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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 091 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 31 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 091 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-091
PUBLIÉ LE 31 MAI 2021 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc / Direction
22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations
de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les
marchés publics. (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
22-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de réunir, en formation
conjointe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor (2 pages) Page 12
22-2021-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation de réunir, en formation
conjointe, le comité technique de service déconcentré de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bretagne et le comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor (2 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2021-05-18-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE -
ANEMONE-CERTENAIS à CORSEUL (2 pages) Page 18
Secrétariat général commun départemental / Service Relation avec les
Usagers
22-2021-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de
signature à M Samuel VERON, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 21
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2021-05-25-00001
Arrêté en date du 25 mai 2021 portant
délégations de signature du Directeur du Centre
hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés
publics.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 3 °e
am DECISION DG/2021/32 eur ospitalier
CET = ETS
Portant délégations de signature du Directeur de l’Etablissement support
du GHT d’Armor pour les marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc Etablissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire d'Armor
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article
107
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075)
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du groupement hospitalier de territoire d'Armor
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor, signée le 01 juillet 2016
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, et désignant le Centre Hospitalier
de Saint-Brieuc comme Etablissement support
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 11 août 2017, portant approbation de
l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans
l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 06 janvier 2020,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements parties au Groupement Hospitalier de Territoire
d'Armor
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision DG 2020/75 du 21 décembre 2020, relative
aux délégations de signature du directeur de l'Etablissement support pour les marchés publics
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 4 Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
A. FONCTION ACHAT MUTUALISEE
Délégation est donnée à M. Patrick MICHEL, Directeur-Adijoint chargé des Achats et de la Logistique du Centre
Hospitalier de Saint-Brieuc pour signer :
- les dossiers de consultation des marchés ainsi que les courriers aux non-retenus
- les notifications et avenants pour les marchés de fournitures et de services inférieurs aux seuils des
procédures formalisées (214 000€ HT au 1er janvier 2020)
- les notifications et avenants pour les marchés de travaux inférieurs à 1 000 000€ HT
- l'ensemble des documents relatifs aux marchés de la filière "Médicaments et DM stériles" quels que
soient les montants
- Les décisions de recours à un achat mutualisé (conventions de mise à disposition de marché de centrales
d'achat ou conventions constitutives de groupements de commande) en fonction des seuils définis aux
précédents paragraphes.
En cas d'absence de M. Patrick Michel, la délégation de signature est donnée à:
- M. Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique,
- Mme Véronique GOYDADIN, Attachée d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique.
B. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (DSI) COMMUNAUTAIRE (HORS CENTRE
HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE)
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Olivier VANTORRE, Directeur-Adjoint en charge
du Système d'Information pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine
de compétence et répondant à des besoins urgents et ponctuels ou, transitoirement, les achats hors marché
concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Olivier VANTORRE, la délégation de signature est donnée à M. Olivier PERCHEC,
Ingénieur hospitalier, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
C. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
I. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric JOBARD, chef de service de la Pharmacie pour
signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric JOBARD, la délégation de signature est donnée, chacun dans son domaine de compétence, à :
- Mme Éléonore LEGRIS, Pharmacienne,
- Mme Élodie PEGUET, Pharmacienne,
- Mme Maud LOEWERT, Pharmacienne,
- Mme Claire LE MAREC, Pharmacienne,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 5 - Mme Nathalie KERNEUR, Pharmacienne,
- Mme Marylène LEBEL-LETOURNEUR, Pharmacienne,
- M. Alain LE COGUIC, Pharmacien,
- M. ldrissa SEYDI, Pharmacien,
- M. Romain ROCHE, Pharmacien,
- M.Jihad EL HAJOUI, Pharmacien,
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Maëlle JARY, Directrice -Adjointe chargée des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier
de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
III. DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Jean-Marie GREGOIRE, Ingénieur en chef chargé
du patrimoine, des Travaux et des services techniques, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Jean-Marie GREGOIRE, la délégation de signature est donnée à
Mme Françoise PHILIPPOT, Attachée d'Administration à la Direction des Travaux, des Services Techniques et
de Sécurité.
