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Déliberation - 2012201167
Document publié le Mercredi 14 décembre 2011 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 2012201167)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Éducation,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°20/12/2011/67
L’an deux mille onze , le 20 décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 14 décembre 2011.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 20 DECEMBRE 2011: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE André VARLET - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Jean-Louis BEAUVENTRE - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Laurent WINDELS - Geneviève LEROUGE - Claudie RIUS - Nathalie CARDON - Pierre GUILLEMAUD - Thibault TELLIER - Peggy LAMBLIN - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Chantal VANOVERMEIR, procuration M. PETILLON
Claudine ZAHM, procuration Patrick BOSSUT
Jean-Jacques FERON, procuration à Catherine SUBTS
Dany DELBECQUE, procuration Geneviève LEROUGE
Sophie LAFRENOY, procuration Annick CASTELEIN
Sylvain LAMBLIN, procuration Rodrigue DESMET
Hervé DELVAS donne procuration à Bruno ACKOU
ABSENT :
Thierry BUCQUOYE
SECRETAIRE :
Rodrigue DESMET
- BAIL A CONSTRUCTION CONCLU EN 2007 ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION FONCIERE DE TOURCOING ET ENVIRONS (AFTE) - - AVENANT N° 1 A CONCLURE POUR LA VOIE D’ACCES ENTRE L’ECOLE SAINT-FRANÇOIS ET LE BOULEVARD D’HALLUIN -
----------------------------------------------
Un bail à construction a été conclu en date du 20 mars 2007 entre notre commune et l’Association Foncière de Tourcoing et Environs (AFTE), en vue de permettre à l’école Saint-François d’entreprendre un projet d’extension consistant dans la construction d’un ensemble immobilier comprenant trois classes maternelles, une salle de psychomotricité, un dortoir, des locaux annexes (sanitaires, rangements…) un office et restaurant scolaire, une salle des professeurs, bureau de direction et secrétariat… le tout pour environ 775 m² de surfaces bâties (SHON) . L’emprise foncière donnée à bail pour cette construction est de 1516 m² (à partir de la parcelle AK 830) , pour une durée de 60 ans (échéance au 31 mai 2066) , moyennant une redevance annuelle ajustable de 2.394 €.
Pour faciliter la réalisation de ce chantier, nous avions convenu avec l’AFTE, de la mise en œuvre temporaire d’une piste de chantier, sur la même propriété municipale, le terrain d’assiette correspondant (± 1000 m²) devant être reconverti en pâture au terme de la construction. Or, il se trouve qu’au cours des opérations de contrôle de conformité de cette construction, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) a exigé le maintien de cette voie pour garantir l’accès à cette école en cas de sinistre.
Dès lors, nous avons engagé des pourparlers avec l’AFTE pour contractualiser le maintien de cette voie et leur garantir la conformité de leur nouvel ensemble immobilier.
Après beaucoup de persévérance au cours de ces trois dernières années, nous avons réussi ces derniers mois, à renouer les fils du dialogue et à rallier les représentants de l’AFTE et de l’OGEC Saint-François à l’outil juridique initialement proposé.
Ce dernier qui offre les meilleures garanties aux deux parties, s’inscrit dans le prolongement du bail emphytéotique initial, au travers d’un avenant n° 1. Il pérennise jusqu’au terme du bail initial (sauf aménagement municipal rendant caduque cette voie) ce liaisonnement, tout en le rendant exclusif au service de secours et d’incendie (et le cas échéant au service municipal de restauration scolaire) . L’assiette foncière de l’ordre de 1000 m² donne lieu à une redevance annuelle complémentaire de 2 075 € (base redevance initiale) , avec effet au 1 er janvier 2009. La redevance (de base) est ainsi portée à cette date à 4 469 €/an.
Le service des Domaines a été sollicité sur cette redevance complémentaire dès l’instant où il s’agit d’une nouvelle cession de droits réels immobiliers (art L 2241-1 du CGCT) . Il a fait connaître son avis par courrier en date du 25 novembre 2011.
Il vous est donc proposé d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de l’avenant n° 1 au bail correspondant.
La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance du 13 décembre
2011.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX