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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230558 01
Document publié le Lundi 11 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230558 01)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Budget, Mode, textile et habillement,
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION N° 64811
RELATIVE AU PORT DE PECHE DU HAVRE
Entre les soussignés :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire n°……… du XXXXXX situé 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex
ci-après dénommée Le Havre Seine Métropole,
d'une part,
Le département de la Seine-Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, président du Département, autorisé par la délibération de la Commission Permanente du département de la Seine-Maritime, n°…….. du 11 décembre 2023 2022 situé hôtel du Département, quai Jean Moulin, CS 56101, 76 101 ROUEN Cedex 1
ci-après dénommé le Département,
d'autre part,
PREAMBULE
La convention n° 64811 relative au port de pêche du Havre, signée le 31 décembre 2018 a pour objet de préciser les modalités de coopération, de gouvernance et de financement entre le Département et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), pour la gestion du port de pêche du Havre.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, est substituée à la Communauté de l’agglomération havraise dans les droits et obligations nés de la convention sur le financement du port de pêche.
Cette convention prévoit en son article 8-3 qu’un avenant sera passé annuellement pour formaliser les budgets prévisionnels et les résultats d’exploitation définitifs.
L’avenant 1 a été signé le 5 février 2020, l’avenant 2 le 17 janvier 2021, l’avenant 3 le 6 janvier 2022 et l’avenant 4 le 27 mars 2023. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’avenant
Conformément à l’article 8.3 de la convention signée le 31 décembre 2018, l’avenant 5 a pour objet de fixer la participation pour l’année 2022 au vu de l’état des dépenses réalisées, et le montant de l’avance de participation au titre de l’année 2023.
Article 2 – Modifications apportées à la convention
Pour l’année 2023, Le Havre Seine Métropole versera au Département une participation aux dépenses du port de pêche du Havre de :
− 17 908,74 € en fonctionnement
− 106 205,98 € en investissement
Cette participation est composée de l’ajustement de participation correspondant à l’exercice 2022 dont le bilan définitif a été arrêté par le Département et d’une avance sur sa participation au titre de l’année 2023 (cf détails en annexe).
Le versement sera effectué à la signature du présent avenant, selon les modalités précisées à l’article 10 de la convention.
Pour l’année 2023, les montants de l’avance à verser au titre de 2023 sont les suivants :
− 10 000 € en fonctionnement
− 240 000 € en investissement
Article 3- dispositions générales
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Le présent avenant à la convention est établi en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Le Havre, le
Pour la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole,
Le président,
Rouen, le
Pour le département de la Seine-Maritime,
Le président, Annexe : Détail du calcul
FONCT INV
Montant dû par LHSM au titre de la participation 2022 17 908,74 € 66 205,98 €
Avance versée par LHSM au CD76 (avenant n°4) 10 000,00 € 200 000,00 €
Ajustement sur l'exercice 2022 7 908,74 € -133 794,02 €
Avance sur participation 2023 10 000,00 € 240 000,00 €
Montant de la participation à verser par la CU LHSM au
Département (solde 2022 + avance 2023) 17 908,74 € 106 205,98 €