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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 608 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 608 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-608
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-20-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Noé (2
pages) Page 3
31-2026-10-20-00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Villefranche-de-Lauragais et des forces de sécurité de
l'État (6 pages) Page 6
31-2026-10-13-00011 - Convention communale de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 13
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-20-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Noé
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Noé 3 PRÉFET Préfecture
"1 0 HAUTE- Direction des services du cabinet ne NNE et des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Noé
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 2471-17;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention de coordination conclue entre la police municipale de Noé et les forces de sécurité
de l’État approuvée le 5 octobre 2026;
Vu la demande adressée par le maire de Noé sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la « déclaration simplifiée - engagement de conformité » adressée à la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés ;
Vu le dossier de présentation technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Noé est complète et conforme aux exigences
des articles R. 241-8 à R. 2417-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Noé est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Les enregistrements sont transférés sur Un support informatique sécurisé dès le retour des agents au
service.
Article 2: L'information générale du public relative à l'emploi des caméras individuelles par la
commune et à l'exercice des droits d'accès aux données personnelles est délivrée sur le site internet de
la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie. Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des
procédures administratives ou judiciaire et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection
d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès, de rectification,
d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions. La personne concernée par ces
restrictions exerce ses droits auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
pref-polices-municipales@haute-garonne.qgouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Noé 4 Article 3 : Les données enregistrées sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de
leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge et avant la mise en œuvre effective des
traitements.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Noé adresse à la commission nationale de
l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R 241-8 à R
241-116 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances
locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection
des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés par le ministère de l'intérieur.
Article 5 : Le maire de Noé adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du
nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour
le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des
caméras individuelles et comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles
dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et les caractéristiques
techniques doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne et le maire de Noé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 Q OCT 2
L1, 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
cabinet,
REPUBLIQUE
David FOLTZ
Les recours suivants peuvent être introduits à l'encontre de la présente décision, les délais prenant effet à compter de sa notification :
- Un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des services du Cabinet et des
Sécurités, Bureau des politiques de sécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9
- Un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, Service Central des Armes et Explosifs, Place Beauvau,
75800 PARIS cedex 8
- Un recours contentieux, déposé dans un délai de deux mois, devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007-
31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Noé 5 PREFECTURE 31
31-2026-10-20-00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de Villefranche-de-Lauragais et
des forces de sécurité de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Villefranche-de-Lauragais et des forces de sécurité de l'État 6 En
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DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Convention conclue pour une durée de trois ans
Entre les soussignés
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place Saint-Étienne, 31038 Toulouse, représentée par Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, ci-après dénommé « le préfet »,
et
La commune de Villefranche-de-Lauragais, sise à l'hôtel de ville, place Gambetta, 31290 Villefranche-de-Lauragais,
représentée par Madame Valérie GRAFEUILLE-ROUDET, maire, ci-après dénommée « le maire »,
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément à l'article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, précise la
nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine les modalités de leur
coordination avec les forces de sécurité de l'État.
Pour son application, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale. Leur responsable est le
commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente pour Villefranche-de-Lauragais.
À compter de son entrée en vigueur, la présente convention abroge et remplace la convention communale de
coordination renforcée antérieurement conclue entre les parties et signée le 29 décembre 2023.
Article 1er Diagnostic local de sécurité
Le diagnostic local établi par les forces de sécurité de l'État compétentes avec le concours de la commune fait
apparaître les priorités suivantes :
+ la sécurité routière et la prévention des comportements dangereux ;
° la prévention des violences et des incivilités, notamment aux abords des établissements scolaires ;
° la prévention des atteintes aux biens et la protection des commerces :
+ la lutte contre les infractions liées aux stupéfiants, dans le respect des compétences de chaque service :
+ la prévention des nuisances, pollutions et dépôts sauvages ;
° la sécurisation des manifestations et des espaces publics.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Villefranche-de-Lauragais et des forces de sécurité de l'État 7 TITRE | COORDINATION DES SERVICES
Chapitre | Nature et lieux des interventions
Article 2 Bâtiments communaux
La police municipale assure, dans le cadre de ses missions habituelles, la surveillance des bâtiments et
équipements communaux.
Lorsqu'un déclenchement d'alarme où une levée de doute fait apparaître un indice d'intrusion, d'effraction, de
présence suspecte ou de danger particulier, la Gendarmerie nationale est informée sans délai. L'agent de police
municipale ne pénètre pas seul dans les locaux et apporte son concours dans le respect de ses compétences et des
conditions nécessaires à sa sécurité.
