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Arrêté - 110825 487 DP25000132 RETRAIT
Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 110825 487 DP25000132 RETRAIT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
WLBA U 87 CER 1 8 ZS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085084 2500132
Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE Déposé le : 11/07/2025
Demandeur :
Monsieur BOUILLARD Olivier
Pour : Construction d’une piscine
Adresse terrain :
19 rue de la Merlatière
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
D'annulation d’une déclaration préalable avant décision
au nom de la commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE
Le Maire d’Essarts-en-Bocage,
Vu la demande de déclaration préalable déposée le 11/07/2025 par Monsieur BOUILLARD Olivier, domiciliée 19 rue de
la Merlatière — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), pour la construction d’une piscine ;
Vu le mail de Monsieur BOUILLARD Olivier, reçu le 7 aout 2025 demandant l'annulation du dossier avant instruction
tel que décrit dans la demande ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019 et opposable le
28/12/2019 et sa modification n°1 approuvée le 29/07/2022 ;
CONSIDERANT que le projet n’a donné lieu à aucune décision et aucun commencement de travaux ;
ARRÈTE
Article unique
Le retrait de la déclaration préalable susvisée est prononcé.
Fait à Essarts en Bocage, le 11 aout 2025
Le Maire d’Essarts en Bocage,
Caroline GILBERT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez abtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un certificat de conformité qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif
compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat. | peut également dans le même délai saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou saisir d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet lorsque le certificat est
délivré au nom de l'Etat.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mais vaut rejet implicite)