61/CEF - € 1,00 € Prise en charge du reliquat entre prix de vente et loyers encaissès
Non ventilable
023/01/DIVERS 7 441 285,79 € Diminution du virement à la section d'investissement
65888/01/DIVERS 596 950,00 € 75 599,00 € Autres charges diverses
. Dépenses Recettes
Libellé Prévu DM n°3 Prévu DMn°3 on
Administration Générale
2313/020/167/PROJETER 6 189 252,79 € Diminution crédits pour financer les travaux local technique piscine St Savin
Sports a | 2313/109/323/PISCAV 50 000,00 € Mise aux normes local technique piscine St Savin
Environnement
2158/731/123/RIVIERE 3 300,00 € Matériels techniques (achat de stations hydrométriques)
1318/731/123/RIVIERE - € 4 000,00 € [Subvention Etat pour achat de stations hydrométriques
Mobilité
20421/828/MOBILITE 1 200,00 € Aide à la VAE
Non ventilable
021/01/DIVERS 7 441 285,79 €
Développement économique
276351/61/SPECO Remboursement avance du BA Terrain Aviation 1678/61/CEF - €| 105936000€ Régularisation écritures fin de la vente à terme du CEF au Vigeant
024/61/CEF 1 059 360,00 € |Régularisation écritures fin de la vente à terme du CEF au Vigeant
Diminution du virement de la section de fonctionnement
BUDGET "TERRAIN AVIATION"
Libellé Dépenses Recettes Commentaires
168751/325
27641325
DM n°3 Prévu Prévu DM n°3
Remboursement avance au budget principal
BUDGET "ZA DIVERSES"
Remboursement par la SAFER de l'avance
a ne Dépenses Recettes . Libellé Prévu DM n°3 Prévu DMns3 Commentaires
63512/61/CLAIRANC 200,00 € 1 300,00 € Taxe foncière 2026 63512/61/GDROUTE 1 000,00 € 6 500,00 € Taxe foncière 2026 63512/61/ZAEST 750,00 € 100,00 € Taxe foncière 2026 605/61/CLAIRANC 5 000,00 €|- 1 300,00 € Diminution crédits sur travaux pour règlement taxe foncière 605/61/GDOUTE 222 630,00 €|- 6 500,00 € Diminution crédits sur travaux pour règlement taxe foncière 605/61/ZAEST 6 000,00 €|- 100,00 € Diminution crédits sur travaux pour règlement taxe foncière
BUDGET "VENTES"
due Dépenses Recettes .
HBSIS Prévu DM n°3 Prévu DM n°3 Commentaires 1678/61/5AMAMO 0,00 € 79 500,00 € Régularisation écritures fin de la vente à terme Bät. artisanal à Pressac
024/61/SAMAMO - € 79 500.00 € [Régularisation écritures fin de la vente à terme Bât. artisanal à Pressac 1 RERT 000€ 41,250. 00 € Régularisation écritures fin de la vente à terme Garage Mauprévoir
024/61/ROBERT | 41 250.00 € [Régularisation écritures fin de la vente à terme Garage Mauprévoir
1678/61/SCMC 0€ 730000,00 € | Régularisation écritures fin de la vente à terme SCI Antoine Michel parer E Ï RE : 730 000,00 € |Régularisation écritures fin de la vente à terme SCI Antoine Michel
| Régularisation écritures fin de la vente à terme SODEM au Vigeant
Gesrvuovurm - € 495 690.00 € |Régularisation écritures fin de la vente à terme SODEM au Vigeant
AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026 de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également: M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
| Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
| Nombre de délégués présents : 65
| Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/137 : INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;
Vu les décrets du 13 juillet 2024 relatifs aux modalités de calcul des indicateurs et à leur publication ;
Le Comité Social Territorial réunie le 13 octobre 2026 a donné un avis favorable ; La Commission Ressources Humaines réunie le 12 octobre 2026 a donné un avis favorable.
AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 La loi du 19 juillet 2023 oblige la publication d’index relatifs à la mesure et à la réduction
des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
territoriale. Cette publication est obligatoire pour les EPCI de plus de 40 000 habitants.
