Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A 299 22 COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D ACC
Acte Administratif - A 07 24 Commission communale de sécurité et d acce
Acte Administratif - A 95 23 COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D ACCE
Arrêté - A 75 24 Commission communale de sécurité et d acce
Acte Administratif - A 172 25 Arrêté d ouverture Commission Commmunale
Acte Administratif - A 95 23 COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D ACCE
Acte Administratif - A 07 24 Commission communale de sécurité et d acce
Arrêté - A 74 24 Commission communale de sécurité et d acce
Acte Administratif - A 114 26 Arrêté de poursuite d activités Commissio
Acte Administratif - A 80 25 Arrêté d ouverture Commission Communale de
Arrêté - A 300 22 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Hôtel LE BELWO sis 63 rue Louis ARAGON GOSCINNY 93000 BOBIGNY
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 300 22 Commission Communale de Securite et D ACCESSIBILITE Hôtel LE BELWO sis 63 rue Louis ARAGON GOSCINNY 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Bobigny
A -
ARRETE
Objet: COMMISSION COMMUNALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Etablissement : Hôtel LE BELWO sis 63 rue Louis ARAGON GOSCINNY 93000 BOBIGNY
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivant,
Vu le Code de la Construction et de !'Habitation, et notamment ses articles R.143-1 à R.143-47,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et n°97-645 du 31 mai 1997 relatifs à la comm1ss1on consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0493 du 09 septembre 2021 portant attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0498 du 09 septembre 2021 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, tes risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis,
Vu le procès-verbal de visite de l'établissement recevant du public établi par la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité en date du 07 septembre 2022, annexé au présent arrêté,
Considérant que ladite commission propose de lever l'avis défavorable en date du 18/05/2021,
Considérant que ladite commission a émis un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'établissement « Hôtel LE BELWO » sis 63 rue Louis ARAGON à Bobigny,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé « Hôtel LE BELWO >> sis 63 rue Louis ARAGON à Bobigny (93000) relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son activité et à accueillir du public.
Article 2 : Le responsable de l'établissement est chargé de l'application des prescriptions émises par ladite commission.
Celles-ci mentionnées dans le procès-verbal de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité du 07 septembre 2022 et rappelées ci-dessous, devront être réalisées dans les délais suivants
Permanent:
• Interdire l'utilisation de multiprises non réglementaires, de doublettes, de triplettes et de rallonges ;
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 300-22
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220919-A300-22-AR
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022 + Supprimer
la
bouteille
de
gaz
située
dans
la
réserve ;
° Interdire
de
fumer
dans
les
chambres
;
< Supprimer
tout
dispositif
de
calade
des
portes
ayant
fonction
d'isolement
;
. S'assurer
de
la fermeture
complète
des
portes
ayant
fonction
d'isolement
;
* Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours
;
+ Limiter
le potentiel
calorifique
dans
chaque
chambre.
Sous
un mois
:
° Isoler
la
réserve
et
mettre
en
place
un
ferme-porte ;
+
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
‘équipement
d'larme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
sur
l'accueil
des
secours.
Article
3
: L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
l'établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Article
4
: Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipement,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement. Article
5
:
L'exploitant
et
le
propriétaire
de
l'établissement
susvisés
sont
en
charge,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le Commissaire
de
Police,
ainsi
que
les
agents
placés
sous
leurs
ordres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet,
+
Monsieur
le chef
d'établissement,
-
Monsieur
le Commandant
de
Police
de
Bobigny,
Fait
à
Bobigny,
le =
‘==
"-=-=--
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobigny
Date
de
transmission
en
Préfecture
: - - :--:----
Date
de
notification
:
7
"==
"==
Date
d'affichage
: ----------
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
19/09/2022
19/09/2022
19/09/2022
19/09/2022
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A300-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 SBobigny
GRAND
PARIS
PROCES
VERBAL
DE
VISITE
Page
1 sur
5
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DE
SECURITE
ET
D’ACCESSIBILITE
CONTRE
LES
RISQUES
D'INCENDIE
ET
DE
PANIQUE
DANS
LES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
ETABLISSEMENT HOTEL
«
LE
BELWO
»
ADRESSE
63,
rue
Louis
Aragon
93000
BOBIGNY
TELEPHONE ACTIVITE
Hôtellerie
DATE
ET
HEURE
07/09/2022
à
10h00
CLASSEMENT
O avec activité de type N
5ème
catégorie
VISITE
C]
Périodique
[] Réception
de travaux
[_]Ouverture []
Inopinée
C]
Ouverture
temporaire
/ partielle
[] Homologation
I
Levée
AD
MEMBRES
DE
DROIT
PRESENTS
SIGNATURES
Le
Président
Adjoint
au
Maire
Mr
Malick
BARRY
Le
représentant
du
général
commandant
la
Brigade
des
Sapeurs
Pompiers
de
Paris
Major
Florent
NICOLE
Le
représentant
du
Directeur
Général
des
Services
Techniques
M. Nicolas CELLAMMAR
MORE —
\J'
Le
représentant
du
directeur
du
À
Laboratoire
Central
de
la
Préfecture
de
Excusé
Police FFE
MEMBRES
ASSOCIES
Directeur
d'établissement
M.
