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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - deliberations cc 5 decembre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes :
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILÉET A, M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 56
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votanis : 62
CC/2024/100 : MOTION : LES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES REFUSENT D'’ETRE LES VARIABLES D'AJUSTEMENT DU BUDGET DE L'ETAT
Conscienis de la situation des finances publiques, nous, élus de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, rappelons que les collectivités ont déjà largement contribué aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n'est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter chaque année un budget à l'équilibre.
C'est pourauoi, nous, élus de la Communauté de communes Vienne et Gartempe :
Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_100-DE
Reçu le 11/12/2024 Considérant que les collectivités locales ne peuvent participer au redressement des finances q
publiques qu'à hauteur du poids qu’elles y représentent ;
Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) via la baisse de son taux mais aussi l'exclusion de certaines dépenses aujourd'hui éligibles et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement ;
Considérant qu'en dépit de l'inflation des normes relatives à la transition écologique, le Fonds vert est ramené à peau de chagrin ;
Considérant que l’État est en partie responsable de l’alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales, notamment en matière de sécurité ;
Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités au mépris des principes d'équité ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d'euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ;
Considérant que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transition écologique ;
Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;
Considérant que les propos du Premier ministre prônant l'écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d'une brutalité sans précédent;
Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et aux obligations règlementaires imposées par les textes ;
Nous, élus de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, nous nous joignons à l'Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités de la Vienne, et déclarons :
1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris inouï
pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.
2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.
3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_100-DE
Reçu le 11/12/2024 4. Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités
locales.
5. Notre participation à la mobilisation de tous les élus, notamment lors du 106° Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui s’est tenu du 19 au 21 novembre, pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État.
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d'action des communes et des intercommunalités, c'est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas 0
part au vote Pour 56 Contre 4 Abstention 2
- D'exprimer son opposition ferme et catégorique à ces mesures et demandons
l'ouverture d'un dialogue constructif.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président 7 2
Patrick DAUBISSE Jean-Charlgs VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cœælle-d peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
-_ d'unrecours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du OFA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (æticles R 427-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_100-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_100-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUPD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme
ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 ! Nombre de délégués en exercice : 77 ! Nombre de délégués présents : 55
Date de publication : le 16 décembre 2024 |! Nombre de votants : 60
CC/2024/101 : APPROBATION DU RAPPORT D'’ACTIVITE DU SIMER 2023
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. CHARRIER Vice-président, M. ROYER, Conseiller délégué, quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président présente aux membres du Conseil Communautaire, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Equipement Rural (SIMER).
2023 est l'année d'approbation et lancement du nouveau Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), du confortement de la Redevance Incitative, de la pérennisation de la démarche EÎT et du déploiement de solutions de tri à la source des biodéchets.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_101-DE
Reçu le 11/12/2024 Dispositifs de prévention :
En matière de prévention des déchets et de sensibilisation au tri, les actions peuvent être résumées par les actions et chiffres suivants :
- 997 composteurs distribués
- 11 nouveaux sites de compostage partagé installés
- A1 aides à l’achat de couches et protections lavables versées
- 133 tonnes détournées avec la matériauthèque
- 155 guides du jardinage au naturel
- 2649 gobelets prêtés lors de manifestations
La collecte
Le ramassage des Ordures Ménagères résiduelles (OMR) a connu une baisse de 4 kg entre 2022 et 2023, ce qui représente 125 kg/hab en 2023 contre 129 kg/hab en 2022. L'objectif pour 2028 est d'atteindre 114 kg/hab. Soit un total de 8 116 T pour le territoire.
La collecte sélective des emballages et du papier a connu une augmentation de 3 kg entre 2022 et 2023, passant ainsi à 61 kg/hab. Représentant un total de 3 942 T pour le territoire.
La collecte du verre représente 45 kg/hab en 2023 contre 46 kg/hab en 2022. 365 bornes d'apport volontaire sont à disposition, soit 1 borne pour 178 habitants.
La collecte des textiles (linges de maison et chaussures) est identique à celle de 2022, soit 5 kg/hab, soit 338 tonnes pour 2023. 51 bornes d'apport volontaire et 26 bornes en déchèterie sont à disposition, soit une borne pour 845 habitants.
Les apports en déchèterie
Les apports en déchèterie connaissent une légère hausse, passant de 252 kilos en 2022 à 254 en 2023. 74 % des déchets apportés en déchèterie sont valorisés et 83 tonnes d'objets sont réemployés par les associations. L'objectif est d'atteindre le seuil de 221 kg/hab en 2028.
Kilos collectés par habitant en 2023
Simer 2023 | Objectifs 2028 Nouvelle Département de National | | Aquitaine la Vienne | OMR | 125 kg 114 kg 221 ka 196 kg 254 kg | Recyclables | 111 kg 113 kg 106 kg 89 kg 109 kg Déchets issus | 254 kg 221 kg 251 kg 233 kg 162 kg déchèteries p=—— L Kilos collectés 490 kg 448 kg 578 kg 518 kg 525 kg | par habitants
Le traitement des déchets
| est principalement réalisé dans la Vienne, pour des raisons environnementales.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_101-DE
Reçu le 11/12/2024 Le traitement des déchets ultimes :
La baisse est importante dans ce secteur. Elle est passée de plus de 15 000 T en 2016 à 9 932T aujourd'hui. Entre 2022 et 2023 la baisse s'élève à 3%. Cette typologie de déchets est constituée des OMR, de déchets non valorisables et de refus de tri.
La valorisation matière :
Elle est répartie de façon relativement équilibrée entre les centres de tri pour 33% soit 3 376 T, les points d'apports volontaires pour 32% soit 3248 T et les déchèteries pour 35% soit 3 537 T.
La valorisation organique :
Elle représente 19% en 2023 contre 18% en 2022 : soit un tonnage complémentaire de 7%. 8 092T ont été traitées en 2023.
La valorisation énergétique :
Elle est égale à 2022 et représente 6%. Il s'agit de toute élimination de déchet entrainant la production d'énergie. Cela équivaut à 2 148 T de bois.
Le bilan social :
136 agents travaillent pour le SIMER. 55 sont des fonctionnaires et 81 sont des agents de droit privé.
Le rapport du SIMER est à la disposition de chacun au secrétariat de la CCVG.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 0 | Ne prend pas 1 | Abstention part au vote :
- De valider la présentation du rapport d'activité 2023 établi par le SIMER relatif au service de collecte et traitement des ordures ménagères.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charfès VARESCON
,
l
ÉterS- |
Michel JARRASSIER
Voies et délais de reœours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente détibération et informe que ælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
puis d'un rananre Aministratif (articles L.41
mtentieux devant le tribu
JE QEUX MOIS DrOTOUE EN Las G EXETCI q
L1 à L.411-7 du OPA)
el administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délä initid
E recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_101-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_101-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS,
M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 : Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 63 |
CC/2024/102 : CIRCUIT DU VAL DE VIENNE REMISE REDEVANCE PERIODE COVID
Le Président rappelle que par délibération en date du 17 novembre 2022, le Conseil communautaire a décidé de prendre en charge la redevance du deuxième trimestre 2020
soit 84 600 € HT pour le circuit du Val de Vienne car durant cette période le circuit n’a pas pu fonctionner du fait de la crise sanitaire.
Cette prise en charge était sous réserve de l'aboutissement du paiement des pénalités et des redevances dues.
Le Président informe le Conseil communautaire que notre délégataire paye les redevances dues et rappelle que la Cour d'Appel de Bordeaux à annuler les pénalités.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_102-DE
Reçu le 11/12/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 57 Contre À | Abstention 1] Ne prend pas | part au vote
- De prendre en charge la redevance du deuxième trimestre 2020 soit 84 600 € HT pour le circuit Val de Vienne ;
- De préciser que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2024 ; - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
PatrickIDAUBISSE Jean-Charles ARESCON Michel JARRASSIER "
- im un” 5 fn — = Te
D EE Du —— a
Voies et délais de reœurs: Le Président œriifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.419-1 à L.411-7 du GPA)
d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIA) déla initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_102-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 : Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 63
CC/2024/103 : VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DU CENTRE EDUCATIF FERMÉ SUR LA COMMUNE DU VIGEANT
Le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024 actant la quittance du prix et validant la fin de la vente en l’état de futur achèvement au profit de l'Institut Don Bosco, les chiffres présentés ne prenaient pas en compte l'acte rectificatif du 6 mai 2009, il convient donc de retirer cette délibération.
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 14 septembre 2006 pour la mise en place d’une vente en l’état futur d'achèvement au profit du Centre Educatif Fermé concernant les locaux comprenant un bâtiment d'hébergement, un bâtiment éducatif et un bâtiment de vie collective et administratif, sur les parcelles cadastrées numéros E50 et E707 sur la commune du Vigeant.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_103-DE
Reçu le 11/12/2024 Le Président rappelle que la présente vente a été consentie et acceptée moyennant un prix principal de 1 936 339.82 € TTC financé par :
Subvention FEDER : 497 775.98 €
- Subvention DDR : 225 136.30 €
- Subvention FNADT : 154 068.92 €
- Financement association Nouvel Horizon : 1 059 358.62 €
Montant auquel s'ajoutent :
- Les intérêts pour un montant de 392 398.40 €
- Les frais de gestion pour un montant de 31 780.74 €
Le montant total à régler par l'association était donc de 1 483 537.76 €, payable en 60 échéances trimestrielles de 24 725.62 €.
L'acte de vente en l’état futur d'achèvement a été signé le 29 janvier 2007 et modifié par avenant le 6 mai 2009, la première échéance était exigée à partir du 2°" trimestre 2009 et la dernière pour le 1° trimestre 2024.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que le Centre éducatif Fermé, initialement géré par l'association Nouvel Horizon est désormais porté par l'Institut Don Bosco suite à la fusion-absorption en date du 1° octobre 2022.
| a respecté en tout point ses obligations et notamment celles liées au bon paiement du prix.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’acter la quittance du prix et d’acter la clôture de la vente en l’état de futur achèvement au bénéfice de l'Institut Don Bosco.
Lors de la commission Économie, Emploi et insertion réunie le 25 juin 2024, les élus ont été
informés de la fin de cette opération.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 59 Contre 2 Abstention | 1 Ne prend pas ] | | | | part au vote
-__ De retirer la délibération CC/2024/59 en date du 4 juillet 2024 comportant des données chiffrées erronées ;
- D'acter la quittance du prix ;
-__ De valider la fin de la vente en l’état de futur achèvement au profit de l’Institut Don Bosco, après fusion-absorption de l'association Nouvel Horizon signataire de l'acte initial ;
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_103-DE
Reçu le 11/12/2024 - D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président © *
# =
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d’un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA}
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 à R 421-5 du QJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_103-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_103-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté | DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOKS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAIELET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 : Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votanis : 63
CC/2024/104 : VENTE D'UN TERRAIN SUR LA ZAE LA PITAGE À LHOMMAIZÉ AU PROFIT DE LA SARL LUDWIG TP
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que M. Jacquart Ludwig a sollicité la CCVG, en date du 12 juillet 2024, pour l'achat d'un terrain sur la ZAE La Pitage à Lhommaizé afin de créer un dépêt pour l’entreprise LUDWIG TP.
Le terrain visé sur la ZAE La Pitage à Lhommaizé représente une partie des parcelles cadastrées section D 667 notée b sur le plan d’une superficie de 6 228 m? et D 693 notée d sur le plan d'une superficie de 70 m2 soit une surface totale de 6 298 m2.
Le terrain est viabilisé et vendu 5 € H.T./m2, hors frais de débours et honoraires.
Le montant de la vente s'élève à 31 490 € HT.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_104-DE
Reçu le 11/12/2024 La TVA sera appliquée selon la règlementation en vigueur.
La Commission Économie, Emploi, Insertion réunie en date du 7 octobre 2024 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide l'unanimité :
"7
Contre O | Abstention Ne prend pas | Eour | 92 | / L part au vote
De valider la vente du terrain sur la ZAE La Pitage à Lhommaizé d’une superficie de
6 298 m2 issu de la division des parcelles cadastrées section D 667 et 693 à la SARL LUDWIG TP avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 31 490 € HT, hors frais de débours et
honoraires;
- De confier la rédaction de l'acte à Maître Isabelle BERNUAU ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA}
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préaables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_104-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏÎTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 56
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 63
CC/2024/108 : SERVICE TRANSPORT A LA DEMANDE — APPROBATION DU REGLEMENT
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que par délibération en date du 12 mai 2022 la CCVG a accepté de la Région Nouvelle Aquitaine la délégation de compétence en matière d'organisation du transport à la demande {TAD).
Il rappelle que la CCVG assure la maitrise d'ouvrage du TAD sur le bassin de La Trimouille
depuis le 1% septembre 2022 et souhaite étendre le service à l’ensemble du territoire Communautaire à partir du ler janvier 2025.
Le nouveau service de Transport à La Demande est appelé V'Bus.
Le Président propose au Conseil Communautaire de modifier le règlement du service V'Bus.
