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Déliberation - Delib 13 2011 MT
Document publié le Lundi 21 mars 2011 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 13 2011 MT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
21 Mars 2011
DATE D’AFFICHAGE
21 Mars 2011
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 14
ABSENTS :01
QUORUM :08
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2011
DELIBERATION N°2011/13/M-T
L’AN DEUX MILLE DIX LE TRENTE MARS À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Rosaline CAMILLE 2°"° adjointe
Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENT: Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présent formant la majorité des membres en exercice. conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales. Madame Marcelline POPO, 4"° Adjointe, a été nommée à ces fonctions qu’elle a acceptées.
PREFECTURE DE LA GUYANE Bureau des collectivités ldeal8g,
et du contentieux
1 3 AVR. ni
ARRIVÉE Mesdames,
Messieurs les conseillers Municipaux,
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune a été adopté par délibération n° 2008/67/MT du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2008.
Une étude a été réalisée sur le secteur Carapa - Champs Virgile - Lotissement Garin — Savane Marivat. Celle-ci a proposé un plan d'aménagement d’ensemble de toute la zone. Afin d’envisager l’aménagement du secteur, il convient de porter la réflexion sur le volet règlementaire du droit des sols afin que le PLU soit en accord avec un projet d’aménagement cohérent de ce secteur et puisse fixer les nouvelles règles d'aménagement.
Il apparait donc nécessaire de réviser le PLU sur la zone Carapa — Champs Virgile — Lotissement Garin — Savane Marivat dont le zonage actuel est « AUa » (A Urbaniser). La présente délibération porte donc sur la nécessité, dans l’intérêt de la Commune, de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision simplifiée prévue par l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme.
Considérant les éléments exposés, je vous propose :
1°) de prescrire la révision simplifiée du PLU conformément aux articles L.123-13 et L.123-19, aux articles R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
2°) d’autoriser le lancement de la concertation prévue à l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme ;
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la délibération 2008-49-MT en date du 19 décembre 2008 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le rapport du Maire;
Après avoir entendu ses explications et délibéré, DECIDE :
Article 1 : PRESCRIT la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme conformément aux articles L.123-13 et L.123-19, aux articles R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
Article 2 : DEMANDE au Maire de lancer la consultation prévue à l’article L300-2 du Code
de l’Urbanisme sur le projet et ses incidences sur le Plan Local d'Urbanisme.
ADOPTÉE PAR DOUZE VOIX POUR (12) et DEUX ABSTENTIONS (2)
Pour certification exécutoire,
Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 30 mars 2011
De Patrick LECANTE
Publication le :
UYANE CTURE DE LA GUYANE
Don do SAR