Déliberation - délibérations du 28 mars 2024

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Déliberation - délibérations du 28 mars 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 28 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Consommateurs, COMMUNE DE MERIGNIES

_________

DEPARTEMENT du NORD DELIBERATION N°2024-10

ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 28 mars 2024

CANTON de TEMPLEUVE

Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt quatre, le jeudi vingt-huit mars , le Conseil Municipal de la

Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul Dhallewyn

De Présents 16 Etaient présents : P. DHALLEWYN J.VOISIN M.C. LE LAY J.P.POUZADOUX

C.PRUVOT M.P. GHESTIN C.MOUILLE M. PEREZ, J.CAPPOEN , AM VERVLIET C. VAN LATHEM J.DEPINOY G CHOQUET J.SOULA JM

LORPHELIN

F WOILLEZ

de Votants 20 Absents: J.P.FLEURY(pouvoir à P.Dhallewyn), A PECRIAUX (pouvoir à J

Depinoy), F.CHOUYA(pouvoir à M Perez), E DE RYCKER(pouvoir à AM Vervliet) L.KOCHANSKI, F. BAUX,P GIOVAGNOLI

Nota. –Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération est affichée à

la porte de la Mairie. La convocation du Conseil

avait été faite le jeudi 21 mars 2024

Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Affect résultats 2023.doc

COMPTE ADMINISTRATIF : AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2023 en adoptant le compte administratif. Celui-ci fait apparaître :

En INVESTISSEMENT

Déficit d’investissement de 2022 : 818 678.71

Recettes d’investissement de 2023 : 1 489 830.31

Dépenses d’investissement de 2023 : 1 404 766.73

Déficit de clôture de 2023 : 733 615.13

En FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement de 2022 : 435 104.71

Recettes de fonctionnement de 2023 : 3 110 491.87

Dépenses de fonctionnement de 2023 : 2 251 698.28

Excédent de clôture de 2023 : 1 293 898.30

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l’exercice 2023 comme suit :

au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 733 615.13 € au compte 001 Résultat d’investissement reporté sur 2024 pour un montant de - 733 615 .13 € au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté sur 2024 pour un montant de 560 283.17 €

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotAPPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

ANNEE 2023

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, en ce compris celles relatives à la journée complémentaire.

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotVOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS 2024

Monsieur le Maire rappelle qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition (de la part communale) des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire, la taxe locale sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitations sur les résidences secondaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le budget primitif pour l’exercice 2024,

Vu l’état 1259 de notification des taux d’imposition de 2024 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux.

Considérant les bases 2024 aux montants suivants (en euros) :

Bases effectives 2023 Bases prévisionnelles 2024 Variation 2024/2023 Taxe foncière bâti 4 096 635 4 332 000 +5.74 % Taxe foncière non bâti 96 579 105 200 +8 .92 % Taxe d’habitation 162 251 135 500 - 16.48%

Compte tenu de ces informations, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables en 2024. Le produit ainsi attendu des impôts locaux serait de 1 828 678 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux des 3 taxes pour l’exercice 2024 : Rappel 2023 2024

Taxe sur le foncier bâti 40.52 % 40.52% Taxe sur le foncier non bâti 51.23% 51.23% Taxe d’habitation 14.36% 14.36%

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotFONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2024

M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023-30 du conseil municipal en date du 5 octobre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotSUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024

AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la subvention d’équilibre au budget 2024 du Centre Communal d’Action Sociale de Mérignies à hauteur de 28 000€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-2 et L2312-1, Vu le vote du budget primitif 2024

Après avoir délibéré

DECIDE :

D’attribuer une subvention à hauteur de 28 000€ au CCAS de Mérignies.

Les crédits sont inscrits à l’article 65736212 du budget primitif 2023 de la commune de Mérignies.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotDISPOSITIF D’AIDE A LA SECURISATION DES ROUTES

DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION 2024

DEMANDE DE SUBVENTION : POSE DE 3 FEUX MICRO-REGULES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poser 3 feux micro-régulés sur la route Départementale n°917 au carrefour de la rue nationale et de la rue du Général Leclerc.

Un devis estimatif des travaux, émanant de la société CITEOS s’élève à 47 659.10€ HT.

