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Déliberation - delib pour site
Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune d'Honor-de-Cos.
Lien du pdf (Déliberation - delib pour site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
AR
PREFELIURE
052-218200764-20210505-0505202105-DE Recu
le
06/05/2021 DEPARTEMENTIDETARK=ÆËECARD]
Acte
exécutoire
le
:
Publié
le
:
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
0505202105
Date
de
convocation
: 29/04/2021
Date
d'affichage
: 29/04/2021
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
: 5
Procurations
:
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
: PROVISIONS
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
5 Mai
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
salle
des
fêtes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
ACURCIO
Didier,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
de
BEDENES
Roselyne),
METTEFEU
Bernard,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie.
Absents
excusés:
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
BOURNET
Patrick
,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel
JSSERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
PIQUARD
Laetitia
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
réglementation.
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
par
délibération,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir
d’éléments
communiqués
par
le
comptable
public.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement,
compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision.
IL
est
proposé
au
conseil
municipal
de
retenir
comme
méthode
de
calcul
de
la
provision
:
- exercices
de
prises
en
charge
des
créances
: N-2
et antérieurs
- taux
de
dépréciation
: 15
%
minimum.
Vu
les
dispositions
du
CGCT
notamment
l’article
R2321-2
Vu
le décret
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
le CGCT,
relatif aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales. AR
PREFECTURE
082-215 Recu
le
à Rénstction budgétaire M14 Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
décide
d’adopter,
pour
le calcul
des
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses,
à compter
de
l’exercice
2021,
la méthode
prenant
l’ancienneté
de
la créance
comme
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
le
recouvrement
d’une
créance
avec
un
taux
forfaitaire
de
dépréciation
de
15
%
minimum. - dit
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
chaque
année
à l’article
6817
« dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»
- dit
que
pour
2021
le montant
à inscrire
est
de
1000
€
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus DEPARFERAN
PISE
TARN-et-GARDNNE
082-218200764-2040505-050520210S-DE Recu
le
06
,
-DA-COS
Délibération
n°
0505202103
Date
de
convocation
: 29/04/2021
Date
d’affichage
: 29/04/2021
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents:
5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET:
Régie
des
recettes
Pain
-journaux
:extension
de
la
régie
L’An
deux
mille
vingt
et
un
5
Mai
à
18
h30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
dans
la
salle
des
fêtes
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
ACURCIO
Didier,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
de
BEDENES
Roselyne),
METTEFEU
Bernard,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie.
Absents
excusés:)},
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
BOURNET
Patrick
, DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel
JSERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
PIQUARD
Laetitia
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R
1617-1
à R
1617-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes
des
collectivités
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29/10/2014
créant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
vente
du
pain
et-viennoiserie
et
Journaux
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
27/04/2021
concernant
le
projet
de
délibération
portant
sur
l’extension
de
cette
même
régie
afin
d’encaisser
les
produits
de
locations
des
salles
communales 082-2152690 Reçu
le
66
MÉRPRERERURE
expose
à
l’asdemblée
les
motifs
qui
rendent
souhaitable
cette
extension
SHoté
LOTO
ALAN Baniser
If
paiement
en mettant
en place
un
TPE
et ainsi
faciliter
les
HUVENS
dE
DAEENtTDOUT
ES
USE
à
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
:
1
—
L'extension
de
la
Régie
des
Recettes
Pain
-Journaux
pour
l’encaissement
des
produits
de
location
des
salles
communales:
salles
des
fêtes
de
Léribosc
et
de
Loubéjac
,salle
d’Aussac
,salle
du
Club
— House
de
Rugby
2-
qu’elle
sera
dénommée:
Régie
des
recettes
Pain-Journaux-Locations
des
salles
communales 3
- que
les
dispositions
concernant
l’encaissement
des
produits
de
vente
:pain-viennoiserie-
pâtisserie
-journaux
restent
inchangées
4 —
que
le
montant
maximal
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
3 000
€
5-
que
le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
trésorier
de
SGC
de
MOISSAC
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
et
au
minimum
une
fois
par
mois
6
—
que
le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur. 7-
charge
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l’extension
et
au
fonctionnement
de
la
Régie
des
recettes
Pain-Journaux
et
location
des
salles
communales. 8 —
dit
que
la
régie
sera
dénommée
:Régie
produits
divers
communaux
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus. Hk
FKRETELIURE
Rae
de
q6
;
RAREMENT
ET
ARRE-cak
NNE
Acte
exécutoire le
:
Publiée
le :
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°0505202101
Date
de
convocation
: 29/04/2021
Date
d’affichage
: 29/04/2021
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
:5
Procurations
:2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
: suppression
de
la
régie
des
recettes
de
photocopies
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
5
Mai
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
salle
des
fêtes
de
Léribosc
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
ACURCIO
Didier,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
de
BEDENES
Roselyne),
METTEFEU
Bernard,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie.
