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Déliberation - delib pour site
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Déliberation - actes 10
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Honor-de-Cos.
Lien du pdf (Déliberation - actes 10)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
TARN-et-GARONNE
Acte
exécutoire
le :
cnsonnnss
Publiée
le :
COMMUNE
DE
L’'HONOR:-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
: 2010202208
Date
de
convocation
: 12/10/2022
Date
d’affichage
: 12/10/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Absents
: 8
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
: Décision
d'aliénation
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
N°129
et
décision
fixant
les
modalités
de
la
vente
L’An
deux
mille
vingt-deux
le 20
octobre
à
18h00
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
des
mariages
de
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
: TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Éliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra
Absents
:
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
MORITZ-ANDRIEU
Corinne
(procuration
à
MIRC
Éliane),
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel),
BAYARD
Jean-Yves,
ACURCIO
Didier,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
BOURNET
Patrick
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L
2241-1 ;
Vu
le
Code
général
des
personnes
publiques
en
son
article
L
1212-1
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L
1311-13 ;
Considérant
la
parcelle
cadastrée
section
AE
n°
129
d’une
superficie
de
3534
m?
sise
Route
de
Molières
;
Ce
terrain
n’est
pas
utilisé
comme
espace
public,
1l est
bordé
de
part
et d’autre
de
propriétés
privées
et
ne
présente
pas
pour
la
commune
un
intérêt
public
si
ce
n’est
l'implantation
actuelle
d’une
antenne
télécom
dont
l’opérateur
est
titulaire
d’un
bail
sur
une
partie
restreinte
de
la parcelle ;
Considérant
que
le bien
immobilier
appartient
au
domaine
privé
communal ;
Considérant
l'offre
de
Monsieur
Laurent
NARES,
propriétaire
de
la
parcelle
riveraine,
d'acquérir
une
partie
de
la parcelle ;
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202208BIS-DE Reçu le
25/10/2022 Considérant
que
la partie
à céder
à Monsieur
NARES
a fait
l’objet
d’une
opération
de
bornage
réalisée
par
le cabinet
de
géomètre
experts
Selarl
SOGEXFO,
Qu'un
document
d’arpentage
a
été
envoyé
au
service
du
cadastre
pour
application,
conformément
au
plan
joint
à la présente
délibération.
Considérant
la
possibilité
pour
le
Maire
de
recevoir
et
authentifier
les
actes
administratifs
de
vente
lorsque
la commune
est
partie
à
l’acte :
Considérant
alors
que
la commune
devra
être
représentée
à l’acte
par
le
1°’ adjoint
;
Monsieur
le Maire
propose :
-D’approuver
l’aliénation
d’une
partie
de
la
parcelle
AE
129
pour
une
surface
de
2731m?
conformément
au
plan
de
division
du
25
août
2022
dressé
par
Monsieur
Sébastien
LACAM,
Géomètre
Expert
et
le document
d’arpentage
en
cours
d’instruction
par
les
services
du
cadastre ;
- D’approuver
la passation
de
l’acte
en
la forme
administrative ;
- De
désigner
Monsieur
Jean-Claude
TURPIN,
1°
adjoint,
pour
signer
l’acte
administratif
de
vente
au
nom
de
la
commune
;
- D’autoriser
la présente
vente
pour
le prix
de
2 250
€
-Décide
que
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à
la
charge
de
l'acheteur. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Constate
la désaffectation
de
la
parcelle
AE
129 ;
Approuve
l'aliénation
d’une
partie
de
la
parcelle
AE
129
pour
une
surface
de
273
1m?