Cette opération est subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 25 000 € maximun.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de réaliser cet aménagement.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Nord.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul DhallewynAVENANT A LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN D’EQUIPEMENTS DE STOCKAGE POUR LA VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2023-29 du jeudi 5 octobre 2023, la commune a signé une convention avec les communes d’Avelin, Cappelle-en-Pévèle, Ennevelin et Pont-à-Marcq dans le cadre du partage d’un équipement de stockage pour la vidéoprotection, le projet étant mené conjointement par nos 5 communes.

Or la commune de Camphin en Pévèle a souhaité pouvoir être intégrée au projet, et son intégration en amont des travaux permet d’anticiper sa participation au partage financier de l’équipement de stockage prévu.

Par conséquent, il convient d’établir un avenant à la convention afin d’intégrer la commune de Camphin en Pévèle.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cet avenant, ainsi que tout avenant ultérieur qui permettrait d’intégrer d’autres communes au niveau de cet équipement de stockage.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotCONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD POUR L’IMPLANTATION DE LA VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de déploiement d’un système de vidéoprotection sur l’ensemble du territoire de la commune.

L’implantation d’une partie des caméras (8 sur 14) se fait sur domaine public départemental.

Par conséquent il est nécessaire de conventionner avec le Département dans le cadre de la réalisation de travaux d’installation (notamment le génie civil) et l’entretien futur de ces nouveaux équipements.

Le conseil municipal, décide :

D’approuver la convention proposée par le Département du Nord

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotDETERMINATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M le Maire, après avoir consulté les organes délibérants de l’EPCI dont il est membre, à savoir la communauté de communes Pévèle-Carembault, présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Les zones concernées sont les suivantes :

- Photovoltaïque – parcelles cadastrées A 805-1751-1613-21312, Ateliers municipaux, 45 rue de la mairie - Photovoltaïque – parcelles cadastrées A 3226, garderie, 145 rue du capitaine Michel - Photovoltaïque – parcelles cadastrées A 406-407-433-434, Espace sport et culture, 108 rue du bois lambert

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M le Préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Nord.

- VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

Délibération adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotSignature d’une convention de groupement de commande « Services d’insertion et de qualification professionnelles – entretien d’espaces publics et naturels »

Vu la délibération CC_2024_... du Conseil communautaire du 25 mars 2024, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification professionnelles – entretien d’espaces publics et naturels »,

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la mise en place de dispositifs d’insertion, par l’activité économique, ayant comme support d’activité « l’entretien, la restauration et l’aménagement d’espaces publics et naturels, la propreté urbaine ».

Considérant que ce groupement permettra d’œuvrer ensemble en faveur des publics en difficulté par le biais de dispositifs d’insertion par l’activité économique en mettant en place un atelier d’insertion.

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est le coordonnateur de ce groupement de commandes.

Ouï l’exposé du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

• De participer au groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification professionnelles –

entretien d’espaces publics et naturels »

• D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document

afférent.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotINSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE DANS LA CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 15 mars 2024

Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, La commune de Mérignies souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 20€ par agent à partir du 1 janvier 2025L’assemblée délibérante :

- Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022, - Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement. - Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotINSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LA CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 15 mars 2024

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,

Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, La commune de Mérignies souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 10€ par agent à partir du 1 janvier 2025

L’assemblée délibérante :

- Approuve les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022,- Décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

- Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Le Conseil Municipal

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

L’autorité territoriale expose que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat,

DECIDE :

d’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes.

1/ Les bénéficiaires La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :

• les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

2/ Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

2° être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023, 3° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.

3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :

REMUNERATION BRUTE PERÇUE AU TITRE

DE LA PERIODE

COURANT DU 1ER JUILLET 2022 AU 30 JUIN

2023

MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME

DE POUVOIR D'ACHAT

EXCEPTIONNELLE

MONTANT DE LA PRIME DE POUVOIR

D'ACHAT EXCEPTIONNELLE VOTE

PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 € 400 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 € 400 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 € 400 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350€ 350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 € 300 €

/ Le montant de la prime sera est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :

• La collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

• Chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction le 25 mai 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière).

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne PruvotDEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA C.C.P.C. : CONSTRUCTION D’UNE CRECHE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il peut être attribué à la Commune, une subvention de 200 220 € par la Communauté de Communes Pévèle-Carembault pour la construction d’une crèche qui sera située à côté de la garderie.

Les travaux sont estimés à 567 385 € HT ( VRD+Créche-coque).

Il propose au Conseil Municipal de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention et à monter le dossier de financement correspondant.

Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire la Secrétaire de séance Paul Dhallewyn Corinne Pruvot