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Déliberation - Delib 57 2011 MT
Document publié le Mercredi 16 novembre 2011 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 57 2011 MT)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
Lo LA
DATE DE CONVOCATION
16 novembre 2011
DATE D’AFFICHAGE
16 novembre 2011
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS :11
ABSENTS : 04
QUORUM : 08
PROCURATION :01
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2011
DELIBERATION N°2011/57/M-T
L’AN DEUX MILLE ONZE LE TRENTE NOVEMBRE À DIX SEPT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°” adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Madame Marie George DUMAISON Conseillère Madame Pauline TARCY Conseillère
ABSENTS: Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Valérie BATAILLIE, Conseillère, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées. Madame Pauline TARCY, ayant donné procuration à Monsieur Patrick LABEAU.
PRÈF Bureau Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
Par délibération n° 2010/01/M-T du 15 janvier 2010, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la réalisation du projet photovoltaïque Toucan (5MWc avec stockage d’énergie par batterie) sur la parcelle AX 175 avec confirmation de la comptabilité du projet avec le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montsinéry-Tonnégrande.
Le projet Toucan a ainsi été soumis à l’appel d’offres le 25 janvier 2010.
En novembre 2010, le Ministre a décidé de déclarer l’appel d’offres infructueux dans son ensemble au niveau national.
Convaincue de la pertinence de l’association de moyens de stockage à des moyens de production d’énergie renouvelable comme étant un axe majeur du développement futur des énergies renouvelables, EDF énergies renouvelables a continué à investir dans le développement du projet avec notamment l’obtention d’un permis de construire délivré par le Préfet de Guyane le 8 avril 2011. Les démarches se poursuivent avec notamment l’obtention prévue avant la fin de l’année 2011 d’une autorisation d’exploiter.
Afin de pouvoir donner un cadre tarifaire permettant de valoriser l’énergie produite par les projets photovoltaïques associés à des moyens de stockage de l’énergie qui sont pour le réseau électrique une source d’énergie non intermittente, le gouvernement a lancé un nouvel appel d’offres le 15 septembre 2011.
Cet appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d'électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance supérieure à 250 KWc. Le lot n° 5 de cet appel d'offres porte sur les installations de production photovoltaïques associées à des moyens de stockage de l’énergie produite. Il est exclusivement réservé aux Départements d’Outre Mer et à la Corse. Le volume total alloué à ce lot n° 5 est de 50 MWc avec plus particulièrement 17,5 MWc alloués aux régions Guyane, Guadeloupe et Martinique.
Le projet TOUCAN répond aux critères de ce nouvel appel d’offres du Gouvernement.
La Commission de Régulation de l’Energie (C.R.E.) en charge de la gestion de cet appel d’offres pour le compte du Gouvernement a précisé que le candidat ne pouvait joindre des délibérations prises dans le cadre du précédent appel d’offres et que « le candidat devait PRTEr TOR F GUYANE 188,
07 DEC, 201 |
EI ARRIVÉE fournir un nouveau procès verbal de la délibération du conseil municipal reflétant Pacceptabilité locale actuelle du projet ».
Je vous propose donc :
e d'émettre un avis favorable sur le projet TOUCAN tout en confirmant sa compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme. Il est en outre précisé que le présent avis ne dispense en aucune manière le projet de l’obtention de toutes les autorisations requises pour sa réalisation.
Je vous demande donc de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le cahier des charges de l’appel d’offre en date du 18/07/2009 du Ministère de d'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat portant sur des installations au sol de production d'électricité à partir de l’énergie solaire. Ce cahier des charges prévoit que les candidats à cet appel d’offres joignent à leur dossier le procès-verbal de la délibération des conseils municipaux des communes concernées par leur projet et l'avis du maire, sur la prise en compte par le projet du Plan Local d'Urbanisme existant.
Considérant que la Commune est favorable au développement sur son territoire d’énergies renouvelables à partir du photovoltaïque,
Considérant que le projet susvisé permettra de générer des retombées utiles pour la commune en termes d'activité et de recettes
Considérant que le classement en zone UI du PLU permet de réaliser cette opération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :
Article 1: DONNE UN AVIS FAVORABLE envers le projet susvisé et confirme la compatibilité dudit projet avec le Plan Local d'Urbanisme. Il est en outre précisé
7 VEE. ri | panne ait
PRE nl 2 Article 2 : PRECISE que le présent avis ne dispense en aucune manière le projet de l'obtention de toutes les autorisations requises pour la réalisation.
ADOPTÉE PAR DOUZE (12) VOIX CONTRE ZERO (0).
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 30 novembre 2011
Le Maire,
Pétrick LECANTE
Publication le : 0 à DEC. 2011