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Conseil Municipal - protection sociale complementaire
Déliberation - protection sociale
Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - protection sociale)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 0
• exclus 0
Objet
PARTICIPATION
FINANCIERE A LA
PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SUR LE RISQUE
PREVOYANCE DES
AGENTS DE LA
COLLECTIVITE
du 13 septembre 2012 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude , Maire
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
31 août 2012
Date d'affichage :
31 août 2012
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, BONNEL Joseph, COSTES Annie, GOUZE Thierry, TONNELÉ Arnaud, THOMAS Franck, PROUET Bernadette, SCORCIONE Jean-Philippe, BOVO Francis, LANTOURNE Jean-
Jacques, DESCAZEAUX Thierry, BORI Bernard.
Secrétaire de séance :
M. TONNELE Arnaud
Mise en place d'une participation financière à la protection sociale
complémentaire sur le risque prévoyance des agents de la commune de Mas-Grenier,
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Sous réserve de l'avis du Comité technique paritaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la
procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 8€ à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée, - décide que cette participation sera proratisée en fonction du temps de travail de l'agent.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 14 septembre 2012
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 14 septembre
2012.
Publié ou notifié le 14 septembre 2012.