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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 614 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 614 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-614
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-052 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A68 pour des travaux de
réfection d'enrobés (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-22-00002
Arrêté préfectoral n°2026-052 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A68 pour des travaux de réfection d'enrobés
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-052 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A68 pour des travaux de réfection d'enrobés 3 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-052
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A68
pour des travaux de réfection d'enrobés
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997
26 décembre 1997, 29 décembre 1997 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-052 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A68 pour des travaux de réfection d'enrobés 4 traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés
pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de
bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de
l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du
01 octobre 2026;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 21 octobre 2026;
Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières en date du 01 octobre 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1.: La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'enrobés dans une
bretelle de la bifurcation de Montblanc entre les autoroutes A68, A62 et A61. Ces travaux vont
nécessiter la fermeture suivante :
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-052 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A68 pour des travaux de réfection d'enrobés 5 Du lundi 26 octobre au mardi 27 octobre 2026 (1 nuit) :
Fermeture de la bretelle de bifurcation venant de l'A68 en provenance d'Albi vers l'A61
direction Montpellier, de 21h00 à 6h00.
Art. 2.: Déviation :
Fermeture de la bretelle de bifurcation venant de l'A68 en provenance d'Albi vers l'A61
direction Montpellier :
Les automobilistes en provenance d'Albi et se dirigeant vers l'A61 périphérique intérieur en
direction de Montpellier seront déviés par le périphérique extérieur vers l'échangeur de Croix
Daurade N° 14 pour reprendre le périphérique intérieur en direction de Montpellier.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 30
septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
L'article 21 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2026 ;
L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la
société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état
et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et
lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des
incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire pénètre
dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans
le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de
l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire
son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour la
mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En cas
d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser
cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-052 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A68 pour des travaux de réfection d'enrobés 6 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes
(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de
Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la
Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud
(cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 22 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
subdélégation,
Le Chef de l'unité Observatoire
Réglementation et Technique
Julien ESCUDIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-052 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A68 pour des travaux de réfection d'enrobés 7