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Déliberation - DEL 2025 071 CMS Approbation des tarifs
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 071 CMS Approbation des tarifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Santé,
Feuillet n°
2025-
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 0 2 DECEMBRE 2025
Délibération n° DEL 2025-071
Le 02/12/2025 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 26/11/2025, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 24
Présents : 15
CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès, conseillers
Procurations : 03
BERON Alexandra a donné pouvoir à LARCHER Patrick, DUPENLOUP Nathalie a donné pouvoir à MOYNAT Raphaël, SECRET Michel a donné pouvoir à MERLOT Cédric
Absents : 09
BERON Alexandra, VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy
Secrétaire :
MATTANA Alain
Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :
Transmission à la préfecture le 11/12/2025
Publication le 12/12/2025
Objet : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - Approbation des tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2026
M. le Maire explique à l’assemblée, que dans le cadre de la création du centre municipal de santé de Viry, dont l’ouverture est prévue au mois de janvier 2026, une régie de recettes a été mise en place, pour l’encaissement des recettes des honoraires médicaux du centre municipal de santé.
L’ensemble des actes qui peuvent être réalisés par le personnel soignant est proposé par le centre de santé.
Au vu de l’obligation de pratiquer les tarifs opposables de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), le centre municipal de santé appliquera les tarifs prévus pour des médecins généralistes conventionnés du secteur 1 pour les actes médicaux. Ces tarifs sont fixés par convention avec la CPAM et pourront faire l‘objet d’une revalorisation encadrée par cette dernière.
Pour les personnes ne bénéficiant pas de la sécurité sociale, mais ayant recours à des assurances privées, il est proposé que les tarifs appliqués soient systématiquement calculés ainsi : les tarifs secteur 1 multipliés par 2,5.
Pour les autres types de tarifs (hors actes médicaux), ils sont fixés par la présente assemblée délibérante. Il est ainsi proposé, que le tarif appliqué pour la prestation de remplissage d’un dossier bancaire ou de tout autre dossier administratif par un médecin, soit de 60 euros, pour les personnes couvertes par la sécurité sociale et de 150 euros, pour les personnes bénéficiant d’une assurance privée, (selon le même mode de calcul que celui proposé plus haut pour les actes médicaux à savoir x 2,5).
Par ailleurs, il est précisé que les honoraires médicaux sont couverts d’une part par l’assurance maladie obligatoire (régimes obligatoires de l’assurance maladie comme le régime générale ou agricole par exemple) et, d’autre part, par l’assurance maladie complémentaire (complémentaires santé et mutuelles). Il est proposé, que le centre municipal de santé pratique le tiers payant sur la partie obligatoire des honoraires médicaux seulement, la part complémentaire restant à la charge du patient (en pratique elle sera avancée par lui, à charge pour lui de se faire rembourser par sa complémentaire ou mutuelle).
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs, qui seront appliqués au sein de centre municipal de santé de Viry tels que proposés ci-dessus, ainsi que sur les modalités d’application du tiers-payant. Feuillet n°
2025 -
M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y
M. BARBIER s’interroge sur l’application de tarifs plus élevés pour les fonctionnaires internationaux. Il n’est pas favorable à une différence de traitement entre les habitants de Viry qui travailleraient dans des structures différentes.
M. le Maire précise que les fonctionnaires internationaux peuvent cotiser à la CPAM et ainsi bénéficier des tarifs du secteur 1.
M. François De VIRY indique que fixer un tarif élevé permet de filtrer et dissuader les patients non CPAM, mais que celui-ci pourra être diminué si l’équilibre financier du centre de santé est trouvé. M. BARBIER ajoute qu’il faudra justifier de la différence de traitement entre les patients. M. BONHOMME précise qu’il faudra donner la priorité aux enfants et aux personnes âgées, qui sont majoritairement des patients CPAM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 6323-1-7,
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 :
Décide d’approuver l’application des tarifs fixés par la CPAM, pour des médecins généralistes conventionnés du secteur 1 pour le centre municipal de santé, hors les personnes ayant recours à des assurances privées pour lesquelles ces tarifs sont multipliés par 3.
Résultat du vote :
Pour : 17 voix Contre : 00 voix Abstention : 01 voix (LEFORT Agnès)
Article 2 :
Décide que le montant appliqués pour la complétude des dossiers bancaires ou tout autre dossier administratif par un médecin est de 60 euros pour les personnes couvertes par la sécurité sociale et de 150 euros pour les personnes bénéficiant d’une assurance privée.
Article 3 :
Prend acte que les tarifs les plus courants seront affichés de manière permanente et visible dans les locaux du centre municipal de santé.
Article 4 :
Décide que le tiers payant est appliqué seulement sur la partie obligatoire des honoraires de consultation.
Article 5 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.
Résultat du vote :
Pour : 18 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Signé
Le Secrétaire,
Alain MATTANA
Signé Libellé Honoraires de consultations secteur I Honoraires de consultation Assurances privées
Consultation 30,00 € 90,00 €
Consultation 0 à 6 ans 35,00 € 105,00 €
Consultation éloignée de la
résidence habituelle avec
retour d’informations vers
médecin traitant
35,00 € 105,00 €
Consultation éloignée de la
résidence habituelle avec
retour d’informations vers
médecin traitant de 0 à 6 ans
40,00 € 120,00 €
Electrocardiogramme 44,26 € 132,78 €
Frottis 32,46 € 97,38 €
Confection attelle de posture
ou de mobilisation poignet ou
main
45,90 € 137,70 €
Dossier administratifs /
bancaires 60 € 150 €
CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DE VIRY
Les médecins du Centre Municipal de Santé de Viry sont des professionnels conventionnés relevant du
secteur I à honoraires réglementés.
Nous pratiquons des honoraires conformes aux tarifs de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Seuls peuvent vous êtes facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue.
Les tarifs affichés sont les tarifs les plus courants, l’ensemble des actes pouvant être réalisés par le
personnel soignant du Centre de santé peuvent vous être communiqués au secrétariat.
Les tarifs conventionnés par la CPAM sont multipliés par 3 pour les personnes ayant recours à une
assurance privée (sauf les tarifs des dossiers administratifs/bancaires qui sont eux multipliés par 2,5).