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 Dans ce projet de règlement, il est proposé en :
- Annexe 1 : les tarifs applicables depuis le 1° septembre 2024 (validés par le Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024),
- Annexe 2 : infractions au règlement.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide la majorité :
Pour 59 Contre | 1 | Abstention | 1 Ne prend pas 2 part au vote
- De valider le règlement du transport à la demande V'Bus ci-joint,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
‘Tes SEA Jane (NZ. ET PE
Voies et délais de recours: Le Frésident œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la prêsente délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-+ à L.411-7 au ŒPA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (æticles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
REGLEMENT DU SERVICE V'BUS
(TRANSPORT ALA DEMANDE)
1. APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
1.1. Champs d'application
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux service V'bus organisé par la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG). Il définit les conditions d’utilisation,
Les droits et les obtigations des usagers du service de transport précité. Le présent règlement est
pris en application, notamment, des textes et dispositions suivantes :
>
>
Le Règlement européen n°181-2011 concernant les droits des passagers dans le
transport par autobus et autocars et modifiant Le règlement CE n°2006-2004,
La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45.
La Loi du 22 mars 2016 relative à La prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à La sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports
collectifs de voyageurs, Le
Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
Le Décret n° 2017-107 du 30 janv. 2017, relatif à La codification du titre VI du livre Il de la
première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre ler du livre ler de La troisième partie
du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport
public routier de personnes
Le Décret n° 2019-726 du 9 juiltet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre
H de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses
dispositions relatives à la sûreté des transports
Le Code civil,
Le Code des Transports, notamment les articles R.3116-1 et suivants (Chapitre VI :
Sureté et sanctions)
Le Code de la santé publique, notamment son article R.3515-2 Le Code de procédure
pénale,
Le Code pénal
insi que les conditions générales de vente sont disponibtes
ve vu téléchargementkur Le site : transports.nouvelie-aquitaine.fr, AR Prefecture 086-200070043-20241205-FM_CC_2024_105-DE
Reçu le 11/12/2024 1.2. Date d’application.
Le présent règlement a été adopté par le Conseil Communautaire de La CCVG en date du 5
décembre 2024. IL est applicable à compter du 1° janvier 2025.
1.3. Infractions au présent règlement
En application des textes visés à l’article 1.1, toute infraction à la réglementation régissant le
secteur des transports routiers de personne est punie des sanctions prévues aux textes visés à
l’article 1.1.
Le non-respect, par les usagers du présent règlement d’utilisation est constitutif d’infractions
susceptibles d’être constatées par voie de procès-verbal et sanctionnées et ce sans préjudice
des réparations civiles qui pourraient être ordonnées par voie de justice.
Toute infraction au présent règlement est susceptible d'engager La responsabilité personnelle de
son auteur.
En cas d'infraction du présent règlement, la CDC ou ses exploitants se réservent la possibilité
d’engager des poursuites à l'encontre des contrevenants devant les juridictions compétentes.
1.4. Affichage
Les principales dispositions du présent Règlement sont affichées par les soins des différents
opérateurs à l’intérieur de tous les véhicules de transport.
ILsera également disponible :
- __Dansles mairies appartenant à la CCVG,
- Au siège de La CCVG 6 rue Daniel Cormier à Montmorillon,
- __ Surle site internet de la CCVG.
2. CONDITIONS DE TRANSPORT DU SERVICE V'bus
2.1. Accès au dispositif et destinations desservies
2.1.1 Accès au dispositif
V'bus est un service public de transport collectif. [fonctionne en rotation sur cinq secteurs, avec
des demi-journées de fonctionnement définies comme suit :
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Reçu le 11/12/2024 à.
r
Samedi matin
LOELLLLESLLL ALLL
Secteur La Secteur St-Savin
Trimouiile
Lundi matin
Lundi am
Mardi matin Vers La Trimouilin StSavin
a
Mardi am
Mercredi matin Vers La Trimouille
puis
Montmorillon
Mercredi am ers Miontmorillon PER les 15jours
Jeudi matin
Jeudi am
Vendredi matin Vers St Savin
{Marché)
Vendredi am
Vers La Trimoullle
| Dimanche |
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Reçu le 11/12/2024 Le dispositif est ouvert au Tout Public, toutefois il ne permet pas les trajets scolaires et les trajets
domicile-travail.
2.1.2 Destinations desservies
Les habitants des communes de chaque secteur peuvent se rendre dans la centralité de teur
secteur (L’Isle-Jourdain, Lussac-Les-Châteaux, La Trimouille, Saint-Savin ou Montmorillon) et à
Montmorillon {cf planning de fonctionnement du service art 2.1.1).
2.1.3 La réservation des trajets
Le service est déclenché par le client auprès de la Centrale de Réservation de la Région
Nouvelle-Aquitaine par appel téléphonique au 0970 870 870 (du lundi au samedi de 8h00 à
19h00 - Prix d'un appel local) ou depuis le site Internet à venir. Pour réserver, il faut appeler au
plus tard la veille du déplacement avant 17h00 (ou Le vendredi avant 18h00 pour un départ le
lundi).
En cas d’annulations tardives {le jour même de la réservation) répétées par un même usager
celui-ci pourra se voir exclu du TAD temporairement ou définitivement. Cf Annexe 1 Exclusions
2.2. Accès aux véhicules
L'accès aux véhicules est autorisé aux enfants non accompagnés d’un adulte à partir de 11 ans
révolus sur présentation d’une autorisation parentale.
Les renseignements sur les modalités de prise en charge et notamment sur La réservation
préalable du trajet peuvent être obtenus sur le site : transports.nouvelle-aquitaine.fr.
L'accès à bord est conditionné à La réservation préalable du trajet et à la possession d’un
titre de transport valide.
En conséquence lors de La montée à bord, le voyageur doit présenter son titre de transport ou
en acheter un directement auprès du conducteur. Lors de l’achat, l’usager est prié de faire
l’appoint. Si le véhicule est équipé d’un dispositif de validation, l’usager doit valider son titre de
transport. Le voyageur reste en possession de son titre, durant tout le trajet, correspondance
comprise.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire (cf. articles R412-1 et R412-2 du Code de la
route). Le voyageur doit rester assis à sa place durant tout le trajet et ne quitter sa place qu’au
moment de la descente.
2.3. Prises en charges et destinations
2.3.1 Prise en charge
Sur déclenchement de La demande, un minibus vient chercher l'usager à l'adresse communiquée
lors de la réservation auprès de la Centrale de Réservation.
2.3.2 Destinations
Lors de La réservation l’usager indique l'adresse à laquelle il souhaite être déposé. Cette adresse
doit se située dans la zone agglomérée (de panneau à panneau) de la centralité desservie (cf
article 2.1)
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 2.4. Transport des animaux
Par exception, les animaux suivants sont tolérés dans les véhicules du réseau :
> les chiens - guides ayant fait l’objet d’un dressage spécial qui accompagnent les
personnes non voyantes ou handicapées. La carte spécifique ou d’invalidité sera présentée au
conducteur à la montée dans le car. Le transport de ces animaux est gratuit.
> les animaux de petite taille, tels que tes chiens, chats, oiseaux et autres qui doivent être
transportés sur les genoux, dans des paniers convenablement fermés, ou dans des cages
suffisamment enveloppées afin de ne pas salir ou incommoder les autres voyageurs. La plus
grande dimension de ces paniers ou cages ne doit pas dépasser 0,45 m. Le porteur de l'animal
doit tenir le panier ou la cage sur Les genoux, et demeure entièrement responsable de son animal.
Le transport de ces animaux est gratuit.
Dans tous les cas, ces animaux ne doivent pas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou te
conducteur ou constituer une gêne à leur égard. Ni La Région, ni Le transporteur, ne peuvent être
tenus responsables des conséquences d’un accident causé par un animal. Le propriétaire de
celui-ci demeure seul responsable des dégâts occasionnés.
2.5. Matières et objets dangereux
ILest interdit d’embarquer des matières ou produits dangereux (armes de toutes catégories,
explosifs, bouteilles de gaz, produits chimiques ou toxiques, objets inflammables, etc.)
Tous les renseignements sur le TAD peuvent être obtenus sur le site : transports.nouvelle-
aquitaine.fr
2.6. Bagages et objets encombrants
Les conducteurs sont en droit de refuser l'admission de certains objets à bord si ceux-ci sont
susceptibles de constituer un risque d’accident ou une gêne pour les autres voyageurs. Les
bagages sont transportés gratuitement.
2.6.1. Bagages à main et petits bagages
Sont admis à bord : les paquets ou objets peu volumineux, comme les sacs à mains, les sacs de
course, Les cabas, petite valise. Aucun bagage ne doit mobiliser une place assise.
2.6.2. Bagages encombrants
ls ne Sont pas admis à bord.
Le propriétaire est responsable des dégâts occasionnés par l’embarquement de ses bagages. De
même, ni le transporteur ni la Région ne peuvent être tenus responsables en cas de voi ou de
dégradation des effets personnels des usagers.
2.7. Iterdictions et règles de bonne conduite
. reprenant tes dispositions relatives aux comportements
#es-espaces-affeetés hu transport public de voyageurs, il est notamment interdit AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 - de parler au conducteur lorsque le car est en circulation ou de gêner sa conduite par tout moyen,
- de monter à bord en état d'ivresse ou sous l’emprise d’un produit stupéfiant, dans une tenue ou
un état d’hygiène susceptible d’incommoder les autres voyageurs ou le conducteur,
- de troubler l’ordre et la tranquillité dans le véhicule notamment par l’emptloi d’appareils de
diffusion sonore (radios, téléphones portables, etc.}),
- de fumer à bord, d’utiliser allumettes ou briquets,
- de vapoter à bord (art L. 3511.1 du code de la santé pubtique),
- de manger ou de boire
- de consommer de l’alcool ou un produit stupéfiant,
- de souiller ou de détériorer le véhicule.
Les voyageurs qui braveraient ces interdictions devront quitter les lieux si La demande en est faite
par le personnel habilité du transporteur. Si les voyageurs précités ont payé le prix de leur
déplacement, ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque remboursement. En cas de
non-respect des dispositions du présent article, la CDC et le transporteur déclinent toute
responsabilité pour les accidents ou les dommages qui pourraient en résulter.
En cas de récidive Le voyageur pourra se voir exclu du TAD temporairement ou définitivement. Cf.
Annexe 2 - Exclusions
3. TARIFICATION, VENTE ET CONTRÔLE
3.1. Tarification applicable
La tarification applicable, ainsi que les conditions d’utilisation des titres de transport sont
présentées dans l’annexe 1 du présent document.
Le tarif solidaire est réservé aux porteurs de la Carte Solidaire. Celle-ci est réservée aux
personnes domiciliées en Nouvelle-Aquitaine qui ont un quotient familial fiscal mensuel inférieur
au seuil défini par la Région Nouvelle-Aquitaine ou aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes
handicapés (AAH) ou de l’allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Les réfugiés installés en
Nouvelle-Aquitaine peuvent également souscrire à La Carte solidaire.
La carte Solidaire permet de voyager à bord des trains et cars régionaux de Nouvelle-Aquitaine
avec une réduction de 80% qui s'applique sur le billet normal.
«La carte est nominative, gratuite et valable un an.
L’usager peut en faire La demande en ligne sur transports.nouvelle-aquitaine.fr
Ou téléchargez le formulaire de souscription sur le site.
L’usager peut disposer d’une aide en contactant un conseiller Carte Solidaire : 0.969.36.89.11
(du lundi au vendredi de 9h à 17h / appel non surtaxé).
3.2. Achats de titres de transport
L’acquisition des titres de transport se fait auprès des conducteurs lors de la montée dans le
véh'r" tr rt are eeers sont invités àaFaire l’appoint. AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 3.3. Validation des titres
Dès leur montée à bord, Les voyageurs doivent :
> Présenter au conducteur et valider leur titre de transport, y compris en correspondance,
> Valider ou composter tous les titres vendus à bord tors de leur première utilisation.
3.4. Contrôle des titres
Les contrôleurs habilités par la Région Nouvelle-Aquitaine (Lorsqu'il y a une correspondance avec
les lignes régulières régionale) ou par Les exploitants peuvent, à tout moment du trajet (véhicules,
points d’arrêts), vérifier les titres de transport sur l’ensemble du réseau (lignes régulières et
Services scolaires). À la demande des agents habilités, les usagers doivent présenter Leur titre de
transport dûment validé. Tout usager qui ne pourra présenter son titre de transport valide aux
contrôleurs sera considéré en infraction. Les agents assermentés sont habilités à dresser un
procès-verbal et à retirer La carte le cas échéant, ÿ compris pour les usagers scolaires. Tout
voyageur utilisant un titre de transport émis à un tarif réduit doit pouvoir justifier de sa qualité et
de son identité sur demande du personnel de contrôle habilité.
Pour les titulaires de La Carte Solidaire, les tarifs liés à cette prestation seront accordés sur
présentation d’une carte d’ayant-droit.
4 DIVERS
4.1 Réclamations
Les réclamations doivent être adressées au Siège de La Communauté de Communes de Vienne
et Gartempe 6 rue Daniel Cormier 86500 Montmorillon.
Fait à Montmorillon, Le ner
Le Président
Michel JARRASSIER
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 ANNEXE 1
GAMME TARIFAIRE (applicable à partir du 1°’ septembre 2024)
Titres de transport TAD
Trajet simple 2,50 €
Trajet Aller/Retour 4,50 €
Tarif Solidaire 0,40 €
Enfants de moins de 4 ans, accompagnateurs PMR GRATUIT
Ancien Combattant GRATUIT
Trajets vers point d'arrêt lignes régulières ou Gare TER dans la GRATUIT
durée de 2h
ANNEXE 2
Infractions au règlement :
er non-respect du
Problème rencontré , règlement 1er Récidive 2° Récidive
Annulation tardives répétées Avertissement Exclusion 1 semaine Exclusion 1 mois Etat d'ivresse Avertissement | Exclusion 1 mois Exclusion définitive
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 28 novembre 2024 ! Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 56
| Date de publication : le 16 décembre 2024 : Nombre de votants : 63
CC/2024/106 : ENGAGEMENT DE LA CCVG A SIGNER UNE CONVENTION PIG PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ SUD VIENNE 2025-2027 — DELIBERATION DE PRINCIPE
Une réforme de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales vise à proposer
un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du service public de rénovation de l'habitat (SPRH) à compter du 1° janvier 2025. L'objectif est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé, sur l’ensemble du territoire
et accessible à toute la population, dans le cadre d’un PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV.
