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Déliberation - delib n 5 debats protection sociale des agents
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 5 debats protection sociale des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
AR Prefecture
082-218200871-2022031/RrMgs170-DE, .
re 21/03/2022 alrlie e afrançaise
Délibération n° 5
Objet : Débat protection
sociale des agents
Date de convocation :
Î1 mars 2022
Date d'affichage :
11 mars 2022
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt deux
Le 17 mars à 19 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Alain
BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Flavie TAVERA, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Anne ARRESTIER a donné procuration à M. Thierry DELBREIL
M. Joseph BOU-ZEID a donné procuration à M. Jean Pierre ANGLAS
Absents : M. Pierrick THOMAS, Mme Monique LASVENES, M. Patrick
SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON.
Par délibération du 7 décembre 2012, Le Conseil Municipal a mis en place, à compter du 1° mars 2013, une participation financière « Mutuelle Labellisée » pour les agents de la Commune accordé selon les modalités suivantes :
Pas de participation pour la mutuelle santé
20 € par mois au titre de la mutuelle Prévoyance, sous réserve de fournir une attestation de labellisation, la participation étant proratisé selon le temps de travail de l’agent.
L’ordonnance du 17 février 2021 prise en application de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, rend obligatoire la participation, jusque-là, facultative des employeurs territoriaux au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents.
En l’espèce, les employeurs territoriaux devront participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Au 1% janvier 2025 à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret P pour la prévoyance ;
Au 1% janvier 2026 à hauteur d'au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret J P pour la complémentaire santé,
Cette ordonnance rend également obligatoire la compétence des centres de gestion à conclure des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, même si l’adhésion pour les collectivités à ces contrats demeure facultative.
AR Prefecture
082-218200871-20220317-DELIB51703-DE
Reçu le 21/03/2022
Publié le 21/03/2022
Enfin, ce texte prévoit que les collectivités territoriales comme les établissements publics devront inscrire à l’ordre du jour de leurs instances délibérantes un débat qui portera sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Ce débat a lieu lors de la réunion du Conseil Municipal du 17 mars 2022.
Le Maire propose :
De prendre acte de la tenue du débat,
De mettre à l’étude la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire.
Les membres du Conseil Municipal :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88-4 :
Vu la loi n°2019-928 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale :
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décident :
De prendre acte du Débat,
De mettre à l’étude la mise en conformité de la Commune de Lafrancaise avec les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021, portant sur la protection sociale
complémentaires des agents.