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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 413 Depot PC maison de sante Amikuze)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
DEMANDE DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE D’AMIKUZE A AICIRITS-CAMOU-SUHAST.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R420-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays-Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant délégation d’attributions au Président de la Communauté d’Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 22 juillet 2020 délégant directement certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe : « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanismes, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 03 novembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence action sociale, et notamment ses interventions en faveur de la création de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 28 septembre 2019 approuvant le procès-verbal constatant la mise à disposition par la commune de Saint-Palais du site dit « Villa Florence » situé au 1355 Route d’Esquilamborde à Aicirits-Camou-Suhast, cadastré AD 17 afin d’y réaliser la Maison de Santé Pluridisciplinaire d’Amikuze ;
Vu le permis de construire relatif à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire d’Amikuze à Aiciritz-Camou-Suhast n° PC 64 010 21B0005 délivré le 30 juin 2021 ;
Vu le rajout de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture sur une surface de 178 m² ;
Publié le 19/12/2022 DECIDE
ARTICLE 1 : De déposer auprès de la commune d’Aicirits-Camou-Suhast une demande de modification de permis de construire pour le projet de la Maison de Santé Pluridisciplinaire d’AMIKUZE sur la propriété dite « Villa Florence » située au 1355 Route d’Esquilamborde à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrée AD 17.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Signé électroniquement par : Jean-René ETCHEGARAY
Date de signature : 15/12/2022
Qualité : Président