La convention de Pacte territorial France Rénov’ {PTFR) est signée entre les délégations locales de l’Anah (Préfet), de l'Etat et la collectivité maître d'ouvrage. Le PTFR a vocation à regrouper en un seul dispositif conventionnel, les missions des plateformes France Rénov’ et les missions de suivi animation des programmes PIG ou OPAH de droit commun.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_106-DE
Reçu le 11/12/2024 Le pacte territorial d’une durée de 3 à 5 ans renouvelable a pour objet d'apporter une offre de service en matière :
- D'accueil, d'information de 1°” niveau, de conseil personnalisé et d'orientation de tous les ménages {quelque soient les ressources, statuts d'occupation ou typologie d'habitat) et sur toutes les thématiques d'intervention portées par l'ANAH: rénovation énergétique, adaptation, résorption LHI, copropriétés (volet 1)
- D’animation territoriale visant à mobiliser les ménages, dont les publics prioritaires, et les professionnels (volet 2)
- _ D'accompagnement à la réalisation de projets de travaux (volet 3 — optionnel)
Suite à la fin du programme SARE (service d'accompagnement pour la rénovation énergétique) qui finançait à l'acte via les CEE (certificats d'économie d'énergie) les plateformes France Rénov’, l'ANAH déploie une ligne de crédits budgétaires spécifiques « ingénierie » pour le financement de ces Pactes territoriaux. Dans ce cadre, les dépenses
engagées à compter du 1° janvier 2025 pourront être prises en compte dès lors que l'EPCI maître d'ouvrage de la convention de Pacte territorial aura délibéré avant le 31 décembre
2024.
La Région Nouvelle-Aquitaine apporte également son soutien financier à la mise en œuvre des Pactes territoriaux selon les modalités délibérées en commission permanente du 30 septembre 2024. A ce titre elle lancera un AMI (appel à manifestation d'intérêt) afin que les collectivités porteuses de Pactes se portent candidates et sollicitent l’aide régionale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1, L. 5210- 1-1-A et L. 5711-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2
et suivants, R. 321-2 et R. 327-1,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2,R. 232-1 et suivants,
Vu la délibération 2024-34 du CA de l'ANAH en date du 9 octobre 2024 adaptant les modalités de mise en œuvre du PIG « Pacte Territorial France Rénov’ » et abrogeant la délibération n° 2024-06 du 13 mars 2024 modifiée par la délibération n° 2024-26 du 12 juin 2024,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou en date du 22 octobre 2024, désignant la CCVG comme chef de file - maître d'ouvrage (MOA) du Pacte territorial France Rénov’ Sud Vienne 2025-2027, et lui donnant mandat pour candidater à l'AMI régional,
Vu l'accord de principe favorable de la commission habitat de la CCVG en date du 1° octobre 2024.
Considérant :
- La création par l’ANAH d'un nouveau dispositif d'intervention programmée, le Pacte Territorial France Rénov’ (PIG} qui s'inscrit dans la continuité des Espaces conseil France Rénov’ et des opérations programmées OPAH et PIG,
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_106-DE
Reçu le 11/12/2024 Le portage depuis 3 ans d’une plateforme France Rénov’ Sud Vienne par les Communautés de communes Vienne & Gartempe et Civraisien en Poitou {la CCVG en étant le chef de file), et la mise en œuvre de dispositifs programmés d'amélioration de l'habitat (deux OPAH-RU 2023-2028, une OPAH 2023-2026) sur les territoires communautaires,
La volonté des deux communautés de communes de poursuivre une mission d’information/conseil et de mobilisation des propriétaires privés et des professionnels sur les questions de rénovation énergétique des logements étendue à la rénovation de l'habitat au sens large,
L’intention de La Communauté de Communes Vienne & Gartempe associée à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, de mettre en œuvre à compter du 1” janvier 2025 un Pacte Territorial France Rénov’ Sud Vienne 2025-2027, dont le maître d'ouvrage sera la CCVG,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide l'unanimité :
+
Pour 58 Contre | 0 | Abstention Ne prend pas part au vote |
D'approuver l'intention d'engagement de la CCVG associée à la CCCP dans la mise en œuvre d'un PIG Pacte territorial France Rénov’ sud Vienne à compter du 1° janvier 2025,
De délibérer sur le projet de convention PIG Pacte territorial ainsi que sur la maquette financière à 3 ans (2025-2027) au plus tard le 31 mars 2025,
D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de PIG Pacte territorial correspondante avec l'ANAH au plus tard le 1° juillet 2025,
De candidater à l’AMI régional afin de solliciter le soutien financier régional ; D'autoriser le Président où son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER f |
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FF Le mt"
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-à peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délä initia
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_106-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_106-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DÉCEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATELE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS, M. DIOT,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 49
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants: 55 À
CC/2024/107 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION (APML) DIT « PERMIS DE LOUER» - RECTIFICATIF À LA DELIBERATION CC/2024/54 DU 4 JUILLET 2024
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BLANCHET, Mme WASZAK Vice-présidents, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, conseillers communautaires, quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle que par délibération CC/2024/54 en date du 4 juillet 2024, la CCVG a instauré la mise en œuvre du dispositif d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML ou permis de louer) sur le périmètre d'ORT défini pour la ville de Montmorillon dans le cadre de la convention ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) du 23 novembre 2022. La CCVG a délégué la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle et le suivi du dispositif
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_107-DE
Reçu le 11/12/2024 (communication, réception, enregistrement, instruction, délivrance et contrôle) à la commune de Montmorillon, pour une durée d'une année tacitement renouvelable dans la limite de la convention d'ORT s’achevant au 31 décembre 2028.
Une convention de délégation de compétence entre la CCVG et la commune de Montmorillon a été signée le 23 septembre 2024.
Outre la délimitation du périmètre du dispositif, la délibération de la collectivité doit comprendre la date d'entrée en vigueur du dispositif ainsi que les modalités et le lieu de dépôt des demandes.
Il convient donc de préciser ces éléments.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.635-1 et suivants
et R.635-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) ;
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'Autorisation Préalable de Mise en Location ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement ;
Vu la convention ORT signée le 23 novembre 2022 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ; Vu le courrier de la ville de Montmorillon en date du 12 mars 2024 demandant la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’Autorisation Préalable de Mise en Location sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire de la ville ;
Vu la délibération CC/2024/54 de la CCVG en date du 4 juillet 2024 fixant le périmètre d'application du dispositif ;
Vu la convention de délégation de compétence signée entre la commune de Montmorillon et la CCVG le 23 septembre 2024 ;
Considérant que l’article L635-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat doit par délibération délimiter
des zones soumises à autorisation préalable de mise en location, déterminer la date d'entrée en vigueur du dispositif et fixer le lieu et les modalités de dépôt des demandes d'autorisation ;
Considérant que la délibération CC/2024/54 de la CCVG en date du 4 juillet 2024, ne
précise ni la date d'entrée en vigueur du dispositif, ni le lieu et les modalités de dépôt de la
demande.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide la majorité :
Ne prend pas 0
Lou ___ part au voie 54 | Contre 1 Abstention | 0 |
- De fixer l’entrée en vigueur du dispositif à compter du 11 juin 2025 ; - De valider les modalités de dépôt des demandes d'autorisation préalable de mise en location (APML) : soit en dépôt direct en mairie contre récépissé, soit par courrier
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Reçu le 11/12/2024 recommandé avec Accusé de Réception adressé au Maire de la commune de Montmorillon, 15 rue du Four, 86500 Montmorillon, soit par voie électronique via le site internet de la ville : www.montmorillon.fr ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de reœours: Le Président œriifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'unrecours administratif (articles L.410-4 à L.411-7 du OPA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_107-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIÏS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET AÀ., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ
à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mrne ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 63
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 7
CC/2024/108: RAPPORT TRIENNAL DE _ L'ARTIFICIALISATION DES SOLS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Le Président précise que pour évaluer l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation
d'espaces fixés par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021et en application de l'article L.2231-1 du CGCT les communes ou les groupements de communes ont l'obligation de
réaliser, au moins tous les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur leur territoire au cours des années civiles précédentes.
Vu que la CCVG dispose de la compétence Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Vu l'approbation du PLUI par le Conseil communautaire en date du 10 octobre 2024.
Il convient à la Communauté de communes de présenter ce bilan.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_108-DE
Reçu le 11/12/2024 Le décret n°20263-1096 du 27 novembre 2023 précise les indicateurs qu'il convient de faire
figurer dans le rapport. Il s’agit, pour les années civiles sur lesquelles il porte, de mesurer la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Considérant que le rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil communautaire et que
ce débat est suivi d’un vote.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide la majorité :
| Pour | 61 Contre | 1 | Abstention | 0 | | | Ne prend pas | part au vote |
D'acter le débat portant sur le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols de la CCVG ;
D'approuver le rapport local de suivi de l’artificialisation, ci-joint ;
D'indiquer que la délibération et le rapport seront transmis au Préfet de la Vienne, au Président du SCOT Sud-Vienne et aux 55 communes membres de la CCVG ; D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
- d'un recours contentieux devant {e tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CIA) ; délai initial
de deux mois proragé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_108-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne «
Gartempe
Communauté
de communes
RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE
L'ARTIFICIALISATION DES SOLS
DIAGNOSTIC SUR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Angoulême
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_108-DE
Reçu le 11/12/2024 Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
sur la Communauté de communes Vienne et Gartempe
Indicateurs obligatoires
Données
Pour la période de référence entre le 1°’ janvier 2011 et le 1° janvier 2021, la consommation
d'espace représente une surface de 329,70 hectares, soit une consommation annuelle de 32,97
ha/an selon les données issues des fichiers fonciers.
Ces données sont disponibles sur le portail de l'artificialisation.
Consommation totale d'espace sur la CCVG entre 2011 et 2020 (en ha)
100
90
80
70
60
50
40
86,3 .
36,7 38,2
L 28,9 30 >1 9 27 ue.
20 Lie.
G .
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Le présent rapport est édité trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, et
tient compte, pour la période en cours, des données disponibles entre le 1°’ janvier 2021 et la date d’édition du rapport.
Les données issues des fichiers fonciers permettent d'identifier une consommation d'espace totale
de 39,3 hectares entre le 1°” janvier 2021 et le 1° janvier 2023. Cela représente une consommation annuelle de 19,65 hectares, soit une réduction de 40,4% par rapport à la consommation annuelle moyenne observée sur la période de référence.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_108-DE
Reçu le 11/12/2024 Déterminants des évolutions observées
Destination de la consommation d'espace sur la CCVG entre 2011 et 2020 (en ha)
Infrastructures : 6,8 ha; 2%
Mixte : 3,4 ha; 1%
s
Activité : 110,6 ha; 33%
Consommation annuelle d'espace par destination sur la CCVG entre 2011 et 2020 (en ha)
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
& Habitat
2011 2013
sms insfrastructures 0,1 0,4
mms Mixte 0,6 0,2
sum Activité 4,9 7,8
mm habitat 15,8 24,6 22,5
eee De 5,8 2,1
sv nv mr 21,9 36,7 33
Inconnu: 21,7 ha; 7%
2014
2,8
0
6,7
27,3
2,4
39,2
0,6
0,5
60,7
20,3
4,2
86,3
86,3
2015
# Activité æMixte Infrastructures
2016
0,1
0,9
4
20,3
1,7
27
Habitat : 187,6 ha: 57%
& Inconnu
2017
0,5
0,2
8,8
9
1,5
20
2018
1,8
0
3,1
23,4
0,6
28,9
2019
0,1
0,6
3,6
12,3
0,6
17,2
19,5
2020
0,2
4,9
12,2
2,2
19,5 AR Prefecture 086-200070043-20241205-FM_CC_2024_108-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 Indicateurs optionnels
Communes
VAILLES-LIMOUZINE
INES
T
L-LE-CHANTRE
AUX
ET
BUSSI
CHAPELLE VIVIERS
TRIMOUILLE
IERS
VIGEANT
SUR-FONTAINE
SLE-JOURDAIN
TEAUX
MONTMORILLON
-SUR-VIENNE
-SUR-BLOURDE
Y-LE-SEC
-GERMAIN
LAURENT DE JOURDES
NT.
-MARTIN L'ARS
NT-SAVIN
-PIERRE DE
LLARS
ALDIVIENNE
Consommation totale d'espace par commune entre 2011 et 2020 {en ha)
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_108-DE
Reçu le 11/12/2024 30 344119”
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AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_108-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_108-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DÉCEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Monimorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M.
DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 |! Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 63
CC/2024/109 : CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE PINDRAY _— CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE PUBLICATION AU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Le Président rappelle que la société SERGIES était titulaire de droits conférés dans le cadre d’une convention d'occupation temporaire, ayant pour objet l'installation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, conclue le 08 juin 2017, pour une durée de 30 ans à compter du 20 novembre 2017.
