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Déliberation - 24092013 31
Document publié le Mercredi 18 septembre 2013 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 24092013 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT
DE LILLE 000
Extrait du Registre .
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N°d’ordre 24/09/2013/31
L’an deux mille treize, le 24 septembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 18 septembre 2013.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 24 septembre 2013 :
33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX; Rodrigue DESMET; Jeannique VANDEWIELE; André VARLET; Antonio DA SILVA; Catherine SUBTS; Jean-Louis BEAUVENTRE; Annick CASTELEIN; Michel PETILLON; Réjane CASTEL; Patrick BOSSUT; Thierry BUCQUOYE ; Chantal NYS ; Bruno ACKKOU ; Laurent WINDELS ; Claudine ZAHM ; Jean-Jacques FERON; Dany DELBECQUE,; Claudie RIUS; Sylvain LAMBLINN ; Nathalie CARDON; Alexandra COUSTY; Catheleen COPPIN-QUIVRON; Thibault TELLIER ; Guy PLOUVIER.
ABSENT(S) :
Isabelle MARIAGE ; Hervé DELVAS ; Eric ZAJDA ; Peggy LAMBLIN
PROCURATION :
Rose-Marie BUCHET donne procuration à Laurent WINDELS
Sophie LAFRENOY donne procuration à Annick CASTELEIN
Geneviève LEROUGE donne procuration à Dany DELBECQUE
Pierre GUILLEMAUD donne procuration à Nathalie CARDON
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
N°d’ordre 24/09/2013/31 - Page 1 sur 4 - POLITIQUE EN DIRECTION DE LA FAMILLE —
- TRANSFORMATION DE L’ASSOCIATION « SERVICE DES FAMIELES » EN SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET
COLLECTIF (s.c.1.C) DENOMMEE « KALEIDE »-
-_ PARTICIPATION AU CAPITAE —
-__ DESIGNATION D'UN REPRESENTANT MUNICIPAL -
Partenaire historique (depuis 1989) de la ville de Roncq dans le domaine de la petite enfance, l'Association «Service des Familles» s’est engagée dès 2010 dans un mouvement de réformes en profondeur tant dans sa gouvernance que dans ses modalités de fonctionnement. À une représentation municipale majoritaire au sein de son Conseil d’Administration, s’est mise en place une stratégie de retrait progressif, avec pour objectif un retrait complet au terme d’une période transitoire de trois ans (2011/2013). Dans le même temps, les liens conventionnels entre la ville et l’Association «Service des Familles » ont été revisités, pour consolider l’autonomie de cette dernière. Aux conventions annuelles d'occupation de locaux et autres avantages en nature, se sont substitués deux baux emphytéotiques dont l’un a permis la reconstruction de la maison de la petite enfance dans le quartier du Blanc-Four. A la convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion, a pris le relais au 1° janvier dernier, la convention d’Obligation de Service Public (O.S.P) pour une période décennale, après qualification de l’accueïl de la petite enfance, en tant que Service d'Intérêt Economique Général (S.LE.G).
Cette année 2013 a par ailleurs été marquée en mars dernier par un virage statutaire de l’Association « Service des Familles », cette dernière ayant fait le choix d’une structuration dynamique, ouverte sur l’extérieur et plurielle dans des perspectives d’évolution. Aux «statuts-type » d’une association "loi 1901" avec un objet exclusif, l’association a fait le choix d’une gouvernance largement inspirée de l’entreprise responsable (RSE), sous la bannière de l’Economie Sociale et Solidaire (E.S.S). Depuis cette date, sa gouvernance est organisée en catégories, collèges... consolidant son caractère démocratique et transparent mais aussi responsable, favorisant l’intégration sociale, économique et culturelle, la créativité et l’initiative… tout en sauvegardant une gestion désintéressée de la part de ses sociétaires.
Par cette modification statutaire substantielle, PAssociation « Service des Familles » s’est placée dans une trajectoire de mutation de cadre juridique, pour rejoindre le mouvement mutualiste et coopératif, au travers des statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (S.C.I.C) régie par les articles 19 qüinquies et suivants de la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Une des singularité de ce cadre juridique réside dans le fait que les collectivités territoriales (communes...) peuvent en devenir SOCIETAIRE et détenir une part du capital social (dans la limite de 20 %). Par cette singularité, il nous est une nouvelle fois permis de nous associer à une construction mixte « privé/public », comme nous l’avons déjà fait en son temps, pour la Société d'Economie Mixte « Ville Renouvelée » même si les statuts de cette dernière sont sensiblement différents de ceux de la SCIC. Au-delà de la mise sur pied d’un nouvel opérateur économique, son modèle de gouvernance légitime et sécurise notre participation dans celle-ci.
