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Arrêté - arrete gens voyages 2009
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Magnanville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete gens voyages 2009)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
“Liberté - Egalité - Fraternité”
VILLE DE MAGNANVILLE
DÉPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
CE AE ARRÊTE PORTANT REGLEMENTATION serre ten DU STATIONNEMENT
DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Nous, Maire de la Commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2214-4 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le Code Pénal et notamment son article 322-4-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-030 — D.D.D. du 27 mars 2006 portant approbation du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage dans Île
département des Yvelines ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines ;
Considérant qu’afin de rendre possible dans de bonnes conditions le séjour des gens du voyage sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines, une aire d’accueil des gens du voyage a été réalisée et est accessible sur la commune de Buchelay ;
Considérant que la commune de Magnanville a transféré sa compétence pour
la création et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage à la
Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines et qu’elle répond donc à ses obligations au regard de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
Considérant que la loi du 5 juillet 2000, en son article 9-4, permet au Maire,
lorsqu'une aire d'accueil a été créée, d'interdire tout stationnement des gens du voyage en dehors de cette aire,
ARRÉTONS
ARTICLE 1 |
À compter du 1°’ avril 2009, le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de MAGNANVILLE. Le stationnement est autorisé sur l'aire d'accueil des gens du voyage spécialement
aménagée située chemin des closeaux — 78200 Buchelay.
mises MANN TILLE L£r état A'espri re
Hôtel de Ville - Rue de la Ferme - 78200 MAGNANVILLE - Tél. 01 30 92 87 27 - Fax 01 30 92 38 1° ARTICLE Il
Toute occupation irrégulière effectuée en violation de
l’article 9-| de la loi n° 2000-
614 entraînera des mesures immédiates de demande d'expulsion en dehors du
territoire communal et d'évacuation forcée des résidents
auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE HN
L’inobservation du présent arrêté pourra donner lieu à des
poursuites judiciaires au
regard notamment de l’article L.322-4-1 du Code Pénal.
ARTICLE IV
Le Directeur Général des Services de la Commune de Magnanville est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à Monsieur le Sous-
Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, à Madame le Commissaire de Police
de Mantes-la-Jolie et à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de
Mantes en Yvelines.
Fait à Magnanville, le 30 mars 2009.