Considérant que dans le cadre d’une réorganisation du groupe SOREGIES le 1° janvier 2024, la société SERGIES a été absorbée par la société SOREGIES, Société Anonyme d'Economie Mixte Locale, au capital de 25.726.600,00 euros, dont le siège est à POITIERS (86000), 78 avenue Jacques Cœur, 86000 Poitiers, identifiée au SIREN sous le numéro 450 889 225 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS.
Le transfert de la convention d'occupation temporaire au bénéfice de SOREGIES a été autorisé par le conseil communautaire en date du 16 novembre 2023.
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 Considérant que la convention d'occupation temporaire susvisée, constitutive de droits réels n'a pas été publiée au service de la publicité foncière,
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Ne prend pas Pour 61 | Contre O | Abstention | 2 | _ part au vote
- D'autoriser la réitération par acte authentique de la convention d'occupation temporaire relative aux parcelles cadastrées section E numéros 151 et 154 sur la commune de PINDRAY, pour l'exploitation d’une centrale photovoltaïque, pour Îa durée restant à courir soit jusqu'au 19 novembre 2047, au bénéfice de SOREGIES moyennant le versement d’une redevance annuelle de DEUX MILLE SIX-CENT CINQUANTE CINQ EUROS {2.655 EUR.) pour la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces relatives à la réitération par acte authentique de la convention d'occupation temporaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlte-a peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication :
-__ d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunad administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; déla initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAÏMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP, TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 61
CC/2024/110: REHABILITATION/EXTENSION DE L'ESPACE ENFANCE/JEUNESSE S. VEIL À MONTMORILLON - CONTRACTUALISATION D’UNE AVANCE REMBOURSABLE AUPRES DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme DESROSES Vice-présidente, quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président rappelle la délibération CC/2022/10 du 17 février 2022 validant la fiche projet « Réhabilitation/extension de l'espace enfance/jeunesse Simone Veil à Montmorillon » et modifiée par délibération CC/2023/108 du 21 septembre 2023.
Dans le cadre de cette opération, des travaux de rénovation énergétique sont prévus.
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Reçu le 11/12/2024 À cel effet, une demande de financement a été sollicitée auprès du Syndicat Energies Vienne qui propose une avance remboursable à hauteur de 150 000 € détaillée comme suit :
Y Durée : 13 ans
“Type d'amortissement : échéances constantes
Ÿ Taux fixe : 0 %
Ÿ Echéance : annuelle
La commission des Finances en date du 26 novembre 2024 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
_
Pour 55 Contre 3 Abstention 0 Ne prend pas | part au vote|
- De contractualiser avec le syndicat Énergies Vienne, une avance remboursable de 150 000 € suivant les conditions ci-dessus, afin de financer les travaux de rénovation énergétique de l'espace Simone Veil à Montmorillon ;
- D'auioriser le Président ou son représentant, à signer le contrat avec le syndicat Énergies Vienne et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER | 4 …
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du GPA)
- d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; déià initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET À,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 56
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 63
CC/2024/111 : LANCEMENT DU TROPHEE DES PONTS EN VIENNE ET GARTEMPE
Le Président expose au Conseil Communautaire qu'en 2024 a eu lieu le trophée des ponis en VIENNE ET GARTEMPE avec les courses à pied de Montmorillon, Saint-Savin, Lathus Saint- Rémy et L'Isle Jourdain.
Après avoir réalisé une réunion le 16/10/2024 avec les 4 organisations et en tenant compte de la future mise en place en mars 2025 de La Saulgéenne à Saulgé, il a été évoqué la possibilité que cette course puisse intégrer le trophée.
L'équipe d'organisation de Saulgé a validé par un mail leur souhait d'intégrer le trophée et était présente le 16 octobre 2024 à la réunion.
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Reçu le 11/12/2024 A la suite des différents échanges, le TROPHEE DES PONTS serait donc doté de 4 courses en 2025 car celle organisée habituellement à LATHUS SAINT-REMY n'aura pas lieu, faute de date.
La soirée de récompense serait financée en 2025 comme en 2024 par la CCVG [lots pour les différents vainqueurs jusqu'à 3° H/F) avec une tombola pour tous les participants présents.
Le budget pour le service Sports Loisirs est évalué à 5 OOO€ TTC.
Les courses concernées seraient :
- 04/01/2025 : trail urbain à Montmorillon,
- 30/03/2025 : La Sauigéenne à Saulgé,
- 27/04/2025 : course nature de Saint-Savin,
- 28/09/2025 : les foulées du viaduc à L'Isle Jourdain.
À partir de 2025, les classements seront faits aux points et non au cumul de temps.
Le règlement et le flyer seront modifiés.
Les communes de Monimorillon, Saulgé, Saint-Savin, et L'Isle Jourdain seront associées à la
démarche dans les outils de communication et dans la promotion du trophée.
La commission « Sports/Loisirs » du 19 novembre 2024 a émis un avis favorable à cette évolution.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| Pour 62 | Contre 0 | Abstention | 1 | SUR 0
- _ D'approuver le trophée des ponts en VIENNE et GARTEMPE dès début 2025 avec ces modalités d'organisation ;
-__ De valider le règlement du trophée des ponts en VIENNE ET GARTEMPE, ci-joint ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
ee smrme ve ECOUrS: Le Président Éertifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente Abe en né in nenns moin lle & mnit FÉES l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
U UF I GLRUUI D CMIIUINOLIELIT LŒHLIUISS 4 1 à L.411-7 du CFPA)
d'un recours contentieux devant le tridufa administratif de Poitiers (ærtides R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; déla initid
nent “ , recours administratifs prédables.
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Reçu le 11/12/2024 Courir en VIENNE et GARTEMPE
Règlement du trophée des ponis
Préambule :
Le présent règlement a pour but d’expliquer et de définir le fonctionnement du trophée.
Chaque course constituant ce trophée a un règlement propre à son évènement et le présent
document vient en complément et non en substitution. Le trophée se déroule sur une année
civile.
Article 1 : Coordonnateur
La communauté de communes VIENNE et GARTEMPE coordonne le trophée qui rassemble cinq courses à pied situées sur son territoire.
Ce trophée est constitué :
%. Du trail urbain nocturne de Montmorillon organisé par l'association MONT'RUN, *. De La Saulgéenne organisée par l’association OSS 97,
+- De la course nature de Saint-Savin organisée par l’association NCAT.
+. Des foulées du viaduc de L'Isle Jourdain organisées par l'association MJC Champ Libre
dont les locaux sont basés à L'Isle Jourdain.
Article 2 : Date des différentes courses du trophée 2025 (évolueront chaque année) :
Les différentes courses citées dans l’article 1 se déroulent :
*. Trail urbain nocturne de Montmorillon : samedi 04 janvier 2025 (nocturne),
. La Saulgéenne : dimanche 30 mars 2025 (matinée),
+. Course nature de Saint-Savin : dimanche 27 avril 2025 (matinée), ourdain : dimanche 28 septembre 2025 (matinée).
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Reçu le 11/12/2024 Article 3 : Inscription au trophée
I n'y a pas d'inscription préalable. Chaque personne ayant effectuée au moins trois courses
sur quatre, constituant une des épreuves du trophée (voir tableau article 4), sera
automatiquement classée par points.
Le détail du calcul du classement par points :
- Participation à la course = 300 points pour chaque coureur.
Le 1°’ de chaque épreuve marquera 300 points supplémentaire soit 600 points au total.
- Les autres coureurs marqueront les points en fonction de leur classement au prorata
du nombre de participants (calcul suivant : 300*({({x-y}+1)/x).
x = nombre de participants à la course.
y = place du concurrent à la course
Exemple : le 2°"€ de la course marque 300 points pour sa participation + [300*((150
participants par exemple-2 (sa place à la course))+1)/150] = 298 points soit un total de
598 points pour le 27€, etc.
Exemple pour le 25è"€ de la course : 300 points pour sa participation + [300*((150 participants-25)+1)/150 = 252 points soit un total de 552 points, etc...
- À chaque participation à une course, les points sont cumulés avec la course
précédente.
- Plus les coureurs auront un nombre important de points après les 4 courses, mieux ils
seront classés.
Challenge OPEN : les personnes ne respectant pas les distances du tableau mais ayant
effectuées au moins 3 courses seront invitées à la soirée de récompenses et pourront
participer à la tombola et recevoir une dotation. Cependant, ils n’apparaîtront pas dans les
classements.
Rappel : Conformément à la réglementation du code du sport, la participation aux courses est
soumise à la présentation obligatoire :
- soit d’une licence sportive FFA, FFCO, FFPM ou UFOLEP Athlé (en cours de validité à
la date de la manifestation) ;
- soit à une attestation après avoir préalablement rempli un PPS (Parcours Prévention
Santé).
Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la possession du certificat médical.
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Reçu le 11/12/2024 Article 4 : Epreuves du trophée
Plusieurs épreuves sont concernées par le trophée pour être classés :
Hommes/Femmes Distances en kms
Catégories Profils Montmorillon Saulgé Saint-Savin | L'Isle Jourdain
Court
Minimes Avec 3 5 5 5
courses
|
Cadets, |
Juniors, Court 5 5 7 5
Adultes |
Challenge OPEN distances du tableau
Avoir participé au moins à 3 des 4 courses en ne respectant pas les
Attention : des classements différents aux points seront faits par catégories d'âge (minimes, cadets, juniors, adulte = catégories espoirs et plus) : 3 premiers Hommes et Femmes au scratch.
NB : Distances maximum fixées par la fédération selon les catégories d'âge aux valeurs ci-après : Masters, seniors, espoirs : illimité
Juniors : 25 km - Cadets : 15 km - Minimes : 5 km
Articles 5 : Chronométrage
Le chronométrage sur les quatre courses sera assuré via des puces électroniques intégrées au
dossard. Le port d’une puce ne correspondant pas à l'identité du porteur entrainera la
disqualification du concurrent. Les temps et distances serviront uniquement à déterminer la
place du concurrent sur la course et donc à calculer son nombre de points par la suite.
Article 6 : Récompenses
Chaque coureur ayant au moins participé à 3 des 4 courses du Trophée recevra une invitation
à la soirée de remise des lots {lors de la dernière course ou par mail). La date est prévue le
vendredi 17 octobre 2025 à partir de 19h30 à Montmorillon.
De plus, les 3 premières femmes et les 3 premiers hommes de chaque épreuve (qui auront le plus de points dans chaque épreuve du trophée) seront récompensés.
Les coureurs non classés entre la 4*'° et la 3°" place des différents classements, ou étant dans
le challen ra prétendre à participer à un tirage au sort de tombola où de
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Reçu le 11/12/2024 nombreux lots seront à gagner (uniquement avec les coureurs présents lors de la soirée de
remise des lots).
Tirage au sort de la tombola
Les coureurs ayant participés à au moins 3 des 4 courses (classés ou non) mais n’étant pas
classés de 1° à 37€ inclus dans les différentes épreuves pourront prétendre à gagner des lots
s’ils sont tirés au sort.
Leurs noms/prénoms auront été glissés préalablement dans l’urne avant le tirage au sort.
Chaque participant pourra remporter un seul lot.
Si là personne tirée au sort n’est pas présente, le lot sera remis en jeu.
L’organisateur définira le nombre de lots mis en jeu et en informera les participants le soir de
la manifestation.
Article 7 : Charte du coureur
Tout abandon de matériel, tout jet de déchet, hors des lieux prévus à cet effet entraînera la
mise hors-course du concurrent fautif donc l’exclusion du trophée.
Article 8 : Droit à l’image
Du fait de son engagement sur chaque course, chaque coureur autorise expressément la
collectivité CCVG mais aussi ses associations partenaires à utiliser les images fixes ou
audiovisuelles sur lesquelles il pourrait apparaître, prises à l'occasion de sa participation aux
épreuves, sur tous supports y compris les documents promotionnels et/ou publicitaires du
trophée.
Article 9 : Annulation, intempéries
Les organisateurs de chaque course se réservent la possibilité d'annuler leur manifestation
soit sur requête de l’autorité administrative, soit en cas de force majeure.
Si cela devait arriver, les classements du trophée des ponts seraient établis sur les
manifestations maintenues sur l’année civile et citées aux articles 1 et 2.
En cas de force majeure (intempéries, problème(s) lors de la course...) et/ou pour des raisons
de sécurité, les organisations se réservent le droit de modifier leurs parcours. Dans ce cas-là,
la course sera prise en compte dans le classement avec la distance et le temps réalisés sur le
parcours modifié.
Article 10 : communication sur les courses du trophée
Chaque coureur pourra retrouver toutes les dates du trophée de l’année en cours sur la page
internet de la CCVG dédiée au trophée (présence d’un QR code pour accéder à la page de
l'évènement sur les flyers des différentes organisations).
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe
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Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 48
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 55
CC/2024/112 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° CC/2024/65 RECONNAISSANCE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE DU GYMNASE DE SAINT SAVIN
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, M. JEANNEAU, M. BOIRON, Vice-
présidents, M. VIAUD E, Mme CAILLE, M. PORTE, M. MAILLET H, Mme RAIMBERT, conseillers communautaires, quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président expose au Conseil communautaire que la délibération n° CC/3024/65 en date du 4 juillet 2024 et relative à la reconnaissance d'intérêt communautaire du gymnase de Saint Savin a fait l’objet d'observations de la part du Préfet de la Vienne. Dans le courrier adressé au Président par les services préfectoraux, il est indiqué que la prise de compétence était prématurée et que le conseil communautaire ne pouvait reconnaitre le gymnase de Saint Savin d'intérêt communautaire à cette étape de la procédure.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_112-DE
Reçu le 11/12/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 50 | Contre 1] lAbstention i | Neprendpas ! 3 part au vote
- De retirer la délibération n° CC/3024/65 en date du 4 juillet 2024 relative à la reconnaissance d'intérêt communautaire du gymnase de Saint Savin. 3
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier,
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du FA)
- d'un recours contentieux devant le tribunad administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CA) : déla initid de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_112-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PÜYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024| Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 48
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 55
CC/2024/113 : RECONNAISSANCE D'INTERET COMMUNAUTAIRE DU GYMNASE DE SAINT SAVIN
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, M. GANACHAUD, M. JEANNEAU, M. BOIRON, Vice-
présidents, M. VIAUD E, Mme CAIÏLLE, M. PORTE, M. MAILLET H, Mme RAIMBERT, conseillers communautaires, quittent la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.
Le Président expose au Conseil communautaire que la délibération n° CC/3024/65 en date du 4 juillet 2024 et relative à la reconnaissance d'intérêt communautaire du gymnase de Saint Savin a été retirée suite aux observations du Préfet.
Il rappelle que ce gymnase est affecté principalement à l’usage des élèves du collège de St Savin, pour l'action éducative physique et sportive ainsi que par des associations de la commune siège ou des communes membres du Syndicat, en dehors du temps scolaire.
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Reçu le 11/12/2024 Vu la délibération en date du 24 septembre 2024 du Syndicat Intercommunal pour le collège de Saint Savin et la gestion des équipements sportifs décidant la restitution de la compétence de la gestion du gymnase de Saint Savin aux communes membres du Syndicat et modifiant ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des neuf communes membres à la modification des statuts
du Syndicat ;
Vu l'arrêté n°2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 du Préfet de la Vienne portant modification des statuts du Syndicat ;
Vu les délibérations concordantes des neuf communes membres du Syndicat pour le transfert du gymnase à la Communauté de communes Vienne et Gartempe au 1°” janvier 2025 ;
Considérant le rayonnement intercommunal de cet équipement ;
Le Président propose de déclarer d'intérêt communautaire au titre de la compétence de la CCVG relative à « la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », le gymnase de Saint Savin adossé à un collège et dont l’ancien propriétaire était un Syndicat de collège et ce à partir du 1° janvier 2025.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas
part au vote —! Pour 48 Contre 6 Abstention
- De reconnaître d'intérêt communautaire le gymnase de St Savin, dans le cadre de sa compétence « la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » à partir du 1° janvier 2025 ;
-__ De préciser que cette reconnaissance d'intérêt communautaire est limitée au critère « gymnase adossé à un collège » et propriété d'un syndicat de collège ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette reconnaissance d'intérêt communautaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
S ZE | FA } / d a rt —_ — }
ethertifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-G peut fhke l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de ali : . SHC
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du GA)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (artides R 421-1 à R 421-5 du CIJA) ; délà initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 11/12/2024 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATELLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 | | Nombre de délégués présents : 56
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 63
CC/2024/114 : ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE DE SAINT SAVIN
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le gymnase adossé au
collège de Saint-Savin sera transféré le 1°’ janvier 2025 à la CCVG.
En conséquence, il convient de définir les modalités de gestion et de fonctionnement de cet
équipement en cohérence avec les autres modalités appliquées par la Communauté de communes dans le cadre de la gestion des équipements sportifs.
Le Président rappelle :
- La délibération CC/2022/73 en date du 30 juin 2022 validé par le conseil communautaire portant sur le règlement intérieur applicable au gymnase communautaire à Lussac les Châteaux,
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Reçu le 11/12/2024 - La délibération CC/2022/141 en date du 15 décembre 2022 validé par le conseil communautaire portant sur le principe général de sobriété énergétique dans les bâtiments sportifs communautaires.
- La nécessité de contractualiser la mise à disposition de l'équipement par des conventions avec chaque structure.
Le Président propose d’appliquer les mêmes dispositions au gymnase de Saint Savin qu’à celui de Lussac les Châteaux définies par les délibérations susvisées.
Le projet de règlement intérieur et un modèle de convention sont en annexe.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre | 3 | Abstention
[
Ne prend pas
part au vote 1 Lt = er
- De valider le règlement intérieur du gymnase communautaire de Saint-Savin et un modèle de convention type entre la CCVG et les différents utilisateurs ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant ou étant en lien avec le règlement intérieur et les conventions.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Mo = EE" f cr e ——— 7 D LC Ç # HE & SE …
Voies et délais de reœurs: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribun administratif de Poitiers (articles R 424-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
| Gartempe
Communauté
de communes
REGLEMENT INTERIEUR GYMNASE COMMUNAUTAIRE A SAINT-SAVIN
Approuvé par délibération n°CC/2024....du Conseil Communautaire du 5 décembre 2024
Le Président,
Vu la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques ef sportives, modifiée par la Loi n° 2000-627 du 6juillet 2000,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2212 et Suivants,
Considérant que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe met à disposition des clubs et groupes scolaires une installation strictement réservée à la pratique du sport.
Considérant que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d'hygiène et de sécurité
Article 1 : Classification
Le gymnase communautaire à Saint-Savin est un équipement recevant du public (ERP). C'est un équipement sportif classé de type X, de 3°” catégorie avec un effectif total de 301 personnes. || contient une salle de sports, 3 vestiaires (hommes, femmes, PMR), 2 locaux de rangement et une chaufferie gaz (accès par l'extérieur).
Article 2 : Lieu
Le gymnase où s'exerce l’activité sportive est situé à :
Rue Prosper MERIMEE - 86310 Saint-Savin
Article 3 : Type de pratique
1. Education physique et spôitive scolaire pendant le temps scolaire
2. Pratique sportive hors temps scolaire
Article 4 : Fréquentation du Gymnase
Sont autorisés à fréquenter le gymnase, en priorité :
1. Le collège Prosper MERIMEE et les écoles élémentaires du territoire CCVG.
2. Les associations
73 Tout oublic autorisé
l'objet d’un affichage visible dans le hall du gymnase. Du pee ee prmceugd
rare ni RTE ea 4 les soient régulières ou occasionnelles, s'inscrit dans un AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 La mise à disposition du gymnase est soumise à autorisation préalable du Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe. De ce fait, le gymnase est interdit à toute association sportive sans autorisation.
L'autorisation d'utilisation est accordée dans le cadre de la destination normale des installations. Les usagers s'engagent à n’utiliser que les locaux qui leur sont attribués dans la convention d'utilisation.
Les associations sportives utilisatrices s'engagent à ne réserver l'accès aux structures intercommunales qu'à leurs adhérents, partenaires et spectateurs.
L'encadrement des usagers devra être assuré de façon permanente par les dirigeants ou entraîneurs responsables.
Une convention d’utilisation sera établie entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et le demandeur.
Les personnes ou groupes désireux d'utiliser occasionnellement le gymnase doivent en faire la demande auprès du Président de la CCVG. Une réponse favorable ou défavorable sera donnée à ces demandes selon les possibilités matérielles et les conditions de sécurité.
Anicle 5 : Les règlements de sécurité
Seule la pratique du sport est autorisée. Toutefois à titre exceptionnel, le gymnase pourra accueillir d'autres manifestations sous réserve de :
- L'accord du Président de la CCVG,
- De la compatibilité de la manifestation avec le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe décline toute responsabilité en cas d'incidents ou accidents survenus au cours des activités sportives ou au cours des manifestations. Chaque utilisateur doit veiller à la fermeture des portes et des éclairages.
Article 6 : Entretien du Gymnase et du matériel
L'entretien du gymnase est réalisé par la Communauté de Communes Vienne qui mandate un prestataire extérieur.
Cependant l'utilisateur est tenu :
e De veiller à la propreté du gymnase. Ainsi l'accès au gymnase n'est autorisé qu'avec des chaussures adaptées et propres.
e De ranger le matériel en fin de séance et au terme des compétitions. Le matériel doit être respecté et utilisé en adéquation avec l’activité pour laquelle il est prévu.
Article 7 : Assurances
L'association utilisatrice des locaux doit disposer d’une assurance responsabilité civile garantissant auprès du propriétaire des locaux toute dégradation, bris de matériel, bris de glace, incendie, etc. occasionnés par l’un des membres des différentes sections sportives.
L'attestation d'assurance responsabilité civile sera demandée chaque année ou lors de la réservation du gymnase en cas de prêt occasionnel.
Article 8.
I GO VIJVUIVUSVIIIGEIN TFRIVGI VIE
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Reçu le 11/12/2024 e De pénétrer en chaussures de ville sur l’aire de jeux. L'usage de chaussures de sport (tennis,
baskets, chaussons) propres, réservées exclusivement à un usage intérieur est exigé. Le port de chaussures à semelles marquantes est interdit.
De fumer dans les locaux.
D'introduire dans la salle et ses annexes tous récipients en verre
De manger {notamment des chewing-gums) dans l'enceinte sportive
De consommer et/ou de stocker toute boisson alcoolisée dans l’enceinte du gymnase
De rentrer dans l'enceinte sportive en état d'ivresse
De jeter des détritus en dehors des poubelles prévues à cet effet.
De pénétrer avec des objets pouvant nuire à la sécurité des autres usagers (Objets en verre,
contendant)
De coller des tracts sur les murs de l'installation.
De filmer ou de photographier à des fins professionnelles ou personnelles sans autorisation de la Communauté de communes Vienne et Gartempe
De pénétrer dans le gymnase avec des animaux, même tenus en laisse
De procéder à des inscriptions ou traçage au sol
De procéder à des réparations ou à des aménagements divers dans l'enceinte du bâtiment.
(Soumis à autorisation du Président et ne peuvent être effectués en aucun cas à l'initiative
des usagers).
e D'utiliser de la colle ou de la résine dans l'équipement sportif.
e D'accéder aux locaux techniques, de manipuler les tableaux de commandes électriques, de manipulation la commande de chauffage et d'arrivée des fluides.
Article 9 : Utilisation des vestiaires et douches
Le passage au vestiaire est obligatoire pour y revêtir la tenue sportive autorisée. Cette tenue devra être propre, décente et réservée à l'usage exclusif du sport en salle.
L'utilisation des vestiaires conformément à leur usage est placée sous la surveillance des accompagnateurs.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe ne peut être tenue pour responsable des vols et pertes d'objets personnels dans les vestiaires où de tout accident corporel. Les responsables de groupes assureront eux-mêmes la protection du matériel, de l'argent ou objets de valeur appartenant à leurs adhérents et seront munis de leur propre pharmacie.
L'utilisation des douches est exclusivement réservée aux pratiquants.
Article 10 : Utilisation du matériel
Les montages et démontages du matériel sportif fourni par la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour la pratique sportive seront assurés par l'utilisateur et sous sa responsabilité. Il devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement.
L'utilisation, l'entretien et le contrôle des équipements et matériels sportifs appartenant aux associations ou aux scolaires et entreposés dans l'enceinte sportive s'effectueront sous leur responsabilité. Ils devront être rangés après chaque usage dans les endroits prévus à cet effet. Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu'il convient de respecter (réglementation sur buts de handball, basket-ball décret n° 96-495 abrogé au 25 Juillet 2007).
Article 11 : Conditions de mise à disposition et mesures de sécurité
n ou le collège sera l'interlocuteur de la Communauté de
ensemble du groupe.
Les Utilisateurs et organisareurs aoivenfl veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres.
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Reçu le 11/12/2024 D'une manière plus générale, tout utilisateur devra adopter un comportement ne portant ni atteinte au respect d'autrui, de l'équipement, ni aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité. Du fait de sa capacité réduite (ERP de 3ème catégorie, 301 personnes maximum en capacité d'accueil}, la jauge devra être respectée en cas d’accueil de spectateurs. En cas de sinistre ou d'accident, l'utilisateur devra prévenir la communauté de communes Vienne et Gartempe de l'ouverture et de la fermeture de l'installation et pourra prévenir les secours (POMPIERS 18, SAMU 15 et GENDARMERIE 17).
En cas d'incendie, l’aire de regroupement se situera sur le parking extérieur
Le responsable du collège ou de l'association :
e Prend la responsabilité de l’ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille à la bonne tenue des utilisateurs
+ Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à leur usage et fait respecter le présent règlement.
e Est responsable du trousseau de clés. (La ou les clefs seront remises à chaque responsable d'association ou d'établissement scolaire, qui signera un document précisant la date de remise). Il est formellement interdit de reproduire toute clé de ce trousseau sous peine de l'application de sanctions indiquées à l’article 17 de ce présent règlement. Si un trousseau de clés supplémentaire est nécessaire, l'association le demandera à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
e Respecter la jauge de 301 personnes présentes en simultané.
e Alerte en cas d'accident (Services de secours, la CCVG)
- S'assure en quittant les lieux :
e Que toutes les lumières soient éteintes (vestiaires, locaux de rangement)
e Que les locaux de rangement de matériel soient fermés à clé
e Que les portes de secours et d'accès soient bien fermées.
Le registre de sécurité est positionné dans l'équipement.
Dans l'enceinte sportive sont installés :
e Un extincteur
Un défibrillateur
Des plans indiquant les issues de secours
Les consignes de sécurité
La CCVG dans le cadre de sa politique de sobriété énergétique a décidé lors du Conseil Communautaire du 15/12/2022 (CC/2022/141) de chauffer uniquement les vestiaires {en période hivernale) et non le plateau d'évolution (terrain de handball).
Aticle 12 : Sports autorisés
Les disciplines sportives pratiquées dans l'enceinte de l'équipement sont soumises à autorisation du Président et doivent être adaptées à l'équipement sportif.
Ne sont pas autorisés les sports suivants :
Cyclisme, engins motorisés, rollers, skate-board.
Pour fa prime us sus quiorisés, lesl responsables et encadrants devront être particulièrement Es équipements et accessoires sportifs utilisés doivent être
adaptés à la pratique en saile.
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Reçu le 11/12/2024 Article 13 : Planning
Le calendrier d'utilisation en période scolaire est établi chaque année à l'initiative de la collectivité en concertation avec le collège et les associations exclusivement répertoriées dans le territoire Vienne et Gartempe.
Il est valable de septembre à début juillet. Ce planning devra être scrupuleusement respecté. Toute modification du calendrier hebdomadaire établi pour les entraînements devra faire l’objet d'une autorisation préalable du Président, stipulée par mail (contact@ccvg86.fr) au moins 10 jours ouvrés avant la date souhaitée.
Les usagers ne pourront donc pas échanger leur créneau avec d'autres utilisateurs sans en référer à la Communauté de Communes.
En cas de constat de non-utilisation des créneaux affectés de manière répétée, le Président se réserve le droit de les remettre en cause et de les attribuer à d’autres usagers.
Pour les compétitions, la liste des compétitions et des équipes participantes devra être déposée au service des sports de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe dès que les dates exactes seront connues. Cette liste devra comporter les utilisateurs concernés sur la plage horaire.
Article 14 : Buvette
L'ouverture, même temporaire, d'un débit de boissons est subordonnée à une autorisation du Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, sans se substituer aux autres autorisations réglementaires. Sans autorisation, il est interdit de boire ou de manger dans la salle de sport. L'utilisation d'appareils destinés à la confection ou réchauffage de nourriture est absolument interdite à l’intérieur du gymnase.
Article 15 : Publicité
La publicité permanente est interdite dans l'enceinte sportive.
La publicité temporaire est autorisée lors des compétitions officielles dans le respect des textes en vigueur et sur autorisation du Président. Tout accrochage est soumis à autorisation. Les types d'accroches utilisées ne devront pas entraîner de dégradations du bâtiment. Les associations s'engagent à n’y diffuser que les informations concernant leur activité sportive
Article 16 : Parking
Tous les véhicules doivent utiliser le parking extérieur.
Article 17 : Sanctions et modes d'application
En cas d’infraction au présent règlement, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe peut décider d’une sanction (sanctions allant de l'avertissement au renvoi définitif) sans que le groupe | fautif puisse demander un quelconque dédommagement.
En cas de détérioration du matériel, de dégradation de l'établissement, le coût du remplacement du matériel et de la réparation des dégradations, sera faciuré à l'utilisateur.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe se réserve la possibilité d'engager des poursuites en cas de dégâts pour obtenir des dommages et intérêts.
e se conformer au présent règlement, prendre connaissance
Au positionnement des issues de secours et du téléphone de
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Reçu le 11/12/2024 secours, des consignes particulières et s'engagent à les respecter. Ils devront en outre faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.
Le personnel communautaire intervenant dans l'enceinte de l'équipement sportif est habilité à faire respecter le présent règlement ainsi que le planning établi. En conséquence toute entrave au dit règlement et au planning sera notifiée à l'autorité qui pourra prendre toutes mesures nécessaires à leur respect.
Le refus de suivre les consignes du personnel ou toute infraction constatée peut entraîner la suppression temporaire ou définitive de l’autorisation d'occupation.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est chargé de l'application du présent règlement.
Article 18 : Affichage
Ce règlement sera affiché dans le gymnase.
Le Président
Michel JARRASSIER
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
DU GYMNASE (COMPLEXE SPORTIF) A SAINT SAVIN
Entre les soussignés
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG)
Sis 6 Rue Daniel Cormier — Maison des Services, BP 20017, 86502 MONTMORILLON Cedex
Représentée son Président, Michel JARRASSIER, habilité à signer par délibération n° CC/2020-111 en
date du 29 octobre 2020
Ci-après dénommée « /a CCVG » ou « le propriétaire »,
D'une part,
Représenté par le Président, …
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
D'autre part,
PREAMBULE
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe, du fait de ses statuts, a vocation à participer au
sein de ses équipements à la promotion, à la pratique et au développement des sports.
A ce titre, elle tiendra à disposition …, le Gymnase à Saint-Savin à l’occasion de la pratique … qui se déroulera du … au …
Pour ce faire, une convention d'occupation temporaire du gymnase doit être envisagée entre le propriétaire et le bénéficiaire.
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Reçu le 11/12/2024 Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités en vertu desquelles la
CCVG met à disposition …, le gymnase à l’occasion de la pratique …
ARTICLE 2 — NATURE DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public communautaire à titre
temporaire, précaire et révocable :
- le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans
discontinuité les biens, objet de la convention,
- toute cession de droits résultant de la présente convention conclue intuitu personae, ou sous-
location est interdite,
- l'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité au bénéficiaire, le propriétaire gardant la
possibilité de conclure concomitamment ou ultérieurement des conventions ayant un objet
similaire avec tout autre bénéficiaire, sous réserve du respect de la présente convention.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DU BIEN
Au sein du gymnase sis rue Prosper MERIMEE - 86310 SAINT-SAVIN, le propriétaire met à la
disposition du bénéficiaire, pour chaque créneau horaire spécifié à l’article 4 des présentes :
- L'ensemble du bâtiment à l’exception des parties techniques (pour rappel, cet équipement
peut accueillir 301 personnes maximum en simultané).
La mise à disposition se limite aux équipements et inclut le matériel pédagogique, propriété de la
CCVG.
ARTICLE 4 — MODALITE D'UTILISATION
Les créneaux horaires pendant lesquels le bien sera mis à disposition sont les suivants (hors vacances
scolaires) :
Les intervenants extérieurs qui accompagnent les groupes dans le cadre de la vie collective sont soumis à l'autorisation du bénéficiaire.
ARTICLE S - DESTINATION DU BIEN
Le bénéficiaire s'engage à affecter le bien mis à disposition à la réalisation exclusive de l’activités ci- après : ….
Le bien, objet de la présente convention, est destiné à l'exercice de l’activité susmentionnée, et ce, sous réserve du strict respect :
des règlementations et dispositions légales applicables ;
de la capacité d'accueil et d'encadrement ;
des impératifs techniques de sécurité de l'établissement et des équipements ;
et de la salubrité de l'établissement.
ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX
À défaut d'établissement d’un état des lieux écrit entre le propriétaire et le bénéficiaire, ce dernier
ons Om CO ASEEE Voir reçu Un bien et des équipements en parfait état VU J
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Reçu le 11/12/2024 d'utilisation et de propreté, cette présomption n'étant susceptible de contestation que sous réserve
de preuves contraires.
Le bénéficiaire doit rendre les lieux dans leur strict état de propreté initiale, le cas échéant, enlever ses
équipements et installations. Le nettoyage, la remise en état ainsi que toutes dégradations du bien et des espaces sont à la charge exclusive du bénéficiaire.
A défaut et après mise en demeure par lettre en recommandé avec avis de réception restée sans effet
pendant un délai de (7) jours, il sera procédé d’office à la remise en état par le propriétaire. À ce titre,
une facture du montant du devis sera adressée au bénéficiaire, sans aucune contestation possible du
bénéficiaire.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES
Le propriétaire met à disposition le bien objet de la présente convention :
L_] moyennant une redevance de XXXXXXXXXX
D à titre gracieux compte tenu de l’objet statutaire du bénéficiaire concourant à une mission d'intérêt général/mission de service public.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS RECIPROQUES
ARTICLE 8.1 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
garder les lieux en parfait état de propreté (nettoyage des vestiaires après chaque
cours/compétition}), de sécurité et d'entretien afin d'éviter toute dégradation ou toute usure
anormale des équipements,
respecter et faire respecter toutes les consignes générales de sécurité sanitaire et de
prévention (ex : gestes barrières) liées à la lutte et la propagation d’une épidémie,
ne pas entreposer du matériel sans l'accord préalable exprès du propriétaire,
ne pas afficher ou diffuser de la publicité sans l'accord préalable exprès du propriétaire,
se conformer en tous points aux règles édictées par le règlement intérieur notamment en matière d'utilisation des vestiaires, d'hygiène et de sécurité. La responsabilité du propriétaire
ne peut être recherché en cas de contamination,
maintenir les accès pornpiers, assurer de manière permanente la vacuité des espaces de
dégagement et le libre accès à toutes les issues de secours, respecter les consignes de
sécurité incendie,
se conformer aux règles en vigueur concernant les établissements recevant du public,
notamment aux effectifs limites dans l'établissement utilisé,
à prendre connaissance du Plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) et des
moyens de secours,
- aviser le propriétaire immédiatement de toute dégradation qui se serait produite dans les lieux, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d’être tenu
personnellement de payer au propriétaire le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre, et du retard apporté à sa déclaration aux assureurs,
- aviser le propriétaire à l'avance en cas de non utilisation d’un créneau horaire programmé.
Le bénéficiaire devra également, après en avoir été préalablement informé dans un délai raisonnable par le propriétaire, libérer :
re Riase sie créneaux horairdgs convenus en cas :
Pnmsnm +inn d'nrriinmatinn tammAraire
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Reçu le 11/12/2024 - d'organisation de manifestations,
- de fermeture temporaire de l'établissement pour cause de problèmes sanitaires,
techniques, de travaux, en cas d'atteinte à l’ordre public, de force majeure ou de
dégâts interdisant la continuité du service, sans préavis ni indemnité quelconque due
au bénéficiaire.
ARTICLE 8.2 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s’oblige à assurer au bénéficiaire une jouissance paisible pendant toute la durée de la
convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
ARTICLE 9.1 - RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire est personnellement responsable de son activité sur les plans civil, pénal et
financier.
Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur
nature, découlant de l’usage des présents biens au titre de la présente convention. Le
bénéficiaire s'engage à organiser les activités, objet de la présente convention, en prenant
toute garantie nécessaire au respect de la législation et réglementation en matière de
sécurité.
- Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de l'ensemble des risques et litiges directement ou
indirectement liés à l'occupation desdits biens, et de toutes leurs conséquences, sans que la
responsabilité du propriétaire ne puisse être recherchée.
- Le bénéficiaire est responsable des dégradations qui pourront être occasionnées aux biens
ainsi qu’aux équipements et installations mis à sa disposition.
- Le bénéficiaire devra se mettre en règle avec les législations de la sécurité sociale et du travail.
ARTICLE 9.2 — DECHARGES DE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE
En sus de l’article précédent, le propriétaire ne garantit pas le bénéficiaire et par conséquent décline
toute responsabilité dans les cas suivants :
- en cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous troubles
apportés par des tiers lors de l'exécution de la présente convention et le bénéficiaire ne
pourra pas exercer de recours contre le propriétaire ;
- en cas d'interruption dans le service des installations de l'établissement (eau, gaz, électricité
et tous autres services) provenant soit de l'administration ou du service concessionnaire, soit
de travaux, accidents ou réparations, soit de gelées, soit de tous autres cas, même de force
majeure ;
- en cas d'accident pouvant survenir dans les lieux ;
- dans le cas où les lieux seraient inondés ou envahis en cas de fuite ;
- en cas de contamination d’une personne par une épidémie.
Canin LIL LULU INNOraire 1 T
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Reçu le 11/12/2024 Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés dans les
cas ci-dessus énoncés, et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf son
recours contre qui de droit, la responsabilité du propriétaire ne pouvant en aucun cas être
recherchée.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le bénéficiaire devra, pendant toute la durée de la convention, souscrire une assurance auprès d'une
société notoirement solvable, contre les risques qui lui incombent, notamment les risques d'accident
du travail, le recours de tiers, le vandalisme, le vol, le matériel nécessaire à la pratique de l'activité
sportive, les risques liés à la présente convention et couvrant ses responsabilités civile et professionnelle.
Le bénéficiaire s'engage à souscrire une assurance Responsabilité Civile avant toute occupation et renseigne les informations ci-après dont il en certifie l'exactitude.
N° de police d'assurance du bénéficiaire :
Nom de l'assurance :
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité du propriétaire pour le cas où, à
l'occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient
insuffisants, et sans que cette remise puisse décharger le bénéficiaire de sa responsabilité en cas de non-couverture des risques liés à la présente convention.
Le bénéficiaire devra déclarer immédiatement à sa société d'assurance et en même temps au
propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Tout incident ou accident devra être signalé au service « Sports-Loisirs » de la CCVG au 05.49.91.07.53
ou par mail à contact@ccve86.fr.
Le propriétaire s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture de ses installations, du matériel et des équipements lui appartenant.
ARTICLE 11 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du … au …, pour les jours et créneaux
horaires convenus.
Si le bénéficiaire souhaite des créneaux supplémentaires (y compris pour des manifestations), il devra
en faire la demande par mail auprès du service SPORT LOISIRS de la CCVG (karine.david@ ccve86.fr} au minimum 10 jours ouvrés avant la date souhaitée (délibération CC/2023/86).
En cas de manifestation et dans la mesure où le gymnase est mis à disposition à titre gracieux, merci
de bien vouloir faire apparaître le logo de la CCVG sur les documents de communication de
l'évènement.