Le Président présente à l'assemblée les index de la CCVG pour l’année 2025 :
1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes 67/70
pour les fonctionnaires
2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes 15/15
pour les agents contractuels sur emploi permanent
3/ Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les 0/0
hommes (taux de promus/promouvables)
4/ Nombre d'agents publics du sexe sous représenté parmi les 10 15/15
agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
Ecart Global 97/100
La note globale doit être supérieure à 75/100.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :
Ne prend pas Pour 64 Contre O | Abstention 2
part au vote
- De valider ces index qui seront transmis à la Préfecture et publiés sur le site internet
de la Collectivité ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice- Président
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
Voies et délais de reœurs Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publi cation :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) : délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_137-DE
Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/138 : CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE TECHNIQUE DES CENTRES AQUATIQUES
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 332-8-2° ;
Vu le tableau des effectifs modifié par la délibération du Conseil communautaire n° 2023/19 en date du 2 février 2023 créant le grade d’Adjoint technique principal de 2°"* classe sur le poste d'agent de maintenance en piscine ;
Le Comité Social Territorial réunie le 13 octobre 2026 a donné un avis favorable ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 12 octobre 2026 a donné un avis favorable.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_138-DE
Reçu le 23/10/2026 Le tableau des effectifs fait état d’un poste d'agent de maintenance en piscine sur un grade d’adjoint technique de 2°"° classe.
Or ce poste a évolué vers plus de responsabilité, la CCVG a désormais besoin d’un poste
de responsable technique des centres aquatiques.
Le poste recherché aura les missions suivantes : la coordination des 2 agents techniques et
des agents saisonniers, la maintenance des équipements et l'entretien et le nettoyage
d'autres équipements de la Communauté de communes.
Cet emploi peut être occupé par différents grades de catégorie C. Il est ainsi ouvert aux
cadres d'emploi suivants : Adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique principal de 1°"° classe et agent de maïtrise.
Cet emploi peut être pourvu par un contractuel pour un contrat de 3 ans maximum
renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans dans le cadre de l'article
L332-8 2° pour les besoins des services ou lorsque la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Au-delà de 6 ans, ou si le candidat
retenu est titulaire d’un CDI de la fonction publique auprès d’une autre collectivité, ce contrat
pourra être conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
La procédure légale de vacance de poste et de recrutement sera appliquée à chaque
renouvellement de contrat.
En cas de recrutement d’un contractuel celui-ci sera rémunéré selon la grille indiciaire
correspondante au grade de catégorie € retenu en fonction de l'expérience du candidat,
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Ne prend pas
Pour 67 Contre O | Abstention 1 part au vote
- D'’abroger la délibération du Conseil communautaire n° 2023/19 en date du 2
février 2023 ;
- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de
responsable technique des centres aquatiques sur un grade de catégorie C soit
adjoint technique principal de 2°"° classe, adjoint technique principal de 1*° classe ou agent de maîtrise à compter du 1°” janvier 2027 et de supprimer le poste d'agent de maintenance piscine sur le grade d’adjoint technique principal de 2°"° classe à la même date ;
- D'autoriser le recrutement d’un contractuel sur ce poste pour une durée de 3 ans
maximum renouvelable ou par la signature d’un contrat à durée indéterminée si le
candidat retenu remplit les conditions et en cas de recrutement infructueux d'un
fonctionnaire ;
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_138-DE
Reçu le 23/10/2026 - _ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce poste
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice- Président
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
CR
Voies et délais de recours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de s publication :
- d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du OA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_138-DE
Reçu le 23/10/2026 AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_138-DE
Reçu le 23/10/2026 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74 Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/139 : CREATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE PETITE ENFANCE-ENFANCE- JEUNESSE ET SPORTS-LOISIRS
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 332-8-2° ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022/11 en date du 17 février 2022 créant le poste de chef de service enfance jeunesse au grade d’Attaché territorial ;
Le Comité Social Territorial réunie le 13 octobre 2026 a donné un avis favorable ;
La Commission Ressources Humaines réunie le 12 octobre 2026 a donné un avis favorable.
Le tableau des effectifs fait état d’un poste de chef de service enfance jeunesse.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_139-DE
Reçu le 23/10/2026 Or après étude du poste, la CCVG a désormais besoin d’un poste de responsable enfance-
jeunesse, petite enfance et sports, loisirs.
