Procès Verbal - del 25 22 acquisition de la parcelle ae 0131 tampon

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Procès Verbal - del 25 22 acquisition de la parcelle ae 0131 tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - del 25 22 acquisition de la parcelle ae 0131 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Département du Finistère Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Reçu en préfecture le 03/04/2025

Commune de CAMARET-SUR-MER Put le

wfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025

( onMOl J CRE ID : 029-212900229-20250402-DEL2522-DE

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Convocation et affichage : 27/03/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le 2 avril à 18 h, le Conseil Municipal de la Afächage Procès-verbal : à LE I . CO commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du

Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : 19 | Votants : 23

Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline,

M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme HERRY Monique, M. BETRANCOURT Thierry, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, M. MENESGUEN Xavier, Mme PRIOL Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, M. THOMAS Dominique, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond,

Absents excusés : M. SANQUER Jacques donne pouvoir à M. TANIOU Claude, Mme PASQUET Johanne donne pouvoir à Mme HUGOT Jacqueline, M. MARTIN Bertrand donne pouvoir à M. BETRANCOURT Thierry, M. BLAIZE Christian donne pouvoir à Mme CALVEZ Michèle.

Secrétaire de séance : Mme LAGADIC Christiane

Délibération n° 25.22| 3.1 Acquisitions

Acquisition de la parcelle ÀE 0131

Le maire explique que certaines parcelles en cœur de ville sont enclavées.

Compte tenu de la situation particulièrement tendue en matière de logement, la commune ne peut pas se permettre de voir des terrains dont l’urbanisation est bloquée en plein cœur de ville. Les consorts RIOU avaient initialement un projet de construction sur leur parcelle AE 0131 d’une superficie

de 513 m2 ; projet qui a été finalement abandonné. Dès lors, ils se sont tournés vers la mairie pour leur faire part de leur souhait de vendre ledit terrain au prix de 119 529€. L’acquisition de ce terrain permettra de désenclaver tout un secteur à urbaniser ainsi que cela est figuré sur le plan ci-dessous. Elle pourrait également autoriser une revente partielle de l’assise du terrain qui fera l’objet d’une division. Il est rappelé ici que le SCOT impose en principe une densification à hauteur de 18 logements par hectares, et que le désenclavement de cette zone permettra en principe une densification à hauteur de 6 à 7 logements.

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Vu le CGCT et notamment son article L2241-1 ;

Considérant l'utilité de désenclaver certaines parcelles du cœur de ville ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE

Article 1 : d’autoriser l'acquisition de la parcelle AE 0131 d’une superficie de 513m2 au prix de 119529€.

Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax: 02 98 27 8719 contactmairie@camaretsurmer.frDépartement du Finistère Envoyé en préfecture le 03/04/2025

Com mune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 03/04/2025

Publié le

sn ID : 029-212900229-20250402-DEL2523-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025

Article 2 : de charger Maitre René, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre de cette transaction, étant entendu que le vendeur pourra, s’il le souhaite, désigner le notaire de son choix pour le représenter dans la rédaction de Pacte, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.

Article 4 : de charger le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme

Le Maire, |

Joseph LE MEROUR

Le Secrétaire de séance,

Christiane LAGADIC

La présente délibération pent faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de PEtat dans le département.

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