A échéance, la convention prend fin de plein droit. En conséquence, le bénéficiaire s’oblige à quitter
les lieux mis à disposition à l'expiration de la présente convention et à rendre les clés qui lui avaient
été confiées.
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Reçu le 11/12/2024 ARTICLE 12 - MODIFICATION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des
parties, soit même de simple tolérance quelles qu'en soient la fréquence et la durée, les parties
restantes toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait
l'objet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 13 - RESILIATION
La présente autorisation pourra être résiliée, via un courrier recommandé avec accusé de réception,
et sans qu'aucune indemnité quelconque ne soit due au bénéficiaire, dans les hypothèses ci-après :
a. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions, si le bénéficiaire n’a pas remédié au
manquement dans un délai de (10) dix jours à compter de la notification de la mise en
demeure :
- non-respect par le bénéficiaire de l’une de ses obligations contractuelles ;
- mauvaise gestion caractérisée de l'occupation (plainte des usagers, contrôle
défavorable des services compétents non suivi de mise en conformité, condamnations,
etc.) ;
- non-respect de l’ordre et de la tranquillité publique ;
- fraude ou malversation de la part du bénéficiaire.
b. Résiliation consensuelle :
Chacune des parties à la convention pourra résilier à tout moment ladite convention
moyennant un préavis de (10) dix jours.
c. Résiliation de plein droit, en cas de :
- cessation définitive par le bénéficiaire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité
prévue dans les lieux mis à disposition ;
de condamnation pénale du bénéficiaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité ;
- de refus où de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à
l'exercice de ses activités .
d. Résiliation pour motif d'intérêt général, en cas de :
- problème de sécurité ;
- motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public;
- conditions d'accueil ne pouvant être effectuées dans le respect de l'arrêté du 25 juin 1980
modifié relatif aux établissements recevant du public (sécurité incendie) ;
- force majeure, cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du propriétaire,
les biens mis à disposition venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement,
ou encore déclarés insalubres, ou pour cause de problèmes sanitaires.
Les résiliations de plein droit et pour motif d'intérêt général pourront être formalisées selon la
nature du motif invoqué et son degré d'urgence, par tous moyens (/ettre recommandée avec avis
de réception, courrier simple ou par mèl du fait d’une urgence imminente} et sans délai de préavis
dès lors que le propriétaire en aura connaissance.
ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à se rencontrer régulièrement et à se tenir informées des problèmes qui
pourraient surveniLau cours de la mise à disposition. Les parties s'engagent également à trouver des
CONDvVODLOLLOCCUDALIOILIAMNOrSirAe
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Reçu le 11/12/2024 solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l'interprétation et de l'exécution de la
présente convention.
Néanmoins, en cas d'échec, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Poitiers auquel les
parties déclarent attribuer compétence.
Fait en deux exemplaires originaux, à Montmorillon, leeernnn
La CCVG Le …
Le Président, Le/la Présidente),
Michel JARRASSIER .
Les informations recueillies, sur la base de votre consentement, sont nécessaires à la gestion de la présente convention.
Les destinataires des données sont : le service juridique, le Pole Cadre de vie, le service comptabilité et la direction générale.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et ensuite, archivées.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits sur vos données personnelles faccès, rectification, effacement, etc.).
Pour cela, vous pouvez adresser une demande écrite {avec copie de votre pièce d'identité) :
- Par e-mail à : https://www.vienneetqartembe.lr/contact
- Ou par courrier à l'attention du Référent RGPD — 6 rue Daniel Cormier — 86 500 Montmoritlon
En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés {CNIL}.
nminntinn Afnariimn in Hrmammrnina
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Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M.
DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DUEAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLEE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 62
CC/2024/115 : BUDGET 2024- DECISION MODIFICATIVE N°4
Le Président expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2024 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu’il est nécessaire d'effectuer des virements et ouvertures de crédits conformément au tableau ci- joint en annexe.
La commission des Finances réunie le 26 novembre 2024 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Ne prend pas Pour 59 Contre 1 Abstention 1
| part au vote
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Reçu le 11/12/2024 -__ De valider la décision modificative N°4, ci jointe ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
D né F
R ms et
fo lat T 5
7 _
Voies et délais de recours: Le Président œritifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) délà initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
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Reçu le 11/12/2024 CCVG
Libellé
194 750,00 € |-
€
38 350,00 €
Libellé
23/31 AH
Sous
52/BOULE
50 000.00 €
3 042 €
€
3/028/1
Libellé
SA/GENDARME
11
LRe LR ALLAID LC ARS A ART
DECISION MODIFICATIVE N° 4
BUDGET PRINCIPAL
Commentaires DM n°4
68 ZA Grand Route
ransfert travaux en investissement
Crédits Suby fonds aide aux communes
de services transfert en investissement
Subvention au BA ZA diverses
TVA
TVA
DGF suite
IFER
Diminution autres diverses
la section d'investissement
Commentaires
ravaux réfection toiture Boulodrome suite du 21/11
crédits
Diminution
ransfert
travaux
de territoire
en fonctionnement
Boulodrome
aux communes
de la section de fonctionnement
BUDGET "LOCATIONS"
Commentaires
axe
Eaux et assainissement
section d'investissement
Montmnorillon
en fonctionnement
ransfert crédits en
de la section de fonctionnement
BUDGET "ZA DIVERSES"
Recettes = Commentaires
Prévu DM n
ravaux
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Reçu le 11/12/2024 BUDGET "COLLECTE ET GESTION DES DECHETS"
Libellé Commentaires
contribution au SIMER OM 2024 - besoin
attendus -
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD, M. JP. TABUTEAU
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 : Nombre de délégués en exercice: 77| Nombre de délégués présents : 55
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 62
CC/2024/116 : RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Vu le code général de la fonction publique
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 5 :
Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales, fixant
les conditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU :
Le Comité Social Territorial en date du 3 Décembre 2024 a donné un avis favorable :
Le rapport social unique (RSU) présente un état des lieux de la Communauté de communes Vienne et Gartempe en tant qu'employeur.
Le suivi de plus de 10 indicateurs (effectifs, formation, santé, sécurité au travail, rémunération, absences, action sociale et protection sociale) permet de s'inscrire dans une
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Reçu le 11/12/2024 démarche globale des ressources humaines visant notamment à obtenir les informations nécessaires à leur gestion.
Le rapport social unique est avant tout un outil d'accompagnement dans la gestion des ressources humaines. || permet de :
° Réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité
° _Apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;
+ Construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations RH...)
e Animer le dialogue social.
Ce rapport a été réalisé en 2024 à partir des données extraites au 31 décembre 2023
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
pe
Pour 60 Contre 2 | Abstention | 0 Neprendipasml| à part au vote |
- D'approuver la synthèse du rapport social unique pour 2023 de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, ci-joint ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
É ab fi set
sic © es "2
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caratère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CA)
d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (aticles R 421-1 à R 421-5 du CIJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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Reçu le 11/12/2024 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
+ COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion de la Vienne.
— Effectifs 7”
% 112 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2023 8 fonctionnaires
> 77 fonctionnaires » contractuels permanents
> 34 contractuels permanents
> 1 contractuel non permanent » contractuel non permanent
æ 5 contractuels permanents en CDI æ Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
# Précisions emploi non permanent
æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel
+ Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par staiut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 31% 44% 35%
Technique 51% 26% 43% m Catégorie À
Culturelle 3% 1% SE
Sportive 4% 9% 5% | n Catégorie B Médico-sociale 8% 9% 8% 16% e Police # Catégorie C
Incendie
Animation 6% 9% 7%
Total 100% 100% 100%
” Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
EURE pts Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires RCE MR Adjoints techniques 31% | 17% Adjoints administratifs
contractuels REC NTM Attaché 13% Adjoints d'animation 7% V Ensemble Cl sE Rédacteurs 5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023
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Reçu le 11/12/2024 — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Fonctionnaires
Contractuels
sm à id |
3 ] |
* Temps non complet » Temps complet
” Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Médico-sociale 50% 0%
Animation 20% 0%
Technique 5% 0%
” Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
| |
| | un”
« Temps plein & Temps partiel
” Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
0% des hommes à temps partiel
4% des femmes à temps partiel
— Pyramide des ages
” En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Âge moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 47,44
Contractuels 41,32
permanents
Ensemble des 45,56 de 30 à 49 ans
permanents
Tranche d'âge
Contractuel tt de 30 à 35
permanent
— Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de - de 30 ans
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
|
Hommes M rentmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'äge
# 120,43 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 71,08 fonctionnaires
> 39,35 contractuels permanents
> 10,00 contractuels non permanents
219 183 heures travaillées rémunérées en 2023
Répartition des ETPR permanents par catégorie
CatégorieA OO 24,26 ETPR
Catégorie B DEN 16,08 ETPR
CatégorieC AC QGIET PR
— Positions particulières
> Un agent en disponibilité
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Reçu le 11/12/2024 —— Mouvements
% En 2023, 16 arrivées d'agents ” Principales causes de départ d'agents
permanents et 8 départs permanents
6 contractuels permanents nommés stagiaires SC prRalaeHaÎtS ae p g Fin de contrats remplacants 25%
Emplois permanents rémunérés MiSSenIQÉpRnIBINE 13% P'OIS p Mutation 13%
Effectif physique théorique Effectif physique au Démission 13%
au 31/12/2022 : 31/12/2023
103 agents 111 agents . ou ,
# Principaux modes d'arrivée d'agenis 1
cf page 7 permanents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels 63%
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 Remplacements (contractuels) 31%
: : Voie de mutation 6° Fonctionnaires n 4,1% ,
Contractuels 7 17,2% * Variation des effectifs :
{effectif physique rémunéré au 31/12/2023 - effectif physique théorique
Ensemble 4 7,8% rémunéré au 31/12/2022) /
{Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2022)
— Évolution professionnelle
æ Aucun bénéficiaire d'une promotion interne ” 2 lauréats d'un examen professionnel n'ayant sans examen professionnel pas été nommés
æ Aucun lauréat d'un concours d'agenis déjà
fonctionnaires dans la collectivité
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
#æ 30 avancements d'échelon et
9 avancemenis de grade
— Sanctions disciplinaires
æ Une sanction disciplinaire prononcée en 2023
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023 Aucune sanction prononcée à l'encontre de Hommes ____ Femmes fonctionnaires stagiaires
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°"° groupe
Sanctions 3°"° groupe ème
Sanctions4” groupe
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
OO
OO
OO
OC
OQOOQ
æ Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2023)
Qualité de service {manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste) 100%
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Reçu le 11/12/2024 —— Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 49,48 % des dépenses de fonctionnement
Charges de
personnel*
Budget de
fonctionnement*
* Montant global
11 525 715 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
IFSE:
CIA :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 49,48 % des dépenses de 5703442€
æmb fonditnrement
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
220 444 €
3 529 186 €
696 313 €
601 871€
80 645 €
4388 €
20 057 €
22059 €
0€
+ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie C = Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 60 388 € 37 833 € 40 044 € s 27 851€ 24 437 € Technique 55 841€ $ 39 645 € s 29 360 € 26 331 € Culturelle | s Co L | s Sportive 32 310€ 27 411€ 24 888 € Médico-sociale s s s s 27618€ Police
Incendie
Animation 26341€ s Toutes filières 53 755 € 36 062 € 37 180 € 28 958 € 28 599 € 25 519 € *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
æ La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 19,73 %
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 20,50%
Contractuels sur emplois permanents 18,20%
Ensembie 19,73%
+ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires
Montant annuel
> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les contractuels
ainsi que le CIA
c> Les primes ne sont pas maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
> 254,82 heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2023
> Aucune heure complémentaire réalisée et rémunérée en 2023
Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes moyen par ETPR
IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA Part CiA Catégorie A 10213€ 1413€ D 124 li7867€; 1581€ | sx 5782€ 1123€ D 16% 8591€ 1318€ D 13%
Catégorie B 7642€ 945€ Ù 11% 7733€ 905€ Ù 10% 3928€ 637€ D 14% 564€ 552€ Ù 9%
Catégorie C 3359€ 593€ @ 15% 4952€ 598€ KE 11% 2145€ 224€ Ù 5% 2797€ 326€ D 10%
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Cette année, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien fonctionnaire)
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_116-DE
Reçu le 11/12/2024 — flbsences
% En moyenne, 22,4 jours d'absence pour
tout motif médical en 2023 par
fonctionnaire
Fonctionnaires
Taux d'absentéisme
« compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail)
3 se # Le
Taux d'absentéisme médical 6,14%
(toutes absences
pour motif médical)
6,14%
Taux d'absentéisme global 6.32%
{toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) RE
Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365) Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences
En moyenne, 5,3 jours d'absence pour tout
motif médical en 2023 par agent contractuel
permanent
Contractuels Ensemble agents Contractuels
IAE AUS permanents non permanents
1,44% 4,70% 0,82%
1,44% 4,70% 0,82%
1,44% 4,83% 0,82%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
… 88,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
#% 21 accidents du travail déclarés au total
en 2023
> 18,8 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 33 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
1 travailleur handicapé employé sur emploi
permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
1 travailleur handicapé fonctionnaire
0 travailleur handicapé en catégorie À, 0 en
catégorie B, 1 en catégorie C
&
&
D 18061 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
ASSISTANT DE PRÉVENTION
2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
1 conseiller de prévention
FORMATION
21 jours de formation liés à la prévention
{habilitations et formations obligatoires)
DÉPENSES
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l'amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2023
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_116-DE
Reçu le 11/12/2024 — Formation
” En 2023, 62,2% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
89% 100%
73%
56%
Li
Catégorie B Catégorie C Catégorie À
s Fonctionnaires » Contractuels
— 90 368 € ont été consacrés à la formation en
2023
Répartition des dépenses de formation
CNFPT 30 %
Coût de la formation des apprentis 6%
Autres organismes 64 %
—— Action sociale et protection sociale complémentaire
” La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels ES Prévoyance
Montant global des Se ue 9502€
participations 4 680 €
Montant moyen par
bénéficiaire 186 € 92€
= 33%
” 359 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2023
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
#“ Catégorie À
s Catégorie B
# Catégorie C
| 14%
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 3,2 jours par agent
Répartition des jours de formation
par organisme
CNFPT 36%
Autres organismes 64%
” Aucune prestation en faveur de l'action
sociale de la collectivité
—— Relations sociales
# Jours de grève
11 jours de grève recensés en 2023
æ Comité Social Territorial
6 réunions en 2023 dans la collectivité
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_116-DE
Reçu le 11/12/2024 — Précisions méthodologiques
æ Formules de calcul - Effectif fhéorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023 31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la coilectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retoure de rantrartriale - Ratnnre de titirlairec
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les journées d'absence sont décomptées en jours colendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
“ ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme
3 « groupes d’absences »
F 2. Absences médicales: | - | | 1. Absences compressibles: || | 3. Absences Globales : . . . Absences compressibles + longue Maladie ordinaire et accidents du - . ; travail maladie, maladie de longue durée,
NE || grave maladie. maladie professionnelle | | * Les absences pour “autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...) Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndicol ou de représentation.
