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Compte-Rendu - 2023 11 23 CR CM Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 23 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 23 NOVEMBRE 2023

Le Vingt-Trois Novembre Deux Mil Vingt Trois, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Dix-Sept Novembre Deux Mil Vingt Trois, s’est réuni à la salle à la salle de Conseil, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 19h04.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean-Pierre SPYCHALA, Didier CAVROIS, Marine HOGIE, Audrey DELVALLEE Michel ROYER

PROCURATIONS : Johan HAUDRECHY à Chantal CHARLES

ABSENT EXCUSE : Marlène SAINT AUBERT

ABSENTS: Jean-Marc RICHARD, Eric CHEVALIER

Madame Cécile DUTILLEUL a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 Juin 2023

 Rénovation de l’éclairage public de Préseau

 Attribution et passation du Marché « Rénovation de la Salle des Fêtes de Préseau » (2ème phase)  Intégration des chemins de l’AFR de Saultain dans le domaine public de la Commune de Préseau  Mise en œuvre d’amendes forfaitaires

 Attribution des prix des Concours des Maisons Fleuries

 Approbation de l’organisation et du règlement du Marché de Noël 2023

 Tarification des droits de place aux exposants du Marché de Noël 2023

 Subvention à l’association EMERA

 Subvention aux Forains

 Tarifs du Séjour au ski Février 2024

 Décision modificative budgétaire (chapitre 012)

 Complément de rémunération aux agents en CDD et/ou en PEC

QUESTIONS DIVERSES2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé en début de séance (article L2121-15 du CGCT). Le PV retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance. Le PV ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur. Le Compte rendu de séance est, quant à lui, constitué d’extraits du Procès Verbal ; il relève de la compétence du maire à qui il incombe de déterminer les extraits à afficher et de faire procéder à l’affichage. Il a été affiché dans la huitaine qui a suivi le conseil (obligation mentionnée à l’article L2121-25 du CGCT). Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le Conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus par la jurisprudence.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 09 Juin 2023 est approuvé à l’unanimité des votes soit 12 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Jean-Pierre SPYCHALA, Cécile DUTILLEUL, Audrey DELVALLEE, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Paul LAMAND

RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE PRESEAU

La Commune de Préseau a pour objectif de moderniser ses installations d’éclairage public. L’ensemble des opérations qui seront menées dans ce cadre visent à lutter contre le vieillissement de l’éclairage public du Village en assurant une sécurité électrique et mécanique des installations, mais également en veillant à réduire les consommations énergétiques des points lumineux avec un programme ambitieux d’économie d’énergie. Le remplacement de l’entièreté du parc d’éclairage public vieillissant (324 points lumineux) en un parc d’éclairage LED permettra d’homogénéiser le matériel et ainsi mieux maitriser la consommation d’énergie communale. Préseau souhaite également préserver la biodiversité et les couloirs écologiques en luttant contre la pollution lumineuse via notamment une intensité lumineuse spécifique selon le type de voierie (SDAL), un éclairage horizontal et uniquement sur ce qui est nécessaire d’éclairer, une réduction de la densité moyenne du flux lumineux et de la température de couleur moyenne de l’éclairage public sur la surface totale du projet.

Afin de réaliser ce projet, Madame le Maire souhaite solliciter des subventions, notamment le Fonds Vert de l’Etat qui prendrait en charge les dépenses, soient 153 710,35€ HT, à hauteur de 80%, cette subvention ne peut pas être cumulée avec la DETR, le DSIL ou les leviers de l’ADEME. Elle présente alors le plan de financement selon le tableau suivant :

PLAN DE FINANCEMENT RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC

DEPENSES RECETTES

Travaux de rénovation 153 710, 35 HT FONDS VERT 122 968,28 € FCTVA 25 214, 65 €

PART COMMUNALE 5 527,42 €

TOTAL HT 153 710, 35 HT TOTAL HT 153 710,35 €

TOTAL TTC 184 452, 42 TTC TOTAL TTC 184 452, 42 TTC

Monsieur Royer souhaite savoir si Valenciennes Métropole subventionne ces projets. Madame le Maire lui confirme que le FSIC peut prendre en charge une partie de ces dépenses d’éclairage public. Si l’Etat octroie une subvention à hauteur de 80%, le FSIC de la CAVM ne pourra pas être sollicité puisque le taux de subvention maximal auquel une Commune peut prétendre sur des travaux est de 80%. Si les 80% escomptés du Fonds Vert de l’Etat ne sont pas atteints, le Conseil sera appelé à délibérer sur un autre plan de financement intégrant le FSIC. En outre, le FSIC peut être sollicité même après travaux. Pas le Fonds Vert.3

A 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer le Conseil Municipal :

- approuve le principe de rénovation du parc d’éclairage public de Préseau ainsi que son plan de financement,

- autorise le Maire à solliciter des subventions, notamment le Fonds Vert de l’Etat à hauteur de 80% de la dépense totale de 153 710, 35€ HT,

- autorise à lancer un appel d’offres,

- autorise à signer tout document nécessaire à la réalisation et au financement du projet.

ATTRIBUTION ET PASSATION DU MARCHE « RENOVATION DE LA SALLE DES FÊTES DE PRESEAU »

En 2022, une première phase de travaux a été effectuée avec la réfection de la toiture en bac acier isolé, le changement des fenêtres, l’isolation du bâtiment par l’extérieur avec du bardage bois et le remplacement de l’auvent à l’extérieur de la porte de secours, le tout pour un montant total de 279 842,63€ TTC.

Un deuxième appel d’offres a été lancé en août 2023 selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés publics pour les lots suivants :

- changement du système de chauffage

- carrelages et plinthes

- peintures

- électricité et remplacement du système d’éclairage par des leds

- isolation du plafond

- changement du rideau intérieur et réparation du pilier

- toilettes PMR

Pour les deux derniers lots, l’appel d’offres a été infructueux et a été relancé en octobre.

Par délibération du 26 juin 2020, le Conseil Municipal a octroyé au Maire plusieurs délégations dont celle de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants (jusqu’à 5% du montant du contrat initial). Au regard de la délibération du 26 juin 2020 donnant délégations permanentes au Maire et de la jurisprudence dans le domaine de la passation des marchés, une délibération préalable n’est pas requise.

Cependant dans un souci d’information et de transparence, est sollicité l’accord expresse de l’assemblée délibérante sur l’objet, l’étendue et le montant du besoin à satisfaire pour la rénovation thermique et énergétique de la Salle des Fêtes de Préseau ; le Conseil Municipal est également invité à autoriser Madame le Maire à la passation et à la signature de ce deuxième marché. L’autorisation à signer le marché accordé à l’exécutif vaudra pour tous les lots en fonction de la valeur estimée du besoin, conformément aux dispositions des articles R. 2121-1 à R. 2121-9 du Code de la Commande Publique (CCP) :

- changement du système de chauffage 162 900 € (IDCLIM)

- carrelages et plinthes 104 805,99 € (PROCONCEPT), Madame le Maire précise que l’ensemble du carrelage de la salle, sera rénové.

- Peintures 16 212 € (PROCONCEPT)

- Remplacement du système d'éclairage par des leds 32 712,47 € (IEN)

- Isolation du plafond 81 270 € (PROCONCEPT)

Total des travaux : 397 330,47 € HT de la deuxième tranche. Un complément de FSIC sera demandé à la Communauté d’agglomération de Valenciennes.4

Monsieur Patrice NOEL, adjoint aux travaux, souhaite préciser que le système de rideau reste le même. En effet, un autre système aurait entrainé des coûts supplémentaires notamment dans l’étude de structure et son renforcement.

Madame le Maire indique que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes s’élève à moins de 700 000€ HT, le système de chauffage représentant l’investissement le plus important.

Les travaux vont durer jusque fin avril 2024.

Monsieur Royer souhaiterait connaître les subventions demandées pour les travaux. Madame le Maire l’invite à lire les procès-verbaux des conseils municipaux précédents. Elle lui explique que plusieurs demandes ont été votées par les conseillers qui étaient présents et ensuite formulées par elle- même auprès du Département (242 120 € + 15 000€ de bonus obtenus et notifiés), de la CAVM (178 499,50 € de FSIC et Fonds NRJ obtenus et notifiés) ; dans le plan de financement, il faut intégrer en recettes les 16,404% du FCTVA récupérables en N+1. Elle lui précise que les subventions couvrent 65 % de la dépense totale.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer approuve l’attribution et la passation du Marché « Rénovation de la Salle des Fêtes de Préseau » (2ème phase) selon la présentation de Madame le Maire.