conformément
au
plan
de
division
du
25
août
2022
dressé
par
Monsieur
Sébastien
LACAM,
Géomètre
Expert
et
le
document
d’arpentage
en
cours
d'instruction
par
les
services
du
cadastre
Approuve
la cession
pour
le
prix
de
2 250
€
Demande
à
Monsieur
le
Maire
de
recevoir
et
authentifier
l’acte
de
vente ;
Autorise
Monsieur
Jean-Claude
TURPIN,
1°
adjoint,
à
représenter
la
commune
Précise
que
les
frais
occasionnés
par
la vente
seront
supportés
par
l’acquéreur
19
ND
Fait
à
L’Hopnor
de
Cos,
le
20/10/20
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202208BIS-DE Reçu le
25/10/2022 DEPARTEMENT DE TARN-et-GARONNE Acte exécutoire le : ---------- Publiée le : COMMUNE DE L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT DE MONTAUBAN
-------
Délibération n° : 2010202207
Date de convocation : 12/10/2022
Date d’affichage : 12/10/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Présents : 11
Absents : 8
Procurations : 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’HONOR DE COS
Objet : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2021
L’An deux mille vingt-deux le 20 octobre à 18h00 le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique à la salle des mariages de la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel LAMOLINAIRIE, Maire
Présents : TURPIN Jean-Claude, GABENS Alain, COMBALBERT Chantal, Adjoints MOISSET Serge, ROBERT Jean-Paul, MIRC Éliane, LAMOLINAIRIE Josiane, METTEFEU Bernard, BOURNET Patrick, DULIAN Alexandra
Absents : BEDENES Roselyne (procuration à LAMOLINAIRIE Josiane), MORITZ-ANDRIEU Corinne (procuration à MIRC Éliane), LANDOU Benoît (procuration à LAMOLINAIRIE Michel), BAYARD Jean-Yves, ACURCIO Didier, PIQUARD Laetitia, PEGEOT Nathalie, SERRALTA Thibault
Secrétaire de séance : BOURNET Patrick
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Pour extrait conforme,
Le Maire
M.LAMOLINAIRIE
AR Prefecture
082-218200764-20221020-2010202207-DE
Reçu le 21/10/2022 t-GARONNE
Acte
exécutoire
le
:
nsossnnss
Publiée
le
:
COMMENEDEHONQE-DE-CC ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
: 2010202206
Date
de
convocation
: 12/10/2022
Date
d’affichage
: 12/10/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Absents
: 8
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
2021
L’An
deux
mille
vingt-deux
le
20
octobre
à
18h00
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
des
mariages
de
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
: TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra
Absents
:
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
MORITZ-ANDRIEU
Corinne
(procuration
à
MIRC
Éliane),
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel),
BAYARD
Jean-Yves,
ACURCIO
Didier,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
BOURNET
Patrick
M.
le
maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l’assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
le conseil
municipal :
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
SKK S$
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202206-DE Reçu le
21/10/2022 DEPARTEMENT
DE
TARN-et-GARONNE
Acte
exécutoire
le :
cnrs
Publiée le :
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
: 2010202205
Date
de
convocation
: 12/10/2022
Date
d’affichage
: 12/10/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Absents
: 8
Procurations
: 3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
:
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
L’An
deux
mille
vingt-deux
le 20
octobre
à
18h00
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
des
mariages
de
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
: TÜURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAIÏIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra
Absents
: BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
MORITZ-ANDRIEU
Corinne
(procuration
à
MIRC
Éliane),
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel),
BAYARD
Jean-Yves,
ACURCIO
Didier,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
BOURNET
Patrick
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
les
parcelles
ci-dessous :
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202205-DE Reçu le
21/10/2022 207
S
fi
.
Références
Lieu-dit
SPETAce
Nature
cadastrale
cadastrales
(en
m2)
BK
249
BRUGUES-BLANQUES
8140
Taillis
BK
253
BRUGUES-BLANQUES
4080
Taillis
Appartiendraient
à Monsieur
DOULUT
Jean
Antonin,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
MONTAUBAN
1,
aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’Etat-civil,
il
a
pu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
DOULUT
Jean
Antonin
au
13
janvier
1909
à
L'HONOR-DE-COS
(82)
; ainsi
qu’un
décès
survenu
le 21
novembre
1990
à SONNAZ
(73),
soit depuis
plus
de
dix
ans,
suffisant
pour
les
communes
classées
en
ZRR.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
DOULUT
Jean
Antonin.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la commune
de
L'HONOR-DE-COS
(82),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-__
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil,
-_
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de ce bien
vacant
et sans
maître.
