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Arrêté - A 299 22 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Hôtel B B sis 6 rue GOSCINNY 93000 BOBIGNY
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 299 22 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Hôtel B B sis 6 rue GOSCINNY 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
wr
Bobigny
ARRÊTE
Objet: COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Etablissement: Hôtel B&B sis 6 rue GOSCINNY 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivant,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la comm1ss1on consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0493 du 09 septembre 2021 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0498 du 09 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le procès-verbal de visite de l'établissement recevant du public établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 06 septembre 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'établissement « Hôtel B&B » sis 6 rue GOSCINNY à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé « Hôtel B&B » sis 6 rue GOSONNY à Bobigny (93000) relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son activité et à accueillir du public.
Article 2: Le responsable de l'établissement est chargé de l'application des prescriptions émises par ladite commission.
Celles-ci mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 06 septembre 2022 et rappelées ci-dessous, devront être réalisées dans les délais suivants
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 299-22
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220919-A299-22-AR
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022 Permanent
:
+ Mettre
à
l'heure
le SSI ;
< Supprimer
tout
dispositif
de
calage
des
portes
ayant
fonction
d'isolement
;
+ Poursuivre
la formation
du
personnel
sur
l’utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours.
Sous
un
mois
:
e Faire
contrôler
le désenfumage
mécanique
et transmettre
les
rapports
aux
services
techniques
de
la ville
;
+ Poursuivre
la levée
des
observations
des
rapports
précités.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller à l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet,
-
Monsieur
le chef
d'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Fait
à
Bobigny,
le
=
==
ra
Abdel
SADI,
Maire
de
i
n
ER
ER
RC
ER
Date
de transmission
en
Préfecture
: ”
Date
de
notification
:
77
77
7777
Date
d'affichage
:
=
==
"----
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
19/09/2022
19/09/2022
19/09/2022
19/09/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A299-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 CCSA
- Hôtel B&B
93000
BOBIGNY
Bobi GRAND
PARIS
gny
06/09/2022
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
DE LA COMMISSION COMMUNALE
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ETABLISSEMENT Hôtel
B&B
ADRESSE
6,
rue
René
GOSCINNY
93000
BOBIGNY
TELEPHONE
01
74
88
16
51
ACTIVITE
Hôtel
DATE
ET
HEURE
06/09/2022
à
14h00
CLASSEMENT
Li eu
O
avec
activité
de
type
aime
catégorie
LL
__-
69
Périodique
[] Réception
de travaux
[JOuverture
[]
Inopinée
CL] Ouverture
temporaire
/ partielle
[] Homologation
[] Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES
La
Présidente
Adjointe
au
Maire
Mme
Evelyne
PLANTE
Le
représentant
du
général
commandant
la
Brigade
de
Sapeurs
Pompiers
de
Paris
Major
Florent
NICOLE
PF ZT
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
M.
Sébastien
DAUBAS
+
oh
--
MEMBRES
ASSOCIES
Représentant
la direction
de
l'établissement
M.
Frédéric
JACOBSON
Responsabie
maintenance
B&B
M.
David
PIROLLO
Le
représentant
de
M.
le commissaire
de
Police
de
Bobigny
Brigadier-Chef
L.
BRULE
1/6
Lee
Der
7
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A299-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 CCSA
- Hôtel 8&B
93000
BOBIGNY
06/09/2022
D
|
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
]
La
commission
communale
de
sécurité
et d'accessibilité
à
procédé
ce jour
à
la
visite
périodique
de
l'hôtel
B&B.
Le
bâtiment
à usage
d'hôtel
comporte
:
Au
5° étage
: 12
chambres,
un
local
de
stockage
«
Lingerie
»
;
Au
4°
étage:
25
chambres
donnant
sur
la
rue
René
Goscinny,
un
local
de
stockage
« Lingerie
» ;
Au
3°
étage:
25
chambres
donnant
sur
la
rue
René
Goscinny,
un
local
de
stockage
« Lingerie
»;
e
Au
2°
étage
: 25
chambres
dont
2
PMR
donnant
sur
la
rue
René
Goscinny,
un
local
de
stockage
« Lingerie
» ;
°
Au
1°" étage
: 25
chambres
dont
2
PMR
donnant
sur
la
rue
René
Goscinny,
un
local
de
stockage
« Lingerie
» ;
e
Au
rez-de-chaussée:
un
hall
d'accueil,
une
salle
de
petit
déjeuner,
une
réception,
un
bureau,
une
réserve,
les
vestiaires
du
personnel,
des
locaux
de
stockage
(poubelle
et
lingerie),
un
local
technique
accueillant
le
TGBT,
5
chambres
;
o
Au
niveau
R-1
: un
parc
de
stationnement
de
39
places,
un
local
technique,
local technique
TGBT.