INTEGRATION DES CHEMINS DE L’AFR DE SAULTAIN DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE PRESEAU

Madame le Maire explique dans un premier temps que les Associations Foncières de Remembrement (AFR) permettent aux Communes de travailler avec les agriculteurs, de les faire participer à la vie démocratique, aux décisions qui concernent le territoire de Préseau : Commune et agriculteurs de l’AFR de Préseau présidée par le Maire entretiennent ensemble les chemins communaux et les chemins vicinaux.

Cependant, les AFR ont tendance à se dissoudre. En effet, ces associations ont un petit budget et une comptabilité fastidieuse à suivre (notamment pour le recouvrement des fermages) et le Trésor public souhaite intégrer ces budgets des AFR à ceux des communes.

En avril 2023, en réunion ordinaire du bureau de l'AFR de Saultain, a été évoqué le projet de dissolution de la dite AFR de Saultain pour des raisons administratives et financières (passage à la M57 coûteux).

Afin que le projet se concrétise, le Conseil municipal de Préseau est invité à délibérer pour intégrer dans le domaine public communal présellois les chemins de l'AFR de Saultain situés sur le territoire de Préseau. La note de synthèse du présent conseil comprend le projet de délibération qui sera prochainement présenté à l'AFR de Saultain ainsi qu'un tableau récapitulant les parcelles à intégrer.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel ROYER entérine l’intégration des chemins de l’AFR de Saultain sis sur le territoire de Préseau (ZA 0014, ZA 0058, ZA 0076) dans le domaine public de la Commune de Préseau.5

MISE EN PLACE D’AMENDES FORFAITAIRES

Madame le Maire indique que le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire de la Commune. Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. Il agit en qualité d'officier de police administrative mais aussi de police judiciaire. Madame le Maire expose ensuite les deux types d’amendes mises en place :

✓ AMENDES ADMINISTRATIVES

La loi donne la possibilité au Maire de prononcer des amendes administratives pour manquements au respect d'arrêtés municipaux (art. L. 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales — CGCT), dans quatre « situations » : défaut d'élagage et d'entretien des arbres et haies donnant sur la voie publique, entrave du domaine public (dépôts sauvages par exemple), installations à des fins commerciales sans droit ni titre (par exemple : terrasses de café) et non-respect de restrictions d'horaires pour la vente d'alcool.

En effet, répondant aux aspirations des élus locaux, qui souhaitent disposer de davantage de moyens d'action pour l'exercice de leurs missions, plusieurs dispositions de la loi n° 20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont renforcé les pouvoirs de police du maire et les moyens dont il dispose pour faire respecter les décisions qu'il prend à ce titre.

D'application directe, ces dispositions ne nécessitent aucun texte pour préciser leurs conditions de mise en œuvre. Donc pas de délibération.

En premier lieu, afin de lutter contre les incivilités du quotidien, le maire peut désormais, en application de l'article L. 2212-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), infliger une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros aux personnes qui commettent, en violation des arrêtés de police, des manquements répétitifs ou continus portant atteinte à la sécurité des personnes, tels que l'absence d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, l'occupation illégale du domaine public au moyen d'un bien mobilier et à des fins commerciales, le dépôt sauvage d'encombrants, le non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter.

Ces amendes sont prononcées, après constatation du manquement par procès-verbal et à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision motivée mentionnant les modalités et le délai de paiement de l'amende et notifiée par écrit à la personne intéressée. Avant de prononcer l'amende, le maire doit donc dresser un procès-verbal constatant le manquement, notifier ce procès-verbal à l'intéressé et respecter un délai contradictoire de dix jours. À l'issue d'un nouveau délai, l'amende administrative pourra être prononcée par arrêté motivé. L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune par le comptable public dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du CGCT. L'amende sera perçue par le comptable public au travers de l'émission par le maire d'un titre de paiement (compte budgétaire 250504 « Sanctions administratives prononcées par les ordonnateurs secondaires » associé au compte PCE 7720000000).