Ainsi
fait
et délibéré
le 20/10
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202205-DE Reçu le
21/10/2022 DEPARTEMENT
DE
TARN-et-GARONNE
Acte
exécutoire
le :
cannes
Publiée
le
:
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
: 2010202204
Date
de
convocation
: 12/10/2022
Date
d’affichage
: 12/10/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Absents
: 8
Procurations
: 3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
:
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
L’An
deux
mille
vingt-deux
le 20
octobre
à
18h00
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
des
mariages
de
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
: TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra
Absents
: BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
MORITZ-ANDRIEU
Corinne
(procuration
à
MIRC
Éliane),
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel),
BAYARD
Jean-Yves,
ACURCIO
Didier,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
BOURNET
Patrick
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à
la
commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous :
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202204-DE Reçu le
21/10/2022 éfé
Superficie
Références
Lieu-dit
P
Nature
cadastrale
cadastrales
(en
m?)
AD
45
PANTENE
6890
Taillis
Appartiendrait
à Monsieur
DAUBANNES
Emile,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
MONTAUBAN
1,
aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il
a
pu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
DAUBANES
Emile
Justin
au
03
novembre
1897
à
MONTAUBAN
(82)
; ainsi
qu’un
décès
survenu
le
27
octobre
1994
à
MONTBETON
(82),
soit
depuis
plus
de
dix
ans,
suffisant
pour
les
communes
classées
en
ZRR.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
DAUBANES
Emile
Justin.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à la commune
de
L'HONOR-DE-COS
(82),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
- _
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil,
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ce bien
vacant
et sans
maître.
Ainsi
fait et délibéré
le 20/10/2022
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202204-DE Reçu le
21/10/2022 DEPARTEMENT
DE
TARN-et-GARONNE
Acte
exécutoire
le
:
conne
Publiée le :
COMMUNE
DE
L’HONOR:-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
: 2010202203
Date
de
convocation
: 12/10/2022
Date
d’affichage
: 12/10/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Absents
: 8
Procurations
: 3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
:
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
L’An
deux
mille
vingt-deux
le 20
octobre
à
18h00
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
des
mariages
de
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
: TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra
Absents
: BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
MORITZ-ANDRIEU
Corinne
(procuration
à
MIRC
Éliane),
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel),
BAYARD
Jean-Yves,
ACURCIO
Didier,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
SERRALTA
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
BOURNET
Patrick
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
LI123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à
la commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
les
parcelles
ci-dessous
:
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202203-DE Reçu le
21/10/2022 éfé
Superficie
Références
Lieu-dit
P
Nature
cadastrale
cadastrales
(en
m2)
BK
81
Tapies
531
Taillis
BK
83
Tapies
4780
Taillis
Appartiendrait
à Monsieur
BUZENAC
Maurice,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
MONTAUBAN
1,
aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il
a
pu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
BÜUZENAC
Maurice
Emile
Marcel
Henri
au
02
mai
1914
à MONTAUBAN
(82)
; ainsi
qu’un
décès
survenu
le
20
juin
2008
à
PERPIGNAN
(66),
soit
depuis
plus
de
dix
ans,
suffisant
pour
les
communes
classées
en
ZRR.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
BUZENAC
Maurice
Emile
Marcel
Henri.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la
commune
de
L'HONOR-DE-COS
(82),
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d’intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l’immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-__Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil,
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître.
