Déliberation - deliberations 07 09

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Déliberation - deliberations 07 09 Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 07 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Humanitaire, Date : 09/07/2015

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

SEANCE DU 9 JUILLET 2015

L’an deux mil quinze, le neuf juillet, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le deux juillet deux mil quinze s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes, FERCOQ, VELLY, LE BOULCH, LE FUR, FALHER

M. LE CAM, KING, LE NEÜN, ROLAND, EDY, DANION

Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage : 21/07/2015

ORDRE DU JOUR

- Modification des statuts de la CCKB : attribution d’une compétence cinéma - Modification de la compétence Service Public d’Assainissement Non Collectif détenue par la CCKB

- Tarifs cantine 2015-2016

- Tarifs garderie périscolaire 2015-2016

- Suppression de la notation et mise en place de l’entretien professionnel

- Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’un chantier international à Langoëlan avec l’association Concordia

- Questions diverses

DELIBERATIONS

1-MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCKB : ATTRIBUTION D’UNE COMPETENCE CINEMA

Mme Le Maire informe le conseil qu’il lui semble opportun de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh dans le but de les compléter par une nouvelle compétence culturelle. Elle expose que le Ciné-Breizh de Rostrenen est le seul cinéma du territoire de la CCKB.

Sa gestion est assurée par une association qui a dû récemment financer des investissements lourds tels que le passage au numérique et qui doit, surtout, au quotidien, équilibrer un fonctionnement dont les recettes sont d’autant plus aléatoires que ce cinéma s’est inscrit dans une démarche qualitative qui le conduit à ne pas systématiquement programmer des films au succès garanti.Date : 09/07/2015

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Sur des territoires voisins, des salles similaires existent à Callac et Gourin et elles bénéficient, toutes deux, du soutien financier de leur intercommunalité respective.

Mme Le Maire estime que l’impossibilité statutaire dans laquelle se trouve actuellement la CCKB de contribuer à la pérennité de cet outil culturel constitue une anomalie dans le cadre d’intervention communautaire, anomalie d’autant moins admissible que ce cinéma reçoit régulièrement des groupes d’enfants du territoire et qu’il contribue, déjà, ainsi à compléter la politique de la CCKB en direction de l’enfance et de la jeunesse.

Mme Le Maire suggère au conseil de remédier à cette omission en complétant les compétences détenues par la CCKB par une compétence – cinéma – définie comme suit :

 Soutien aux associations œuvrant pour la promotion, l’exploitation et l’animation du cinéma de Rostrenen.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

D’ajouter à la liste des compétences détenues par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh une compétence – cinéma – définie comme suit :

 Soutien aux associations œuvrant pour la promotion, l’exploitation et l’animation du cinéma de Rostrenen.

2-MODIFICATION DE LA COMPETENCE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DETENUE PAR LA CCKB

Mme Le Maire rappelle que la compétence – Service Public d’Assainissement Non Collectif – est, actuellement, statutairement définie comme suit :

« Prise en compte de la réglementation relative aux installations d’assainissement autonome par la création d’un service directement en charge du contrôle des installations neuves et du suivi du contrôle des installations existantes par un prestataire extérieur ainsi que du suivi technique et financier de l’entretien des dispositifs et de leur réhabilitation ».

A l’occasion du contrôle en cours de la Chambre Régionale des Comptes, celle-ci a judicieusement fait observer que cette description :

 n’est, d’une part, pas conforme à la pratique car les contrôles préalables aux ventes sont effectuées par un technicien de la CCKB alors qu’il s’agit d’installations existantes qui devraient théoriquement être contrôlées par un prestataire extérieur

 et que, d’autre part, elle contraint exagérément la CCKB dans un mode de gestion – installations neuves régie – installations existantes délégation – alors qu’il pourrait être judicieux de laisser le choix du système d’exploitation ouvert.Date : 09/07/2015

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Afin de remédier à ces problèmes formels, Mme le Maire suggère au conseil de remplacer la description actuelle de la compétence – SPANC – par la formulation suivante :

 Prise en compte de la réglementation relative aux installations d’assainissement autonome par :

 Le contrôle des installations neuves

 Le suivi des installations existantes

 L’accompagnement de l’entretien des dispositifs et de leur réhabilitation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

Décide de remplacer l’intitulé de la compétence – Service Public d’Assainissement Non Collectif – détenue par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh par la formulation suivante :

Prise en compte de la réglementation relative aux installations d’assainissement autonome par :

 Le contrôle des installations neuves

 Le suivi des installations existantes

 L’accompagnement de l’entretien des dispositifs et de leur réhabilitation

3-TARIFS CANTINE 2015-2016

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les tarifs de la société ELIOR RESTAURATION SANTE, fournisseur des repas depuis janvier 2012, en convention tripartite avec l’association « La Miséricorde » qui gère la restauration de la maison de retraite Saint-Joseph de Gouarec. Les tarifs ont été revalorisés de 2% depuis janvier 2015 soit :

