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Arrêté - arrete pdt 693 2024 delegation fonction signatures 10eme vp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gildwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pdt 693 2024 delegation fonction signatures 10eme vp)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
FE
|
Publié
le 23/12/2024
=
@œ
ID : 068-200066033-20241223-AR
693 24-AI
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
693/2024
Portant
DELEGATION
de
FONCTION
et de
SIGNATURES
à Madame
GREDER
Béatrice
- DIXIEME
VICE-PRESIDENTE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Président
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
;
|
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
en
séance
du
04
octobre
2024,
en
particulier
l’élection
de
Madame
Béatrice
GREDER
en
qualité
de
10ème
Vice-Présidente
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n° C20241001A
en
date
du
24
octobre
2024,
portant
délégations
de
pouvoir
au
Président
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
ARRETE
ARTICLE
1
Une
délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
GREDER
Béatrice,
10°"°
Vice-Présidente,
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
pour
l’exercice
des
fonctions
dans
le
domaine
du
développement
économique
et de
l’aménagement
du
territoire,
et
notamment
:
—
Elaboration
et
pilotage
de
la stratégie
économique
intercommunale,
—
Relations
avec
les organisations
professionnelles
et
les
institutions
économiques,
—
Développement
de
toute
stratégie
en
faveur
de
l’économie
numérique,
des
nouvelles
technologies
et de
l'innovation,
—
Politiques
de
soutien
à
l’entrepreneuriat,
création
et
développement
des
entreprises,
—
Foncier
économique,
immobilier
d'entreprises
et
zones
d'activités,
—
Implantations
d'entreprises,
—
Economie
sociale
et
solidaire,
—
Politique
de
formation,
d'insertion
et
d'emploi.
ARTICLE
2
La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
pour
:
—
Les
courriers
et
actes
administratifs
de
gestion
courante,
—
Les
réponses
aux
courriers
des
administrés
et
des
administrations,
—
Les
documents
et
actes
juridiques
pris
en
exécution
des
délibérations
votées
par
les
instances
délibérantes,
—
_ Les
actes
notariés
relatifs
à
l’acquisition,
la
résolution
ou
la
cession
du
foncier,
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
!
03
89
07
24
24
|
info(@sudalsace-largue.fr
!
sudalsace-largue.fr
FAX
03
89
07
29
40
|
SIRET
200
066
033
00016
|
APE
84117 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
23/12/2024
ID
: 068-200066033-20241223-AR
693 24-AI
—
Les
décisions
relatives
à
la
préparation,
la
passation
et
l’exécution
des
marchés
publics
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
15
000
euros
H.T.
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
ARTICLE
3
Conformément
à
l'article
L.2122-17
du
CGCT,
par
renvoi
de
l’article
L.5211-2
du
CGCT,
les
Vice-
Présidents,
dans
l’ordre
des
nominations,
sont
chargés
de
signer
tous
les
documents
utiles
à
la
continuité
de
l’activité
communautaire,
en
cas
d’'empêchement
du
Président.
ARTICLE
4
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de Justice
Administrative,
il est
rappelé
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mesure
de
publicité.
ARTICLE
5
Le
Président
et
la
Direction
Générale
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
affichée
au Siège
de
la
collectivité
après
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le Département.
ARTICLE
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à :
e
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
e
le Centre
des
Finances
publiques
d’Altkirch
e
L'intéressée
DANNEMARIE,
le
18
novembre
2024
Le
Président,
Fabien
ULMANN
>
SUD
ALSACE
LARGUE
=
communauté
de
aommunes
er
Notifié
à
l’intéressée
le
/
12
/2s
£
QG
Signature :
Ün
ER,
f
TT