Ainsi
fait
et délibéré
le
20/10/2022
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202203-DE Reçu le
21/10/2022 DEPARTEMENT
DE
TARN-et-GARONNE
Acte
exécutoire
le :
semmsesne
Publiée
le :
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
: 2010202202
Date
de
convocation
: 12/10/2022
Date
d’affichage
: 12/10/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Absents
: 8
Procurations
: 3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
Objet
:
ACQUISITION
DE
PLEIN
DROIT
DE
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
L'An
deux
mille
vingt-deux
le 20
octobre
à
18h00
le conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
salle
des
mariages
de
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
: TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra
Absents
: BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
MORITZ-ANDRIEU
Corinne
(procuration
à
MIRC
Éliane),
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel),
BAYARD
Jean-Yves,
ACURCIO
Didier,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
SERRALT
A
Thibault
Secrétaire
de
séance
:
BOURNET
Patrick
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L2241-]
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
les articles
L1123-1
1° et LI123-2 Vu
le
Code
civil,
et notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la commune.
Il expose
que
d'après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous :
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202202-DE Reçu le
21/10/2022 Références
.
.
Superficie
Nature
Lieu-dit
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
BI
142
La
Toune
11134
Taillis
Appartiendrait
à Monsieur
BONJOUR
Henri,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la Publicité
Foncière
MONTAUBAN
1.
aucun
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il
a
pu
être
mis
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
BONJOUR
Henri
Elie
au
29
mai
1910
à
MONTPEZAT-DE-QUERCY
(82)
; ainsi
qu’un
décès
survenu
le 20
décembre
1994
à VILLEMADE
(82),
soit
depuis
plus
de
dix
ans,
suffisant
pour
les communes
classées
en
ZRR.
Considérant
que
la
Commune
n'a
pas
eu
connaissance
qu'un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
BONJOUR
Henri
Elie.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la
commune
de
L'HONOR:-DE-COS
(82),
à
titre
gratuit. Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
d'acquisition
par
une
commune
d'un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa restitution.
Néanmoins,
la restitution
sera subordonnée
au
paiement
par
le propriétaire
(ou
ses ayants-droit)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l'ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l’immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-_
Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
Code
civil,
- _ Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif
à
l'incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
Ainsi
fait et délibéré
le 20/10/2022
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202202-DE Reçu le
21/10/2022 DEPARTEMENT
DE
Tarn-et-Garonne
Acte
exécutoire
le:
COMMUNE
DE
L’HONOR:-DE-COS
Publié
le:
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°
: 2010202201
Date
de
convocation
: 12/10/2022
Date
d’affichage
: 12/10/2022
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents:
11
Absents
: 8
Procurations
: 3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
: Débat
sur
le
PADD
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
1002202202
en
date
du
10
février
2022.
L’An
deux
mille
vingt-deux
le
20
octobre
à
18h00
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
à
fa
salle
des
mariages
de
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
: TURPIN
Jean-Claude,
GABENS
Alain,
COMBALBERT
Chantal,
Adjoints
MOISSET
Serge,
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Éliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
DULIAN
Alexandra
Absents_
:
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Josiane),
MORITZ-ANDRIEU
Corinne
(procuration
à
MIRC
Éliane),
LANDOU
Benoît
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel),
BAYARD
Jean-Yves,
ACURCIO
Didier,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
SERRALTA
Thibault Secrétaire
de
séance
:
BOURNET
Patrick
Vu
l'article
LI53-12
du
Code
de
l'Urbanisme
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
une
délibération
en
date
du
20
octobre
2021,
le conseil
municipal
a décidé
de
procéder
à la révision
du
PLU
de
la commune.
Dans
ce
cadre.
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
qu'un
débat
au
sein
du
conseil
municipal
doit
se
tenir
concernant
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire :
Le
conseil
municipal
procède
au
débat
sur
ces
orientations.
shbéré
le 20/10/2022
GS
AR
Prefecture
082-218200764-20221020-2010202201-DE Reçu le
21/10/2022