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Déliberation - deliberations 11 05
Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Mellionnec.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 11 05)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances, Institutions publiques,
Date : 05/11/2015
Folio n° :
Commune de Mellionnec
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2015
L’an deux mil quinze, le cinq novembre, à vingt heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le vingt neuf octobre deux mil quinze s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.
Présents : Mmes, FERCOQ, VELLY, LE FUR, FALHER, LE BOULCH
M. LE CAM, KING, LE NEÜN, ROLAND, EDY, DANION
Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN
Date d'affichage : 9 novembre 2015
ORDRE DU JOUR
- Projet de schéma de mutualisation proposé par le conseil communautaire de la CCKB au 15 octobre 2015
- Convention de mise à disposition de broyeurs auprès des communes de la CCKB - Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
- Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
- Questions diverses
DELIBERATIONS
1-PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION PROPOSE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCKB AU 15 OCTOBRE 2015
Mme le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de schéma de mutualisation de services présenté en conseil communautaire de la CCKB le 15 octobre 2015.Le Conseil municipal doit émettre un avis sur la totalité du rapport et le schéma définitif doit être adopté par le Conseil communautaire le 17 décembre .
Le rapport relatif aux mutualisations de services comprend :
Une partie introductive explicitant les prescriptions émises par le législateur quand à son existence et à son contenu. (art 74 de la loi NOTRE du 07/08/15), ainsi que son interprétations par la CCKB au regard du flou concernant la
définition précise de son contenu.
Un tableau de recensement des emplois communaux et communautaires permanents au 1er janvier 2015 sur le territoire de la CCKB (catégorie d’emploi Date : 05/11/2015
Folio n° :
Commune de Mellionnec
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
et temps complet ou non-complet)
Un état des lieux analysant le tableau en question au regard des répartitions nationales, et recensant les mutualisations déjà en place sur le territoire. On relève notamment que :
o « le cumul de ces emplois se chiffre à 230 soit 1 fonctionnaire territorial du bloc communal pour 83 habitants. Ce ratio est à comparer à celui
constaté au plan national : 1 fonctionnaire territorial du bloc communal
pour 46 habitants.
o l’absence de doublons sur le territoire de la CCKB entre emplois communaux et emplois intercommunaux, cette piste n’apportera donc
aucun allègement de charges.
o sur la CCKB, le nombre de fonctionnaires territoriaux par habitant est inférieur de moitié à la moyenne nationale, le taux d’encadrants
(pourcentage d’agents de catégorie A et B par rapport au nombre total
d’agents) est inférieur de 40% à la moyenne nationale »
o les mutualisations déjà en place sont notamment :
La coordination des nouvelles activités périscolaires générées
par la réforme des rythmes scolaires
l’actualisation du logiciel cadastre de chaque commune est
réalisée par un personnel communautaire, dans l’autre sens, la
communauté de communes fait fréquemment appel à des services
techniques municipaux pour effectuer des travaux urgents avec
des moyens logistiques que ne possèdent pas la communauté de
communes.
la CCKB vient d’acquérir des broyeurs à végétaux qui seront mis
à disposition des services techniques municipaux.
« Ces quelques exemples confirment que s’il est illusoire d’imaginer ici des bouleversements internes procurant des gains substantiels de productivité, il peut être envisagé de regrouper intelligemment les moyens disponibles, lorsque cette démarche correspond à des cas précis où une telle attitude est validée par chacun car elle procure d’évidence un allègement de la dépense et/ou un meilleur rendu de service.
Cette manière de concevoir la mutualisation qui a jusqu’alors été pratiquée sur ce territoire a le mérite de la réactivité puisqu’elle prend en compte, sans a priori, la réalité de chaque action au moment où elle se présente. Elle présente, néanmoins, dans le contexte actuel de demande de planification, le défaut d’être mise en œuvre au coup par coup sans stratégie préalable bien identifiée. »
Le schéma de mutualisation explicitant le contexte actuel de la réforme territoriale induisant un bouleversement prévisible des limites intercommunales et communales. De plus au vu de l’état des lieux du personnel réalisé on peut craindre que la mutualisation de services aboutisse plutôt à une hausse des Date : 05/11/2015
Folio n° :
Commune de Mellionnec
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dépenses qu’a des économies d’échelle. La CCKB ne propose donc pas un
schéma de mutualisation poussé qui ne serait pas pertinent dans une tel contexte et formule les stratégies alternatives suivantes :
o « Recherche prioritaire de mutualisation ascendantes et/ou horizontales : o Réorientation des priorités d’actions des structures supra- communautaires vers des missions opérationnelles de nature à soulager les intercommunalités adhérentes et leurs communes de certaines charges de fonctionnement.
o Mise en place de projets communs ou gestion commune de politiques
avec les intercommunalités voisines, spécifiquement les EPCI
costarmoricains, afin de réaliser des économies d’échelle et
d’harmoniser les services offerts à la population dans des secteurs
sociologiquement proches, ces mutualisations pouvant,
conformément à l’article L5111-1 du CGCT prendre la forme de
prestations de services.
o Création, en application de l’article L5111-1-1 du CGCT de services
unifiés entre des communes désireuses d’associer leurs moyens à un
niveau infra-communautaire, ou possibilité, entre ces mêmes
communes, de réaliser des prestations de services en application de
l’article L5111-1 du CGCT.
o Réaffirmation et pérennisation des mutualisations existantes :
o Service commun composé d’agents communautaires sur les Temps
d’Activité Périscolaire
o Prestation de service à titre gratuit effectuée par les agents
communautaires pour la digitalisation du cadastre
o Gestion de la mise à disposition de broyeurs à végétaux par la CCKB
au bénéfice des communes
o Entretien des abords des points de collecte des déchets ménagers par
les agents communaux
o Participation des agents communaux au fonctionnement du TRAD
dans le cadre de leurs missions de mandataires et mandataires-
suppléants
o Participation des agents communaux à l’information du public en
matière de tri des déchets, particulièrement à l’occasion de la
distribution de sacs jaunes
o Adaptation des moyens en personnel aux nouveaux contextes :
o Lié à la réforme territoriale avec la possibilité de regrouper des
services intercommunaux actuellement distincts et d’utiliser ce temps
pour les reconfigurer en améliorant l’expertise de leurs agents et/ou
en diminuant leur masse globale Date : 05/11/2015
Folio n° :
Commune de Mellionnec
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o Lié à la perspective d’acquisition de nouvelles compétences
obligatoires dont le passage de l’exercice des communes ou de
syndicats intercommunaux vers la CCKB devra être l’occasion de
redéfinir les moyens qui leur seront consacrés
o Lié aux nouvelles modalités de répartition de la DGF entre les
communes et les intercommunalités qui, si elles intègrent des
données relatives à la mutualisation, devront impacter l’organisation
des services communaux et intercommunaux
o Lié à l’évolution naturelle des effectifs, chaque départ,
particulièrement lorsqu’il concerne un poste lié à un service
fonctionnel, devant interroger sur la nécessité de son remplacement
via un recrutement extérieur ou via une adaptation de l’existant. »
Après présentation du rapport, le Conseil Municipal à l’unanimité:
- donne un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations de services établi par la CCKB au 15 octobre 2015.
- l’intégralité du rapport est joint en annexe du présent conseil municipal.
2-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BROYEURS AUPRES DES COMMUNES DE LA CCKB
Mme Le Maire expose au Conseil municipal que la CCKB met à disposition depuis octobre 2015 deux broyeurs à végétaux pour les services techniques communaux car le contexte réglementaire, environnemental et local incite à des actions visant à réduire la production de déchets verts :
- interdiction de brûlage des déchets verts déjà en vigueur
- interdiction d’utilisation des pesticides à venir
- pratique du paillage : limitation de l’apport de déchets verts par réutilisation du broyat dans les espaces verts
Mme le Maire donne lecture au conseil municipal du contenu de la convention de mise à disposition des broyeurs qui vise à en définir les modalités
- Les broyeurs doivent être rendus avec le plein de carburant et sont transportés et nettoyés par les communes. Ils ne peuvent pas être prêtés à des tiers, mais peuvent être utilisés par des associations pour l’usage des communes. La mise à disposition à des personnes privées n’est pas prévue pour l’instant.
- 2 personnes formées par la CCKB doivent le manœuvrer en même temps, une mutualisation est donc à envisager à Mellionnec. Chaque commune doit désigner un agent référent.
- Les broyeurs doivent être stockés dans un local fermé et sécurisé en dehors des heures d’utilisation ou être déposé dans la commune réservataire suivante ou aux services techniques de la CCKB.