Article 3 Établissements scolaires
La police municipale assure à titre principal une présence préventive aux abords des établissements scolaires de
la commune, notamment lors des entrées et sorties des élèves. Elle informe la gendarmerie nationale de toute
situation susceptible de nécessiter son intervention.
Article 4 Foires marchés cérémonies et fêtes
La police municipale assure à titre principal, dans le cadre des services programmés par la commune, la
surveillance du marché hebdomadaire du vendredi, des foires, cérémonies officielles, fêtes et réjouissances
organisées sur le territoire communal. Lorsque la nature, l'importance ou la fréquentation d'un événement le
justifie, ses modalités de sécurisation font l'objet d'un échange préalable avec la gendarmerie nationale.
Article 5 Autres manifestations
La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles est organisée préalablement entre le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale. Elle est assurée par l'un ou
l'autre service ou conjointement, dans le respect des compétences de chacun et hors toute mission de maintien
de l'ordre confiée à la police municipale.
Article 6 Circulation stationnement et fourrière
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement sur les voies et parcs de
stationnement ouverts à la circulation publique, notamment dans les zones à durée limitée. Elle met en œuvre les
mesures d'immobilisation et de mise en fourrière dans les conditions prévues par le Code de la route et sous
l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent lorsqu'elle est requise.
Article 7 Contrôles routiers
La police municipale informe préalablement la gendarmerie nationale des opérations programmées de contrôle
routier qu'elle organise dans le cadre de ses compétences. Des opérations coordonnées peuvent être convenues
entre les responsables des deux services.
Article 8 Secteurs et périodes de surveillance
Sans exclusivité, la police municipale exerce ses missions sur l'ensemble du territoire communal. Elle porte une
attention particulière au centre-ville, aux abords des établissements scolaires, aux zones commerciales, aux
bâtiments et équipements publics ainsi qu'aux secteurs signalés lors des réunions de coordination. Ses
interventions sont réalisées pendant les horaires de service arrêtés par la commune et lors des services
spécifiquement programmés.
Article 9 Évolution des conditions d'intervention
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 fait l'objet d'une concertation
entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
services.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Villefranche-de-Lauragais et des forces de sécurité de l'État 8 Chapitre |! Modalités de la coordination
Article 10 Réunions de coordination
Le responsable de l'unité de gendarmerie territorialement compétente et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent au moins une fois par an et chaque fois que les nécessités opérationnelles'le
justifient. Ils échangent les informations utiles à l'organisation des missions, dressent un bilan de la sécurité
routière et examinent les difficultés rencontrées. L'ordre du jour est adressé au procureur de la République, qui
peut participer ou se faire représenter.
Article 11 Complémentarité des services
Les responsables des deux services s'informent mutuellement des modalités pratiques de leurs missions afin
d'assurer leur complémentarité.
À la date de signature de |a présente convention, le service comprend trois agents de police municipale. Les trois
agents sont autorisés, sous réserve de la validité de leurs autorisations individuelles et du respect de leurs
obligations de formation, à porter les armes dont le service est doté : bâtons de défense ou tonfas et générateurs
d'aérosol incapacitant. Toute évolution substantielle de l'effectif armé ou des catégories d'armes portées est
portée à la connaissance du responsable de la gendarmerie nationale.
La police municipale transmet toute information utile à la préservation de l'ordre public. Des missions communes
peuvent être décidées sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son
représentant ; le maire en est informé.
Article 12 Échanges relatifs aux personnes et véhicules recherchés
Dans le respect des règles applicables à la protection des données, les deux services échangent les informations
dont ils disposent sur les personnes signalées disparues et les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire communal. Toute identification utile est transmise sans délai au service compétent.
Article 13 Liaison avec l'officier de police judiciaire
Pour l'exercice des missions prévues notamment aux articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et des
missions de sécurité routière qui requièrent son intervention, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Les responsables des services
arrêtent et actualisent les moyens de communication nécessaires.
Article 14 Communications opérationnelles
Les communications nécessaires à l'accomplissement des missions respectives s'effectuent par les moyens
professionnels définis d'un commun accord entre les responsables des services. Les coordonnées opérationnelles
sont tenues à jour dans un document distinct de la présente convention.
TITRE 1! COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 Principe
Le préfet et le maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale de
Villefranche-de-Lauragais et la gendarmerie nationale dans les conditions prévues au présent titre.