IV. SERVICE BIOMEDICAL
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Johann LE LAY, Ingénieur biomédical en chef pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Johann LE LAY, la délégation de signature est donnée à M. Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical. En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de
signature est donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
D. CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à M. Thomas BLUMENTRITT, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Matérielles au
Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant
à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 6 les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de M. Thomas BLUMENTRITT, la délégation de signature est donnée à :
- M. Philippe BENOIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Matérielles
- M. Jean-Luc GELGON, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier
de Lannion-Trestel où, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d'un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric BERTRAND, la délégation de signature est donnée à M. Gaël MARZIN, Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
Ill. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Pierre LE GUEVELLO, chef de service de la
Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Pierre LE GUEVELLO, la délégation de signature est donnée à
- M. Pascal ASSICOT, Pharmacien,
- Mme Morgane GOURIOU, Pharmacienne,
- Alexandra CAU-TRAINAUD, Pharmacienne,
- Cécile HELIAS-MERPAULT, Pharmacienne,
- Pauline JOURNAUX-PEUGNET, Pharmacienne,
- Cécile COLLART-DUTILLEUL, Pharmacienne,
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
E. CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à Mme Françoise REGINATO, Directrice-Adjointe chargée des Ressources matérielles,
des travaux et du patrimoine au Centre Hospitalier de Guingamp pour signer tous les actes de passation des
marchés publics, répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 7 En cas d'absence de Mme Françoise REGINATO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Arnaud BIMIER, Directeur-Adjoint chargé des Finances et de la Performance
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Gaël CORNEC, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Gaël CORNE, la délégation de signature est donnée à Mme Aude LECLERC, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de M. Gaël CORNEC et Mme Aude LECLERC, la délégation est donnée à
Mme Lisa LE GUEN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
IIL PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Nadège MESLI-OHLOTT, chef de service de la
Pharmacie par intérim pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Nadège MESLI-OHLOTT, la délégation de signature est donnée à
- Mme Christine CAILLET, Pharmacienne
- Mme Gabie GUYON, Pharmacienne
- Mme Sophie JOBARD, Pharmacienne
- Mme Gabrielle GUILLOIS, Pharmacienne
- M. Christophe MAUCORPS, Pharmacien
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
F. CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
Mme Adrianne MAIRE, Directrice des Affaires Financières, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de Mme Adrianne MAIRE, la délégation de signature est donnée Mme Sylviane LE BLAY,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services Économiques.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 8 Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marie KASTEL, Directrice adjointe chargée des
Ressources Humaines non médicales et de la Formation, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du
Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat
non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Marie KASTEL, la délégation de signature est donnée à Mme Nathalie POMMELEC,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de Mme Marie KASTEL et Mme Nathalie POMMELEC, la délégation est donnée
à Mme Agnès PRUDHOMME, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
II. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Bénédicte ROUSSELY, Pharmacienne, pour
signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins, urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
Elle bénéficie également d’une délégation pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs
à son domaine de compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit,
en cas de besoins urgents et sans limitation de montant.
G. CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
Mme Anne KERMAREC, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d'absence de Mme Anne KERMAREC, la délégation de signature est donnée à Mme Adrianne MAIRE,
Directrice des Affaires Financières et à Madame Rachel LE MOIGNET, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Marie KASTEL, Directrice-Adjointe chargée des
Ressources Humaines non médicales et de la Formation pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du
Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat
non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Marie KASTEL, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle LE MORVAN,
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 9 Il. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Elsa DIARTE, Pharmacienne, pour signer tous
les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché
concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Elsa DIARTE, la délégation de signature est donnée à
- Mme Laure-Anne SAVARY, Pharmacienne
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
H. CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
I. DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET LOGISTIQUES
Délégation est donnée à Mme Amélie MORIN, Directrice-Adjointe chargée des services économiques,
techniques et logistiques pour signer tous les actes de passation des marchés publics répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement,
les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Amélie MORIN, la délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des services financiers, admissions et système
d’information.
- M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines,
- Mme Morgane BIDAULT, Directrice-Adjointe chargée de la qualité et gestion des risques, relation avec les
usagers.
En cas d’absences simultanées de Mme GARNIER, M. TEXIER et Mme BIDAULT, la délégation de signature est
donnée à Mme Sandra MLETZKO, Adjoint des Cadres Hospitalier.
Il. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des
ressources humaines, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre ou transitoirement les achats hors marché concernant des segments d’achat non
encore mutualisés d'un montant inférieur à 25 000 € HT.
En cas d'absence de M. Frédéric TEXIER, la délégation de signature est donnée à Mme Hélène LE LAY, Attachée
d'Administration Hospitalière.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 10 I. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sandra PELTIER, Mme Rachel PUECH, Mme
Emmanuelle VERNOTTE, Mme Murielle DELLA NEGRA, Pharmaciennes pour signer tous les actes de passation
des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels
et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, pour des besoins urgents et sans
limitation de montant...
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade
et signature, de la mention "Pour le Directeur de l'Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 25 mai 2021 et annule la décision DG 2020/75 du
21 décembre 2020.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement partie au
groupement hospitalier de territoire d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen
la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 25 mai 2021
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Etablissement support du GHT d'Armor,
Ariane BENARD
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2021-05-25-00001 - Arrêté en date du 25 mai 2021 portant délégations de signature du Directeur du Centre hospitalier de Saint-Brieuc, pour les marchés publics. 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
22-2021-05-26-00002
Arrêté portant autorisation de réunir, en
formation conjointe, le comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la
direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bretagne et le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la cohésion sociale
des Côtes d'Armor
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de réunir, en formation conjointe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la 12 PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR de l'emploi, du Travail et Lite des Solidarités
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de réunir, en formation conjointe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN préfet des Cotes d'Armor ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2019 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor:
Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 portant modification de la composition du comité ‘hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;
172
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de réunir, en formation conjointe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la 13 Vu l'arrêté du 2 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;
Vu flarrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor :
ARRETE :
Article 1°:
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale se réuniront, de manière conjointe, pour évoquer les sujets relatifs à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, autant de fois que de besoin à compter du 1” avril 2021 et jusqu'aux élections du comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
Cette instance sera composée de l'ensemble des membres des deux comités d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail concernés.