En second lieu, le Maire dispose de pouvoirs renforcés pour ordonner des fermetures d'établissements ou des opérations de mise en conformité et pour assortir d'astreintes certaines de ses décisions. Ainsi, le maire peut prononcer une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard lorsqu'il ordonne, après mise en demeure et par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 123-4 du Code de la Construction et l'Habitation, la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.

En outre, l'article L. 481-1 du Code de l'Urbanisme prévoit que lorsque des constructions, aménagements, installations, travaux et démolitions ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations prévues par le code de l'urbanisme, des dispositions des plans locaux d'urbanisme ou des prescriptions imposées par une autorisation d'urbanisme, le maire peut, après avoir dressé un6

procès-verbal et invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure soit de procéder aux opérations de mise en conformité, soit de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation, et éventuellement assortir cette mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 euros par jour de retard.

Enfin, en application de l'article L. 541-21-3 du Code de l'Environnement, le Maire peut, lorsqu'une épave de véhicule présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, assortir d'une astreinte d'un montant maximal de 50 euros par jour de retard la mise en demeure de procéder à l'enlèvement de ce véhicule. Destinées à obtenir l'exécution d'une mesure de police, les astreintes, qui ne sont pas des sanctions à la différence des amendes administratives, sont prononcées par arrêté du maire et sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les mêmes conditions que les amendes.

✓ AMENDES FORFAITAIRES

En leur qualité d'officier de police judiciaire qu'ils tiennent de l'article 16 du Code de Procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse publiée le 25 février 2021 à la question écrite n° 17793. À cette fin, ils peuvent disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser eux- mêmes les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Il n'appartient pas au Gouvernement de dresser une liste officielle des imprimeries en capacité d'y pourvoir. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l’instruction du ministre de l'Intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale (NOR INTF0200121C), qui présente les modalités d'application de l'article L. 2212-5 du CGCT, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.

Face à l'augmentation des incivilités, telles que les tapages diurnes et nocturnes, les déjections canines, les mégots ou autres agissements qui représentent des désagréments et un surcoût pour la Commune, il est proposé au Conseil d'instaurer un forfait d'intervention sur le domaine public lié aux infractions constatées sur le domaine communal. Ces amendes seront à facturer uniquement lorsque les auteurs de ces incivilités sont identifiés. Il existe cinq classes de contraventions qui correspondent à la gravité de l'infraction commise. Les contraventions de 5ème classe sont les plus graves. Logiquement, ce sont elles qui entraînent les sanctions les plus importantes.

Contraventions de 1 ère classe et tarif

Les contraventions de 1ère classe sont les contraventions les moins graves, et donc celles qui entraînent les amendes les moins importantes.

Exemple de contravention de 1 ère classe : stationnement interdit

Une contravention de 1 ère classe est punie d'une amende forfaitaire. Le montant de cette amende est de 11 euros ou de 17 euros. En cas de retard de règlement (après 45 jours), l'amende forfaitaire est majorée et atteint 33 euros. Les amendes de première classe ne peuvent pas être minorées.

Contraventions de 2ème classe et tarif

Les contraventions de 2ème classe sont également punies d'une amende forfaitaire. Le montant de l'amende forfaitaire de 2ème classe est de 35 euros. En cas de paiement en avance, l'amende est minorée et s'élève à 22 euros. En cas de paiement en retard, l'amende est majorée est atteint 75 euros. Voici quelques exemples de contraventions de 2ème classe : circulation sans autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, changement de direction sans clignotant, usage du téléphone au volant...

Contraventions de 3ème classe et tarif

Les contraventions de 3ème classe sont punies d'une amende forfaitaire. Le montant de l'amende forfaitaire est de 68 euros. En cas de paiement en avance, l'amende est minorée et s'élève à 45 euros. En cas de paiement en retard, l'amende est majorée est atteint 180 euros.7

Voici quelques exemples de contraventions de 3ème classe : excès de vitesse inférieur à 20km/h quand la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit

Contraventions de 4ème classe et tarif

Les contraventions de 4ème classe sont punies d'une amende forfaitaire

Le montant de l'amende forfaitaire de 4ème classe est de 135 euros. En cas de paiement en avance, l'amende est minorée et s'élève à 90 euros. En cas de paiement en retard, l'amende est majorée est atteint 375 euros. Voici quelques exemples de contraventions de 4ème classe : circulation en sens interdit, conduite en état d'ivresse, refus de priorité, non-respect d'un feu rouge ou d'un stop, dépassement dangereux, circulation avec un scooter non immatriculé, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue.