Article 16 Domaines de coopération
Les deux services renforcent leur coopération dans les domaines suivants :
* échange réciproque des informations utiles, dans le respect des compétences, secrets protégés et règles
applicables aux données ;
+ communication opérationnelle et transmission immédiate des sollicitations dépassant les prérogatives de la
police municipale ;
+ préparation et conduite de missions communes sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État ou de son représentant ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Villefranche-de-Lauragais et des forces de sécurité de l'État 9 + prévention des violences, protection des personnes vulnérables et coordination en situation de crise ;
+ sécurité routière, actions de prévention, contrôles coordonnés et fourrière automobile ;
+ prévention des atteintes aux biens, opérations tranquillité vacances et relations avec les partenaires locaux ;
+ prise en charge des situations d'ivresse publique et manifeste, des personnes au comportement dangereux ou
des situations nécessitant l'intervention prioritaire d'un officier de police judiciaire ;
* prévention des nuisances, pollutions et dépôts sauvages, contrôle de l'occupation du domaine public et respect
des arrêtés applicables aux débits de boissons ;
* gestion des animaux errants ou dangereux et des objets trouvés, selon les compétences et procédures propres
à Chaque service ;
* encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors maintien de l'ordre ;
+ vidéoprotection, selon les modalités définies à l'annexe 1.
Afin de faciliter la coordination opérationnelle et la connaissance réciproque de l'organisation des services, la
commune porte également à la connaissance de la gendarmerie nationale son règlement intérieur de police
municipale, son règlement d'astreinte et les fiches opérationnelles présentant une utilité pour les relations entre
les services. Ces documents relèvent de l'organisation interne de la commune. Sauf mention expresse contraire,
ils ne constituent pas des annexes contractuelles à la présente convention, ne créent aucune obligation à la charge
des forces de sécurité de l'État et peuvent être actualisés sans avenant. La commune informe la gendarmerie
nationale de toute modification substantielle susceptible d'avoir une incidence sur la coordination opérationnelle.
Article 17 Moyens spécialisés
Compte tenu du diagnostic local et des compétences respectives des services, la police municipale peut mobiliser
ses moyens de patrouille, de communication et de vidéoprotection ainsi que les équipements autorisés dont elle
dispose. Leur engagement dans une action coordonnée est défini préalablement entre les responsables des
services. |
Article 18 Formations et exercices
La coopération opérationnelle peut donner lieu à des actions communes de sensibilisation ou à des exercices
portant notamment sur ia communication opérationnelle, la sécurité routière, la gestion de crise et l'usage
coordonné des moyens disponibles. Ces actions ne se substituent pas aux formations réglementaires obligatoires.
TITRE II! DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 Rapport périodique
Un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention est établi au moins une fois par an selon
des modalités arrêtées d'un commun accord par le préfet et le maire. Il leur est communiqué et une copie est
transmise au procureur de la République.
Article 20 Évaluation
La présente convention fait l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une réunion associant le préfet et le maire ou
leurs représentants. Le procureur de la République en est informé et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21 Durée et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable
par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties après un préavis de six mois.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Villefranche-de-Lauragais et des forces de sécurité de l'État 10 Article 22 Contrôle de l'application
Afin de veiller à sa pleine application, le maire et le préfet conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon
les modalités prévues par les textes applicables.
Fait à Villefranche-de-Lauragais, le 2.0.0CT...2096.
En trois exemplaires originaux.
Le préfet de la région Occitanie Le procureur de la République Le maire de Villefranche-de-
- Préfet de la Haute-Garonne près le tribunal judiciaire de Lauragais
/
#. / f
/
/
/
ce perse f 14.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Villefranche-de-Lauragais et des forces de sécurité de l'État 11 ANNEXE CONTRACTUELLE 1 VIDÉOPROTECTION
La commune dispose d'un dispositif de vidéoprotection exploité conformément au Code de la sécurité intérieure
et aux autorisations préfectorales en vigueur. L'accès aux images est réservé aux personnes autorisées et les
consultations, extractions et remises d'enregistrements font l'objet de la traçabilité requise.
Pendant les horaires de fonctionnement de la police municipale, les demandes judiciaires de consultation ou
d'extraction sont traitées dans les meilleurs délais, compte tenu de leur urgence et des nécessités du service.
En dehors de ces horaires, l'astreinte ne constitue pas une permanence de vidéoprotection. L'agent de police
municipale d'astreinte peut toutefois être sollicité directement par un officier de police judiciaire territorialement
compétent lorsque l'exploitation immédiate des images est susceptible de contribuer utilement à une intervention
où à une enquête en cours et ne peut être différée sans compromettre la sécurité des personnes ou des biens, la
recherche ou la localisation d'une victime, d'une personne disparue, d'un auteur, d'un suspect ou d'un véhicule,
l'identification ou l'interpellation de l'auteur de faits venant de se produire, ou la préservation d'éléments utiles à
une procédure judiciaire.