Le poste aura les missions suivantes :
- Participer à la définition et au déploiement des politiques Petite
Enfance /Enfance/Jeunesse et Sports/Loisirs de l’intercommunalité ;
- Encadrer les équipes : participer aux recrutements, réaliser les entretiens annuels,
gérer les équipes au quotidien, organiser le travail d'équipe, organiser et superviser
les tâches administratives, accompagner l'évolution des pratiques professionnelles ;
- Mettre en œuvre les axes de son champ d'action établi par une Convention
Territoriale Globale et assurer le relationnel avec les partenaires.
- Assurer le suivi des conventions CAF ;
- Assurer la gestion des bâtiments et matériels des services ;
- Suivre des conventions avec les différents partenaires et associations gestionnaires de
crèches sur le territoire ;
- Elaborer les budgets de ses services, en assurer le suivi, contrôle des dépenses et des
subventions ;
- Rechercher des financements :
- S'assurer du respect des règles applicables dans les domaines de compétences ;
- Organiser et participer aux commissions Petite Enfance/Enfance/Jeunesse et
Sports/loisirs ;
- Participer aux réunions de pôle et développer des projets communs au pôle.
Cet emploi sera ouvert au grade d’attaché territorial catégorie À.
Cet emploi peut être pourvu par un contractuel pour un contrat de 3 ans maximum
renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans dans le cadre de l'article
L332-8 2° pour les besoins des services ou lorsque la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Au-delà de 6 ans, ou si le candidat
retenu est titulaire d’un CDI de la fonction publique auprès d’une autre collectivité, ce contrat
pourra être conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
La procédure légale de vacance de poste et de recrutement sera appliquée à chaque
renouvellement de contrat.
En cas de recrutement d’un contractuel celui-ci sera rémunéré selon la grille indiciaire
correspondante au grade de catégorie À retenu en fonction de l'expérience du candidat,
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas
part au vote
Pour 65 Contre 2 Abstention 0
- D'abroger la délibération du Conseil communautaire n° 2022/11 en date du 17
février 2022 ;
- De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de
responsable enfance-jeunesse-petite enfance-sports-loisirs sur un grade d'attaché
territorial de catégorie À à compter du 1° janvier 2027 et de supprimer le poste de
chef de service enfance jeunesse sur le grade d’attaché territorial ;
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_139-DE
Reçu le 23/10/2026 - D'autoriser le recrutement d'un contractuel sur ce poste pour une durée de 3 ans maximum renouvelable où par la signature d’un contrat à durée indéterminée si le candidat retenu remplit les conditions et en cas de recrutement infructueux d'un fonctionnaire ;
- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce
poste.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Par délégation
Secrétaires de séance Le 1° Vice- Président
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
Voies et délais de recours: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (æticies R 421-1 àR 421-5 du CA) ; délai initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_139-DE
Reçu le 23/10/2026 AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_139-DE
Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
L'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également: M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine AN DRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/140 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES EMPLOIS FONCTIONNELS
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les décrets du 10 juin 2026 modifiant les règles relatives à la haute fonction publique ; Vu la délibération du Conseil Communautaire 2017/210 en date du 28 septembre 2017 de mise en place du RIFSEEP ;
Le Comité Social Territorial réunie le 13 octobre 2026 a donné un avis favorable ; La Commission Ressources Humaines réunie le 12 octobre 2026 a donné un avis favorable.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_140-DE
Reçu le 23/10/2026 Les décrets de réforme de la haute fonction suppriment, pour les emplois fonctionnels,
l'attribution de la NBI et de la prime de responsabilité. Pour pallier cette perte de
rémunération, le plafond du RIFSEEP est augmenté pour ces différents postes.
La délibération du Conseil communautaire n°2017/210 en date du 28 septembre 2017
propose des plafonds inférieurs.