Absents
excusés:)},
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
BOURNET
Patrick
, DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINATRIE
Michel
JSSERRALT
A
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
PIQUARD
Laetitia
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R1617-1
à
18 ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique, Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
des
collectivités
territoriales
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21/04/2006
relative
aux
règles
d’organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
du
13/06/1991
autorisant
la
création
d’une
régie
des
recettes
des
photocopies
à la mairie
Vu
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
27/04/2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
- la
suppression
de
la
régie
des
recettes
pour
l’encaissement
des
photocopies AR
PREFELIURE
082-218200764-20210505-0505202101-DE
.
Recu
le
06-05-@üt@
Monsieur
le
Maire
i
4
Y
F
ésente
décision
Ainsi
fait et délibéré
en
Mairie
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Mañ
rme
le
Comptable
Public
du
SGC
de
Moissac
et
le AR
PREFECTURE
RP
SPA
OMERT
BÉAMARRR
et GAR
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
0505202102
Date
de
convocation
:29/04/2021
Date
d’affichage
29/04/2021
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
:5
Procurations
:2
NNE
Acte
exécutoire
le
:
Publiée
le :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
:suppression
de
la
régie
des
recettes
des
locations
des
salles
des
fêtes
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
5
Mai
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
salle
des
fêtes
de
Léribosc
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINATRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
ACURCIO
Didier,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
de
BEDENES
Roselyne),
METTEFEU
Bernard,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie.
Absents
excusés:},
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAÏIRIE
Josiane),
BOURNET
Patrick
, DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel
JSERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
PIQUARD
Laetitia
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R1617-1
à 18
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
des
collectivités
territoriales
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21/04/2006
relative
aux
règles
d’organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes
des
collectivités
territoriales
Vu
la
délibération
du
30/11/1998
autorisant
la
création
d’une
régie
des
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
résultants
des
locations
des
salles
communales
suivantes
:
- salle
des
fêtes
de
Léribosc
- salle des
fêtes
de Loubéjac
- salle du
Rugby
- salle
d’Aussac
Vu
l’avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
27/04/2021
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
: AR
PREFECTURE
082-218200764-20210505-0509202102-DE
,
.
Recu
le
w6-i5æsuppression
de
la
régie
s recettes
pour
l’encaissement
des
locations
des
salles
es.
-que
Monsieur
le
Maire
informe
le
Comptable
Public
du
SGC
de
Moissac
et
le
charge
de
l’exécution
de
la présente
décision
airie
les, jour,
mois
et an
que
dessus. AR
PREFECTURE
Reru
le
q
j PARTEMENT
DE
TARNeet-
ARDNNE
Acte
exécutoire
le
:
Publiée
le :
COMMUNE
DE
L’HONOR:-DE-COS
7
LeO
S
/
ZA
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°0505202104
Date
de
convocation
: 29/05/2021
Date
d’affichage
29/05/2021
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
:5
Procurations
:2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
:
Transfert
dans
le domaine
public
communal
de
la voirie
privée
du
Lotissement
du
Château
et approbation
du
plan
d’alignement
de
la nouvelle
voie
communale
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
5
Mai
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
salle
des
fêtes
de
Léribosc
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAÏRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
ACURCIO
Didier,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
de
BEDENES
Roselyne),
METTEFEU
Bernard,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie.
Absents__excusés:)},
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAÏRIE
Josiane),
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAÏIRIE
Michel
)
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
PIQUARD
Laetitia
Par
délibération
en
date
du
10/02/2021,
le
Conseil
Municipal
a adopté
le
dossier
élaboré
par
le
cabinet
de
géomètres
experts
SOGEXFO,
a approuvé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L318-3
du
Code
de
l’urbanisme,
l’ensemble
des
propositions
de
classement
listées
dans
ce
dossier
et
donné
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
lancer
l’enquête
publique
conjointe
relative
au
transfert
dans
la
voirie
communale
de
la
voie
privée
du
Lotissement
et
de
l’approbation
du
plan
d’alignement
de
cette
nouvelle
voie
communale.
Ce
dossier
a
donc
été
soumis
à
enquête
publique
pendant
15
jours
du
29/03/2021
au
13/04/2021,
suivant
arrêté
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
1/03/2021
et
publié
le
même
jour,
Monsieur
Bernard
POULIGNY,
ayant
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
son
article
L318-3,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
R134-5,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
Mr
Bernard
POULIGNY,
Commissaire
enquêteur,
en
date
du
20/04/2021
donnant
un
avis
favorable
sans
réserve AR
PREFECTURE
82-215200764-
mr
10505-0505202104B1S-DE
Reçu
le
06
grant
que
les
conditions
$dnt
requises
pour
le
classement
d’office
de
la
voie
privée
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
Considérant
qu’aucune
opposition
des
propriétaires
n’a
été
signifiée
à la
commune
1)-Procède
au
transfert
d’office,
sans
indemnité,
dans
le
domaine
public
communal,
de
la voie
privée
du
« Lotissement
du
Château
de Loubéjac
« AV
n° 218
2)- Approuve
le plan
d’alignement
tel qu’il
résulte
de
l’enquête
publique
3)-
Dit
que
les
5
parcelles
exclues
de
l’assiette
de
la
voie
publique
à
savoir
: AV
363
;,AV
364
;AV
368
; AV
365
;AV
366
sont
classées
dans
le
domaine
privé
de
la commune
qui
peut
les
vendre
aux
riverains
au
prix
de
0.30
€/m2
4)
-Dit
que
la
nouvelle
voie
communale
(AV
367
d’une
contenance
de13a81ca)
devient
la
VC
n°22
du
Lotissement
du
Château
d’une
longueur
de
174
ml
5-
dit
que
les
parcelles
incluses
dans
le
domaine
public
à
savoir
: AV
360
; AV
358
et
AV
362
feront
l’objet
d’une
acquisition
auprès
des
propriétaires
concernés
au
prix
de
0.30
€
/m2
6)-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
résultants
du
dit
transfert
ainsi
que
ceux
du
plan
d’alignement és,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
/ AR
PREFECTURE
D RES
À
SAR
DLL EEE
EE
EE
tou
le
06/05-2021
Code
INSEE
LE COS
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
Assainissement
SN
QUoE
DM
2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
VOTES
:
Contre
Date
de
convocation :
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimés
19
AM A4 AG
Pour
29/04/2021
:
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
5
mai,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
sous
la
présidence
de
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire.
Objet
:
Augmentation
de
crédits
Désignation
Diminution
sur
crédits
| Augmentation
sur
crédits
|
ouverts
ouverts
J
D
2158
: Autres
!
23
107.91€
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
è
23
107.91
€
R 001 : Excédent
antérieur reporté
:
23
107.91€
TOTAL
R 001
: Solde
d'exécution
d'inv.
reporté
23
107.91
€!
Signataires :
E
ACURCIO
Didier
>
BEDENES Roselyne
_
TT,
BOURNET
Patrick
<
COMBALBERT
Chantal
Æ
LE
DULIAN
Alexandra
i
n
…
en
GABENS
Alain
de
L Ps
h
LT
TT
LAMOLINAIRIE
Josiane
+
Te
or
D
PER
dE
-
LAMOLINAIRIE Michel LANDOU
Benoît
MAZENQ
Marie-Claire
METTEFEU
Bernard
MIRC
Eliane
MOISSET
Serge
MORITZ-ANDRIEU
Corinne
PEGEOT Nathalie PIQUARD
Laetitia
ROBERT
Jean-Paul
ISERRALTA Thibault ‘TURPIN
Jean-Claude AR
PREFECTURE
=
SEE,
cu
le
06/05/2021
a
OMR
I
COS
- BUDGET
ASSAINISSEMENT
DM
Code
INSEE
Assainissement
D «
2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
Certifié
exécutoire
par
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
et
de
la
publication
le
.
