Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°2024 009 du 13 fevrier 2024 portant numer
Arrêté - Arrete 2024 014 du 28 mars 2024 portant numerotage
Arrêté - Arrete 2025 034 du 12 mai 2025 portant numerotage
Arrêté - Arrete 2025 035 du 27 mai 2025 portant numerotage
Arrêté - Arrete n°2024 008 du 13 fevrier 2024 portant autor
Arrêté - Arrete 2023 007 du 140223
Arrêté - Arrete 2025 046 du 19 septembre 2025 portant numer
Arrêté - Arrete 2024 040 du 4 decembre 2024 portant modific
Arrêté - Arrete n°2024 006 du 2 fevrier 2024 portant modifi
Arrêté - Numerotage des habitations 2024
Arrêté - Arrete n°2024 007 du 6 fevrier 2024 portant numerotage Route du bac
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 007 du 6 fevrier 2024 portant numerotage Route du bac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Réoubli F . Envoyé en préfecture le 06/02/2024
épu ique Française Reçu en préfecture le 06/02/2024
Département PUY DE DOME GT
COMMUNE DE MONTFERMY
Publié le
ID : 063-216302380-20240206-2024_007-AR
ARRETE N° 2024 007
PORTANT NUMEROTAGE ‘Route du bac"
LE MAIRE DE MONTFERMY
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021 06 04 du 24 juillet 2021 adoptant les dénominations des voies communales et le système de numérotation ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est prescrit le numérotage suivant : "Route du bac", le numéro 21 est attribué à la parcelle cadastrée Section AI n°292 ;
ARTICLE 2
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit soit constamment net, lisible et conserve ses dimensions et formes premières.
ARTICLE 3
Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être espéré sans autorisation et sans contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 4
M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 06/02/2024
Le Maire,
Date de publication : Û 7 FEV. 2024
Arrêté 2024_007