OZASLAN
à
Le
représentant
M.
le commissaire
de
Police
de
Bobigny
pe
Brigadier-chef Laurent
BRULE
—
+
re,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A300-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 L__ HôtehLe
Betws-C-C-S-A-du-07/09/2022
|
Page
2 sur 5
[
DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ETABLISSEMENT
La
commission
communale
de
sécurité
a procédé
ce jour
à la levée
de
l’avis défavorable
de
l'Hôtel
« Le
Belwo
» en
date
18
mai
2021 ;
L'établissement
est composé
comme
tel :
-
RDC
: un
hall
desservant
l'étage
+
une
salle
à
usage
de
brasserie
pouvant
accueillir
36
places
assises
et
8 en
restauration
debout,
un
logement
privé,
-
1% étage
: 6 chambres
pouvant
accueillir
12
personnes.
L'étage
est
desservi
par
un
escalier
de
0,90
mètre
de
large,
débouchant
directement
sur
l'extérieur.
Trois
chambres
donnent
sur
la
façade
côté
rue
et
trois
chambres
donnent
sur
une
terrasse
côté
cour.
La
salle du
rez-de-chaussée
dispose
de
deux
sorties
de
1,40
m
et de
0,90
m
de
large.
L'établissement
comporte
les équipements
techniques
suivants
:
-
un
SSI
de
catégorie
À
;
-
un
éclairage
de
sécurité
par
blocs
autonomes
bi-fonctions
;
-
un
chauffage
assuré
par
une
chaudière
à gaz.
|
EFFECTIF DES
PERSONNES
RECUES
EFFECTIF
Public :
70
personnes
CLASSEMENT
: Etablissement
de
type
O
avec
activité
annexe
de
type
N
du
2%
groupe
de
5°
catégorie. L'établissement
est assujetti
au
règlement
du
22 juin
1990
modifié.
EXTRAIT
DE
LA
SITUATION
ADMINISTRATIVE
ANTERIEURE
Date
Commission
Obiet
Ref.
Avis
14/02/2004
CCSA
Procès-verbal
VP
—
Favorable
09/02/2010
CCSA
Procès-verbal
VP
—
Favorable
18/05/2021
CCSA
Procès-verbal
VP
—
Défavorable
07/09/2022
CCSA
Levée
d'AD
—
Favorable
NF
TE
dé
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A300-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 ——"Hôter LE B8WO
- C-C-S A. du 07/09/2022
Page 3 sur 5
Préalablement
à
la visite,
la CCSA
a
pris
connaissance
des
documents
suivants :
Type
de
documents
Organisme
/ Entreprise
Date
Attendus
de
la Préfecture
Préfecture
de
la Seine-Saint-
(AT
093
008
21
A0052)
Denis
0671172021
Rapport
de
Vérification
Après
Travaux
—
Mission
SEI
CTP
Groupe
CADET
05/07/2022
Rapport de Vérification Générale
en
|
Exploitation
des
installations
électriques
.
(CDT
+
ERP)
Cabinet
KUPIEC
et DEBERGH
11/03/2022
Sans
observation
Rapport
de
Vérification
Générale
en
Exploitation
des
installations
gaz
Cabinet
KUPIEC
et
DEBERGH
29/03/2021
Levée
des
observations
Cabinet
KUPIEC
et
DEBERGH
05/09/2022
Attestation
de
ramonage
L
de
la chaufferie gaz
PVC-THERM
02/01/2022
Vérification
des
extincteurs
ISOGARD
SAS
05/09/2022
Vérification
des
BAES
ISOGARD
SAS
05/09/2022
Vérification
de
l'alarme
incendie
BSI
05/09/2022
L
Attestation
de
Formation
|
.
