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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 560 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 560 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-560
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-05-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation lors de
l'évènement nautique " Garona Cup " le samedi 10 octobre 2026 à
Toulouse (2 pages) Page 3
31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination
renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de
sécurité de l'État (9 pages) Page 6
31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État (10 pages) Page 16
31-2026-09-17-00004 - Décision n° 2026-09-45 portant délégation
de signature à Monsieur Aboubacar Traoré, Directeur Adjoint chargé
de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes
âgées (4 pages) Page 27
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-05-00001
Arrêté portant restriction de la navigation lors de
l'évènement nautique " Garona Cup " le samedi
10 octobre 2026 à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation lors de l'évènement nautique " Garona Cup " le samedi 10 octobre 2026 à Toulouse 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant restriction de la navigation lors de l'évènement nautique « Garona Cup »
le samedi 10 octobre 2026 à Toulouse.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure, et notamment l'article R.4241-38
du code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la
Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 1* mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
services et à certains agents de leurs services de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne,
Vu la demande de manifestation nautique présentée le 3 juin 2026 par Globule
Communication en vu d'organiser l'évènement « Garona Cup » sur la Garonne à Toulouse le
samedi 10 octobre 2026,
1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation lors de l'évènement nautique " Garona Cup " le samedi 10 octobre 2026 à Toulouse 4 Vu les protocoles d'organisation entre l'organisateur et la compagnie «Les Bateaux
Toulousains » et « les Caboteurs » pour l'évènement « Garona Cup » de 2026,
Considérant qu'il est nécessaire de restreindre la navigation entre le pont Neuf et le pont
Saint-Pierre le samedi 10 octobre 2026 de 8h à 20h,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1% : La manifestation nautique « Garona Cup », courses d’avirons, est autorisée le samedi
10 octobre 2026 entre le pont Neuf et le pont Saint-Pierre sur la Garonne à Toulouse.
Art. 2.: La navigation est interdite entre le pont Neuf et le pont Saint-Pierre le samedi 10
octobre 2026 de 8h à 20h à l'exception des embarcations liées à l'évènement et celles
prévues dans le protocole d'organisation.
Art. 3. : La mise en place de bovées et de lignes d'eau est autorisée le samedi 10 octobre 2026
entre le pont Neuf et le pont Saint-Pierre.
Art. 4.: Par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation susvisé,
l'embarquement des passagers sur les bateaux à passagers des « Bateaux toulousains »
pourra être réalisé quai Saint-Pierre.
Art. 5.: Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations de service, de
secours où de police mandatées par l'organisateur ou les pouvoirs publics.
Art. 6. : La sécurisation du plan d'eau lors de l'événement est assurée par l'organisateur.
Art. 7. : En cas de crue de la Garonne (hauteur supérieure à 1,2 m à l'échelle du Pont Neuf à
Toulouse), la manifestation nautique est annulée.
Art. 8.: La présente autorisation ne désengage pas l'organisateur d'autorisations
supplémentaires relevant d'autres réglementations, si nécessaire.
Art. 9. : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Art. 10. : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 octobre 2026.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
La cheffe de l'unité navigation et sécurité
fluviale,
Adeline Cot
À
2/2
Signature
numérique de
Adeline COT
Date : 2026.10.05
11:30:41 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00001 - Arrêté portant restriction de la navigation lors de l'évènement nautique " Garona Cup " le samedi 10 octobre 2026 à Toulouse 5 PREFECTURE 31
31-2026-10-05-00002
Convention communale de coordination
renforcée de la police municipale de
Montgiscard et des forces de sécurité de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 6 E = En
MINISTÈRE ap 53 DE LA JUSTICE DE LA HAUTE- | rh GARONNE a Liberté Let ontgiscard Egalir: Éveliré Fratsrnité Pratereité
CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION RENFORCEE DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTGISCARD
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
- Le préfet du département de la Haute-Garonne
- Le maire de Montgiscard,
- Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse,
Vu l’article R512-5 du Code de la sécurité intérieure
Ilest convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à
intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La police municipale de Montgiscard, force de proximité dédiée en priorité à la sécurité et la tranquillité publique
(uniquement pour les troubles de voisinage conformément à l’article 2214-4 du code général des collectivités territoriales),
à la prévention et à la médiation, intervient en complément de l’action des forces de sécurité de l'Etat et au besoin avec
appui. Chargée avec la gendarmerie nationale de faire respecter les arrêtés du maire de Montgiscard (conformément à
l’article 2214-3 du CGCT), son domaine d'action recouvre le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,
précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de Montgiscard.
Article 1“: présentation de la police municipale- état des lieux
Effectif :
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 7 Le service de la police municipal est constitué, à la date de signature de la présente convention, d’un brigadier-chef principal
de police municipale.
Horaires :
Sans exclusivité, le service ordinaire de la police municipale est assuré du lundi au vendredi. Les horaires peuvent être
faiblement modifiés en fonction des besoins particuliers et des nécessités de service.
De manière exceptionnelle, le policier municipal est susceptible de pouvoir effectuer un service les week-ends ou jours
fériés afin d'assurer la surveillance de manifestations organisées par la municipalité.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec
le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière
2° Prévention de la violence
3° Lutte contre la toxicomanie
4° Prévention des violences
scolaires
5° Protection du bâti
6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
Missions quotidiennes
- Proximité avec la population (patrouilles pédestres et véhiculées, entrées et sorties d'école)
- Surveillance des lieux publics et des bâtiments communaux
- Sécurisation lors des manifestations communales
- Exécution des arrêtés (municipaux, préfectoraux)
- Constatation des infractions pénales (circulation routière, nuisances sonores)
- Mise en fourrière des véhicules : gênants, abusifs, ventouses, épaves sur la voie publique
- Gestion des conflits à la demande des administrés
- Objets trouvés
- Gestion des divagations des animaux et incidents animaliers
- Opération Tranquillité Vacances
- Interventions diverses (accidents de la circulation, secours à personne).
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 8 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux. Certains disposent d’un
système d'alarme intérieur. Toute intrusion est ainsi captée par le système qui transmet immédiatement l'information au
personnel d’astreinte via son téléphone.
Le personnel d’astreinte doit alors en informer sans délai à l'élu de permanence pour gestion de la suite à donner.
Par mesure de sécurité, le personnel d’astreinte ne doit en aucun cas intervenir seul sur les lieux du déclenchement.
La levée de doute doit donc obligatoirement être réalisée au minimum en binôme.
Afin de lutter contre les dégradations et les dépôts sauvages, un système de vidéoprotection a été installée autour de
l'église et de la salle des fêtes.
Seules les personnes habilitées sont autorisées à accéder aux images.
Vidéoprotection installée sur 7 points avec 9 caméras positionnées
- 1 Grand'Rue
- 3 Rond-point du SDIS
- 1 Route de Montlaur
- 1 Route de Nailloux
- 1 RD 813 Direction Toulouse
- 1 Route de Montbrun
- 1 Rue des Moulins
Article 3
l.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées
et sorties des élèves.
Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire
Il.-La gendarmerie nationale participe également à cette surveillance par des passages véhiculés ou pédestres, aléatoires.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :faciliter la commodité
de passage des piétons et des automobilistes, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la commune, notamment, avec la participation de la gendarmerie nationale à l’occasion des cérémonies officielles
commémoratives, et inaugurations, rassemblements publics à caractères protocolaire en fournissant un agent sur les dispositifs.
La police municipale participe à la surveillance du marché dominical.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 9 par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale,
soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et
parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-
2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de
ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. La gendarmerie nationale et la police
municipale concourent à l'application des arrêtés municipaux en matière de stationnement et de circulation.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
La police municipale veille, conjointement avec les services de la gendarmerie, à la répression du stationnement
anarchique et gênant sur les voies publiques, ainsi que la surveillance de stationnements implantés en « Zone bleue ».
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs suivants :
groupe scolaire, centre de loisirs, équipements sportifs, city parc, boulodrome.
En liaison avec la gendarmerie la police Municpale participe à l'opération tranquillité vacances sur la commune.
e _ lvresse publique et manifeste
Lors du constat de l’état d'ivresse publique par l'agent de police municipale, il conviendra au préalable d'appeler par
téléphone l'officier de police judiciaire territorialement compétent de la gendarmerie afin de s'assurer de l'intervention de
la gendarmerie nationale.
e Gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereux
La police municipale met en œuvre les procédures de capture d'animaux errants et dangereux.
Pour se faire, elle contactera la SACPA à Bonrepos sur Aussonnelle, fourrière animale conventionnée, qui interviendra sur
place pour capturer l'animal et le transférer vers leur structure.
Pour des missions ponctuelles, le matériel de capture lasso est à disposition dans le véhicule de la police municipale.
