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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210372 01
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
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Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Mode, textile et habillement, Budget,
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION N° 64811
RELATIVE AU PORT DE PECHE DU HAVRE
Entre les soussignés :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire n°……… du ……….. situé 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex
ci-après dénommée Le Havre Seine Métropole,
d'une part,
Le département de la Seine-Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, président du Département, autorisé par la délibération de la Commission Permanente du département de la Seine-Maritime, n°…….. du 15 novembre 2021 situé hôtel du Département, quai Jean Moulin, CS 56101, 76 101 ROUEN Cedex 1
ci-après dénommé le Département,
d'autre part,
PREAMBULE
La convention n° 64811 relative au port de pêche du Havre, signée le 31 décembre 2018 a pour objet de préciser les modalités de coopération, de gouvernance et de financement entre le Département et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), pour la gestion du port de pêche du Havre.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, créée par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, est substituée à la Communauté de l’agglomération havraise dans les droits et obligations nés de la convention sur le financement du port de pêche.
Cette convention prévoit en son article 8-3 qu’un avenant sera passé annuellement pour formaliser les budgets prévisionnels et les résultats d’exploitation définitifs. L’avenant 1 a été signé le 5 février 2020 et l’avenant 2 le 17 janvier 2021.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’avenant
Conformément à l’article 8.3 de la convention signée le 31 décembre 2018, l’avenant 3 a pour objet de fixer la participation pour l’année 2020 au vu de l’état des dépenses réalisées, et le montant de l’avance de participation au titre de l’année 2021.
Article 2 – Modifications apportées à la convention
Pour l’année 2021, Le Havre Seine Métropole versera au Département une participation aux dépenses du port de pêche du Havre de :
10 895,30 € en fonctionnement
60 026,67 € en investissement
Cette participation est composée de l’ajustement de participation correspondant à l’exercice 2020 dont le bilan définitif a été arrêté par le Département et d’une avance sur sa participation au titre de l’année 2021 (cf détails en annexe).
Le versement sera effectué à la signature du présent avenant, selon les modalités précisées à l’article 10 de la convention.
Pour l’année 2022, les montants prévisionnels de l’avance à verser au titre de 2022 sont les suivants :
10 000 € en fonctionnement
60 000 € en investissement
Ces montants indicatifs seront formalisés par avenant en 2022.
Article 3- dispositions générales
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Le présent avenant à la convention est établi en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Le Havre, le
Pour la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole,
Le président,
Rouen, le
Pour le Département de la Seine-Maritime,
Le président, PORT DE PECHE DU HAVRE
Avenant n°3 de la convention n°64811
Annexe 1
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Montant dû par LHSM au titre de la participation 2020 10 895,30 € 80 026,67 €
Avance versée par LHSM au CD76 pour l'année 2020
(avenant n°2) 10 000,00 € 80 000,00 €
Solde dû au titre de l'année 2020 895,30 € 26,67 €
Avance à verser sur participation 2021 10 000,00 € 60 000,00 €
Montant des titres à émettre à l'encontre de LHSM
(solde 2020 + avance 2021) 10 895,30 € 60 026,67 €