Il est donc proposé d'augmenter les plafonds de l'IFSE et du CIA du groupe A1 :
- Le plafond de l'IFSE du groupe AT passerait à 55 000 €,
- Le plafond de CIA du groupe AT passerait à 10 000 €.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 62 Contre 2 | Abstention 3
part au vote
- De modifier les plafonds du RIFSEEP des emplois fonctionnels de la Communauté de
Communes Vienne et Gartempe comme suit :
e nouveau plafond de l’IFSE du groupe A1 à 55 000 €
e _ nouveau plafond de CIA du groupe AT à 10 000 €
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce
poste.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œælle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_140-DE
Reçu le 23/10/2026 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 19 OCTOBRE 2026
de communes
l'an deux mille vingt-six, le 19 octobre à 17h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Jean-Luc SOUCHAUD,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, M. NIVET, Mme FERRY, M. LUTEAU, Mme COLAS, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. COURAULT, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. PEYRAT, M. BRUGIER, Mme BRILLANT, M. HULIN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. HENG, M. GERMANEAU, M. ROYOUX, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme BRETON, M. FAUGEROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme LAURENCIER, M. LARBALETTE, Mme BURBAUD, Mme THEVENET, Mme FURST, Mme KOCHER, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, Mme AVRIL, M. NASSERON, M. AUBIN, M. BONNET, M. BOUQUET, Mme DELETRE, M. SURINEAU, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. RENAULT, M. COSTET, M. OUVRARD, M. BREGEARD, M. BONAVENTURE, M. PUYDUPIN, M. CAILBAULT, M. LE ROYER, Mme THIAUDIERE, M. MONTOUX, Mme BROUARD, M. PINOT, Mme MACHET, M. VIAUD C., M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. PAJAUD à Mme LAURENCIER, M. MONNAIS à M. VARESCON, M. MESMIN à Mme BROUARD, Mme LAURENDEAU à M. FAUGEROUX,
Excusés : M. DAILLER, M. DIOT,
Assistaient également : M. MOQUET, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, M. NADAL, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : Mme Sandrine ANDRÉ et M. Claude DAVIAUD
Date de convocation : le 12 octobre 2026 Nombre de délégués en exercice : 74
Nombre de délégués présents : 65
Date de publication : le 23 octobre 2026 Nombre de votants : 69
CC/2026/141 : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2025 DE LA CCVG
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales, fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU ;
Le Comité Social Territorial réunie le 13 octobre 2026 a donné un avis favorable ; La Commission Ressources Humaines réunie le 12 octobre 2026 a donné un avis favorable.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_141-DE
Reçu le 23/10/2026 Le rapport social unique (RSU) présente un état des lieux de la Communauté de communes
Vienne et Gartempe en tant qu'employeur.
Le suivi de plus de 10 indicateurs (effectifs, formation, santé, sécurité au travail,
rémunération, absences, action sociale et protection sociale) permet de s'inscrire dans une
démarche globale des ressources humaines visant notamment à obtenir les informations
nécessaires à leur gestion.
Le rapport social unique est avant tout un outil d'accompagnement dans la gestion des
ressources humaines. Il permet de :
° Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité
+ _Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les
discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les
personnes en situation de handicap ;
e Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations
RH...)
e Animer le dialogue social.
Ce rapport a été réalisé en 2026 à partir des données extraites au 31 décembre 2025.
Après délibération, le Conseil communautaire décide, à la majorité :
Ne prend pas Pour 65 Contre 2 Abstention 1
part au vote
- D'approuver la synthèse du rapport social unique pour 2025 de la Communauté de
communes Vienne et Gartempe telle que présentée ci jointe.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance
Sandrine ANDRÉ Claude DAVIAUD
SR RE
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente
délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publi cat i on :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_141-DE
Reçu le 23/10/2026 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2025
à COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2025. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2025 transmises en 2026 par la collectivité au Centre de Gestion de la Vienne.
— Effectifs 7%
# 118 agenis employés par la collectivité
au 31 décembre 2025 \ 2 fonctionnaires
> 78 fonctionnaires = contractuels permanents
> 32 contractuels permanents
> 8 contractuels non permanents # contractuels non permanents
æ 2 agents sur emploi fonctionnel dans la # 4 contractuels permanents en CDI
collectivité
% Précisions emplois non permanents au 31/12
Æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
75 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels Personnel temporaire intervenu en 2025 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Caractéristiques des agents permanents
Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 32% A7% 36%
Technique 49% 31% 44% m Catégorie À
Culturelle 3% 1% F'ÉBOE
Sportive 4% 3% 4% m Catégorie B
Médico-sociale 8% 13% 9% 15% .