La mairie procède à la délivrance des arrêtés de permis de détention concernant les chiens de 1° et de 2è"° catégorie.
e Contrôle des débits de boissons
Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale sont chargées de faire respecter les arrêtés municipaux ou
préfectoraux concernant les conditions de vente des boissons alcoolisées pris en matière sur la commune et plus particulier
en période estivale.
En cas de non-respect des règlements, il sera procédé à la rédaction d’un procès-verbal dont la copie est transmise dans les
meilleurs délais au commandant de la BTA de Montgiscard.
Contrôle des espaces publics. La police municipale est chargée du contrôle de l’occupation du domaine public. Elle
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 10 assure la surveillance des chantiers de travaux et veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de ceux-ci sur
la voie publique.
Elle contribue à renforcer la gendarmerie nationale dans ses missions contre les tagueurs, incivilités, troubles à l’ordre
public, squats. Elle est chargée conjointement avec la gendarmerie nationale de contrôler les stationnements illicites des
gens du voyage sur le territoire de la commune et initie les procédures d'expulsion, si besoin est.
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement- lutte contre les pollutions et nuisances- et en application de
l’article L2212-2 du CGCT, elle contrôle et verbalise les véhicules bruyants, elle contrôle la propreté des espaces publics à
savoir dépôt, déversement, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sûreté (huiles usagées
à l'égout).
e Objets trouvés
La police municipale assure la gestion des objets trouvés sur la commune.
Chaque objet est enregistré, répertorié, et fait l’objet d’une recherche de son propriétaire. Le délai de conservation par la
police municipale sont définis selon la nature des objets déposés, conformément à l'arrêté municipal n°143/144-2016.
e Gestion de l'armement
1 bâton de défense téléscopique, catégorie DA
1 aérosol de type gel actif CS de 75 ml
1 paire de menotte catégorie D
1 arme révolver 38 spécial catégorie B
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de la sécurité intérieure,
seront équipés de l'armement susmentionné après une formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port
d'armes.
Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir où parfaire leur qualification
professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant le stockage et la gestion des
armes, les mesures suivantes seront appliquées :
- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés
au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les
agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation ;
- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé à chaque page
par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l’arme et son numéro, ainsi que
le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
-ilest également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant
au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l’agent de police municipale auquel l'arme et les
munitions ont été remises lors de la prise de service pour l’accomplissement des missions de police municipale ou les
séances de formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune".
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet
d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
chacun des deux services.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 11 Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics
dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour
de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées une fois par semestre salle de réunion RD 813 Maison départementale de Proximité de
Montgiscard.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de
police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type
des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être
utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions
pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes
signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles
concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool
ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles
L.221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 12 route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions
respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de département de la Haute-Garonne et le maire de Montgiscard conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Montgiscard et les forces de sécurité de l'Etat.
Compte tenu de leur qualité d’APJA définie par l’article 21 du CPP, les agents de police municipale doivent appliquer les
directives du procureur de la République près du TJ de Toulouse, en ce qui concerne l’activité judiciaire. Pour pouvoir
exercer les missions prévues par les articles 21-2 ;73 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L221-2 ; L224-
16 à 18 ; L231-2 ; L233-1 ET2, L234-1 à 9 et L236-2 du code de la route les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un OPJ compétent et de permanence.
A cette fin, le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent communiquer entre eux en toute circonstances.
Cette communication s'effectuera par les moyens téléphoniques suivants : Police Municipale : 06.80.15.05.91 pour la
Gendarmerie Nationale 05.34.66.70.40 ou numéro OP] de permanence.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : p
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à
disposition : vidéoprotection, Système National des permis de conduire, système d’immatriculation des véhicules ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent
la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.
3° De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 13 Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste
de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt
de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation ;
4° De la vidéoprotection ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son
représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions
;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme
vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le
territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions
législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre
des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en
matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du
permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
municipale, le maire de Montgiscard précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
suivants : patrouilles vélo et vidéoprotection.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut impliquer l'organisation de
formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 14 national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ii : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au préfet et au maire, copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une
rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge
nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être
dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Montgiscard et le préfet de.la Haute-Garonne
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de
France.
