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Déliberation - DEL 24 162
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 162)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Dialogue social,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 2 2 OCT. 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Généraldes
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loic, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents :
M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - M. PORTE - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET-
M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA -Mme BERTHOÔLLAZ-
Mme ROVARINO- M. MATHON - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M.
LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ -Mme PIOMBINO- M. LARLET- MWAHARTE
Pouvoirs :
Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M, OULIE à M. MERSALI - Mme ATTAF à M. AMAR - Mme ROSADONI à
M. PIQUET - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL- - M, JESNE à M. PORTE - M. DE SOUZA à Mme HAMOU-THERREY
- M. BOCCIA à M. ALLIOTTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
- PERSONNEL MUNICIPAL DELIBERATION INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE DE LA
FILIERE POLICE
N° Acte : 4.5
Délibération N°24- 162
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13 ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-44 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vv.virolles13.fr Page 1/4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la délibération cadre portant régime indemnitaire 13-142 du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 8 octobre 2024 ;
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale sont exclus du champ
d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que suite àla publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale
de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Celle-ci remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale de police et de
MIAT. Dès lors il convient d'abroger et remplacer la délibération 13-142 du 16 juillet 2013 dans son
paragraphe VI uniquement.
Considérant que l'IFSE, composée d'une part fixe et d'une part variable elle-même divisée en une
part mensuelle et une part annuelle, s'adresse à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'empbis
de la fllère de police municipale.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce
régime indemnitaire pourles cadres d'emplois concernés, et notamment d'en définir les bénéficiaires, de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, les conditions d'attribution et de versement,
et de préciser la date d'effet,
1 Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'ISFE sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction et relevant des cadres d'emplois de : + Directeur de police municipale
+ Chef de service de police municipale
+ Agent de police municipale
Exerçant leur fonction
+ À la police municipale de Vitrolles
+ Ala police administrative
+ Dans tout autre service de la Collectivité
2 Instauration de la part fixe de l'IFSE
2:1 Concemant les agents affectés à a police municipale :
La ville de Vitrolles décide d'appliquer à 100% les taux maximums en vigueurau 1er novembre 2024
soit
+ 33% du traitement de base pour les agents de catégorie A
+ 32% du traitement de base pour les agents de catégorie B
+ 30% du traitement de base pour les agents de catégorie C
2.2 Concernant les agents affectés à |a police administrative :
La ville de Vitrolles décide d'appliquer à 90% les taux maximums en vigueur au 1er novembre 2024
soit
+ 30% du traitement de base pour les agents de catégorie A
+ 29% du traitement de base pour les agents de catégorie B
+ 27% du traitement de base pour les agents de catégorie C
2.3 Concemant les agents affectés dans d'autres services de la Collectivité :
La ville de Vitrolles décide d'appliquer à 80% les taux maximums en vigueur au 1er novembre 2024
soit
+ 26,5% du traitement de base pour les agents de catégorie A
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu vitres 13 Page 2/4 REPUBLIQUE FRANCAISE
+ 25,5% du traitement de base pour les agents de catégorie B
+ 24% du traitement de base pour les agents de catégorie C
3 Instauration de la part variable de l'IFSE
Le décret n°2024-614 prévoit que la part variable est mise en place
= Dans la limite de 9 500 euros par an pour les catégories A (Directeur de PM)
= Dans la lImite de 7 000 euros par an pour les catégories B (Chef de service de PM) = Dans la limite de 5 000 euros par an pour les catégories C (Gardien-brigadier et Brigadier-
chef-principal)
La Collectivité applique ces plafonds réglementaires maximum.
3.1 Part mensuelle :
3.1.1 Concernant les agents affectés à la police municipale
La part mensuelle de la part variable est versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond
réglementaire, proratisée en fonction du temps de travail des agents.
Elle est calibrée parfonction comme suit :
Taux
d'attribution de
cat. Fonction | Arbitrage collectivité | la part variable | Plafond annuel mensuelle de
l'IFSE
A Directeur | 190 % du montant so 9500€ mensuel maximum
Directeur | 190% êu montant 50% 700€ mensuel maximum
Adjointau | 85 % du montant
8 directeur _ | mensuel maximum 22,5% 7000 € Chefde | 80% dumontant 0% 700€
Service _|_mensuel maximum
Chefde | 100 % du montant 5% .
groupe __|_ mensuel maximum
Adjoint | #5 * du montant 42,5% 5 000€ mensuel maximum
Policier | 70% du montant 35% 5 000€ c mensuel maximum
Opérateur
de vidéo | 0% du montant 30% 500€ #0 | mensuelmaximum
protection
Bonus
Moniteur/_| + 5% du montant 25% 500€ mensuel maximum Formateur
3.1.2 Concemant les agents affectés à la police administrative ou dans tout autre
service
La collectivité fixe le montant de la part varisble nominativement au regard des fonctions, des
sujétions et de l'expertise des agents concernés dans la limite de 50% du plafond réglementaire,
proratisé en fonction du temps de travail des agents.
3,2 Part annuelle :
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - w.vitrolles 1 Page 3/4 REPUBLIQUE FRANCAISE
Le taux d'attribution de la part annuelle de là part variable est fixé nominativement au regard des
critères d'engagement et de manière de servir prévus par le décret dans la limite de 50% du plafond
réglementaire,
4 Conditions de cumul :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités
liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- Des primes etindemnités compensant le travail de nul, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
5 Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
DECIDE d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er novembre 2024,
ABROGE le paragraphe VI de la délibération 13-142 du 16 juillet 2013.
PRECISE que les crédits ont été prévus au budget de l'exercice.
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget du personnel.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/10/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
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