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Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+gens+du+voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE ST-VINCENT-DE-PAUL
ARRETE INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ST-VINCENT-DE-PAUL EN DEHORS DES AIRES D’ACCUEIL AMENAGEES A CET EFFET SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND DAX
LE MAIRE DE ST-VINCENT-DE-PAUL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-614 du 05 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoyant notamment l’obligation pour les communes d’aménager des aires d’accueil et des décrets d’application n° 2001-540 et n° 2001-541 du 25 Juin 2001, n° 2001-569 du 29 Juin 2001,
VU la circulaire d’application n° 90-449 du 05 Juillet 2001,
VU l’article L116-1 du Code de la voirie routière relatif à l’occupation irrégulière du domaine public, VU le schéma départemental d’accueil des gens du voyage du 18 Mars 2002, CONSIDERANT que, par arrêté préfectoral du 21 Décembre 2001, la commune de St-Vincent-de-Paul est membre de la Communauté de Communes du Grand Dax,
CONSIDERANT que, par délibération du 07 Novembre 2001 définissant ses statuts, la Communauté est compétente dans la politique du logement et du cadre de vie, de la création ou réaménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil pour les gens du voyage,
CONSIDERANT que la Communauté a ouvert sur son territoire une aire d’accueil de stationnement de grand passage sise à St-Paul-lès-Dax le long de la RN 124 et deux aires de séjour pour l’accueil des gens du voyage sises à St-Paul-lès-Dax aux lieux-dits : Cabanes et le Tuc,
CONSIDERANT que la loi du 5 Juillet 2001 en son article 9 permet au Maire, lorsqu’une aire aménagée a été créée, d’interdire tout stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil, CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de prévoir que toute installation en dehors de ces aires d’accueil aménagées pour les gens du voyage soit considérée comme allant à l’encontre de la volonté de la Commune et de la Communauté d’offrir un style d’habitat adapté et diversifié, CONSIDERANT que pour des raisons d’ordre public, il convient d’interdire le stationnement des non sédentaires sur le territoire communal en dehors des aires aménagées à cet effet.
ARRETE
Article 1 : le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur le territoire de la commune de St- Vincent-de-Paul en dehors des terrains réservés à cet effet sur le territoire de la Communauté, à savoir : • l’aire dite de Cabanes cadastrée BO 164 à St-Paul-lès-Dax,
• l’aire dite du Tuc cadastrée BO 136, 141 p, et BM 292 à St-Paul-lès-Dax, • l’aire de Grand Passage cadastrée AS 672 et AS 674 à St-Paul-lès-Dax.
Article 2 : toute occupation irrégulière du domaine public entraînera des mesures immédiates de demande d’expulsion en dehors du territoire ou vers les aires spécifiquement aménagées sur le territoire de la Communauté, par-devant le juge des référés civils.
Article 3 : toute occupation irrégulière d’une propriété privée est interdite sous peine de poursuites judiciaires, dans le cas établi d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
Article 4 : le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et une ampliation sera transmise à M. le Préfet et à M. le Procureur de la République.
Article 5 : l’arrêté du 18 avril 1996 est abrogé.
Fait à St-Vincent-de-Paul,
le 16 octobre 2002
Le Maire,
M. BASTIAT.