Contraventions de 5ème classe et tarif

Les contraventions de 5ème classe peuvent entraîner la suspension du permis, l'immobilisation du véhicule, d'un retrait de points (jusqu'à 6 points). Elles sont punies d'une amende de 1 500 euros. Il s'agit d'une amende pénale, et non d'une amende forfaitaire. Par conséquent, l'amende ne peut être minorée ou majorée. Elle est prononcée par un juge. Voici quelques exemples de contraventions de 5ème classe : blessures involontaire, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs. En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé et donc porté à 3 000 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le principe des amendes forfaitaires, de donner tout pouvoir et toutes délégations utiles au Maire pour la mise en œuvre et l'application des amendes forfaitaires (acquisition d'un carnet à souche, verbalisation par PVE, création d'une régie,...).

Le Conseil Municipal a l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer adopte la mise en place des amendes forfaitaires, donne tout pouvoir et toutes délégations utiles au Maire pour la mise en œuvre et l'application des amendes forfaitaires (acquisition d'un carnet à souche, verbalisation par PVE, création d'une régie,...). .

ATTRIBUTION DES PRIX DES CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2023

Madame le Maire donne la parole à Chantal CHARLES conseillère à l’événementiel et à la vie culturelle.

Cette année il y a eu douze participants (10 en 2020, 13 en 2021, 14 en 2022) et toujours deux passages en Juillet et en Septembre.

Les récompenses sont accordées sous forme de bons d'achat chez notre fleuriste So'Fleurs pour un montant total de 340 €.

1ère Marie-Claude POTIER 60 €

2ème Luigina BARA 50 €

3ème Philippe DEHON BARA 40 €

4ème Jean-Louis BOUDIN 30€

5ème Julia BRASSEUR 20 €

6ème Julie DELHAL 20 €

7ème Yvette MILON 20 €

8ème Laurence HUCHETTE 20 €

9ème Carole MAHIEUX 20 €8

10ème Yvette FOUGNIES 20 €

11ème Annie BACOUET 20 €

12ème Ludivine DELHAYE 20 €

A 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer le Conseil Municipal approuve le classement et l’attribution des prix du Concours des Maisons fleuries 2023.

SUBVENTION ATTRIBUEE AUX FORAINS

Madame le Maire propose au Conseil d’attribuer une subvention de 150€ annuel aux forains participant chaque année à la Ducasse. En contrepartie de cette subvention, les forains offrent les tickets gratuits et afin de redynamiser la fête foraine, des lots aux lauréats du concours de déguisement.

Le Conseil Municipal a l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer approuve la subvention de 150€ annuel aux forains.

APPROBATION DE L’ORGANISATION ET DU REGLEMENT DU MARCHE DE NOEL 2023

Madame le Maire donne la parole à Chantal CHARLES. Comme l’an passé, un Marché de Noël aura lieu à Préseau du vendredi 24 novembre au Dimanche 26 novembre au Parc des Loisirs Jean-Louis Morel.

Afin de réserver et louer 16 chalets pour l’événement, une convention a été signée entre la Commune de Hirson et Préseau.

Au regard de l’article L.310 du Code du Commerce, le Marché de Noël est considéré comme une vente au déballage et doit faire l’objet d’une approbation de son organisation et de son règlement (inchangé) par le Conseil Municipal permettant au Maire d’effectuer toutes les declarations nécessaires.

Le Conseil Municipal a l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer approuve l’organisation et le règlement du Marché de Noël 2023.

MARCHE DE NOEL : TARIFICATIONS DES DROITS DE PLACE AUX EXPOSANTS

Madame Chantal CHARLES propose au Conseil Municipal les tarifs suivants pour les emplacements au marché de Noël :

- 60€ pour les associations extérieures, les particuliers extérieurs, les auto-entrepreneurs extérieurs,9

- 60€ pour les commerçants, les artisans, les producteurs (extérieurs ou présellois), - 30€ pour les associations préselloises, les particuliers présellois et les auto- entrepreneurs présellois,

- Gratuité pour les entrepreneurs présellois installés depuis moins d’un an.