Cette sollicitation peut notamment concerner un vol ou une tentative de vol de véhicule, un vol à la roulotte, un
cambriolage, des violences, un délit de fuite, une disparition inquiétante ou suspecte, un accident grave, une
atteinte grave aux biens, un trouble important à l'ordre public ou tout autre fait présentant un caractère d'urgence
dûment motivé. Cette énumération n'est pas limitative.
4
À titre complémentaire, lorsque la police municipale n'est pas en service ou lorsque l'agent d'astreinte n'est pas
disponible, le maire ainsi que les adjoints ou membres du conseil municipal disposant d'une délégation de
fonctions de police municipale peuvent être sollicités, dans les créneaux et selon les modalités préalablement
définis par la commune, sous réserve que leur accès au dispositif soit conformeà l'autorisation préfectorale, qu'ils
aient été individuellement désignés lorsqu'une telle désignation est requise, qu'ils aient reçu une formation
adaptée aux conditions d'utilisation du dispositif, à la confidentialité des images et à la protection des données, et
que leur accès soit réalisé au moyen d'identifiants personnels et fasse l'objet d'une traçabilité. Cette faculté ne
constitue ni une permanence continue ni une obligation de disponibilité nocturne des élus.
La demande précise l'identité et la qualité du requérant, la nature des faits, l'objet de la recherche, les lieux et
plages horaires concernés ainsi que les motifs justifiant que l'exploitation ne puisse être différée. Toute extraction
ou remise destinée à une procédure judiciaire est réalisée sur réquisition, par une personne autorisée. À défaut
d'urgence ou de nécessité opérationnelle justifiée, la demande est traitée à la reprise du service.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-20-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Villefranche-de-Lauragais et des forces de sécurité de l'État 12 PREFECTURE 31
31-2026-10-13-00011
Convention communale de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de
l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 13 Lars Ville de :
gd E rL lo Ù ff efeuille POLICE PRÉFET -* Si
DE LA HAUTE-
LÀ GARONNE DE LA JUSTICE
sante Fraternité
. ... CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet de la région Occitanie et le maire de Tournefeuille, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. |
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat.
Les agents de la police municipale de Tournefeuille ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (article
21-2 du code de procédure pénale). A ce titre, ils sont chargés de seconder dans l'exercice de leurs fonc-
tions, les officiers de police judiciaire, de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir toùs les ren-
seignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Les agents de police inunicipale rendent
compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de police nationale de Tou-
louse - DIPN 31. Le responsable de la police municipale est le Maire de Tournefeuille.
PAGE 1/8
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 14 Article 1°°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat com-
pétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sé-
curité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière : assurer les contrôles de la police de la route (circulation, stationnements, vi-
tesse, fourrières, etc) ;
2° Sécurisation des zones commerciales (plein centre ainsi que le marché de pleins vents) :
3° Lutte contre la toxicomanie :
4° Prévention des violences scolaires :
9° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre le trafic de stupéfiants :
7° Lutte contre les violences intrafamiliales et l'aide aux victimes :
8° Lutte contre les pollutions et nuisances sonores.
TITRE er
COORDINATION DES SERVICES -
E Chapitre [*" : Nature et lieux des interventions H
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires situés sur la com-
mune, en particulier lors des entrées et sorties des élèves.
- Écoles primaires et maternelles.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal :
La surveillance des foires et marchés, en particulier le marché de plein vent du dimanche matin ainsi que la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment le fête locale,
foire estivale, les courses pédestres, fête de la nature avec cinéma de pleins air, fête de la musique, fête de
quartier, déambulation pour carnaval, marché de Noël, rencontres sportives de ligue 1 du TFC féminin.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou cultu-
relles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police mu-
nicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le res-
pect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'ar-
ticle 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules. et notamment les mises en fourrière, ef-
PAGE 2/8
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 15 fectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judi-
ciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale. |
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier
et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des 7 sec-
teurs de la commune. dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi : 7H00 à 21H00 :
- Le dimanche : 7H00 à 15H00.
Pour accomplir l'ensemble de leurs missions de jour comme de nuit les policiers municipaux sont équipés
d'armes de catégories ainsi que de caméras individuelles qui sont listés dans un document annexé à la pré-
sente convention au chapitre 1 et 2.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conven-
tion fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adap-
tation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre |l : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représen-
tants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité
et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la
présente convention.