Fait à TOULOUSE le - 5 OCT, 2026
M. le maire de MONTGISCARD
Laurent FOREST
M. le préfet de la Hâyte-Garonne M. le procureur de la République près le TJ
Fabrice RIGOULËT-ROZE de
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00002 - Convention communale de coordination renforcée de la police municipale de Montgiscard et des forces de sécurité de l'État 15 PREFECTURE 31
31-2026-10-05-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 16 ne
| PRÉFET MINISTÈRE MINISTÈRE
TT GARONNE Liberté ne CASTANET . Fe
Liberté
TOLOSAN Liberté Fes Égalité Egalité
Lraternité 7, F
Fraternité Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre les soussignés :
La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE,
représentée par M. Fabrice RIGOULET-ROZE, agissant en qualité de préfet, dûment
habilité aux fins de signature,
ci-après dénommé: le préfet,
et
La commune de Castanet-Tolosan, sise en Hôtel de Ville 29 avenue de Toulouse 31320
CASTANET-TOLOSAN, représentée par M. Pascal CHICOT, agissant en qualité de maire,
ci-après dénommé: le maire,
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, il est
convenu ce qui Suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4, L.512-
5, L.512-6 et L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant
de la communauté de brigades de Gendarmerie territorialement compétent de Castanet-
Tolosan.
DE LA HAUTE- DELA JUSTICE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 17 Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :
+ Prévention et lutte contre les atteintes aux biens;
° Prévention en faveur d'une circulation apaisée et lutte contre l'insécurité
routière ;
° Prévention de la délinquance juvénile ;
° Prévention et lutte contre les fraudes notamment numériques et les
comportements addictifs ;
° Lutte contre les pollutions et les nuisances notamment sonores.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 18 TITRE IER
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE IER : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
+ Des 4 écoles publiques (Damase Auba, Françoise Dolto, Danton Cazelles, Fontanelles) ;
+ Du collège Jean Jaures ;
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
° Arrêts de bus proches des 4 groupes scolaires ;:
° Arrêts de bus proches du collège ;
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés. en particulier :
+ Marché de plein vent le mardi matin ;
° Marché bio le vendredi après-midi.
Ainsi que la surveillance des cérémonies et des fêtes organisées par la commune. notamment :
° Carnaval au mois d'avril :
+ La Fête locale au mois de juin;
+ Fête aux parcs au mois de septembre :
+ _ Fééries d'hiver au mois de décembre.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 19 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assuré, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa: de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs suivants dans les créneaux horaires suivants :
m Les parcs de la Mairie, des Fontanelles et de Rabaudy le mercredi après-midi et tous
les jours en fin d'après-midi ;
m Les complexes sportifs (Gymnases Jean Jaurès et Delherm, Complexe Lautard,
piscine) le mercredi après-midi et tous les jours en fin d'après-midi ;
m Les grands axes, les secteurs résidentiels et le centre-ville tous les jours entre 9
heures et 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30;
m Les zones commerçantes et industrielles tous les jours entre 9 heures et 12
heures 30 et de 14 heures à 18 heures ;
m Les groupes scolaires de 8h30 à 9h30 et de 16h à17h30.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le
maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 20 CHAPITRE ||: MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la
commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. L'ordre du jour de ces réunions peut être adressé au procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
° Une fois par mois alternativement au poste de police municipale ou à la
Gendarmerie, et spontanément en cas de nécessité, en plus des contacts
téléphoniques hebdomadaires.
+ Une fois par trimestre au centre de supervision urbain.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de
police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité
sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et
R5112-22 du code de la sécurité intérieure, seront équipés, après une formation
préalable et la délivrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessous :
B et D (revolver 9 mm et bâtons télescopiques). Outre la formation initiale, ils recevront
une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et
leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.
Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure
concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront
appliquées :
“ Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans
un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce
sécurisée du poste de police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en
service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances
de formation :
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 21 + |lest tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces rnatériels.
Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la
catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son
numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
e Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet
état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel
l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour
l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de
formation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délai
de trois ans par la commune.
La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent decider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L 221-2, L. 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L. 231-2, L 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de
la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
entre eux en toutes circonstances (contacts téléphoniques directs).
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique ou par la
liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 22 TITRE Il
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de Castanet-Tolosan conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Castanet-Tolosan
et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition :
Pour la police municipale : la patrouille disponible ;
Pour la gendarmerie : le gradé de permanence, l'OPJ de permanence et la
patroullle PAM jour et nuit.
Notamment en cas de demandes de renfort réciproque ou d'intervention de la
police municipale sous couvert de l'Officier de Police Judiciaire.