Le Conseil Municipal a l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer adopte les tarifs des droits de place aux exposants comme exposé ci-dessus.

SUBVENTION A L’ASSOCIATION EMERA

Depuis septembre l'Association EMERA pour la lutte contre le cancer du sein s'associe avec l'école du dos de Madame Céline ALLARD afin de proposer des cours sur ballon aux patientes. Il est prévu d'effectuer 36 cours de septembre 2023 à juin 2024. L'école du dos offre 30€ par cours, soit 1080€ à l'année. EMERA a besoin de 10€ supplémentaires par semaine pour financer cette action. Ce qui représente la somme de 360€ pour la période de septembre 2023 à juin 2024.

Le Conseil Municipal a l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer approuve la subvention de 360€ pour association EMERA.

TARIFS DU SEJOUR JEUNESSE AU SKI FEVRIER 2024 (CF.PJ)

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Stéphan CHOJEAN. Comme chaque année, la Municipalité offre la possibilité aux adolescents d’effectuer un séjour au ski en hiver. L’association Pro Vita, plébiscité par les adolescents et les parents, est de nouveau sollicitée par la Municipalité pour l’organisation du séjour qui se déroulera dans les Alpes à la Giettaz du 24 Février au 2 Mars 2024. Avec par exemple 9 places, le coût pour la Commune est de 9 450 € soit 1 050€ par participant (990€ en 2023 + 40.10€ d’assurance par adolescent). Les termes de la convention sont les mêmes qu’en 2023 (sauf pour le coût de la place plus élevé).

Il est proposé au Conseil :

- D’approuver le principe de ce voyage

- D’approuver le contenu de la convention avec la Provita

- D’autoriser Madame le Maire à la signer

- De fixer les tarifs du séjour (augmentation à la hauteur de l’augmentation subie par la Commune soient 6,06%) selon le tableau suivant :10

TARIFS

Séjour au Ski

Du 24 février au 2 mars 2024

AU PIED DU MONT BLANC A LA GIETTAZ (73)

SEJOUR SKI FEVRIER 2023

MOINS de 6 ans MOINS de 6 ans PLUS de 6 ans PLUS de 6 ans

Selon le quotient

familial CAF

Famille avec 1 enfant

au foyer

Famille avec 2 enfants

et plus au foyer

Famille avec 1

enfant au foyer

Famille avec 2

enfants et plus au

foyer

Résidents de Préseau

De 0 à 400 96,00 € 89,00 €

De 401 à 735 115,00 € 108,00 €

Supérieur à 736 229,00 € 223,00 €

Extérieurs

De 0 à 400 706,00 € 668,00 €

De 401 à 735 764,00 € 725,00 €

Supérieur à 736 821,00 € 783,00 €

Monsieur Michel ROYER souhaite savoir « s’il y a un renouvellement dans les adolescents qui partent au séjour et s’il y a des personnes prioritaires ». Monsieur CHOJEAN explique que les inscriptions se font directement par les parents sur le portail famille. Il y a une priorité donnée aux familles préselloises, ensuite aux familles dont les enfants fréquentent les écoles preselloises ; enfin viennent les extérieurs.

Madame le Maire ajoute que les tarifs très bas, notamment ceux du quotient familial 0-400, permettent la participation des enfants de familles à faibles ressources, ce qui a été le cas l’année dernière. Il s’agit d’une volonté politique de la Municipalité.

Le Conseil Municipal a l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer approuve le principe de ce voyage, autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Provita et entérine les tarifs du séjour comme le tableau ci- dessous.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE (CHAPITRE 012)

Suite aux augmentations salariales décidées par le gouvernement (et annoncées après le vote du budget prévisionnel de la Commune), aux évolutions de carrière d'agents municipaux (titularisation, augmentation d'indice), aux heures supplémentaires nécessaires hors cadre des 1 607h (exemple : pour la tempête CIARAN), au recrutement de remplaçants d'agents absents pour raisons de santé, au recrutement d'agents contractuels annualisés (plutôt que de vacataires) afin de lutter contre la précarité professionnelle, de « fidéliser » les animateurs en péri et extra-scolaire et faire face à11

l'augmentation de la fréquentation en garderie et en restauration scolaire, il s'avère nécessaire d'abonder le chapitre 012 de 5000 € pris sur le chapitre 011.

CREDITS A OUVRIR

CHAPITRE 012 Charges de personnels et frais assimilés : +5 000€

CREDITS A REDUIRE

CHAPITRE 011 Fonctionnement : - 5 000€

Le Conseil Municipal a l’unanimité des Voix soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan

HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne

SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN,

Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey

DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel Royer approuve la décision modificative de 5 000€ au

chapitre 012.

COMPLEMENT DE REMUNERATION AUX AGENTS EN CDD ET/OU EN PEC

Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder aux agents en contrats aidés (PEC) et aux

agents contractuels un complément de rémunération sous forme de prime de fin d'année au prorata de

la durée de leur contrat en € brut pour l'année 2023.

PRIME DE FIN D'ANNEE AUX AGENTS EN CONTRATS AIDES 2023

BASE : 35 % du traitement Brut

CONTRAT PEC DUREE PRIME

20H/semaine 9 MOIS 267 €

35H/semaine 12 MOIS 607 €

20 H/semaine 8 MOIS 231 €

PRIME DE FIN D’ANNEE AUX AGENTS CONTACTUELS en CDD 2023

BASE : 35 0/0 du traitement Brut

CONTRAT IB/IM DUREE PRIME

IB354/IM361/35H 8 MOIS 408 €

IB354/IM361/35H 9 MOIS 460 €

IB354/lM361/20H 3 MOIS 89 €

IB354/lM361/35H 12 MOIS 613 €

IB354/lM361/35H 12 MOIS 613 €

IB354/lM361/35H 12 MOIS 613 €

IB354/lM361/35H 8 MOIS 470 €

IB354/IM361/35H 12 MOIS 607 €

Le total des primes pour les agents en contrat PEC et contrats à durée déterminée s’élève au titre de l’année 2023 à la somme de 4 978€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité soit 16 Voix POUR dont 1 Procuration (Johan HAUDRECHY) Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier12

CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE, Michel ROYER décide du versement de ce complément de rémunération (primes) d’un montant de 4978€ conformément aux tableaux, sur le traitement du mois de Décembre 2023 pour les agents en CDD ou/et en contrat PEC.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Michel ROYER aimerait avoir des précisions sur l’article de journal La Voix du Nord indiquant que la Commune de Préseau doit rembourser l’acompte du filet de sécurité versé par l’Etat.

Monsieur ROYER fait remarquer que Préseau doit rembourser la même somme que Valenciennes soit 549 550€.

Madame le Maire indique que c’est une erreur de la Voix du Nord et qu’un rectificatif a été publié le lendemain dans le même journal.

Le dispositif du « Filet de Sécurité » institué par la Loi de Finance 2022 était destiné aux communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mis en difficultés à cause de la hausse des prix, notamment de l’énergie, et des salaires via les revalorisations successives des points d’indice des agents territoriaux. Les collectivités devaient satisfaire à certains critères comme la diminution ou la faiblesse de l’épargne brute face à la crise inflationniste ou encore une forte hausse de leurs dépenses alimentaires ou énergétiques.

La Commune avait postulé et avait été, en 2022, déclarée éligible au filet de sécurité à hauteur de 38 000 € ; une avance avait été versée dans la foulée. L’arrêté du Ministère de l’Economie fixant les montants définitifs paru finalement en octobre 2023 a réduit de moitié le nombre des communes bénéficiaires: 3500 communes ou intercommunalités sur un total de 6500 vont devoir rembourser les sommes avancées par l’État.

La Commune, qui a su faire des économies, a réalisé un meilleur résultat comptable en 2022 avec 150 000€ d’excédent par rapport à 2021 (90 000€) ; l’acompte de 18 000€ doit donc être remboursé.

Dans le Nord, il y a 88 communes concernées par le remboursement et l’AMF monte au créneau contre ces demandes de remboursement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15 .