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Déliberation - 1 1 Adhesion SPL ARAC Occitanie acquisition 4 actions
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 1 1 Adhesion SPL ARAC Occitanie acquisition 4 actions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
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Da me j 2 du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2024
Adhésion à la SPL Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie (SPL ARAC Occitanie) au moyen de
l'acquisition de 4 actions de la SPL ARAC Occitanie
Nombre de conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 33 1-1. Présents : 27 Contre : O
Absents : O Abstentions : 0
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-quatre, le six février à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET - Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON - Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Michèle DUPUY - Françoise PANCALDI - Martine-GUILLAUME - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET — Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE -— Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Gérard LEGRAND - Anne LEBEAU - Françoise LAGREU CORBALAN - Michèle GOULIER - Daniel MEMAIN.
Procurations : Eric PUJADE à Patrice SANGARNE -— Gérard BORDIER à Frédérique THIENNOT - André TRIGANO à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES à Gérard LEGRAND - Xavier MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Le Maire présente l’objet de la délibération, à savoir l'adhésion à la SPL ARAC Occitanie au moyen du rachat par la Commune de Pamiers à la Commune de Revel de 4 actions à leur valeur nominale, soit 400,00 € (100 € l’action) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1 ;
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ; Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 — I] ; Vu les statuts et le règlement intérieur de la SPL ARAC Occitanie.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17124-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Considérant que l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales «compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. »;
Considérant que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d'opérations d'aménagement et de de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :
1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;
2. de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;
3. d'entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;
4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, préopérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets ;
5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.
Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »
Considérant qu'il s’agit bien là d’une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'outre la Commune de Pamiers, d’autres collectivités locales sont d'ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie :
Considérant que la Commune de Pamiers qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie au moyen de l'acquisition de 4 actions, pourra faire appel à ladite société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code de la Commande Publique instituée par ses articles L 2511-1 à L 2511-5, pour les prestations dites « in house » ;
Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Pamiers souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l'intérêt général ;
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17124-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Considérant, que l'acquisition de 4 actions de la SPL ARAC Occitanie s’inscrirait dans la continuité d’un prêt temporaire d’actions entre la Commune de Revel et la Commune de Pamiers ;
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Le conseil décide :
-_ D'adhérer à la Société Publique Locale Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie (SPL ARAC Occitanie) et en approuve ses statuts, son règlement intérieur et plus particulièrement l'objet social, la composition du capital et les structures des organes dirigeants.
- De racheter Quatre (4) actions auprès de la Commune de Revel à leur valeur nominale, soit au prix de 400,00 € (100 € l’action).
- De désigner Monsieur ROCHET Alain pour représenter la Commune de Pamiers au sein du Conseil d'Administration, en qualité de titulaire, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
-__ De désigner Madame PANCALDI Françoise pour représenter la Commune de Pamiers au sein du Conseil d'Administration, en qualité de suppléante, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
- De doter le Maire de la Commune de Pamiers de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision.
-_ D'autoriser le Maire de la Commune de Pamiers à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à : cette procédure d’acquisition d'actions.
-_ D'indiquer que la présente délibération sera transmise à la Commune de Revel (collectivité cédante) et au Président de la SPL ARAC Occitanie.
Article 2 : Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la présente.
Fait en l'hôtel de ville, le sept février deux mille vingt-quatre.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 07 février 2024
La secrétaire de séance,
Pauline QUINTANILHA
RE
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le
après publication le 2 { FEV. 2074
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17124-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024