La
façade
donnant
sur la Rue
René
Goscinny
est accessible
aux
secours
par
des
fenêtres
à tous
les niveaux.
Es
_EFFECTIF
DES
PERSONNES
RECUES
Effectif Public
:
250
personnes
Effectif personnel
:
10
personnes
Effectif total :
260
personnes
CLASSEMENT
DU
BATIMENT
TYPE
: O avec
activité de
è
type
PS
4ème
CATEGORIE
Cet
établissement
est
assujetti
à
l'arrêté
25
juin
1980
modifié
pour
les
dispositions
générales
et à
l'arrêté
du
25
octobre
2011
modifié
pour
les
dispositions
particulières.
Le
parc
de
stationnement
d'une
capacité
totale
de
39
places,
dont
2
PMR,
constitue
un
établissement
recevant
du
public
de
type
PS.
Il relève
des
dispositions
de
l'arrêté
du
9 mai
2006
relatif à
la réglementation
des
parcs
de
stationnement
couverts.
246
A
PS
EE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A299-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 CCSA
- Hôtel 8&B
93000
BOBIGNY
06/09/2022
|
INSTALLATIONS
TECHNIQUES
L'établissement
comprend
les
installations
techniques
suivantes
:
Un
système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
À,
un
équipement
d'alarme
de
type
1.
Une
détection
incendie
est
installée
dans
les
circulations
horizontales,
les
locaux
à
risques
importants
d'incendie
et
les
chambres.
Des
flashs
lumineux
sont
présents
dans
les
sanitaires
PMR
et
les
circulations ;
Un
éclairage
de
sécurité
réalisé
au
moyen
de
blocs
autonomes
bi-fonction
(BAES
/
BAEH)
;
Des
portes
de
recoupement
asservies
;
Deux
cages
d'escaliers
désenfumées
au
moyen
d'exutoires
par
commande
manuelle; Des
baies
accessibles
:
Deux
ascenseurs ;
Un
chauffage
par
pompe
à
chaleur ;
Un
local
technique
au
sous-sol
regroupant
la
production
d'eau
chaude
sanitaire
et
les
pompes
à chaleur ;
Un
téléphone
urbain
situé à la réception
;
Un
sas
constitué
de
portes
automatiques
coulissantes
;
Un
désenfumage
mécanique
du
parc
de
stationnement ;
Un
dispositif
de
verrouillage
électromagnétique
sur
les
portes
d'issues
de
secours
de
la
salle
petit-déjeuner.
Nota
:conformément
à
l'article
O
1182,
les
circulations
des
locaux
à
sommeil
ne
sont
pas
désenfumées. L
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
_)
Date
_
Commission
Objet
Ref.
Avis
Préfecture
Attendus
- AT
093
008
15
A0015
-e
Favorable
12/11/2003
SDCSI
Visite
d'ouverture
=
Favorable
27/05/2016
CCSA
Viehe
périodique
* réception
de
—
|
Favorable
14/05/2019
CCSA
Visite
périodique
—
Favorabie
| 06/09/2022
CCSA
Visite
périodique
__}
—
{|
Favorale
|
d
"0
©
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A299-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 CCSA
- Hôtel 8&B
93000
BOBIGNY
06/09/2022
Préalablement
à la visite,
la CCSA
a pris connaissance
des
documents
suivants
:
Organisme
/ Entreprise
Lane
Type
de
documents
Date
Rapport
de
vérification
périodique
des
installations
électriques
(CDT+ERP)
-
DEKRA
27/09/2021
rapport
quadriennal
Levée
de
réserves
SNEF
Maintenance
22/08/2022
Rapport
de
maintenance
annuel
de
.
