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Arrêté - Arrete 2024 014 du 28 mars 2024 portant numerotage Coeffe
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 014 du 28 mars 2024 portant numerotage Coeffe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2024 014
PORTANT NUMEROTAGE "'COEFFE"
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021 06 04 du 24 juillet 2021 adoptant les dénominations des voies communales et le système de numérotation ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à La charge de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est prescrit le numérotage suivant : "Coëffe", le numéro 35 est attribué à la parcelle cadastrée Section AD n° 277 ;
ARTICLE 2
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit soit constamment net, lisible et conserve ses dimensions et formes premières.
ARTICLE 3
Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être espéré sans autorisation et sans contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 4
M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 28/03/2024
Le Maire,
Date de publication : ? 8 MARS 2024
Arrêté 2024_014
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Enlreprise labelisée Vnenuvenr-