Arrêté - Interdiction Stationnement Gens du Voyage

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Arrêté - Interdiction Stationnement Gens du Voyage Document publié le Lundi 12 avril 2010 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne. Lien du pdf (Arrêté - Interdiction Stationnement Gens du Voyage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, au,

} VU l’article L. 116-1 du Code de la Voirie Routière relatif à l'occupation irrégulière du domaine public,

| VU la délibération du Conseil d'Administration en date du 12 avril 2010, portant transfert de La

ldéntifiant unique": 045.2 140028 10.2015076 1. AMO019720 5.AR

Envoyé an préfecture

Reçu en préfecture, le 9

ARRÊTÉ

es

Portant interdiction de stationnement des Gens du Voyage

sur le territoire de la commune de Saint-Geours de Maremne

HSE HR 2 de

Le Maire de la Commune de Saint Geours de Maremne,

VU Ia loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’acoueil et à l'habitat des gens du voyage prévoyant notamment l'obligation pour les communes d'aménager des aires d'accueil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Pénal, notamment ses articles L.322-4-1 et L,322.15-1,

VU les décrets n° 2001-540 et n° 2001-541 du 25 juin 2001, et n° 2001-569 du 29 juin 2001,

VU Le Sohétna Départemental d'Accueil des Gens du Voyage en date du 18 mars 2002,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-646 du 21 décembre 2001 par lequel la Commune de Saint-Geours de Marermne est membre de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud,

VU l'arrêté municipal du 30 novembre 1995 interdisant le stationnement des caravanes sur Le territoire communal,

VU l’article 6.2.6 des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud relatif à la compétence, sous réserve des pouvoirs de police du Maire en. matière de création, d'extension, d'aménagement et de gestion des aites d'accueil traditionnelles et de grand passage,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2010, portant transfert de la compétence Gens du Voyage de la Communauté de Communes MACS au Centre Intercommunal d'Action Sociale de MACS,

compétence Gens du Voyage de la Communauté de communes MACS au Centre Intercommunal d'Action Sociale de MACS,

Considérant que la Communauté de communes MACS a ouvert sur son territoire pour l'accueil des gens du voyage :

+ Une aire de grand passage sise en limite administrative des communes de Tosse et Soustons en bordure de {a RD 652, ‘

- Trois aires traditionnelles dénommées comme suit :

+ __ Aire du Hérisson à Capbreton/Labenne,

« Aire de La Tortue à Soustons,

. Aire de l’Ecureuil à Saint Vincent de Tyrosse,

Considérant que l'article 9 de La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, autorise le Maire, lorsqu'une aire aménagée a été créée, à interdire tout stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil,

Considérant que pour Le maintien et la préservation du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques, il convient d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal en dehors des aires aménagées à cet effet,O7O AMD IA729 15. kentiant unique 0402149028 10.24

Envoys sn pr

Reçu an préfet

ARRETE

Article 1 :

Le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur le territoire de la Commune de Saint- Geours de Maremne en dehors des terrains réservés à cet effet, sur le territoire de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, à savoir :

- L’aire de grand passage sise en limite administrative des communes de Tosse et Soustons en bordure de la RD 652,

- Les trois aires traditionnelles dénommées comme suit :

. Aire du Hérisson à Capbreton/Labenne,

+ Aire de la Tortue à Soustons,

+ Aire de l’Ecureuil à Saint Vincent de Tyrosse,

Article 2 :

Toute occupation irrégulière du domaine public entraînera des mesures immédiates de demande d'expulsion en dehors du territoire communal ou vers Les aires spécifiques aménagées sur Le territoire de la communauté de communes MACS devant le juge compétent.

Article 3 :

Toute occupation irrégulière d’une propriété privée ou publique est interdite sous peine de mise en œuvre de la procédure administrative prévue par l'article 9 de La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, dans les cas établis d'atteinte à la sécurité,à la salubrité ou à la tranquillité publiques ou de poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 4 :

Lorsque l'occupation irrégulière d'une propriété privée ou publique s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.

Peuvent en outre être verbalisées par une amende de police les occupations des aires aménagées qui contreviendraient aux dispositions du règlement intérieur s'y rapportant,

Article 5 :

. Le présent arrêté sera retranscrit dans le registre des arrêtés municipaux, ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet et à Monsieur Le Procureur de la République.

Article 6 :

Le présent atrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade Locale de Gendarmerie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, les représentants des Services Techniques de La Commune de Saint-Geours de Maretnne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Saint-Geours de Maremne, Le O1 Juillet 2016