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Déliberation - del 24 47 acquisition parcelle ak228 tampon
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 47 acquisition parcelle ak228 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER ubheIle
mms ID : 029-212900229-20240619-DEL2447-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
Convocation et affichage : 12/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 19 juin à 18h, le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers en exercice : 23 commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Présents:18 | Votants : 23 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M.
LEBERTRE Claude, M. LE ROY Gilles, Mme HERRY Monique, M. MENESGUEN Xavier, M. JULIEN Laurent, M.
SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme GUELLEC Edith, M. MARTIN Bertrand, M. THOMAS Dominique, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian
Absents excusés : Mme LE ROUX-LE PAGE Majo donne pouvoir à M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT
Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, Mme PRIOL Gaëlle donne pouvoir à Mme GUELLEC Edith, Mme
BROGLIN Marine donne pouvoir à Mme LE MEROUR Muriel, Mme PASQUET Johanne donne pouvoir à Mme
HUGOT Jacqueline.
Secrétaire de séance : M. MENESGUEN Xavier
Délibération n° 24.47 | 3.1 Acquisitions
Acquisition de la parcelle AK228
A l’occasion de la modification de droit commun n°1 du PLUi, la parcelle AK228, aujourd’hui en zone
2AUHN, est identifiée comme pouvant bénéficier d’une modification de zonage. Elle pourrait être
classée en zone 1AUh à l'issue de la procédure de modification.
Par courrier du 9 décembre 2022, la commune s'est portée acquéreur de cette parcelle d’une
contenance 2817m? auprès de Madame Guylaine OLIVIER, épouse SALIMIER, sa propriétaire, au prix
de 50€/m? soit 140 850€ net vendeur.
Par courrier du 28 juin 2023, Madame OLIVIER a fait une contre-offre à 160 000€ net vendeur.
Par courrier du 21 juillet 2023 la commune a accepté la contre-offre, sous réserve de l'approbation du
Conseil Municipal.
Le compromis de vente sera établi à la condition suspensive de l'approbation de la modification de
droit commun n°1 du PLUïh teile que demandée par la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1
Vu le courrier de contre-offre du 28 juin 2023 adressé à Monsieur Le Maire par Madame OLIVIER,
Vu la réponse apportée à cette contre-offre par courrier du 21 juillet 2023 par le Maire,
Considérant qu’une procédure de modification de droit commun du PLUih de la CCPCAM est en cours de
réalisation ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la commune d'acquérir des terrains constructibles afin de les proposer aux
personnes souhaitant s'installer en résidence principale à Camaret-sur-Mer ;
Considérant que l'acquisition est conditionnée à la levée de la condition suspensive relative à la modification du
droit commune du PLUih de la CCPCAM ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE
Mairie - 11 place d'Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 029-212900229-20240619-DEL2447-DE
Article 1 : d'acquérir la parcelle AK228 au prix de 160 000€ à la condition suspensive de l’approbation
de la modification de droit commun n°1 du PLUih telle que demandée par la commune.
Article 2 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre de
cette transaction étant entendu que Madame OLIVIER, épouse SALIMIER, pourra de son côté désigner
le notaire de son choix pour la rédaction de l'acte ; les frais d’acte étant à la charge de la commune.
Article 3 : d'autoriser le Maire, ou son représentant désigné par procuration, à signer les actes
authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Evolutions envisagées
PLUI en vigueur Luc | PLUI modification n°1 proposition
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Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
fu
A
46 Secrétaire de séance,
Xavier MENESGUEN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
TéL : 02 98 27 94 22
Fax : 02 98 27 87 19
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER iri contactmairie@camaretsurmer.fr