- La CCKB assure le matériel, les communes doivent assurer les agents habilités à les Date : 05/11/2015
Folio n° :
Commune de Mellionnec
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utiliser en cas d’accident ou de dommages causés par leur utilisation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité:
- autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition de 2 broyeurs de type PUMA 35D 35CV et VIPER 50 DS 50 CV auprès de la commune de Mellionnec. - Désigne Mr Gildas TALHOUARN comme référent
3- RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Madame le Maire expose que lors de sa réunion du 25 juin 2015, le conseil communautaire a pris acte du contenu du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif. Elle rappelle que L’article L5211-39 du CGCT impose la communication de ce rapport en conseil municipal, et que le décret 2000-404 du 11 mai 2000 impose sa mise à disposition au public en Mairie.
Le 13 décembre 2005, le Conseil Communautaire a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui intervient depuis le 1er janvier 2006 sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh. Cette démarche a lieu dans le cadre de la loi sur l’eau de 1992 qui fait obligation aux communes ou à leurs groupements de mettre en place les SPANC.
Le SPANC a en charge la réalisation de deux missions principales.
La première est celle du contrôle de conception et de réalisation des installations
neuves. Ainsi, lors d’une demande de permis de construire ou de réhabilitation d’une installation existante, un avis favorable quant au système proposé doit être obtenu pour réaliser les travaux. Dans ce cadre, les dossiers font l’objet d’une instruction par les services du SPANC et de la DDTM de Rostrenen.
La deuxième mission, imposée par la loi de janvier 1992, est la réalisation du
diagnostic de l’existant et du contrôle de bon fonctionnement des installations en place notamment celles créées avant 1998. Depuis le 1er janvier 2011, le contrôle du dispositif d’assainissement est obligatoire pour toute vente d’un immeuble. La CCKB réalise cette opération en régie.
En 2014, à Mellionnec ont été réalisés :
2 contrôles de conception (projet) et 1 contrôle de réalisation (après travaux)
5 contrôles de vente.
Le bilan financier du service est positif avec un excédent de 20 998.90€ (13 012.41€ en fonctionnement et 7 986.49€ en investissement), malgré une baisse de 60% des recettes issues des contrôles de conception, tandis que les recettes liées aux diagnostics vente se maintiennent. Date : 05/11/2015
Folio n° :
Commune de Mellionnec
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE
Tarifs en vigueur du service :
Contrôle de conception : 95 €
Contrôle de réalisation : 65 €
Contrôle de conformité dans le cadre d’une vente: 95€
Après en avoir écouté la présentation, le Conseil municipal à l’unanimité:
PREND ACTE de la présentation de ce rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif,
APPROUVE ce rapport,
GARANTIT que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.
4- RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
Madame le Maire expose que lors de sa réunion du 10 septembre 2014, le conseil communautaire a pris acte du contenu du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Elle rappelle que L’article L5211-39 du CGCT impose la communication de ce rapport en Conseil Municipal, et que le décret 2000-404 du 11 mai 2000 impose sa mise à disposition au public en Mairie.
Sur le plan technique : le tonnage collecté en déchetterie à fortement augmenté (+18%) (Augmentation du volume de déchets verts et fréquentation en hausse des déchetteries) Sur le plan qualitatif : le taux de refus de tri à diminué notamment grâce aux campagnes de sensibilisation.
Sur le plan financier : le bilan est positif :
avec une baisse des dépenses de 3%
o remplacement du camion grue (moins de frais d’entretien)
o suppression du camion partagé avec la Communauté de communes du pays de Corlay
o terme atteint de l’emprunt correspondant à la construction de la déchetterie
et une hausse des recettes de 11% soit 211 998€ en moins sur le budget général de la CCKB.
o aides des éco-organisme pour l’expérimentation de l’extension des consignes de tri
o augmentation des recettes de vente de matériaux et recouvrement optimisé de la TEOM
Sur le plan quantitatif :
Coût moyen de la tonne de déchets en baisse : 111€/an Date : 05/11/2015
Folio n° :
Commune de Mellionnec
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Coût moyen à l’habitant en baisse : 79€/an
Le coût de la collecte sélective recyclable représente ¼ du coût de l’incinération.
Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE de la présentation de ce rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
APPROUVE ce rapport,
GARANTIT que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.