A
L'HONOR
DE
COS,
le 05/05/2021. ont
sigñé
les
membres
pfésents AR
PREFECTURE
Reru
le
q
j PARTEMENT
DE
TARNeet-
ARDNNE
Acte
exécutoire
le
:
Publiée
le :
COMMUNE
DE
L’HONOR:-DE-COS
7
LeO
S
/
ZA
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°0505202104
Date
de
convocation
: 29/05/2021
Date
d’affichage
29/05/2021
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Absents
:5
Procurations
:2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
:
Transfert
dans
le domaine
public
communal
de
la voirie
privée
du
Lotissement
du
Château
et approbation
du
plan
d’alignement
de
la nouvelle
voie
communale
L’An
deux
mille
vingt
et
un
le
5
Mai
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
salle
des
fêtes
de
Léribosc
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAÏRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
ACURCIO
Didier,
LAMOLINAIRIE
Josiane
(procuration
de
BEDENES
Roselyne),
METTEFEU
Bernard,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie.
Absents__excusés:)},
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAÏRIE
Josiane),
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra,
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAÏIRIE
Michel
)
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
PIQUARD
Laetitia
Par
délibération
en
date
du
10/02/2021,
le
Conseil
Municipal
a adopté
le
dossier
élaboré
par
le
cabinet
de
géomètres
experts
SOGEXFO,
a approuvé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L318-3
du
Code
de
l’urbanisme,
l’ensemble
des
propositions
de
classement
listées
dans
ce
dossier
et
donné
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
lancer
l’enquête
publique
conjointe
relative
au
transfert
dans
la
voirie
communale
de
la
voie
privée
du
Lotissement
et
de
l’approbation
du
plan
d’alignement
de
cette
nouvelle
voie
communale.
Ce
dossier
a
donc
été
soumis
à
enquête
publique
pendant
15
jours
du
29/03/2021
au
13/04/2021,
suivant
arrêté
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
1/03/2021
et
publié
le
même
jour,
Monsieur
Bernard
POULIGNY,
ayant
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
son
article
L318-3,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
R134-5,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
Mr
Bernard
POULIGNY,
Commissaire
enquêteur,
en
date
du
20/04/2021
donnant
un
avis
favorable
sans
réserve AR
PREFECTURE
82-215200764-
mr
10505-0505202104B1S-DE
Reçu
le
06
grant
que
les
conditions
$dnt
requises
pour
le
classement
d’office
de
la
voie
privée
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
Considérant
qu’aucune
opposition
des
propriétaires
n’a
été
signifiée
à la
commune
1)-Procède
au
transfert
d’office,
sans
indemnité,
dans
le
domaine
public
communal,
de
la voie
privée
du
« Lotissement
du
Château
de Loubéjac
« AV
n° 218
2)- Approuve
le plan
d’alignement
tel qu’il
résulte
de
l’enquête
publique
3)-
Dit
que
les
5
parcelles
exclues
de
l’assiette
de
la
voie
publique
à
savoir
: AV
363
;,AV
364
;AV
368
; AV
365
;AV
366
sont
classées
dans
le
domaine
privé
de
la commune
qui
peut
les
vendre
aux
riverains
au
prix
de
0.30
€/m2
4)
-Dit
que
la
nouvelle
voie
communale
(AV
367
d’une
contenance
de13a81ca)
devient
la
VC
n°22
du
Lotissement
du
Château
d’une
longueur
de
174
ml
5-
dit
que
les
parcelles
incluses
dans
le
domaine
public
à
savoir
: AV
360
; AV
358
et
AV
362
feront
l’objet
d’une
acquisition
auprès
des
propriétaires
concernés
au
prix
de
0.30
€
/m2
6)-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
résultants
du
dit
transfert
ainsi
que
ceux
du
plan
d’alignement és,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
/