Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DG22 018 DEBAT GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COM
Déliberation - delib n 5 debats protection sociale des agents
Déliberation - D2022 1 10 Protection Sociale Complementaire au pr
Déliberation - Debat sur les garanties de la Protection Sociale C
Déliberation - 2022 004 Debat sur la protection sociale complemen
Procès Verbal - A9+Débat+réforme+Protection+sociale+complémentaire
Déliberation - 5. RH Modification du tableau des effectifs
Déliberation - 2022 01 02 Debat protection sociale complementaire
Déliberation - 8 DEBAT SUR GARANTIES PROTECTION SOCIALE
Déliberation - 5. RH Modification du talbeau des effectifs
Déliberation - 5. RH Debat sur garanties apportees aux agents sur la protection sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 5. RH Debat sur garanties apportees aux agents sur la protection sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
D 2022
28
02
012
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
Ç
28
Février
2022
Nombre de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
22
janvier
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
février,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
Michèle
GALLET,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ,
M.
GIRIAT,
J. DIZERENS,
A. BOUSSER,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
M.
GRENIER,
H. GRANGE,
J. DAZIN,
M.
LAPTEVA,
P. GUINOT,
V.
KRYK,
G.
MASRARI,
M.
FOURNIER,
M.
GALLET,
M.
CHALENDAR.
Absents
: A.
HERRING.
Absents
excusés:
C. TOWNSEND,
C. BIOLAY,
D.
GANNE,
Y.
DUMAS,
F. KHIAR.
Procurations
: C.
TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
C. BIOLAY
à J-F.
OBEZ,
Y. DUMAS
à W.
DELAVENNE,
F. KHIAR
à
G.
MASRARI.
Assistaient
: |. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative.
5. Ressources
humaines
— Débat
sur
les
garanties
apportées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
Vu
la loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
qui
impose
aux
collectivités
d'organiser
un
débat
au
sein
des
leurs
assemblées
délibérantes,
relatif
aux
garanties
apportées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale. Sur
la base
d’un
document
de
présentation
proposé
par
le centre
de
gestion
projeté
en
séance,
Monsieur
le Maire
présente
au
conseil
municipal
les
évolutions
règlementaires
relatives
aux
participations
employeurs
apportées
en
matière
de
protection
sociale
aux
agents
territoriaux
(mutuelle
santé
/ mutuelle
prévoyance).
Il convient
de
souligner
que
le conseil
municipal
d'Ornex
a déjà
délibéré
pour
mettre
en
place
les
dispositions
qui
s'imposent
:
e Pour
mettre
en
place
une
participation
employeur
à la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la collectivité
(Délibération
D2019
18
11
113
du
18
novembre
2019)
: La
participation
s'élève
à 30€
par
agent
adhérent
à une
mutuelle
labellisée.
e Pour
mettre
en
place
une
participation
à la
mutuelle
prévoyance
(garantie
maintien
de
salaire),
dans
la limite
de
70€
par
agent,
et
pour
tout
agent
souhaitant
adhérer
à une
mutuelle
prévoyance
labellisée
(Délibérations
du
26
février
2013,
puis
D 2015
09
15
087
du
15
septembre
2015).
Ce
débat
devra
systématiquement
avoir
lieu
dans
les
6 mois
qui
suivent
chaque
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIME
VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Mabrégue
duo Accusé
de
réception
en
préfecture
um
w
001-210102810-20220303-D20222802012-DE Date
de
télétransmission
: 03/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 03/03/2022
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
Lun
- PREND
ACTE
du
débat
relatif
aux
garanties
apportées
aux
agents
en
matière
de
protection
mm
sociale.
= 5 um m
Fait
à Ornex,
le 4
mars
2022
um
Jean-François
OBEZ
o
Certifié
exécutoire
le : U
Mars
Co27.
.
Affiché
le:
(1
mars
Por
D
ta
CR
ne
um
Monsieur
le Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
EH
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
CR: Eu n
4
= 5 En Em 5
m
H
1
CR B
EL
EH Eu 5 5 W CE H HO
m
Eu
mn
Eu 5 mn n n
M
=
8
n
Om
EH 5 5 NH
Œ
HE
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Hobrogue
duo