Police m Catégorie C
Incendie
Animation 8% 3% 6%
Total 100% 100% 100%
+ Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
Cadres d'emplois % d'agents
» Hommiés = Femmes Adjoints techniques 31%
Fonctionnaires (SSSST3/2RR MENT 7 (2 AUjoInEs os 18%
Contractuels SERRE SRE SRE | 13% ei | > Adjoints d'animation 6% NSEMOTE Rédacteurs 5%
Saison x indicateurs du Rapport Social Unique 2025
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_141-DE
Reçu le 23/10/2026 — Temps de travail des agents permanents
”# Répartition des agents à temps complet # Répartition des agents à temps plein ou
ou non complet à temps parliel
» Temps complet
Contractuels
|
= Temps non complet # Temps plein # Temps partiel
# La filière la plus concernée par le temps ” Part des agents permanents à temps
non complet partiel selon le genre
Filière 3 fonctionnaires TNC 0 contractuels TNC
Animation 50% 0% 5% des hommes à temps partiel
6% des femmes à temps partiel
— Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Âge moyen* Pyramide des âges
des agents permanents des agents sur emploi permanent
Fonctionnaires 48,91
de 50 ans et + k Eu
41,25
permanents
?
permanents ’ |
Âge moyen* de - de 30 ans | 4% ce 4% des agents non permanents | : Contractuels non 23,75 B Hommes M Femmes permanents " * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
— Équivalent temps plein rémunéré
# 113,31 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2025
> 74,73 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 31,56 contractuels permanents Catégorie A DS 23,89 ETPR
> 7,02 contractuels non permanents Catégorie B HN 16,27 ETPR
Catégorie C RAIN ET PR 206 224 heures travaillées rémunérées en 2025
— Positions particulières > Un agent détaché dans une autre structure
> 2 agents en disponibilité
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_141-DE
Reçu le 23/10/2026 — Mouvements
# En 2025, 5 arrivées d'agenis
permanents el 4 départs
5 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2024 1 31/12/2025
109 agents 110 agents
1 cf. page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025
Fonctionnaires A 2,6%
Contractuels à -3,0%.
Ensemble A 0,9%
# Principales causes de départ
permanents
Mutation
Décharge d'emploi et de fonction
Départ à la retraite
# Principaux modes d'arrivée
permanents
Arrivées de contractuels
Remplacements (contractuels)
Voie de mutation
* Variation des effectifs :
d'agents
50%
25%
25%
d'agents
40%
40%
20%
{effectifphysique rémunéré au 31/12/2025 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2024) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2024)
— Évolution professionnelle
sm 1 bénéficiaire d'une promotion interne sans
examen professionnel nommé
Aucune nomination concerne des femmes
# Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 28 avancements d'échelon et
7 avancements de grade
5 lauréats d'un examen professionnel nommés
dont 50% des nominations concernent des femmes
s Un agent a bénéficié d'un accompagnement par
un conseiller en évolution professionnelle
dont 100,0 % femmes
dont 100,0 % de catégorie C
— Sanctions disciplinaires
# Aucune sanclion disciplinaire prononcée en 2025
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2025
Hommes Femmes
Sanction ler groupe
Sanction 2ème groupe
Sanction 3ème groupe
Sanction 4ème groupe OO
©
O©O
©
O
OO
©
AR Prefecture
086-200070043-20261019-FM_CC_2026_141-DE
Reçu le 23/10/2026 — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 13,99 % des dépenses de fonctionnement
Budget de
fonctionnement *
* Montant global
Charges de
41 521 742 €
personnel*
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
IPSE :
CIA :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
SFT (titulaire uniquement) :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 13,99 % des dépenses de
5 810 565 € = fonctionnement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
157 788 €
3 537 155 €
689 204 €
602 118 €
82 521€
1016 €
25 615 €
24 996 €
O0 €
+ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative S 37 258 € 42 520€ s 29 000 € s
Technique 63 265€ s 40 693 € 33 517 € 30 511 € 26 845 €
Culturelle s
Sportive 35 480 €
Médico-sociale s 30 895 € s s 26915 €
Police
Incendie
Animation 28511€ s
Toutes filières 55 420 € 36 012 € 39 000 € 30 457 € 29 684 € 26 589 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
æ La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 19,48 %
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 19,82%
Contractuels sur emplois permanents 18,64%
Ensemble 19,48%
æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires
Montant annuel
oo Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
[ns Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
> 65,5 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2025
> Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2025
CN La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour
l'assurance chômage de ses agents contractuels
Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes moyen par ETPR
IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA
Catégorie À 13188€ 1528€ D 10% h14592€ 1592€ D 10% 6338€ O1185€ M 16% 6265€ 1231€ M 16%
Catégorie B 8289€ 1095€ M 12% 9480€ 1091€ D 10% 3914€ 714€ M 15% 7051€ 843€ Ù 11%
Catégorie C 3798€ 578€ D 13% 4529€ 543€ M 11% s 3091€ 414€ Ù 12%
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Cetteerréeerioceteretéréfieéceteemmisation du chômage (ancien fonctionnaire)
AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 — Absences
# En moyenne, 24,4 jours d'absence pour
tout motif médical en 2025 par
fonctionnaire
Fonctionnaires
En moyenne, 10,3 jours d’absence pour tout
motif médical en 2025 par agent contractuel
permanent
Contractuels Ensemble agents Contractuels
permanents permanents non perma nents
Taux d'absentéisme 5,53% 2,82% 4,74% 0,21% « compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail) CE C2 CSSS E
(toutes absences
pour motifmédical) CN B
{toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) BE. En Sn U
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
“ Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
sb 31,6 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
æ 22 accidents du travail déclarés au total
en 2025
> 18,6 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 24 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
— Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
7 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
5 travailleurs handicapés fonctionnaires
86 % sont en catégorie C* LL
D 20159 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
LL LL: ra L 4
T'UNVTEURT LA A
Prévention et risques
professionnels
# ASSISTANTS DE PRÉVENTION
4 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
1 conseiller de prévention
FORMATION
51 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 9 894 €
Coût par jour de formation : 194 €
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 22 302 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2024
AR Prefecture
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Reçu le 23/10/2026 — Formation
# En 2025, 80,0% des agents permanents ont suivi une ## 434 jours de formation suivis par les
formation agents sur emploi permanent en 2025
d'au moins un jour
Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2025
son _ mn Catégorie À
m Catégorie B
100%
< 17% m Catégorie C
88% 59 75% 83%
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
8 Fonctionnaires » Contractuels
” 87 495 € ont été consacrés à la formation en
2025 > 3,9 jours par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNEPT 33 4 par organisme
Coût de la formation des apprentis 2% CNFPT 60%
Autres organismes 40%
Autres organismes 65%
— Action sociale et protection sociale complémentaire
# La collectivité participe à la # L'action sociale de la collectivité
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance . dés us
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
Montants annuels Santé Prévoyance nationale | : . | . - Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale Montant global des 10 125 € a1ga€
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 203 € 82€
—— Relations sociales
æ Jours de grève æ Comité Social Territorial
24 jours de grève recensés en 2025 7 réunions en 2025 dans la collectivité
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Reçu le 23/10/2026 — Précisions méthodologiques
æ Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2024
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2025 31/12/2025
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels + Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2024
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2024
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence 100 que pour 100 agents de la collectivité, un X # . + #2 , F4 Nombre d'agents au 31/12/2025 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
æ ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme
3 « groupes d’absences »
2. Absences médicales : |
Absences compressibles + longue |
| maladie, maladie de longue durée, || ue . . , || paternité adoption, autres raisons
_gravemaladie, maladie professionnelle ||
* Les absences pour "autres raisons"correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motiffamilial, concours...) Ne sont pas comptabilisés les jours deformation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
3. Absences Globales : |
Absences médicales + maternité, ||
1. Absences compressibles : |
| Maladie ordinaire et accidents du |
travail |
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2025. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2025 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
ed
L" -° :"à L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
n'aDONNÉES SOCIALES développé par le Comité Technique des Chargés d'études des DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication : septembre 2026 Version 1
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