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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 341 MAD Locaux EMIAO college Amikuze 22 23
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 341 MAD Locaux EMIAO college Amikuze 22 23)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Culture et patrimoine,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONCLUE ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR L’UTILISATION DES LOCAUX POUR L’ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE AMIKUZE IHOLDI OZTIBARRE.
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 20 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et des équipements culturels communautaires,
Vu la nécessité de mettre à disposition de l’école de musique communautaire Amikuze Iholdi Oztibarre des locaux scolaires permettant la formation musicale,
ARTICLE 1 : de signer une convention avec le Département des Pyrénées Atlantiques pour la mise à disposition des locaux du 1 er septembre 2022 au 31 août 2023.
ARTICLE 2 : Une redevance annuelle de 8 480€, ainsi que des charges locatives à hauteur de 1 239,45€ seront versées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Département des Pyrénées Atlantiques pour la mise à disposition des locaux..
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
Signé électroniquement par : Antton CURUTCHARRY
Date de signature : 07/10/2022
Qualité : Vice-Président Politique linguistique Basque et Gasconne - Culture et équipements culturels communautaires
Publié le 11/10/2022