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Arrêté - Arrete n°2024 009 du 13 fevrier 2024 portant numerotation Route du bac
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 009 du 13 fevrier 2024 portant numerotation Route du bac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Révubli F . Envoyé en préfecture le 13/02/2024
épublique Française P q $ Reçu en préfecture le 13/02/2024
Département PUY DE DOME Publié le EST
COMMUNE DE MONTFERMY ID : 063-216302380-20240213-2024_009-AR
ARRETE N° 2024 009
PORTANT NUMEROTAGE "Route du bac"
LE MAIRE DE MONTFERMY
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021_06 04 du 24 juillet 2021 adoptant les dénominations des voies communales et le système de numérotation ;
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
IL est prescrit le numérotage suivant : "Route du bac", le numéro 26 est attribué à la parcelle cadastrée Section AI n°246 ;
ARTICLE 2
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit soit constamment net, lisible et conserve ses dimensions et formes premières.
ARTICLE 5
Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être espéré sans autorisation et sans contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 4
M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Date de publication: ? 1 FEV. 2024
Arrêté 2024_009