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Déliberation - 29062010 31
Document publié le Mercredi 23 juin 2010 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 29062010 31)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°29/06/2010/31
L’an deux mille dix, le 29 juin à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle
du conseil, aux anciennes écuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M.
Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 23 juin 2010.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 29 JUIN 2010: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE - André VARLET- Chantal VANOVERMEIR - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Jean-Louis BEAUVENTRE - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Laurent WINDELS - Jean-Jacques FERON - Geneviève LEROUGE - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Hervé DELVAS - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Peggy LAMBLIN -
PROCURATION :
Patrick BOSSUT, procuration André VARLET
Thierry BUCQUOYE, procuration Annick CASTELEIN
Sophie LAFRENOY, procuration Chantal VANOVERMEIR
Claudine ZAHM, procuration Chantal NYS
Dany DELBECQUE, procuration Geneviève LEROUGE
Claudie RIUS, procuration Sylvain LAMBLIN
Pierre GUILLEMAUD, procuration Rose-Marie BUCHET
EXCUSE :
Guy PLOUVIER
A QUITTE MOMENTANEMENT LA SEANCE :
Madame Jeannique VANDEWIELE, élue intéressée à l’affaire
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- ACTIFS IMMOBILIERS – VALORISATION -
- IMMEUBLE COMMUNAL RUE LATERALE – PARCELLE AL 591 - - DECOUPAGE et DECLASSEMENT -
- CESSIONS AMIABLES -
---------------------------------
Par délibération du 30 juin 2000, le conseil municipal autorisait la signature d’une convention avec les propriétaires des 2, 4 et 6 rue Latérale, portant occupation précaire de la parcelle communale cadastrée AL 591, dans sa partie donnant sur les fonds de jardin des propriétés susvisées. La parcelle communale AL 591 qui accueillait alors le bâtiment des ateliers municipaux, est ainsi aujourd’hui clôturée sans englober la partie mise à disposition. Depuis lors, les bénéficiaires de la convention d’occupation précaire ont confirmé leur intérêt pour une acquisition amiable du terrain et il vous est aujourd’hui proposé de donner suite à leur demande commune officielle dès l’instant où la cession de ce foncier d’une superficie de l’ordre de 530 m², enfermé entre des habitations et une ancienne voie de chemin de fer, ne nuit pas à la cohérence de notre parcellaire.
Le service des domaines, suivant courrier daté du 2 décembre 2009, a évalué la valeur vénale de cette emprise partielle dans une fourchette fixée entre 40 et 45 € le m² et c’est sur cette fourchette haute que nous vous proposons de délibérer.
Il est précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge des acquéreurs.
Le plan ci-joint représente l’intention de répartition entre les futurs acquéreurs. A cet égard, il est précisé que la cession partielle de la parcelle AL 591 ne sera réalisée que pour l’intégralité de la superficie détachée. Une modification de répartition ou un désistement non suppléé par l’un des candidats acheteurs empêcherait toute opération de cession.
Nous vous proposons donc :
- de décider le déclassement (sortie du domaine public) de cette soustraction à la parcelle AL 591 telle que reprise au plan joint en annexe, de sorte à permettre sa cession ;
- d’en approuver le principe de cession –selon les conditions susvisées au prix de 45 € le m² ;
- de résilier les conventions d’occupation précaire concernées par ces cessions ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 22 juin 2010.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX