Arrêté - 16 arrete gens du voyage

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Arrêté - 16 arrete gens du voyage Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Mung. Lien du pdf (Arrêté - 16 arrete gens du voyage)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ARRETE N°2025 – 016

Portant interdiction du stationnement des résidences mobiles de gens du voyage en dehors des équipements dédiés.

LE MAIRE de LE MUNG

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 à L 2216-2 et L 5211-9-2.

VU le Code Pénal, et notamment ses articles 322-4-1 et 322-15-1

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, relative notamment au transfert de la compétence des gens du voyage aux EPCI VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les stationnements illicites,

VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2025-2031 de la Charente- Maritime publié le 30 janvier 2025.

VU la décision du président de l’EPCI du 15 décembre 2020 renonçant au transfert du pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage au président. VU la conformité du terrain des Grands Passages agréé par la préfecture,

Considérant que la commune de LE MUNG est membre de la communauté de communes de Vals de Saintonge, établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Considérant que la communauté de communes, conformément à ses obligations issues du schéma départemental, met à disposition les équipements d’accueil et d’habitat suivants : - 24 places sur l’aire permanente d’accueil à Saint-Jean d’Angély

- 200 places sur l’aire de Grands Passages à Saint-Jean d’Angély

Considérant que la communauté de communes des Vals de Saintonge relève, en conséquence, de l’article 9- I- al 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité, salubrité et tranquillité publique, il convient de réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune de LE MUNG

ARRÊTE

Article 1er : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l’ensemble du territoire des communes membres de l’EPCI, à l’exception des équipements dédiés à cet effet : - une aire de grand passage sur son territoire, à Saint-Jean-d’Angély (17400) jouxtant l’aire d’accueil des gens du voyage située Fief du Guet.

Article 2 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d’une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux, dans le cas établi d’une atteinte à la sécurité, salubrité et tranquillité publique

Article 3 – Toute occupation illégale d’un terrain propriété publique ou privée pourra donner lieu à la saisine en référé du président du Tribunal de Grands Instance ou du Tribunal administratif afin d’ordonner l’évacuation forcée des résidences mobiles en application de l’article 322-4-1 du code pénal. Cette procédure de sanction judiciaire pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d'un montant de 500 €, conformément aux dispositions de l’article 322-4-1.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication avec effets immédiats.

Article 5 : Le Maire de LE MUNG, le commandant du groupement de Gendarmerie de la Charente- Maritime et toute personne chargée d’un pouvoir de police compétent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et dont ampliation sera adressée à :- Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime

- Monsieur le Procureur de la république

- Monsieur le commandement du groupement

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

A LE MUNG, le 15 avril 2025

Frédéric BRUNETEAU

Le Maire,