2. Definformation quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
Téléphones fixes ;
Téléphones portables ;
Notamment en cas de flagrant délit en cours sur la commune, de véhicules ou personnes
recherchés.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des
données.
3. De la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout
autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale a un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagé par le préfet ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 23 4. De la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'accès aux images en temps réel
ou en relecture sur réquisition judiciaire, accompagné d'un agent de police
municipale habilité sous couvert du chef de la police municipale ;
5. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions à savoir
demande au Chef de la police Municipale sous contrôle du Maire ;
6. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement
les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection
peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
et de ses textes d'application.
7. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, a protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs ;
8. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre notamment lors de la fête locale.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces
de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Castanet-Tolosan précise qu'il
souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
Véhicule à moteur sérigraphié ;
° _ Patrouilles pédestre et VTT :
+ Radios portatives et téléphones ;
+ Horaires adaptés en fonction des périodes scolaires ou non:
+ Centre de supervision urbain
° Armement de catégorie B et D (revolver 9 mm et bâtons télescopiques)
+ Gilet par balle Individuel
+ Matériel de signalisation lumineuse
+ Equipements de premiers secours
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 24 Article 18
La mise en oeuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
peut impliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale et assurées
conjointement. L'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,
s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au
procureur de la République.
Article20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion
et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 25 Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Castanet-
Tolosan et le préfet de la Haute-Garonne, conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration
du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
maires de France.
Fait à Castanet-Tolosan, le
Monsieur Fabrice
Préfet de la Hautg-Garonne,
Monsieur Pascal CHICOT
Maire de Castanet-Tolosan,
- 5 OCT. 2026
OULET-ROZE
Préfet de la Régior( Occitanie,
Monsieur David CHARMATZ
Procureur de la République près du
parquet du TJ de Toulouse
Signé
électroniquement :
David CHARMATZ L0017266
MNE FR
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RÉPUBLIQUE ‘|
s FRANÇAISE | À a Liberté
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-05-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 26 PREFECTURE 31
31-2026-09-17-00004
Décision n° 2026-09-45 portant délégation de
signature à Monsieur Aboubacar Traoré,
Directeur Adjoint chargé de la délégation des
Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes
âgées
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-17-00004 - Décision n° 2026-09-45 portant délégation de signature à Monsieur Aboubacar Traoré, Directeur Adjoint chargé de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées 27 ll Centre Hospitalier QI / Comminges Pyrénées HÔPITAUX DE LUCHON
Le Directeur du Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles Lé143-7 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles Ré143-33 et suivants ;
Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 06 novembre 2025 déitachani Monsieur Michal NOWAKOWSKI dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Cenire Hospitalier Comminges Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon à compter du OT janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 septembre, portant détachement de Monsieur Aboubacar TRAORE dans le corps des directeurs d'hôpital, au Centre Hospitalier Comminges Pyrénées et aux Hôpitaux de Luchon ;
Vu l'organigramme en vigueur au 01 septembre 2026 ;
DECIDE
Atticle 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Michal NOWAKOWSKI, chef d'établissement du CH Comminges-Pyrénées et des Hôpitaux de Luchon, concernant la Direction déléguée des Hôpitaux de Luchon et de la filière Personnes Agées.
Article 2 - Délégataires
Le délégataire est :
-__ Monsieur Aboubacar TRAORE, directeur d'établissement Sanitaire et Social, directeur-adijoint, chargé de la direction déléguée des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées ;
Article 3 - Délégation permanente de M. Aboubacar TRAORE
Monsieur Aboubacar TRAORE reçoit délégation permanente pour signer toute correspondance et décision relative au fonctionnement courant des Hôpitaux de Luchon et du pôle personnes âgées.
1° Fonctionnement Courant et Continuité d'activité
- Toute décision fonctionnelle liée au fonctionnement courant des services administratifs et de soins, incluant la délégation de l'admission des patients ;
- La communication dans le cadre du fonctionnement courant et de la mise en avant des structures déléguées ;
- L'organisation de la continuité d'activité (Médicale, Soignante, Administrative ef Technique) avec la réalisation des plannings de garde et d'astreinte nécessaires au bon fonctionnement du service.
