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Arrêté - 512 24 délégation signature Moulard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 512 24 délégation signature Moulard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 24/09/2024
ET
ID
: 069-216901413-20240923-ARRETE512_24-AR
pr
Arrêté
n°
512-24
2
Nature
de
l’acte
: 5.5
Délégation
de
signature
Mornant PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À MONSIEUR
NICOLAS
MOULARD
Le
Maire
de
de
la commune
de
Mornant
(Rhône)
;
Vu
l’article
L2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que
Monsieur
Nicolas
MOULARD
exerce
les
fonctions
de
directeur
des
services
techniques
et
qu’il
est
nécessaire
dans
le
souci
d’une
bonne
administration
locale,
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
une
série
de
domaines
;
A
R
R
E
T E:
Article
1
:
Monsieur
Renaud
PFEFFER,
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
MOULARD
dans
le
domaine
suivant
:
-_
Fournitures
courantes
et
services
de
fonctionnement
se
rattachant
aux
services
rattachés
à
la
direction
des
services
techniques
: bons
de
commandes
et
devis
dans
la limite
de
2
000
€
TTC.
Article
2
: Cette
délégation
prendra
effet
à compter
du
caractère
exécutoire
de
cet
arrêté
et
durant
toute
la durée
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
Article
3
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
Mornant
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
en
Préfecture,
notifié
et publié
selon
l’usage
courant.
Article
dernier
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
administratif devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de la publication
de l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le
23
septembre
2024
Le
Maire,
ET
Renaud
PFEFFER