l'éclairage de sécurité et du TGBT
SNEF Maintenance
TOR 2022
Rapport
de
vérification
triennale
du
SSI
DEKRA
20/04/2022
Rapport de maintenance
annuel de
|
c
E
l'équipement
d'alarme
incendie
DEF
25/05/2022
Rapport
de
vérification
périodique
des
installations
de
désenfumage
naturel
DESAUTEL
3101/2022
Rapports
de
contrôle
technique
quinquennaux
des
ascenseurs
DEKRA
28/06/2021
Rapport
de
veriication
annuelle
de
SCHINDLER
06/09/2022
ascenseur
Attestation
de
vérification
des
câbles
et
20/05/2022
parachutes de l'ascenseur
SCHINDLER
01/07/2022
Rapport
de
maintenance
annuel
des
CTA
et fluides
frigorigènes
_
AURIGENE
nes
Rapport
de
maintenance
annuelle
des
portes
et
portails
automatiques
ERI
30/11/2021
Rapport
de
vérification
annuelle
rues
DESAUTEL
08/03/2022
Attestation
de
formation
du
personnel
à
la
sécurité
incendie
SAV
PRO
06/04/2022
Attestation
d'information
pour
le
personnel
à
l'utilisation
du
SSI
DEF
07/03/2022
Registre
de
sécurité
Vérifié par
la
CCSA
06/09/2022
Au
cours
de
la visite,
la CCSA
a fait procéder
aux
essais
suivants
en
situation
de
coupure
des
& éléments
centraux
du
SSI :
-
Action
sur
le
boitier
à
fonction
d'interrupteur
manuel
de
déverrouillage
de
la
porte
situées
dans
la
salle
de
petit-déjeuner ;
-
Action
sur
les
boitiers
à
fonction
d’interrupteur
manuel
de
déverrouillage
des
portes
situées
à l'extérieur
de
la salle de
petit-déjeuner
;
-
Action
sur
les
boitiers
à
fonction
d'interrupteur
manuel
de
déverrouillage
des
portes
à effacement
latéral
situées
à
l'entrée
de
l'établissement ;
-__
Action
sur
l'arrêt d'urgence
électrique
général
situé
à l'accueil
;
-
Vérification
du
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
aux
sous-sol,
RDC,
1°!
et 2èmes
étages
;
-
Vérification
du
fonctionnement
du
téléphone
urbain
;
NF
D
4/6
a
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A299-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 CCSA
- Hôtel B&B
93000 BOBIGNY
06/09/2022
-
Vérification
de
l'ouverture
de
l'exutoire
dans
la
cage
d'escalier
côté
OUEST
après
action
sur
le dispositif
de
commande
manuelle
situé
au
rez-de-chaussée
;
-
Sensibilisation
d'un
détecteur
automatique
d'incendie
dans
la
lingerie
au
1°
étage
entraînant,
après
une
temporisation
de
5
mn,
la
diffusion
de
l'alarme
générale
sonore
et
lumineuse
dans
l'ensemble
de
l'établissement.
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant.
A
l'issue
de
l'étude
des
documents,
à
la
visite
et
aux
essais,
la
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la
poursuite
de
l'activité
de
l'établissement. Cependant,
elle demande
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
1.
Faire
contrôler
le
désenfumage
mécanique
et
transmettre
les
rapports
aux
services
techniques
de
la ville
;
Mettre
à l'heure
le SSI
;
Supprimer
tout
dispositif
de
calage
des
portes
ayant
fonction
d'isolement
;
Poursuivre
la
levée
des
observations
des
rapports
précités ;:
mn 8 © D
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
et
sur
l'accueil
des
secours.
Nota
: la
C.C.S.A.
rappelle
conformément
à l'article
R143-34
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
que
les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
A
cet
effet,
ils
font
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
ou
personnes
agréés
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les commissions
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
EP
US
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A299-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 06/09/2022
LA
PRÉSIDENTE
DE
LA
C.C.S.A
LE
REPRESENTANT
DU
GENERAL
COMMANDANT
LA
BRIGADE
DE
SAPEURS
POMPIERS
DE
PARIS
A
LES
MEMBRES
DE
LA
C.C.S.A
LE
REPRESENTANT
DU
COMMISSAIRE
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
COMPETENT
ES
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LABORATOIRE
CENTRAL
DE
LA
PREFECTURE
DE
PARIS
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES LP
Tee
Pari
RE
RE
ET
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A299-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022