Délégation de signature du Directeur Adjoint chargé de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-17-00004 - Décision n° 2026-09-45 portant délégation de signature à Monsieur Aboubacar Traoré, Directeur Adjoint chargé de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées 28 ll, Centre Hospitalier _ Comminges Pyrénées HÔPITAUX DE LUCHON
2° Gestion des ressources humaines :
- Gestion des contrats de remplacement du personnel non-médical - dans la limite des mensualités attribuées et en conformité avec les Lignes Directrices de Gestion ; - Accueil des nouveaux arrivants ;
- Gestion des stagiaires externes soignants et non soignants ;
- Gestion et suivi des effectifs et des mouvements en lien avec le contrôle de gestion, la Direction des Ressources Humaines, la Direction des Finances et le Coordonnateur Général des Soins pour le personnel soignant et de rééducation ;
- Participation à la conception et suivi de la politique de formation de l'établissement.
3° Politique sociale :
- Mise en œuvre du projet social ;
- Avec le directeur des ressources humaines gestion locale du dialogue social et relations sociales, notamment avec les partenaires sociaux ;
- Avec le directeur des ressources humaines gestion locale de la politique d'amélioration continue des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du personnel.
4° En coordination avec le directeur des Ressources Humaines : préparation et suivi des instances :
- CSE, Commission de Formation en lien avec le président de ces instances ;
- Préparation et suivi du CSE et F3SCT de chaque établissement, en lien avec le Coordonnateur Général des Soins et le président du CSE, en cas d'empêchement où d'absence du directeur et du directeur des ressources humaines, la présidence des Comités Sociaux des Etablissements et de leurs Formations Spécialisées sont déléguées à M. TRAORE ;
- Autres comités, réunions ou groupes de travail en lien avec le périmètre de fonctionnement courant des structures.
5° En coordination avec l'ingénieur, directeur des services techniques ou le directeur des achaîs en ce qui les concerne, aestion des achats courants et préparation des investissements : - Priorisation et exécution des petits travaux courants dans la limite des budgets. - Participation aux arbitrages des plans d'investissements biomédicaux et travaux. - Achats courants et préparation des investissements hôteliers.
Article 4 - En cas d'empêchement de M. Aboubacar TRAORE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aboubacar TRAORE, les directeurs adjoints fonctionnels gardent leur délégation de signature dans leurs domaines respectifs.
Dans le cadre des autres attributions, le chef d'établissement se chargera des signatures, ou le directeur en charge de la suppléance, désigné par une note spécifique.
Article 5 - Exécution de la délégation.
Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions du Conseil de Surveillance où du Directoire, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur et des effectifs autorisés, financés ou cibles. Toute décision aboutissant à un accroissement des effectifs devra préalablement faire l'objet d'une validation formelle du Directeur.
Monsieur Aboubacar TRAORE fera précéder sa signature de la mention :
Pour le directeur, et par délégation
Aboubacar TRAORE
Directeur délégué des Hôpitaux de Luchon
et de la filière personnes âgées
Délégation de signature du Directeur Adjoint chargé de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées )
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-17-00004 - Décision n° 2026-09-45 portant délégation de signature à Monsieur Aboubacar Traoré, Directeur Adjoint chargé de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées 29 LH
pfff, Sentre Hospitalier
L / Comminges Pyrénées HÔPITAUX DE LUCHON
Article 6 - Compte rendu et contrôle
Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Monsieur Aboubacar TRAORE de rendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.
Article 7 — Informations diverses
Les délégataires se référeront au directeur des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente décision, qui pourra être retirée sur simple décision du directeur.
Article 8 — Prise d'effet
La présente décision, qui prendra effet à compter du lendemain de sa signature, les délégations antérieures relatives aux compétences déléguées au titre de la filière personnes âgées sont abrogées.
Article 9 - Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs, fera l'objet d'une information du Conseil de Surveillance et sera transmise au Comptable de l'établissement, et publiée sur le site internet de le! direction commune sous la rubrique du CH Comminges Pyrénées.
s le 17 seplembre 2026
Michal NDWAKOWSKI
Di y
Aboubacar TRAORE
Directeur adjoint
Délégation de signature du Directeur Adjoint chargé de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées
PREFECTURE 31 - 31-2026-09-17-00004 - Décision n° 2026-09-45 portant délégation de signature à Monsieur Aboubacar Traoré, Directeur Adjoint chargé de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées 30 PREFECTURE 31 - 31-2026-09-17-00004 - Décision n° 2026-09-45 portant délégation de signature à Monsieur Aboubacar Traoré, Directeur Adjoint chargé de la délégation des Hôpitaux de Luchon et de la filière personnes âgées 31