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Conseil Municipal - del 2024 1 09 contrat de mixite social 2023 2025
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 1 09 contrat de mixite social 2023 2025)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
THOT RY EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 31 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 25
N° DEL-2024-1-09 SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
Nature de l’acte : Présents : Mme BENIER, Maire
Politique de la ville,
habitat, logement M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD- TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, M. CARRY, Adjoints ;
OBJET :
Signature d’un contrat de
mixité sociale pour la
période 2023-2025
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme LESQUERRRE, Mme DOUAI, Mme DUBURCO, Mme
LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M. BUREET, Mme DUMOLLARD, Mme
BONIFACIO, M. DE MARTEL, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusé :
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. CARRY.
Absents :
Pour ampliation
Pour le Maire M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
et par délégation Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale. Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
EXEXX E x P O0 S E Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20240206-DEL-2024-1-09-DE Date de télétransmission : 09/02/2024 Date de réception préfecture : 09/02/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L.302-5 et suivants,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la « Solidarité et au renouvellement urbain »,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 « Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social »,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à « légalité et à la citoyenneté »,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour « l’évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique » dite loi ELAN,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dit loi 3DS,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Thoiry,
Vu la notification de l'inventaire 2023 reçue de Madame la Préfète de l'Ain en date du 26 décembre 2023
fixant le nombre de logements locatifs sociaux retenus à titre définitif au 1°’ janvier 2023 à 481,
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Thoiry est soumise aux dispositions
de l’article 55 de la loi SRU modifiée par les lois successives visées ci-dessus et qu’à ce titre, elle doit
atteindre le ratio de 25% de logements locatifs sociaux (LLS), lequel n’est pas atteint à ce jour. Ce déficit a aujourd’hui des conséquences directes pour la commune qui se retrouve en situation de carence avec un taux de majoration au titre de l’article L.302-9-1 du CCH de 58% ainsi que la perte de son droit de préemption.
Afin de dynamiser et accompagner ce rattrapage par la commune, les services de l'Etat ont sollicité la signature d’un nouveau Contrat de Mixité Sociale (CMS) en vue de programmer la réalisation de logements locatifs sociaux sur la commune sur la période triennale 2023-2025.
Ce nouveau CMS intégrera les adaptations portées au dispositif de l’article 55 de la loi SRU par la loi du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS ». Cette loi a pérennisé le mécanisme de
rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant
une adaptabilité aux territoires.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du CCH, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Thoiry d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
il se veut être à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement
social sur le territoire, d'évaluation de l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identification de ceux
pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240206-DEL-2024-1-09-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024
L également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale
2023-2025,
Le CMS s'organise autour de 3 volets :
1% volet / Points de repères sur le logement social sur la commune ;
2ème volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement sacial ;
— 3ème Volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025 ;
Le projet du contrat est joint à la présente délibération. Après sa signature par l’ensemble des parties
(Etat, Communauté d'Agglomération et commune), le contrat sera annexé au Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme de l'Habitat (PLUIH).
Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante d'approuver les termes du
contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 ainsi que de l’autoriser à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE À L'UNANIMITE,
APPROUVE les termes du projet de Contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le Contrat de mixité sociale pour la période 2023-
2025.
FAIT A THOIRY,
LE 6 FEVRIER 2024
Certifiée exécutoire le CO] 12 &
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le let
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240206-DEL-2024-1-09-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024