Ces réunions sont organisées deux fois par mois en mairie.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuel-
lement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité
de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sé-
curité sur le territoire de la commune. |
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connais -
sance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 16 Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles dis-
posent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les Forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,
aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou
au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pou-
voir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le respon-
sable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par les-
quels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Il s'agit du Groupe d'Appui Judi-
ciaire H24 du commissariat de Toulouse Bellefontaine joignable au 05.36.47.68.10 pour les interpellations et
les mise à disposition et du Centre d'information et de commandement (CIC) joignables au 17 pour les inter-
ventions urgentes ou au 05.61.12.74.13 pour les coordinations des interventions PN et PM.
Conformément aux articles R 515-10, R 515-11 et R 515-12 du Code de Sécurité Intérieure : dans l'exercice
de leurs missions et sur ordre d’un Officier de Police Judiciaire, les policiers municipaux armés peuvent être
amenés à quitter le territoire communal de Tournefeuille, pour présenter un auteur ou des auteurs de crimes
ou délits flagrant au commissariat de Toulouse Bellefontaine et dans le cadre de leurs missions à l'hôtel de
police de Toulouse, au commissariat de Colomiers et de Blagnac ainsi qu’au Centre de Rétention Adminis-
tratif de Cornebarrieu.
En application de l'article L 3341-1 du Code de la santé publique modifié par la Loi N°2021-646 du
25/05/2021, la police Municipale est compétente pour conduire les personnes découvertes en ivresse pu-
blique et manifeste publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal où en dehors
de celui-ci afin d'obtenir un certificat dé non admission. Si l'état de santé ne s'y oppose pas, les personnes
en état d'ivresse sont transportées et remises aux fonctionnaires de la Police Nationale de la DIPN 31 au
commissariat de Toulouse Bellefontaine pour être placé en cellule de dégrisement.
Dans le cadre de l'article 73 du Code de procédure pénale qui prévoit l’appréhension des personnes en fla-
grant délit. les policiers municipaux avisent sans délai l'Officier de Police Judiciaire du Groupe d'Appui Judi-
ciaire de la DIPN 31 rive gauche de Toulouse qui leur indiquera la conduite à tenir.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'un
commun accord par leurs responsables.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 17 TITRE Il :
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de la Région Occitanie de la Haute-Garonne et le maire de Tournefeuille conviennent de renforcer
la coopération opérationnelle entre la police municipale de Tournefeuille et les forces de sécurité de l'Etat, le
cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce
qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition lors d'opérations communes à l'occasion des contrôles, de manifestations ou toute
autre action coordonnée.
2° De l'information quotidienne et réciproque par les réseaux téléphoniques ainsi que par courrier
électronique.
Les policiers municipaux, dans la limite des lois et règlements et de leurs missions, bénéficient notamment
d'un accès indirect aux Fichiers des Objets et des Véhicules Volés (F.O.V.E.S) et Fichier des Personnes
Recherchées (F.PR), au Système National des Permis de Conduire (S.N.PC) et du Système
d'immatriculation des Véhicules (S.I.V). La Police Nationale assure et facilite l'accès aux fichiers.
L'opérateur CIC de la police Nätionale note le matricule du demandeur, la date et l'heure. le motif de la
demande et le type de fichier consulté.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concou-
rant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des
règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines concernant
la tranquillité la sécurité publique :
-3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission im-
médiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la partici-
pation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de
grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document an-
nexé à la présente convention au chapitre 3 :
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
_ l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions :
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 18 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considé-
rés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentali-
té routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes
aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des
permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le do-
maine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer
à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route per-
mettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immo-
bilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation
ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulné-
rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Dans le cadre des opérations
tranquillité vacances, la police municipale et la police nationale assurent une surveillance des habitations
privées pendant les périodes de vacances scolaires.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre (mentionnés sur l’article 4).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat
et de la police municipale, le maire de Tournefeuille se donne la possibilité de renforcer l'action de la police
municipale par les moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile, brigade
motorisée.....).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organi- sation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'interven- tion de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territo- riale (CNFPT). Le Maire de Tournefeuille pourra organiser des formations en sus du protocole national.
TITRE Ni:
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce
rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération
intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-13-00011 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 19 Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe, s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Tournefeuille et le Préfet de la
région Occitanie et de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Tournefeuille, le 1 3 OCT, ZUPR
Maire de Tournefeuille Le Préfet, Le Procureur de la Le Directeur Inter
Frédéric PARRE Fabrice RIGOULET-ROZE République près le Tribunal Départemental de la Police f } Judiciaire de Toulouse H
Signé
électroniquement :
David CHARMATZ L0017266
4,80)
{RÉPUBLIQUE
|FAAmGAIE
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