Article 2 :
La présidence des réunions conjointes, mentionnées à l’article 1er, est assurée par le Préfet des Côtes d'Armor, et par délégation par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
Article 3 :
Les conditions du quorum s’apprécient sur la formation conjointe.
Article 4 :
Le secrétariat de cette formation conjointe est assuré par un représentant du Secrétariat général commun départemental.
Un secrétaire adjoint par administration sera désigné par les organisations syndicales siégeant à
chacune des instances et représentant les personnels de ces administrations.
Article 5
La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 26 mai 2021
Thierry MOSIMANN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-26-00002 - Arrêté portant autorisation de réunir, en formation conjointe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction régionale des entreprises, de la 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
22-2021-05-26-00001
Arrêté portant autorisation de réunir, en
formation conjointe, le comité technique de
service déconcentré de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de
Bretagne et le comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale des Côtes
d'Armor
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation de réunir, en formation conjointe, le comité technique de service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la 15 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction Départementale
D'ARMOR de l'emploi, du Travail et
par des Solidarités
Fraternité
ARRETE
portant autorisation de réunir, en formation conjointe, le comité technique de
service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et le
comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor
Le Préfet des Côtes d’Armor
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry MOSIMANN préfet des Cotes d'Armor ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor,
Vu l'arrêté du 17 mars 2021 portant modification de la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2020 portant modification de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation de réunir, en formation conjointe, le comité technique de service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la 16 Vu larrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
Vu la circulaire DGAFP du 31 décembre 2012 d'application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations, en particulier son paragraphe 2.3 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRETE :
Article 1°:
Le comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale se réuniront, de manière conjointe, pour évoquer les sujets relatifs à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor, autant de fois que de besoin à compter du 1” avril 2021 et jusqu'aux élections du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor.
Cette instance sera composée de l’ensemble des membres des deux comités techniques concernés.
Article 2 :
La présidence des réunions conjointes, mentionnées à l’article 1, est assurée par le Préfet des Côtes d'Armor, et par délégation par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
Article 3 :
Les conditions du quorum s’apprécient sur la formation conjointe.
Article 4 :
Le secrétariat de cette formation conjointe est assuré par un représentant du Secrétariat général commun départemental.
Un secrétaire adjoint par administration sera désigné par les organisations syndicales siégeant à chacune des instances et représentant les personnels de ces administrations.
Article 5
La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 26 mai 2021
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-05-26-00001 - Arrêté portant autorisation de réunir, en formation conjointe, le comité technique de service déconcentré de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la 17 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-05-18-00001
ARRETE HABILITATION FUNERAIRE -
ANEMONE-CERTENAIS à CORSEUL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-18-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE-CERTENAIS à CORSEUL 18 PRÉFET
DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Été l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 17-22-0161 de la Sarl CERTENAIS, située 48, rue de l’Hôtellerie à 22130 CORSEUL ;
VU la demande formulée le 19 février 2021 par la SAS CERTENAIS, dont le siège social est situé 3, rue des Alouettes — Zone de l'Aublette à 22100 QUEVERT, sollicitant l'actualisation de cet arrêté, étant donné que l'établissement situé 48, rue de l’Hôtellerie à CORSEUL devient établissement secondaire et non plus établissement principal ;
-ARRETE-
ARTICLE _1er : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2020 est abrogé.
ARTICLE 2 : La SAS CERTENAIS, représentée par Monsieur Christophe NAIL, Gérant, dont le siège social est situé 3, rue des Alouettes — Zone de l'Aublette à 22100 QUEVERT, est autorisée,
pour l'établissement secondaire ANEMONE-CERTENAIS situé 48, rue de l’Hôtellerie à 22130 CORSEUL., à exercer les activités suivantes sous le numéro 17-22-0161 :
le transport de corps avant et après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-18-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE-CERTENAIS à CORSEUL 19 - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 10 mars 2023.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Corseul et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 18 mai 2021.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés-publiques,,
hNstophe VAREILLES.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O@ Prefet22 W Prefet22
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-18-00001 - ARRETE HABILITATION FUNERAIRE - ANEMONE-CERTENAIS à CORSEUL 20 Secrétariat général commun départemental
22-2021-05-31-00001
Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de
signature à M Samuel VERON, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature à M Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 21 E =
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
lraternité
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature à M Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 22 Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
+ correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil);
+ instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et
services ;
+ procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ;
+ élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1. + les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 4 f MAÏ 207:
Secrétariat général commun départemental - 22-2021-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature à M Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 23