Cette gouvernance s’organise dans un triptyque Assemblée Générale, Conseil de Surveillance et Directoire issu du principe « un homme, une voix » malgré la pondération résultant des catégories et collèges. Respectivement au nombre de neuf et de quatre, ces derniers permettent de garantir un «échantillonnage » de bon nombre d’acteurs, et prioritairement les familles bénéficiaires et les salariés, ainsi que de la coproduction de décisions, au travers de l’autonomie des collèges.
Nd’ordre 24/09/2013/31 - Page 2 sur 4 Par ailleurs les statuts de la SCIC confirment la diversification des activités, pour les ouvrir aux Accueils Collectifs de Mineurs (ALSH, activités périscolaires.….), de la conciergerie d’entreprise (services aux salariés.) et du conseil et de l’ingénierie.…. dans un périmètre naturellement élargi aux collectivités territoriales qui souhaitent « déléguer » les missions correspondantes.
D'une assoëiation « Loi 1901 » qui existe dans l’intérêt commun (et exclusif) de ses membres, l’association « service des Familles » devient donc au 1° octobre prochain, un opérateur économique « désintéressé » qui allie le privé et le public, dans une démarche d'ECONOMIE SOCIALE et SOLIDAIRE (E.S.S).
Eu égard à l’intérêt de cette nouvelle construction juridique, nous vous proposons d’être partie prenante de cette SCIC «Kaléide» en devenant SOCIETAIRE et en participant à sa capitalisation. Par référence aux statuts joints en annexe, nous vous proposons donc de postuler au statut de sociétaire de la prochaine SCIC «Kaléide » au titre de la catégorie « collectivités territoriales » ou établissements publics » et du collège B «collectivités territoriales et des établissements publics» et de nous engager financièrement au capital de celle-ci. Cette capitalisation interviendra à hauteur de 2 000 €, par l’acquisition de 40 parts sociales d’une valeur unitaire de 50 €. Sur la base d’une capitalisation de démarrage évaluée à 20 000 € (18 500 € étant le minimum légal requis) et alors que notre Centre Communal d'Action Sociale a adopté la même démarche, la capitalisation plafonnée à 20 % serait alors respectée.
Il faut ici ajouter que le projet de loi relatif à l'Economie Sociale et Solidaire, adopté en Conseil des Ministres en juillet dernier et qui entre en débat au parlement à l’automne prochain, préconise de porter le plafond des engagements publics à 50 %. Nous pourrions donc être amenés le moment venu à revoir notre engagement financier dans la capitalisation de la SCIC « Kaléide », si toutefois cela apparaît utile.
La transformation de l’association « Service des Familles » en SCIC « Kaléide » nous amène également à revoir nos dispositions relatives aux représentants de notre Conseil Municipal au sein de cette nouvelle structure. Ces trois représentants (Jean-Louis Beauventre, Chantal Nys et Peggy Lamblin) que nous avons cooptés dans notre délibération n°29/05/12/14 en date du 29 mai 2012, il nous appartient de mettre un terme à leur mandat au 30 septembre 2043 et de désigner un seul et unique représentant (principe 1 homme = 1 voix) appelé à participer aux travaux de l’assemblée générale et le cas échéant, à ceux du Conseil de Surveillance.
Il vous est proposé d’entreprendre cette opération de désignation en faisant application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) celui —ci autorisant, à son dernier alinéa, sous réserve d’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Cette dernière, réalisée à main levée après accord unanime des conseillers municipaux, donne le résultat repris ci-dessous :
Monsieur Rodrigue DESMET El
L’ensemble de ce dispositif participe à l’acte de naissance d’un nouvel opérateur économique, qui participe à un projet de territoire et qui fédère toutes les énergies. Il sera générateur d'emplois (permanents ou « intermittents ») et de valeur ajoutée. Il aura aussi pour vocation de travailler en réseau et de mailler le territoire le plus large possible. Dès son démarrage et après ses premiers mois d’activités, « Kaléide » aura à porter Paccueil de la petite enfance à Roncq, de même que les Accueils Collectifs de Mineurs (ALSH...) ce qui correspond à un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 2,5 million d'euros. J1 s’agit là d’un vrai défi pour ses initiateurs, véritables «pionniers » d’une Economie Sociale et Solidaire, naturellement de proximité mais en même temps qui n’a rien de philanthropique.
N°d’ordre 24/09/2013/31 - Page 3 sur 4 C'est en quelque sorte un outil supplémentaire allant dans Le sens de la mutualisation des moyens et de l’efficience du service public.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 17 septembre 2013.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX |
N°d’ordre 24/09/2013/31 - Page 4 sur 4