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Déliberation - 078DEL23 Route DES Pavillons
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 078DEL23 Route DES Pavillons)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°78
Objet :
CONVENTION D'ENTRETIEN
DE LA ROUTE FORESTIERE
DES PAVILLONS
Rapporteur :
M. le Maire
Date de la Séance :
7 NOVEMBRE 2023
Date de la Convocation :
31 OCTOBRE 2023
Date d'affichage de la
convocation :
31 OCTOBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 26
Membres représentés : 07
Membres absents : 02
VOTE :
MAJORITE
5 votes contre (Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ,
Annie-Nicole M'BOÉ Louis-
Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023
L’'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 7 novembre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et
Abdelyamin DERRADYI.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Jean-Paul DEMAREZ,
Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE
GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ,
Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË et Louis-Armand VIREY.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés avant donné pouvoir :
Daniel GIRAUD pouvoir à | Jean-François DEMAREZ
Dominique DESMET | pouvoir à | Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à | Katell LANDIER
Gharib NAJI pouvoir à | François DAZELLE
Nicole MARTIN pouvoir à | Annie DEBRAY-GYRARD
Véronique LEBARBÉ | pouvoir à | Evelyne BEAUDICHON
Jessica ... | Grégory SANCHEZ
DORLENCOURT | POUVOT
Etaient absents :
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance :
Maeva CRUZ
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231107-078DEL23_PAVILL-DE
Date de réception préfecture : 20/11/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 07/11/2023
N°078
OBJET : CONVENTION D'ENTRETIEN DE LA ROUTE FORESTIÈRE DES PAVILLONS
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Forestier,
Considérant que l'Office National des Forêts est le gestionnaire légal de la forêt domaniale de Saint-Germain, et que les voies forestières font partie intégrante et indissociable de cette forêt domaniale et font partie du domaine privé de l'Etat ;
Considérant qu'il s'agit donc de voies privées dont la gestion, l'entretien, l'ouverture ou la fermeture à la circulation publique, incombent à l'ONF, et que, par nature, elles sont destinées à la circulation des véhicules de service de l'ONF et de ses ayants droits ;
Considérant que les activités de l'ONF sont caractérisées par un trafic de véhicules légers à basse vitesse, s’accommodant d'un état rustique du revêtement de surface, et que l'ONF assure dans ce contexte les travaux d'investissements et d'entretiens nécessaires sur son budget propre ;
Considérant que, cependant, l'utilisation de certaines routes forestières, en permettant de relier deux voies publiques, peut contribuer à la qualité de vie des populations riveraines en facilitant leurs conditions de déplacement, et que cet usage accessoire des routes forestières relève d'une prestation qui n’est pas du ressort de l'ONF:
Considérant que, conscientes de la nécessité que la route forestière des Pavillons puisse continuer de bénéficier à leurs concitoyens, les communes de Maisons-Laffitte et d'Achères souhaitent pouvoir disposer de cette voie, qui doit, en outre, être nécessairement maintenue ouverte à la circulation pour l'accès des véhicules des forces de l’ordre et de la sécurité civile au Camp Gallieni et au Pavillon de la Muette depuis Maisons-Laffitte, ainsi que pour l'accès des véhicules de la SNCF aux installations ferroviaires ;
Considérant que les communes de Maisons-Laffitte et d'Achères et l'ONF ont décidé de s'accorder pour maintenir la circulation publique générale sur la route forestière des Pavillons par la mise à disposition aux collectivités de la route forestière des Pavillons dans sa totalité (4 km environ) y compris les bretelles de sortie et d'entrée à la RN184 ;
Considérant que les collectivités prennent en charge les travaux d'entretien et de
réfection et assument la responsabilité de la route forestière des Pavillons dans son état actuel en ce qui concerne :
+ Les chaussées,
+ La signalisation routière,
+ Les accotements,
+ Les fossés bordiers à l'exclusion des accès aux parcelles forestières, + Les talus ou parties de talus non forestiers, à l'exclusion des accès aux
parcelles forestières, din de permettre l'élagage néces
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Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231107-078DEL23_PAVILL-DE
Date de réception préfecture : 20/11/2023 de la signalisation ;
Considérant que l'abattage des arbres situés dans la Forêt et présentant le risque de tomber sur les chaussées reste à la charge de l'ONF ;
Considérant, par ailleurs, que les signataires interviendront auprès de la CASGB S au titre de ses compétences mobilités et réalisation de pistes cyclables en vue d'étudier les conditions d'amélioration de la voie existante, dédiée à la circulation des cyclistes, et longeant actuellement la route forestière des Pavillons ;
Considérant, enfin, que les collectivités veilleront à installer à chaque entrée de route forestière
+ Un panneau de limitation de la vitesse à 50 km/h (B14)
+ __ Un panneau d'interdiction des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes ;
Considérant, que la convention est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable, et que, dans l'hypothèse où les Parties ne s’entendraient pas sur les conditions du renouvellement, l'ONF se verrait dans l'obligation de fermer à la circulation publique générale la route forestière des Pavillons à l'échéance de la convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et
représentés (5 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOËÉ,
Louis-Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition de la route forestière des
Pavillons par l'Office National des Forêts.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Fait et délibéré à Achères, le 7 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231107-078DEL23_PAVILL-DE
Date de réception préfecture : 20/11/2023