BSI
04/05/2021
L
__
Registre
de
sécurité
Vérifié
par
la CCSA
07/09/2022
Au
cours
de
la
visite,
la
CCSA
a
fait
procéder
aux
essais
suivants,
après
coupure
des
éléments
centraux
du
SSI
:
-
Vérification
de
la
mise
en
œuvre
de
l'éclairage
de
remplacement
(BAEH)
dans
l'ensemble
de
l'établissement
;
-
Sensibilisation
d'un
détecteur
automatique
d'incendie
situé
dans
la
chambre
3,
entrainant
la mise
en
fonction
de
l'éclairage
de
sécurité
en
mode
évacuation
et la diffusion
de
l'alarme
générale
sonore
;
-
Vérification
de
la
vacuité
des
cheminements
d'évacuation
et
des
issues
de
secours
;
-
Vérification
du
fonctionnement
de
l'éclairage
de
sécurité
(partie
brasserie).
Le
résultat
de
ces
essais
s'est
révélé
satisfaisant.
Suite
à
l'étude
des
documents,
à
la
visite
et
aux
essais,
la
CCSA
a
constaté
que
les
anomalies
relevées
en
date
du
18
mai
2021
ont
été
prise
en
compte.
NF
RE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A300-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 L__
Hôtel Le Belwo-C-C-S-A-du 07/09/2022
|
Page
4 sur
5
La
commission
communale
de
sécurité
et
d'accessibilité
propose
de
lever
l'avis
défavorable,
et
émet
un
AVIS
FAVORABLE
à
la poursuite
de
l'activité
de
l'établissement.
Toutefois
elle
demande
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
À
NONnEWN
interdire
l'utilisation
de
multiprises
non
réglementaires,
de
doublettes,
de
triplettes
et
de
rallonges
;
Supprimer
la bouteille
de
gaz
située
dans
la réserve ;
isoler la réserve
et mettre
en
place
un
ferme
porte ;
interdire
de
fumer
dans
les
chambres ;
Supprimer
tout
dispositif de
calage
des
portes
ayant
fonction
d'isolement
;
S'assurer
de
la fermeture
complète
des
portes
ayant
fonction
d'isolement
;
Laisser
libre
de
tout
obstacle
les
cheminements
d'évacuation
et
les
issues
de
secours
;
Poursuivre
la
formation
du
personnel
sur
l'utilisation
de
l'équipement
d'alarme
et
des
moyens
de
secours,
sur
les
consignes
et
la
tenir
en
cas
d'incendie
et
sur
l'accueil
des
Secours
;
Limiter
le potentiel
calorifique
dans
chaque
chambre.
Nota:
La
Commission
Communale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
rappelle
à
l'exploitant
conformément
à
l'article
R143-34
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation:
«Les
constructeurs,
installateurs
et
exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
présente
réglementation.
A
cet
effet,
ils font
respectivement
procéder
pendant
la construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par des
organismes
ou
personnes
agréées
dans
les conditions
fixées
par arrêté
du
Ministre
de
l'intérieur
et
des
ministres
intéressés.
Le
contrôle
exercé
par
l'administration
ou
par
les
commissions
de
sécurité
ne
les dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur incombent
personnellement
».
NF
VE 4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A300-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 ———
hôtette Belwo - C-C-SA. du 07/09/2022 —
Page
5 sur
5
Pour
copie
conforme
à l'original.
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
C.C.S.A
___LES MEMBRES
DE LA C.C.S.A
LE REPRESENTANT
DU GENERAL
LE REPRESENTANT
DU COMMISSAIRE
COMMANDANT
LA BRIGADE
DES
DE POLICE TERRITORIALEMENT
SAPEURS
POMPIERS
DE PARIS
COMPETENT
AT
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
DU
LE
REPRESENTANT
DU
DIRECTEUR
LABORATOIRE
CENTRAL _ DE
LA
GENERAL
DES
SERVICES
TECHNIQUES
PREFECTURE
DE
PARIS
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A300-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220919-A300-22-AR Date de télétransmission : 19/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022