- Repas enfants : 2.77 € TTC ( pour 2.71 € TTC en 2014)

- Repas adultes : 3.19 € TTC (pour 3.12 € TTC en 2014)

A ce coût du repas facturé par ELIOR restauration s’ajoute la redevance d’utilisation des locaux et du matériel de cuisine de la maison Saint-Joseph de Gouarec fixée à 0.29 € TTC par couvert ce qui donne un tarif total de:

- 3.06 € TTC par repas enfant

- 3.48 € TTC par repas adulte

Pour mémoire le tarif des repas a été revalorisé en 2014 (enfants : 3 € à 3.05 € et adultes : 3.50 € à 3.70€)Date : 09/07/2015

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

pour l’année 2015-2016 décide :

 de fixer le tarif des repas enfants à 3.05 €

 de fixer le tarif des repas adultes à 3.70 €

4- TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2015-2016

Mme le Maire expose que la garderie périscolaire fonctionne tout les jours de 7h45 à 8h45 et de 16h40 à 18h30, et également le mercredi midi de 12h à 12h45, avec donc un temps de travail de 11 heures 45 hebdomadaires partagées entre 2 agents communaux.

Pour mémoire les tarifs ont été revalorisés à la rentrée 2013 (passage de la soirée de 1.25 € à 1.50 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de fixer les tarifs suivants pour 2015-2016

◦ Garderie du matin : gratuit

◦ Garderie du mercredi midi : gratuit

◦ Garderie du soir : 1.50 € la soirée

5- SUPPRESSION DE LA NOTATION ET MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Mme le Maire expose au Conseil municipal que pour l’année 2015, l’entretien professionnel devient obligatoire à la place de la notation. Il s’agit d’apprécier la valeur professionnelle des agents lors d’entretiens annuels suivis de la rédaction d’un compte rendu à la place de la notation chiffrée telle qu’elle existait auparavant.

Le Conseil Municipal doit dans ce cadre fixer des critères d’appréciation générale des agents devant servir de base à la rédaction finale du compte rendu d’entretien après avis du CTP, critères qui devront notamment porter sur :

1° Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs ;

2° Les compétences professionnelles et techniques ;

3° Les qualités relationnelles (vis-à-vis des usagers, de l’autorité, des collègues..) 4° La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Décide :

- D’apprécier la valeur professionnelle des agents (au terme de l’entretien) sur la base :Date : 09/07/2015

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

 des critères retenus par le CTP Départemental (liste jointe en annexe)

OU

 des critères suivants (critères propres à la collectivité à compléter) :

- D’appliquer ces critères :

 De manière identique pour chaque type d’emplois (à préciser)

Exemple : poste d’exécution, missions encadrées et/ou à caractère répétitif – poste intermédiaire : technicité, initiative, sous contrôle d’un responsable – Poste à responsabilité, autonomie, expertise sans encadrement

OU

 De manière identique à tous les agents concernés (quelque soit leur catégorie hiérarchique ou emploi)

6- CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’UN CHANTIER INTERNATIONAL A LANGOELAN AVEC L’ASSOCIATION CONCORDIA

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé d’intégrer à la délibération de vote des subventions 2015, la participation de la commune de Mellionnec au chantier de mise en valeur du site du maquis de Kergoët à Langoëlan à hauteur de 1 500 €, sous forme d’une subvention versée à l’association Concordia, organisatrice de chantiers internationaux. Le thème retenu pour le chantier est : « cristallisation des ruines de Kergoët et travail de mémoire » , celui-ci ayant lieu du 22 juillet au 12 août 2015 pour un coût global de 13 142€ (hors matériel et matériaux).

Mme le Maire donne lecture au Conseil municipal de la convention de partenariat avec l’association Concordia qui défini les conditions d’encadrement, de travail et d’hébergement du chantier international ; ainsi que les engagements des partenaires. Y sont également détaillés les conditions financières, la teneur de l’évaluation du projet et les conditions de résiliation et de rupture de la convention.

Mme le Maire précise que la commune de Mellionnec doit s’engager dans le cadre de cette convention à :

 Fournir avant le début du chantier l’outillage et les matériaux nécessaires en concertation avec les communes de Lescouët-Gouarec et Langoëlan.

 Désigner un élu en charge du suivi du projet

 Adhérer à l’association Concordia pour l’année en cours (cotisation de 20€)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- autorise Mme le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’un chantier international à Langoëlan en juillet/ août 2015 avec l’association Concordia.Date : 09/07/2015

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

- décide d’adhérer à l’association Concordia pour l’année 2015.

- désigne Mme Le Maire comme élue en charge du suivi du projet.