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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 008 Amenagement Partiel MSP Amikuze pc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 008 Amenagement Partiel MSP Amikuze pc)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L’AMENAGEMENT PARTIEL DU R+1 DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE D’AMIKUZE A AICIRITS-CAMOU-SUHAST.
Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R 420-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, relative à l’élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 25ème paragraphe « Solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relative au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisation de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 03 novembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence action sociale, et notamment ses interventions en faveur de la création de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 28 septembre 2019 approuvant le procès-verbal constatant la mise à disposition par la commune de Saint-Palais du site dit « Villa Florence » situé au 1355 Route d’Esquilamborde à Aicirits-Camou-Suhast, cadastré AD 17 afin d’y réaliser la Maison de Santé Pluridisciplinaire d’Amikuze ;
Vu le permis de construire relatif à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire d’Amikuze à Aiciritz-Camou- Suhast n° PC 64 010 21B0005 délivré le 30 juin 2021 ;
Vu le permis modificatif relatif à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture de la maison de santé pluridisciplinaire d’Amikuze à Aiciritz-Camou-Suhast n° PC 64 010 21B0005 M01 délivré le 12 janvier 2023 ;
Considérant le projet d’aménagement partiel du R+1 de la maison de santé pluridisciplinaire d’Amikuze construit mais non aménagé lors de la construction initiale afin de créer un bureau administratif et trois cabinets médicaux supplémentaires ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT DECIDE
ARTICLE 1 : de déposer auprès de la commune d’Aiciritz-Camou-Suhast une demande de permis de construire pour le projet d’aménagement partiel du R+1 de la maison de santé pluridisciplinaire d’Amikuze à Aicirits-Camou- Suhast.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.