| Absences médicales + maternité,
| paternité adoption, autres raisons*
1
!
| |
æ En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
= à L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
> + développé par le Comité Technique des Chargés d'études des Wf° DONNÉES SOCIALES 2022 PAT
DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Dote de publication : octobre 2024 Version 1
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_116-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_116-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme
FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 : Nombre de délégués présents : 54
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 61
CC/2024/117 : MODIFICATION ORGANIGRAMME SERVICES TECHNIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité d'adapter l’organigramme fonctionnel et hiérarchique du service voirie au sein des Services Techniques pour les besoins de la collectivité ;
Le Comité Social Territorial en date du 3 Décembre 2024 a donné un avis favorable ;
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_117-DE
Reçu le 11/12/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre 1 | Abstention 1] Ne prend pas part au vote
-__ De valider l’organigramme hiérarchique des Services Techniques de la CCVG, ai- joint ;
-__ D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cet organigramme.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de reœurs: Le Frésident œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publi cat ion :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.41+-7 du GPA)
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers {articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_117-DE
Reçu le 11/12/2024 ORGANIGRAMME
SERVICES TECHNIQUES
DAVID QUIEVREUX
«nr AULITE dé
b-ASSISTANTE GESTIONNAIRE DU DST ET
DES AGV : Emmanuelle Giraud
01.
FRANCK MOINE
IT Te SARA LE
OLIVIER MHUET
hODONSODM
HI ve " AE
E . ( IENIIAU \
D ASSISTANTE GESTIONNAIRE : b-ASSISTANTE GESTIONNAIRE :
Emmanuelle Giraud Laëtitia Lecamp
ASSISTANT TECHNIQUE ET
ADMINISTRATIF: Philippe Marchais
DTECHNICIENNE BÂTIMENT:
laurine Magnon
DAGENT TECHNIQUE: Franck Lhuguenot
remplacé par Laurent Clément
ALAIN ARLAUD
dort tp
test
":
DASSISTANTE GESTIONNAIRE :
Laëtitia Lecamp
D CHEFS D'ÉQUIPES: Régis Bronchereau,
Laurent Ganot
D AGENTS TECHNIQUES : Thierry Pellerin, Fré-
déric Pelé, Jean-Christophe Souchaud, Clément
Texier, Maxence Souchaud, Franck Toussaint
> MÉCANICIEN : Dovid Marchet
ARR
RASRR
RAR
ARARRANR
NAT
AR
ES
ESS
à
cures À ALEXANDRE LANNAUD
l'Æ 1 17 £ DIE
D ASSISTANTE GESTIONNAIRE :
Laëtitia Lecamp
D-CHEFS D'ÉQUIPES: Alexis Bureau,
Mickael Gallet
DAGENTS TECHNIQUES: Pierre Havre,
Franck Touchard, Bruno Musard, Yohan Gueraud,
recrutement en cours
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_117-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_117-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne 2
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET AÀ., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIÏS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET À,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77. | Nombre de délégués présents : 54
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 61 |
CC/2024/118 : MODIFICATION ORGANIGRAMME SERVICE COMMANDE PUBLIQUE — GESTION PATRIMONIALE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la nécessité d'adapter l’organigramme fonctionnel et hiérarchique du service Commande Publique — Gestion Patrimoniale aux besoins de la collectivité ;
Le Comité Social Territorial en date du 3 Décembre 2024 a donné un avis favorable ;
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_118-DE
Reçu le 11/12/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 1] Abstention Ne prend pas . © ol | _part au vote 1! —
- De valider l’organigramme hiérarchique du service Commande Publique — Gestion Patrimoniale, ci-joint ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cet organigramme.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charlgs VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ta présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du GPA)
- d'un recours contentieux devant le tribund administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_118-DE
Reçu le 11/12/2024 ORGANIGRAMME
COMMANDE PUBLIQUE ET
GESTION PATRIMONIALE
MARION RIBARDIÈRE
Responsable du service
COMMANDE PLALIQUE «
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_118-DE
Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_118-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M.
DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAIELET À., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS , M. DIOT ,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 54
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 61
CC/2024/119 : CREATION DE GRADE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2%" CLASSE ET SUPPRESSION GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu Le tableau des effectifs ;
Le Comité Social Territorial en date du 3 Décembre 2024 a donné un avis favorable :
Un agent de la CCVG a réussi l'examen professionnel d'avancement au arade d’adijoint | P |
technique principal de 2°" classe et a sollicité sa nomination.
Le Président demande qu'il soit procédé à sa nomination à partir du 1° janvier 2025.
Il convient de créer le grades permettant de le nommer et de modifier le tableau des effectifs.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_119-DE
Reçu le 11/12/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
…
_ Pour | 5? Contre 1 Abstention 1 Ne prend pas 0 part au vote
- _ De créer un grade d'adjoint technique principal de 2°" classe au 1° janvier 2025 ; - D'inscrire l'agent concerné sur le tableau d'avancement en 2025 ; - De supprimer un grade d'adjoint technique après sa nomination ;
- De modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
- De valider l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce grade seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette création.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-ci peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
- d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_119-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient_ présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÏTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS, M. DIOT,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 | Nombre de délégués présents : 53
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 60
CC/2024/120 : CREATION D'UN GRADE D’AGENT SOCIAL ET SUPPRESSION D'UN GRADE D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1°° CLASSE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu Le tableau des effectifs ;
Le Comité Social Territorial en date du 3 Décembre 2024 a donné un avis favorable :
Un agent de la CCVG ayant le grade d'agent social principal de 1*° classe fait valoir ses droits à la retraite au 1° janvier 2025. Son remplacement a été demandé ;
Le jury a retenu un candidat sur un grade d'agent social.
| convient de créer le grade permettant de le nommer et de modifier le tableau des effectifs.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_120-DE
Reçu le 11/12/2024 Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
T us T | mn |
58 Contre 0 Abstention 1 Ne prend pas | ] | part au vote Pour
- De créer un grade d'agent social au 1° janvier 2025 pour 30/35°"";
De supprimer un grade d'agent social principal de 1° classe au 1” janvier 2095 ; De modifier en conséquence le tableau des effectifs ;
- D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à cette création.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jjean-Charkes VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cœælte-c peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (artides L.410-1 à L.411-7 du CFA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA} délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Monimorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIÏIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAIELET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS, M. DIOT,
Assistaient également: M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 60
CC/2024/121 : VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DIAGNOSTIC RPS ET EVALUATION DES RISQUES PHYSIQUES)
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment son article L 811-1 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents ;
Considérant que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présentent Un caractère obligatoire ;
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Reçu le 11/12/2024 Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail ;
Considérant que le document unique initial avait été validé par le Conseil communautaire du 25 novembre 2021 et devait être complété par un diagnostic des Risques psychosociaux ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial et de la Commission Ressources Humaines en date du 2 juillet 2024 concernant le diagnostic des risques psychosociaux ;
Le Comité Social Territorial en date du 3 Décembre 2024 a donné un avis favorable ;
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
| Pour 57 | Contre L Ne prend pas 1 Abstention 2 part au vote
- De valider le diagnostic des risques psychosociaux, ci-joint, et la mise à jour de l'évaluation des risques physiques qui ensemble forment le document unique
d'évaluation des risques professionnels (DUERP) de la collectivité, ainsi que le plan d'actions intégré ;
- _ D'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issu de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi ;
-__ De s'engager à procéder à une réévaluation régulière du document unique ; - D'autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les documents correspondants.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président cœrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de {a présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CPA)
- d'un recourscontentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_121-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAÎTY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS, M. DIOT,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
| Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77. Nombre de délégués présents : 53
Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 60
CC/2024/122 : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1% JANVIER 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Le Comité Social Territorial en date du 3 Décembre 2024 a donné un avis favorable ;
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications effectuées ;
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_122-DE
Reçu le 11/12/2024 — ND Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de classe
Adjoint administratif principal de 2°"° classe
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation principal de 1°° classe
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 1°° classe
Adjoint technique principal de 2°"° classe
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
Agent social
ent social principal de 1*° classe
Apprenti
Attaché conservation patrimoine
Attaché territorial
Auxiliaire de puériculture de classe normale
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DGS
Educateur de jeunes enfants
Educateur des APS
Educateur des APS principal de 2°"*° classe
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Ingénieur principal
Ingénieur territorial
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Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
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Pour 58 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas 2 | | part au vote
- De supprimer les grades suivants : Directeur Général Adjoint (emploi fonctionnel), adjoint technique principal de 2°"° classe, technicien, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_122-DE
Reçu le 11/12/2024 De créer un poste d'adjoint technique pour le remplacement d'un départ à la retraite; D’adopter le tableau des effectifs au 1° janvier 2025 ;
D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles VARESCON Michel JARRASSIER
à JOURS:
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Voies et las de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du OPA)
d'un recours contentieux devant le tribunad administratif de Poitiers (articles R 421-1 àR 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR Prefecture
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Reçu le 11/12/2024 AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_122-DE
Reçu le 11/12/2024 Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 5 DECEMBRE 2024
de communes
L'an deux mille vingt-quatre; le 5 décembre à 17h30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme CAILLE, M. MELON, Mme PROT, M. RABAN, Mme ANDRE, M. HENG, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., M. SOUCHAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. SIROT, M. CIROT, M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, Mme RAIMBERT, M. MAIELET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. FAITY, Mme BROUARD, M. VIAUD C., Mme LAURENDEAU, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : M. ROLLE MILAGUET à M. CHARRIER, Mme SABAUT à M. JARRASSIER, M. PAGÉ à Mme DESROSES, M. SELOSSE à Mme ABAUX, M. GERMANEAU à M. C. VIAUD, M. COSTET à Mme TABUTEAU, M. MARTIN C. à M. MAILLET A,
Excusés : M. LAUER, M. LEFOULON, M. LUTEAU, M. de CREMIERS, M. DIOT,
Assistaient également : M. BREGEARD, M. COLIN, M. QUIEVREUX, Mme MONAMY, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. Patrick DAUBISSE et M. Jean Charles VARESCON
Date de convocation : le 28 novembre 2024 | Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 53
| Date de publication : le 16 décembre 2024 | Nombre de votants : 60
CC/2024/123 : MISE EN PLACE D'UN CONGE MENSTRUEL POUR LES AGENTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 15 octobre 2024 ;
53% des femmes déclarent être touchées par des règles incapacitantes entrainant des épisodes de souffrance altérant les conditions de travail des agentes concernées.
La Communauté de communes Vienne et Gartempe porte depuis de nombreuses années une politique ambitieuse de lutte contre toutes les formes de discrimination.
AR Prefecture
086-200070043-20241205-FM_CC_2024_123-DE
Reçu le 11/12/2024 La collectivité a décidé de prendre en considération les règles incapacitantes de ses agentes dans la continuité des politiques d'égalité professionnelles instaurées pour prévenir toutes les formes de discrimination (référent.e égalité, instauration d’un dispositif de signalement.….).
La Communauté de communes Vienne et Gartempe souhaite accorder aux agentes, ayant fait reconnaitre leur pathologie auprès d’un médecin, l'octroi d'autorisation spéciales d'absences pouvant aller jusqu'à 2 jours par mois.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour | 51 Contre À Abstention
—
5 = Ne prend pas
part au vote
- De créer une autorisation spéciale d'absence liée à des règles incapacitantes pouvant aller jusqu'à deux jours telle que présentée ci-dessus ;
- De modifier les règlements intérieurs des agents de droit public et de droit privé du chantier d'insertion ;
- __ D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Secrétaires de séance Le Président
Patrick DAUBISSE Jean-Charles WARESCON Michel JARRASSIER
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Voies et délais de recours: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œlle-a peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du GPA)
- d'un recours contentieux devant le tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; déld initial
de deux mois proroge en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
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086-200070043-20241205-FM_CC_2024_123-DE
Reçu le 11/12/2024